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🗳️Vote sur la loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture) : 👍Adopté
18 déc. 2025
POUR : 93
POUR : 21
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POUR : 11
POUR : 7
POUR : 7
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Romain Daubié 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
POUR : 6
Thomas Lam 👍Pour
Didier Lemaire 👍Pour
Jean Moulliere 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
POUR : 5
POUR : 2
Joël Bruneau 👍Pour
Laurent Mazaury 👍Pour
POUR : 2
POUR : 1
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