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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
20 mars 2019
:
📜Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
2 mai 2019
: ⚡Le
Gouvernement Philippe 2
déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
15 mai 2019
-
19 juin 2019
: 267 amendements en
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
5 juin 2019 09:30
:
Examen de l'avis
19 juin 2019
:
📜Proposition de loi, de mme laetitia avia visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
v2
21 juin 2019
-
4 juil. 2019
: 282 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
3 juil. 2019 15:00
:
Discussion
3 juil. 2019 21:30
:
Discussion
3 juil. 2019
:
🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi
(première lecture)
:
👎Rejeté
4 juil. 2019 15:00
:
Discussion
4 juil. 2019 21:30
:
Discussion
9 juil. 2019
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
9 juil. 2019
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
9 juil. 2019
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
17 déc. 2019 14:30
:
Discussion
17 déc. 2019
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
18 déc. 2019
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
18 déc. 2019
:
📜Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
v4
9 janv. 2020
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
10 janv. 2020
-
14 janv. 2020
: 68 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14 janv. 2020 21:00
:
Examen du texte
15 janv. 2020
:
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
v5
16 janv. 2020
-
21 janv. 2020
: 138 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
21 janv. 2020 15:00
:
Discussion
21 janv. 2020 21:30
:
Discussion
22 janv. 2020 15:00
:
Discussion
22 janv. 2020
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
22 janv. 2020
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26 févr. 2020 09:00
:
Discussion
26 févr. 2020
: Conclusion par
Sénat ( 5ème République )
12 mai 2020
-
13 mai 2020
: 23 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
13 mai 2020 15:00
:
Lecture définitive de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
13 mai 2020
:
🗳️Vote sur la loi
(lecture définitive)
:
👍Adopté
13 mai 2020
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
18 mai 2020
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
18 juin 2020
:
Partiellement conforme
pour le Conseil Constitutionnel
24 juin 2020
:
✍🏻Promulgation
par
Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
(lecture définitive)
:
👍Adopté
13 mai 2020
POUR : 355
CONTRE : 150
ABS. : 47
La République en Marche
POUR : 286
CONTRE : 1
ABS. : 7
Caroline Abadie
👍Pour
Bérangère Abba
👍Pour
Lénaïck Adam
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Stéphanie Atger
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Émilie Cariou
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Annie Chapelier
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Francis Chouat
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Typhanie Degois
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Philippe Folliot
👍Pour
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Benjamin Griveaux
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Christophe Jerretie
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Mustapha Laabid
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Mounir Mahjoubi
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Jean François Mbaye
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Adrien Morenas
👍Pour
Florence Morlighem
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Pierre Person
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Bénédicte Pételle
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jacques Savatier
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Benoit Simian
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Pierre Venteau
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Cédric Villani
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Hélène Zannier
👍Pour
Souad Zitouni
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👎Contre
Aude Amadou
❌Abstention
François Cormier-Bouligeon
❌Abstention
Jean-Michel Mis
❌Abstention
Cédric Roussel
❌Abstention
Aurélien Taché
❌Abstention
Alice Thourot
❌Abstention
Yolaine de Courson
❌Abstention
Les Républicains
CONTRE : 98
ABS. : 4
Damien Abad
👎Contre
Emmanuelle Anthoine
👎Contre
Julien Aubert
👎Contre
Nathalie Bassire
👎Contre
Thibault Bazin
👎Contre
Valérie Bazin-Malgras
👎Contre
Valérie Beauvais
👎Contre
Émilie Bonnivard
👎Contre
Jean-Yves Bony
👎Contre
Ian Boucard
👎Contre
Jean-Claude Bouchet
👎Contre
Valérie Boyer
👎Contre
Marine Brenier
👎Contre
Xavier Breton
👎Contre
Bernard Brochand
👎Contre
Fabrice Brun
👎Contre
Gilles Carrez
👎Contre
Jacques Cattin
👎Contre
Gérard Cherpion
👎Contre
Dino Cinieri
👎Contre
Éric Ciotti
👎Contre
Pierre Cordier
👎Contre
Josiane Corneloup
👎Contre
François Cornut-Gentille
👎Contre
Marie-Christine Dalloz
👎Contre
Bernard Deflesselles
👎Contre
Rémi Delatte
👎Contre
Vincent Descoeur
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Éric Diard
👎Contre
Julien Dive
👎Contre
Jean-Pierre Door
👎Contre
Marianne Dubois
👎Contre
