11 déc. 2014 : Nouvelle proposition de loi

11 déc. 2014 : ⚡Le 🧭Gouvernement Valls 2 déclare l'urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

17 févr. 2015 : Dépôt d'une déclaration du gouvernement

17 févr. 2015 : Motion de censure 49-3

19 févr. 2015 : 🗳️Vote sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée : 👎Rejeté

19 févr. 2015 : Motion de censure rejeté(e) par Assemblée nationale de la 14ème législature

19 févr. 2015 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

19 févr. 2015 : Confiée à PO705751

12 mai 2015 : Modifié par le sénat, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée par Sénat ( 5ème République )

13 mai 2015 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

3 juin 2015 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

16 juin 2015 : Dépôt d'une déclaration du gouvernement

16 juin 2015 : Motion de censure 49-3

18 juin 2015 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

18 juin 2015 : Motion de censure rejeté(e) par Assemblée nationale de la 14ème législature

19 juin 2015 : Confiée à PO705751

1 juil. 2015 : Modifié par le sénat, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée par Sénat ( 5ème République )

9 juil. 2015 : Dépôt d'une déclaration du gouvernement

10 juil. 2015 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

15 juil. 2015 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

15 juil. 2015 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

5 août 2015 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

6 août 2015 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. François Hollande