2 mai 2013 : Nouvelle proposition de loi

26 juin 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

26 juin 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

26 juin 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

3 juil. 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

4 juil. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

13 sept. 2013 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

16 déc. 2013 : Adopté avec modifications par Assemblée nationale de la 14ème législature

18 déc. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

29 janv. 2014 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

30 janv. 2014 : Dépôt d'un projet de loi

30 janv. 2014 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation

6 févr. 2014 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation

12 févr. 2014 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

13 févr. 2014 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

17 févr. 2014 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

17 févr. 2014 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

13 mars 2014 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

17 mars 2014 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. François Hollande