3 janv. 2013 : Nouvelle proposition de loi

3 janv. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

21 janv. 2013 : ⚡Le Gouvernement Ayrault 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

23 janv. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

12 févr. 2013 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

16 avr. 2013 : Modifié par Assemblée nationale de la 14ème législature

16 avr. 2013 : Dépôt d'un projet de loi

16 avr. 2013 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

17 avr. 2013 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

18 avr. 2013 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

24 avr. 2013 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

25 avr. 2013 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

23 mai 2013 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

28 mai 2013 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande