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Historique
20 oct. 2020 : 📜Proposition de loi relative à la sécurité globale
26 oct. 2020 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
28 oct. 2020 - 5 nov. 2020 : 358 amendements en Commission de la défense nationale et des forces armées
4 nov. 2020 21:05 : Examen
5 nov. 2020 09:35 : Examen
5 nov. 2020 14:35 : Examen
5 nov. 2020 : 📜Proposition de loi, de m. jean-michel fauvergue relative à la sécurité globale (3452) v2
9 nov. 2020 - 21 nov. 2020 : 1161 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
17 nov. 2020 15:00 : Discussion
17 nov. 2020 21:00 : Discussion
18 nov. 2020 15:00 : Discussion
18 nov. 2020 21:00 : Discussion
19 nov. 2020 09:00 : Discussion
19 nov. 2020 15:00 : Discussion
19 nov. 2020 21:00 : Discussion
20 nov. 2020 09:00 : Discussion
20 nov. 2020 15:00 : Discussion
20 nov. 2020 21:00 : Discussion
24 nov. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
24 nov. 2020 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature
24 nov. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 mars 2021 09:00 : Discussion
18 mars 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
19 mars 2021 : 📜Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés v4
19 mars 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
29 mars 2021 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés v5
7 avr. 2021 09:00 : Discussion
7 avr. 2021 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
12 avr. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
15 avr. 2021 09:00 : Discussion
15 avr. 2021 15:00 : Discussion
15 avr. 2021 21:00 : Discussion
15 avr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
15 avr. 2021 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
15 avr. 2021 : 7 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
20 avr. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
20 avr. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
20 mai 2021 : Conclusion du Conseil Constitutionnel
25 mai 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
15 avr. 2021
POUR : 75CONTRE : 33ABS. : 4
POUR : 54CONTRE : 6ABS. : 3
Éric Alauzet 👍Pour
Patrice Anato 👍Pour
Claire Bouchet 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Émilie Chalas 👍Pour
Marc Delatte 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Émilie Guerel 👍Pour
Anissa Khedher 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Alexandra Louis 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Adrien Morenas 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Cédric Roussel 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Pacôme Rupin 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Alice Thourot 👍Pour
Pierre Venteau 👍Pour
Souad Zitouni 👍Pour
Éric Bothorel 👎Contre
Cécile Delpirou 👎Contre
Stella Dupont 👎Contre
Caroline Janvier 👎Contre
Mustapha Laabid 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Sacha Houlié ❌Abstention
Sandrine Mörch ❌Abstention
Nathalie Sarles ❌Abstention
CONTRE : 16
Clémentine Autain 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Michel Larive 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
Muriel Ressiguier 👎Contre
Sabine Rubin 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
POUR : 8CONTRE : 1
POUR : 7
Thibault Bazin 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Yves Hemedinger 👍Pour
Brigitte Kuster 👍Pour
Alain Ramadier 👍Pour
CONTRE : 6
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Alain David 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Valérie Rabault 👎Contre
Isabelle Santiago 👎Contre
POUR : 4ABS. : 1
Dimitri Houbron 👍Pour
Lise Magnier 👍Pour
Valérie Petit 👍Pour
Aina Kuric ❌Abstention
CONTRE : 2
Stéphane Peu 👎Contre
POUR : 1CONTRE : 1
Albane Gaillot 👎Contre
CONTRE : 1
Frédérique Dumas 👎Contre
POUR : 1
🚀