🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Historique
30 janv. 2024 : 📜Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
22 févr. 2024 - 5 mars 2024 : 4 amendements en Commission des affaires sociales
6 mars 2024 : 📜Proposition de loi de m. vincent thiébaut visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128) v2
11 mars 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 mars 2024 09:00 : Discussion
14 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
14 mars 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
14 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
🗳️Vote sur la loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture) : 👍Adopté
14 mars 2024
POUR : 102
POUR : 26
POUR : 23
POUR : 17
Bruno Bilde 👍Pour
Victor Catteau 👍Pour
Thierry Frappé 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Christine Loir 👍Pour
Joëlle Mélin 👍Pour
Yaël Ménaché 👍Pour
Mathilde Paris 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Emmanuel Taché 👍Pour
POUR : 8
Erwan Balanant 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
POUR : 8
Louis Boyard 👍Pour
Florian Chauche 👍Pour
Karen Erodi 👍Pour
Sylvie Ferrer 👍Pour
Charlotte Leduc 👍Pour
Pascale Martin 👍Pour
Thomas Portes 👍Pour
POUR : 6
POUR : 5
POUR : 4
POUR : 3
POUR : 1
POUR : 1
🚀