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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
30 janv. 2024
:
📜Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
22 févr. 2024
-
5 mars 2024
: 4 amendements en
Commission des affaires sociales
6 mars 2024
:
📜Proposition de loi de m. vincent thiébaut visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128)
v2
11 mars 2024
: ⚡Le
🧭Gouvernement Attal
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 mars 2024 09:00
:
Discussion
14 mars 2024
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
14 mars 2024
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
14 mars 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires sociales
🗳️Vote sur la loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
(première lecture)
:
👍Adopté
14 mars 2024
POUR : 102
Horizons et apparentés
POUR : 26
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Stéphanie Kochert
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Juliette Vilgrain
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Renaissance
POUR : 23
Éric Bothorel
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Émilie Chandler
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Emmanuel Lacresse
👍Pour
Virginie Lanlo
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Jean-François Lovisolo
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
David Valence
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 17
Bruno Bilde
👍Pour
Victor Catteau
👍Pour
Sébastien Chenu
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Mathilde Paris
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Emmanuel Taché
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 8
Erwan Balanant
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
POUR : 8
Louis Boyard
👍Pour
Florian Chauche
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
Charlotte Leduc
👍Pour
Pascale Martin
👍Pour
François Piquemal
👍Pour
Thomas Portes
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
POUR : 6
Joël Aviragnet
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Les Républicains
POUR : 5
Thibault Bazin
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Yannick Neuder
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 4
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Benjamin Saint-Huile
👍Pour
Écologiste - NUPES
POUR : 3
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
POUR : 1
Soumya Bourouaha
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Emmanuelle Ménard
👍Pour
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