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Historique
20 oct. 2020 : 📜Proposition de loi relative à la sécurité globale
26 oct. 2020 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
28 oct. 2020 - 5 nov. 2020 : 358 amendements en Commission de la défense nationale et des forces armées
4 nov. 2020 21:05 : Examen
5 nov. 2020 09:35 : Examen
5 nov. 2020 14:35 : Examen
5 nov. 2020 : 📜Proposition de loi, de m. jean-michel fauvergue relative à la sécurité globale (3452) v2
9 nov. 2020 - 21 nov. 2020 : 1161 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
17 nov. 2020 15:00 : Discussion
17 nov. 2020 21:00 : Discussion
18 nov. 2020 15:00 : Discussion
18 nov. 2020 21:00 : Discussion
19 nov. 2020 09:00 : Discussion
19 nov. 2020 15:00 : Discussion
19 nov. 2020 21:00 : Discussion
20 nov. 2020 09:00 : Discussion
20 nov. 2020 15:00 : Discussion
20 nov. 2020 21:00 : Discussion
24 nov. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
24 nov. 2020 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature
24 nov. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 mars 2021 09:00 : Discussion
18 mars 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
19 mars 2021 : 📜Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés v4
19 mars 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
29 mars 2021 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés v5
7 avr. 2021 09:00 : Discussion
7 avr. 2021 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
12 avr. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
15 avr. 2021 09:00 : Discussion
15 avr. 2021 15:00 : Discussion
15 avr. 2021 21:00 : Discussion
15 avr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
15 avr. 2021 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
15 avr. 2021 : 7 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
20 avr. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
20 avr. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
20 mai 2021 : Conclusion du Conseil Constitutionnel
25 mai 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relative à la sécurité globale (première lecture) : 👍Adopté
24 nov. 2020
POUR : 388CONTRE : 104ABS. : 66
POUR : 220CONTRE : 10ABS. : 30
Caroline Abadie 👍Pour
Damien Adam 👍Pour
Éric Alauzet 👍Pour
Ramlati Ali 👍Pour
Patrice Anato 👍Pour
Xavier Batut 👍Pour
Aurore Bergé 👍Pour
Anne Blanc 👍Pour
Yves Blein 👍Pour
Pascal Bois 👍Pour
Bruno Bonnell 👍Pour
Claire Bouchet 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Pierre Cabaré 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Anthony Cellier 👍Pour
Émilie Chalas 👍Pour
Francis Chouat 👍Pour
Dominique David 👍Pour
Typhanie Degois 👍Pour
Marc Delatte 👍Pour
Michel Delpon 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Stéphanie Do 👍Pour
Loïc Dombreval 👍Pour
Coralie Dubost 👍Pour
Audrey Dufeu 👍Pour
Sophie Errante 👍Pour
Catherine Fabre 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Laurence Gayte 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Romain Grau 👍Pour
Émilie Guerel 👍Pour
Yannick Haury 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Danièle Hérin 👍Pour
Monique Iborra 👍Pour
Fadila Khattabi 👍Pour
Anissa Khedher 👍Pour
Jacques Krabal 👍Pour
Sonia Krimi 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Marion Lenne 👍Pour
Roland Lescure 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Richard Lioger 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Alexandra Louis 👍Pour
Jacques Maire 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Didier Martin 👍Pour
Fabien Matras 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Thomas Mesnier 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Cendra Motin 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Mickaël Nogal 👍Pour
Claire O'Petit 👍Pour
Valérie Oppelt 👍Pour
Catherine Osson 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Zivka Park 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Alain Perea 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Laurianne Rossi 👍Pour
Cédric Roussel 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Pacôme Rupin 👍Pour
Marie Silin 👍Pour
Thierry Solère 👍Pour
Denis Sommer 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Sira Sylla 👍Pour
Buon Tan 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Valérie Thomas 👍Pour
Alice Thourot 👍Pour
Nicole Trisse 👍Pour
Pierre Venteau 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Éric Bothorel 👎Contre
Cécile Delpirou 👎Contre
Stella Dupont 👎Contre
Caroline Janvier 👎Contre
Mustapha Laabid 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Sandrine Mörch 👎Contre
Cécile Rilhac 👎Contre
Olivier Serva 👎Contre
Lénaïck Adam ❌Abstention
Saïd Ahamada ❌Abstention
Aude Amadou ❌Abstention
Anne-France Brunet ❌Abstention
Lionel Causse ❌Abstention
Sylvie Charrière ❌Abstention
Mireille Clapot ❌Abstention
Jean-Charles Colas-Roy ❌Abstention
Fabienne Colboc ❌Abstention
Yves Daniel ❌Abstention
Raphaël Gérard ❌Abstention
Véronique Hammerer ❌Abstention
Sacha Houlié ❌Abstention
Loïc Kervran ❌Abstention
Fiona Lazaar ❌Abstention
Fabrice Le Vigoureux ❌Abstention
