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Historique
15 déc. 2022
:
📜Loi relative au régime juridique des actions de groupe
9 févr. 2023 - 11 févr. 2023
: 38 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15 févr. 2023
:
📜Relative au régime juridique des actions de groupe
(v2)
17 févr. 2023 - 8 mars 2023
: 81 amendements en
Assemblée nationale (16ème législature)
6 mars 2023
: ⚡Le
🧭Gouvernement Borne
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
8 mars 2023
:
15:00 - 19:45 Discussion
8 mars 2023
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
8 mars 2023
:
📜Loi relative au régime juridique des actions de groupe
(v3)
9 mars 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 févr. 2024
:
09:00 Discussion
6 févr. 2024
: modifiée par
Sénat
7 févr. 2024
:
📜Loi relative au régime juridique des actions de groupe
(v4)
23 juil. 2024
:
📜Loi relative au régime juridique des actions de groupe
(v5)
🗳️Vote sur la loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture)
👍Adopté
08 mars 2023
•
Assemblée nationale (16ème législature)
POUR : 109
Renaissance
👍Pour
POUR : 38
Caroline Abadie
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Fanta Berete
👍Pour
Benoît Bordat
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Émilie Chandler
👍Pour
Clara Chassaniol
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Marc Ferracci
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Claire Guichard
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Alexis Izard
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Benoit Mournet
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Lionel Royer-Perreaut
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
David Valence
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Rassemblement National
👍Pour
POUR : 23
Christophe Bentz
👍Pour
Pierrick Berteloot
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
👍Pour
POUR : 22
Philippe Bolo
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Estelle Folest
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Luc Geismar
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Frédéric Zgainski
👍Pour
Les Républicains
👍Pour
POUR : 7
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Pierre-Henri Dumont
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Maxime Minot
👍Pour
Aurélien Pradié
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
👍Pour
POUR : 6
Ugo Bernalicis
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Caroline Fiat
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Paul Vannier
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
👍Pour
POUR : 6
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Horizons et apparentés
👍Pour
POUR : 3
Loïc Kervran
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 3
Laurent Panifous
👍Pour
Benjamin Saint-Huile
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
👍Pour
POUR : 1
Stéphane Peu
👍Pour
🚀