Pierre-Henri Dumont
👎Contre
Daniel Fasquelle
👎Contre
Jean-Jacques Ferrara
👎Contre
Nicolas Forissier
👎Contre
Laurent Furst
👎Contre
Jean-Jacques Gaultier
👎Contre
Annie Genevard
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Jean-Carles Grelier
👎Contre
Claire Guion-Firmin
👎Contre
Michel Herbillon
👎Contre
Patrick Hetzel
👎Contre
Sébastien Huyghe
👎Contre
Christian Jacob
👎Contre
Mansour Kamardine
👎Contre
Brigitte Kuster
👎Contre
Valérie Lacroute
👎Contre
Guillaume Larrivé
👎Contre
Marc Le Fur
👎Contre
Constance Le Grip
👎Contre
Sébastien Leclerc
👎Contre
Geneviève Levy
👎Contre
David Lorion
👎Contre
Véronique Louwagie
👎Contre
Gilles Lurton
👎Contre
Emmanuel Maquet
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Franck Marlin
👎Contre
Jean-Louis Masson
👎Contre
Gérard Menuel
👎Contre
Frédérique Meunier
👎Contre
Maxime Minot
👎Contre
Jérôme Nury
👎Contre
Jean-François Parigi
👎Contre
Éric Pauget
👎Contre
Guillaume Peltier
👎Contre
Bernard Perrut
👎Contre
Bérengère Poletti
👎Contre
Jean-Luc Poudroux
👎Contre
Aurélien Pradié
👎Contre
Didier Quentin
👎Contre
Alain Ramadier
👎Contre
Nadia Ramassamy
👎Contre
Robin Reda
👎Contre
Bernard Reynès
👎Contre
Vincent Rolland
👎Contre
Antoine Savignat
👎Contre
Raphaël Schellenberger
👎Contre
Jean-Marie Sermier
👎Contre
Éric Straumann
👎Contre
Michèle Tabarot
👎Contre
Jean-Charles Taugourdeau
👎Contre
Guy Teissier
👎Contre
Jean-Louis Thiériot
👎Contre
Laurence Trastour-Isnart
👎Contre
Isabelle Valentin
👎Contre
Pierre Vatin
👎Contre
Patrice Verchère
👎Contre
Arnaud Viala
👎Contre
Michel Vialay
👎Contre
Jean-Pierre Vigier
👎Contre
Stéphane Viry
👎Contre
Éric Woerth
👎Contre
Claude de Ganay
👎Contre
Charles de la Verpillière
👎Contre
Olivier Dassault
❌Abstention
Virginie Duby-Muller
❌Abstention
Frédéric Reiss
❌Abstention
Martial Saddier
❌Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés
POUR : 43
CONTRE : 1
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Stéphane Baudu
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Nathalie Elimas
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Michel Fanget
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Patrick Loiseau
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Marielle de Sarnez
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Philippe Latombe
👎Contre
Socialistes et apparentés
POUR : 1
CONTRE : 1
ABS. : 27
George Pau-Langevin
👍Pour
Hervé Saulignac
👎Contre
Joël Aviragnet
❌Abstention
Ericka Bareigts
❌Abstention
Marie-Noëlle Battistel
❌Abstention
Gisèle Biémouret
❌Abstention
Christophe Bouillon
❌Abstention
Jean-Louis Bricout
❌Abstention
Luc Carvounas
❌Abstention
Alain David
❌Abstention
Laurence Dumont
❌Abstention
Olivier Faure
❌Abstention
Guillaume Garot
❌Abstention
Christian Hutin
❌Abstention
Régis Juanico
❌Abstention
Marietta Karamanli
❌Abstention
Jérôme Lambert
❌Abstention
Serge Letchimy
❌Abstention
Josette Manin
❌Abstention
Christine Pirès Beaune
❌Abstention
Dominique Potier
❌Abstention
Joaquim Pueyo
❌Abstention
Valérie Rabault
❌Abstention
Claudia Rouaux
❌Abstention
Sylvie Tolmont
❌Abstention
Cécile Untermaier
❌Abstention
Hélène Vainqueur-Christophe
❌Abstention
Boris Vallaud
❌Abstention
Michèle Victory
❌Abstention
UDI, Agir et Indépendants
POUR : 23
CONTRE : 1
ABS. : 3
Olivier Becht
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Pierre-Yves Bournazel
👍Pour
Guy Bricout
👍Pour
Pascal Brindeau
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Stéphane Demilly
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Meyer Habib
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Jean-Christophe Lagarde
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Francis Vercamer
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Christophe Naegelen
👎Contre
Sophie Auconie
❌Abstention
Michel Zumkeller
❌Abstention
Laure de La Raudière
❌Abstention
Non inscrit
POUR : 1
CONTRE : 13
ABS. : 6
Olivier Gaillard
👍Pour
Louis Aliot
👎Contre
Bruno Bilde
👎Contre
Sébastien Chenu
👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan
👎Contre
José Evrard
👎Contre
Paula Forteza
👎Contre
Marine Le Pen
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Nicolas Meizonnet
👎Contre
Emmanuelle Ménard
👎Contre
Sébastien Nadot
👎Contre
Joachim Son-Forget
👎Contre
Frédérique Tuffnell
👎Contre
Delphine Bagarry
❌Abstention
Jennifer De Temmerman
❌Abstention
Albane Gaillot
❌Abstention
Agnès Thill
❌Abstention
Sabine Thillaye
❌Abstention
Martine Wonner
❌Abstention
Libertés et Territoires
POUR : 1
CONTRE : 18
M'jid El Guerrab
👍Pour
Jean-Félix Acquaviva
👎Contre
Michel Castellani
👎Contre
Jean-Michel Clément
👎Contre
Paul-André Colombani
👎Contre
Jeanine Dubié
👎Contre
Frédérique Dumas
👎Contre
Olivier Falorni
👎Contre
Yannick Favennec-Bécot
👎Contre
Sandrine Josso
👎Contre
François-Michel Lambert
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Paul Molac
👎Contre
Matthieu Orphelin
👎Contre
Bertrand Pancher
👎Contre
Sylvia Pinel
👎Contre
François Pupponi
👎Contre
Philippe Vigier
👎Contre
Charles de Courson
👎Contre
La France insoumise
CONTRE : 17
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Jean-Luc Mélenchon
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Muriel Ressiguier
👎Contre
Sabine Rubin
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
🚀