Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). - DemoKratia

Historique

15 janv. 2025 : Nouvelle proposition de loi

15 janv. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

20 mars 2025 : 09:00 Discussion

20 mars 2025 : adoptée par Sénat

20 mars 2025 : 📜Loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

15 déc. 2025 : 📜Visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (v2)

18 déc. 2025 : 09:00 - 13:00 Discussion

18 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

18 déc. 2025 : 📜Loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (v3)

29 déc. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture) 👍Adopté

18 déc. 2025 • Assemblée nationale (17ème législature)

POUR : 93

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 👍Pour

POUR : 21

Ségolène Amiot 👍Pour

Rodrigo Arenas 👍Pour

Anaïs Belouassa-Cherifi 👍Pour

Sylvain Carrière 👍Pour

Gabrielle Cathala 👍Pour

Bérenger Cernon 👍Pour

Jean-François Coulomme 👍Pour

Emmanuel Fernandes 👍Pour

Sylvie Ferrer 👍Pour

Clémence Guetté 👍Pour

Andy Kerbrat 👍Pour

Bastien Lachaud 👍Pour

Élise Leboucher 👍Pour

Sarah Legrain 👍Pour

Claire Lejeune 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

Élisa Martin 👍Pour

Mathilde Panot 👍Pour

Thomas Portes 👍Pour

Arnaud Saint-Martin 👍Pour

Paul Vannier 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 16

Marie-Noëlle Battistel 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Arthur Delaporte 👍Pour

Romain Eskenazi 👍Pour

Denis Fégné 👍Pour

Jérôme Guedj 👍Pour

Stéphane Hablot 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Laurent Lhardit 👍Pour

Jacques Oberti 👍Pour

Sophie Pantel 👍Pour

Christophe Proença 👍Pour

Valérie Rossi 👍Pour

Isabelle Santiago 👍Pour

Céline Thiébault-Martinez 👍Pour

Boris Vallaud 👍Pour

Ensemble pour la République 👍Pour

POUR : 15

Florent Boudié 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Pierre Cazeneuve 👍Pour

François Cormier-Bouligeon 👍Pour

Julie Delpech 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Laure Miller 👍Pour

Christophe Mongardien 👍Pour

Véronique Riotton 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Prisca Thevenot 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Écologiste et Social 👍Pour

POUR : 11

Karim Ben Cheikh 👍Pour

Nicolas Bonnet 👍Pour

Marie-Charlotte Garin 👍Pour

Catherine Hervieu 👍Pour

Julie Ozenne 👍Pour

Sébastien Peytavie 👍Pour

Marie Pochon 👍Pour

Jean-Claude Raux 👍Pour

Sandra Regol 👍Pour

Sandrine Rousseau 👍Pour

Boris Tavernier 👍Pour

Droite Républicaine 👍Pour

POUR : 7

Valérie Bazin-Malgras 👍Pour

Émilie Bonnivard 👍Pour

Vincent Descoeur 👍Pour

Virginie Duby-Muller 👍Pour

Christelle Minard 👍Pour

Vincent Rolland 👍Pour

Nicolas Tryzna 👍Pour

Les Démocrates 👍Pour

POUR : 7

Géraldine Bannier 👍Pour

Anne Bergantz 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Philippe Latombe 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Horizons & Indépendants 👍Pour

POUR : 6

Béatrice Bellamy 👍Pour

Thomas Lam 👍Pour

Didier Lemaire 👍Pour

Jean Moulliere 👍Pour

Xavier Roseren 👍Pour

Frédéric Valletoux 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 5

Théo Bernhardt 👍Pour

Pascale Bordes 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

Angélique Ranc 👍Pour

Jean-Philippe Tanguy 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 2

Joël Bruneau 👍Pour

Laurent Mazaury 👍Pour

Union des droites pour la République 👍Pour

POUR : 2

Alexandre Allegret-Pilot 👍Pour

Olivier Fayssat 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 1

Philippe Bonnecarrère 👍Pour

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