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Historique
17 févr. 2023 - 8 mars 2023 : 81 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
6 mars 2023 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Borne
8 mars 2023 : 15:00-19:45 Discussion
8 mars 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
6 févr. 2024 : 09:00 Discussion
6 févr. 2024 : modifiée par Sénat
🗳️Vote sur la loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture) 👍Adopté
POUR : 109
Renaissance 👍Pour
POUR : 38
Caroline Abadie 👍Pour
Fanta Berete 👍Pour
Benoît Bordat 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Thomas Cazenave 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Marc Ferracci 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Benoit Mournet 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
David Valence 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
POUR : 23
POUR : 22
Philippe Bolo 👍Pour
Olivier Falorni 👍Pour
Estelle Folest 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Luc Geismar 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Fabien Lainé 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
POUR : 7
POUR : 6
POUR : 6
POUR : 3
POUR : 3
POUR : 1
Stéphane Peu 👍Pour
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