Pierre Person ❌Abstention
Florence Provendier ❌Abstention
Bénédicte Pételle ❌Abstention
Cathy Racon-Bouzon ❌Abstention
Pierre-Alain Raphan ❌Abstention
Hugues Renson ❌Abstention
Marie-Pierre Rixain ❌Abstention
Nathalie Sarles ❌Abstention
Jean-Louis Touraine ❌Abstention
Alain Tourret ❌Abstention
Laurence Vanceunebrock ❌Abstention
Patrick Vignal ❌Abstention
Souad Zitouni ❌Abstention
POUR : 99ABS. : 4
Damien Abad 👍Pour
Julien Aubert 👍Pour
Edith Audibert 👍Pour
Thibault Bazin 👍Pour
Anne-Laure Blin 👍Pour
Jean-Yves Bony 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Bernard Bouley 👍Pour
Sandra Boëlle 👍Pour
Marine Brenier 👍Pour
Xavier Breton 👍Pour
Gilles Carrez 👍Pour
Jacques Cattin 👍Pour
Dino Cinieri 👍Pour
Éric Ciotti 👍Pour
Rémi Delatte 👍Pour
Éric Diard 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Marianne Dubois 👍Pour
Annie Genevard 👍Pour
Yves Hemedinger 👍Pour
Patrick Hetzel 👍Pour
Christian Jacob 👍Pour
Brigitte Kuster 👍Pour
Marc Le Fur 👍Pour
Geneviève Levy 👍Pour
David Lorion 👍Pour
Emmanuel Maquet 👍Pour
Olivier Marleix 👍Pour
Gérard Menuel 👍Pour
Philippe Meyer 👍Pour
Maxime Minot 👍Pour
Jérôme Nury 👍Pour
Éric Pauget 👍Pour
Bernard Perrut 👍Pour
Nathalie Porte 👍Pour
Didier Quentin 👍Pour
Alain Ramadier 👍Pour
Julien Ravier 👍Pour
Robin Reda 👍Pour
Bernard Reynès 👍Pour
Vincent Rolland 👍Pour
Martial Saddier 👍Pour
Nathalie Serre 👍Pour
Guy Teissier 👍Pour
Robert Therry 👍Pour
Pierre Vatin 👍Pour
Arnaud Viala 👍Pour
Michel Vialay 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
Éric Woerth 👍Pour
Claude de Ganay 👍Pour
Pierre Cordier ❌Abstention
Fabien Di Filippo ❌Abstention
Aurélien Pradié ❌Abstention
Nadia Ramassamy ❌Abstention
POUR : 33CONTRE : 5ABS. : 18
Vincent Bru 👍Pour
David Corceiro 👍Pour
Bruno Duvergé 👍Pour
Michel Fanget 👍Pour
Laurent Garcia 👍Pour
Luc Geismar 👍Pour
Bruno Joncour 👍Pour
Fabien Lainé 👍Pour
Mohamed Laqhila 👍Pour
Patrick Loiseau 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Patrick Mignola 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
Philippe Latombe 👎Contre
Max Mathiasin 👎Contre
Richard Ramos 👎Contre
Erwan Balanant ❌Abstention
Géraldine Bannier ❌Abstention
Stéphane Baudu ❌Abstention
Justine Benin ❌Abstention
Philippe Berta ❌Abstention
Philippe Bolo ❌Abstention
Michèle Crouzet ❌Abstention
Nadia Essayan ❌Abstention
Bruno Fuchs ❌Abstention
Perrine Goulet ❌Abstention
Sandrine Josso ❌Abstention
Jean-Luc Lagleize ❌Abstention
Sophie Mette ❌Abstention
Frédéric Petit ❌Abstention
Josy Poueyto ❌Abstention
Sabine Thillaye ❌Abstention
Nicolas Turquois ❌Abstention
CONTRE : 29
Joël Aviragnet 👎Contre
Gisèle Biémouret 👎Contre
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Alain David 👎Contre
Laurence Dumont 👎Contre
Olivier Faure 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
David Habib 👎Contre
Christian Hutin 👎Contre
Chantal Jourdan 👎Contre
Régis Juanico 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Jérôme Lambert 👎Contre
Gérard Leseul 👎Contre
Serge Letchimy 👎Contre
Josette Manin 👎Contre
Philippe Naillet 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
Valérie Rabault 👎Contre
Claudia Rouaux 👎Contre
Isabelle Santiago 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
Sylvie Tolmont 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
Michèle Victory 👎Contre
POUR : 8CONTRE : 13ABS. : 3
Bruno Bilde 👍Pour
Marine Le Pen 👍Pour
Ludovic Pajot 👍Pour
Catherine Pujol 👍Pour
Delphine Bagarry 👎Contre
Delphine Batho 👎Contre
Émilie Cariou 👎Contre
Guillaume Chiche 👎Contre
Paula Forteza 👎Contre
Albane Gaillot 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Sébastien Nadot 👎Contre
Matthieu Orphelin 👎Contre
Aurélien Taché 👎Contre
Cédric Villani 👎Contre
Yolaine de Courson 👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan ❌Abstention
José Evrard ❌Abstention
Frédérique Tuffnell ❌Abstention
POUR : 10ABS. : 8
Philippe Gomès 👍Pour
Meyer Habib 👍Pour
Nicole Sanquer 👍Pour
Agnès Thill 👍Pour
André Villiers 👍Pour
Sophie Auconie ❌Abstention
Thierry Benoit ❌Abstention
Guy Bricout ❌Abstention
Pascal Brindeau ❌Abstention
Béatrice Descamps ❌Abstention
Valérie Six ❌Abstention
Jean-Luc Warsmann ❌Abstention
Michel Zumkeller ❌Abstention
POUR : 18
CONTRE : 17
Clémentine Autain 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Michel Larive 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
Muriel Ressiguier 👎Contre
Sabine Rubin 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
CONTRE : 14ABS. : 3
Michel Castellani 👎Contre
Frédérique Dumas 👎Contre
Jean Lassalle 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
Bertrand Pancher 👎Contre
Sylvia Pinel 👎Contre
Benoit Simian 👎Contre
Martine Wonner 👎Contre
Charles de Courson 👎Contre
Jeanine Dubié ❌Abstention
Olivier Falorni ❌Abstention
François Pupponi ❌Abstention
CONTRE : 16
Moetai Brotherson 👎Contre
Alain Bruneel 👎Contre
André Chassaigne 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Sébastien Jumel 👎Contre
Karine Lebon 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Fabien Roussel 👎Contre
Gabriel Serville 👎Contre
Hubert Wulfranc 👎Contre
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