31 juil. 2015 : Nouvelle proposition de loi

31 juil. 2015 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

31 juil. 2015 : ⚡Le Gouvernement Valls 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4 nov. 2015 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

24 mai 2016 : Modifié par Assemblée nationale de la 14ème législature

24 mai 2016 : Dépôt d'un projet de loi

24 mai 2016 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

22 juin 2016 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

6 juil. 2016 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

11 juil. 2016 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

12 juil. 2016 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

28 juil. 2016 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

8 août 2016 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande