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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
17 févr. 2026
:
📜Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
23 mars 2026
-
30 mars 2026
: 15 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30 mars 2026 09:45
:
Examen du texte
30 mars 2026
:
📜Visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
v2
31 mars 2026
-
4 avr. 2026
: 28 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
7 avr. 2026 14:45
:
Examen du texte
9 avr. 2026 21:30
:
Discussion
9 avr. 2026
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
9 avr. 2026
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
10 avr. 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️Vote sur la loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
(première lecture)
:
👍Adopté
09 avr. 2026
POUR : 82
ABS. : 11
Horizons & Indépendants
POUR : 25
Béatrice Bellamy
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Benoît Blanchard
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
Michel Criaud
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Pierre Marle
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 15
Christophe Bentz
👍Pour
Manon Bouquin
👍Pour
Eddy Casterman
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Julien Gabarron
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Thibaut Monnier
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Anne Sicard
👍Pour
Frédéric-Pierre Vos
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 13
Hervé Berville
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Catherine Ibled
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 8
ABS. : 2
Pouria Amirshahi
👍Pour
Nicolas Bonnet
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Julie Laernoes
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Jean-Louis Roumégas
👍Pour
Karim Ben Cheikh
❌Abstention
Charles Fournier
❌Abstention
Socialistes et apparentés
POUR : 8
ABS. : 2
Marie-José Allemand
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Marc Pena
❌Abstention
Céline Thiébault-Martinez
❌Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
ABS. : 7
Christophe Bex
❌Abstention
Carlos Martens Bilongo
❌Abstention
Mathilde Feld
❌Abstention
Emmanuel Fernandes
❌Abstention
Andy Kerbrat
❌Abstention
Sandrine Nosbé
❌Abstention
Andrée Taurinya
❌Abstention
Les Démocrates
POUR : 5
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 4
Thibault Bazin
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 2
Édouard Bénard
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 1
Joël Bruneau
👍Pour
Union des droites pour la République
POUR : 1
Alexandre Allegret-Pilot
👍Pour
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