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Historique
29 janv. 2026 : Nouvelle proposition de loi

7 avr. 2026 : 09:00 Discussion
7 avr. 2026 : ⚡Urgence déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
7 avr. 2026 : adoptée par Sénat

5 nov. 2026 - 6 nov. 2026 : 34 amendements en Commission des affaires sociales


12 nov. 2026 - 16 nov. 2026 : 20 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

16 nov. 2026 : 16:00 Discussion
CONTRE : 21
Danièle Carteron
 👎Contre
Marc Ferracci
 👎Contre
Olga Givernet
 👎Contre
Emmanuelle Hoffman
 👎Contre
Catherine Ibled
 👎Contre
Amélia Lakrafi
 👎Contre
Sandrine Lalanne
 👎Contre
Annaïg Le Meur
 👎Contre
Vincent Ledoux
 👎Contre
Véronique Riotton
 👎Contre
Jean Terlier
 👎Contre
Prisca Thevenot
 👎Contre
CONTRE : 18
ABS. : 1
Anchya Bamana
 👎Contre
Emmanuel Blairy
 👎Contre
Eddy Casterman
 👎Contre
Alexandre Dufosset
 👎Contre
Muriel Fiol
 👎Contre
Laurence Gardet
 👎Contre
Florence Goulet
 👎Contre
Marine Hamelet
 👎Contre
Pascal Jenft
 👎Contre
Gisèle Lelouis
 👎Contre
David Magnier
 👎Contre
Anaïs Sabatini
 👎Contre
Marc de Fleurian
 👎Contre
Catherine Dellong Meng
 ❌Abstention
CONTRE : 11
Anne-Laure Blin
 👎Contre
Jean-Yves Bonnefoy
 👎Contre
Sylvie Bonnet
 👎Contre
Ian Boucard
 👎Contre
Lionel Duparay
 👎Contre
Philippe Juvin
 👎Contre
Eric Liégeon
 👎Contre
Éric Pauget
 👎Contre
Nicolas Tryzna
 👎Contre
Les Démocrates 👎Contre
CONTRE : 10
Géraldine Bannier
 👎Contre
Romain Daubié
 👎Contre
Marc Fesneau
 👎Contre
Carole Guillerm
 👎Contre
Philippe Latombe
 👎Contre
Jean-Paul Mattei
 👎Contre
Louise Morel
 👎Contre
Jimmy Pahun
 👎Contre
Frédéric Petit
 👎Contre
CONTRE : 1
ABS. : 4
Sophie Pantel
 👎Contre
Mickaël Bouloux
 ❌Abstention
Romain Eskenazi
 ❌Abstention
Martine Froger
 ❌Abstention
Jérôme Guedj
 ❌Abstention
CONTRE : 4
Sylvain Berrios
 👎Contre
François Gernigon
 👎Contre
François Jolivet
 👎Contre
CONTRE : 2
Marc Chavent
 👎Contre
Gérault Verny
 👎Contre
POUR : 1
Eva Sas
 👍Pour
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 1
Aurélien Pradié
 👎Contre
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