20 mars 2019 : 📜Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

2 mai 2019 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

19 juin 2019 : 📜Proposition de loi, de mme laetitia avia visant à lutter contre la haine sur internet (1785) v2

9 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

9 juil. 2019 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

9 juil. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

17 déc. 2019 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

18 déc. 2019 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

18 déc. 2019 : 📜Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet v4

9 janv. 2020 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

15 janv. 2020 : 📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534) v5

22 janv. 2020 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

22 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

26 févr. 2020 : Conclusion par Sénat ( 5ème République )

13 mai 2020 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) : 👍Adopté

13 mai 2020 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

18 mai 2020 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

18 juin 2020 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

24 juin 2020 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron