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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
23 déc. 2015
: Nouvelle proposition de loi
10 févr. 2016
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
10 févr. 2016
: Adopté par
Assemblée nationale de la 14ème législature
10 févr. 2016
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22 mars 2016
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
🗳️Vote sur la loi constitutionnelle de protection de la Nation
(première lecture)
:
👍Adopté
10 févr. 2016
POUR : 317
CONTRE : 199
ABS. : 51
Socialiste, républicain et citoyen
POUR : 165
CONTRE : 83
ABS. : 36
Ibrahim Aboubacar
👍Pour
Patricia Adam
👍Pour
Jean-Pierre Allossery
👍Pour
François André
👍Pour
Nathalie Appéré
👍Pour
Pierre Aylagas
👍Pour
Jean-Marc Ayrault
👍Pour
Guillaume Bachelay
👍Pour
Dominique Baert
👍Pour
Guy Bailliart
👍Pour
Gérard Bapt
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Ericka Bareigts
👍Pour
Christian Bataille
👍Pour
Nicolas Bays
👍Pour
Catherine Beaubatie
👍Pour
Marie-Françoise Bechtel
👍Pour
Jean-Marie Beffara
👍Pour
Luc Belot
👍Pour
Karine Berger
👍Pour
Philippe Bies
👍Pour
Erwann Binet
👍Pour
Gisèle Biémouret
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Daniel Boisserie
👍Pour
Christophe Borgel
👍Pour
Christophe Bouillon
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Malek Boutih
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Emeric Bréhier
👍Pour
Sabine Buis
👍Pour
Jean-Claude Buisine
👍Pour
Sylviane Bulteau
👍Pour
Alain Calmette
👍Pour
Jean-Christophe Cambadélis
👍Pour
Yann Capet
👍Pour
Christophe Caresche
👍Pour
Martine Carrillon-Couvreur
👍Pour
Christophe Castaner
👍Pour
Jean-Yves Caullet
👍Pour
Guy Chambefort
👍Pour
Marie-Anne Chapdelaine
👍Pour
Guy-Michel Chauveau
👍Pour
Alain Claeys
👍Pour
David Comet
👍Pour
Jean-Jacques Cottel
👍Pour
Jacques Cresta
👍Pour
Frédéric Cuvillier
👍Pour
Carlos Da Silva
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Pascal Deguilhem
👍Pour
Michèle Delaunay
👍Pour
Carole Delga
👍Pour
Pascal Demarthe
👍Pour
Sébastien Denaja
👍Pour
Françoise Descamps-Crosnier
👍Pour
Sophie Dessus
👍Pour
Jean-Louis Destans
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
René Dosière
👍Pour
Philippe Doucet
👍Pour
Françoise Dubois
👍Pour
William Dumas
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Jean-Louis Dumont
👍Pour
Jean-Paul Dupré
👍Pour
Yves Durand
👍Pour
Philippe Duron
👍Pour
Olivier Dussopt
👍Pour
Henri Emmanuelli
👍Pour
Corinne Erhel
👍Pour
Marie-Hélène Fabre
👍Pour
Alain Fauré
👍Pour
Geneviève Fioraso
👍Pour
Hugues Fourage
👍Pour
Jean-Marc Fournel
👍Pour
Valérie Fourneyron
👍Pour
Michèle Fournier-Armand
👍Pour
Christian Franqueville
👍Pour
Michel Françaix
👍Pour
Jean-Claude Fruteau
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Jean Glavany
👍Pour
Yves Goasdoué
👍Pour
Geneviève Gosselin-Fleury
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Marc Goua
👍Pour
Laurent Grandguillaume
👍Pour
Estelle Grelier
👍Pour
Jean Grellier
👍Pour
Élisabeth Guigou
👍Pour
David Habib
👍Pour
Razzy Hammadi
👍Pour
Joëlle Huillier
👍Pour
Christian Hutin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Françoise Imbert
👍Pour
Michel Issindou
👍Pour
Éric Jalton
👍Pour
Armand Jung
👍Pour
Laurent Kalinowski
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Philippe Kemel
👍Pour
Bernadette Laclais
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Colette Langlade
👍Pour
Jean Launay
👍Pour
Jean-Yves Le Bouillonnec
👍Pour
Gilbert Le Bris
👍Pour
Anne-Yvonne Le Dain
👍Pour
Jean-Yves Le Déaut
👍Pour
Annie Le Houerou
👍Pour
Annick Le Loch
👍Pour
Jean-Pierre Le Roch
👍Pour
Bruno Le Roux
👍Pour
Marie Le Vern
👍Pour
Patrick Lebreton
👍Pour
Michel Lefait
👍Pour
Dominique Lefebvre
👍Pour
Patrick Lemasle
👍Pour
Michel Lesage
👍Pour
Bernard Lesterlin
👍Pour
Michel Liebgott
👍Pour
François Loncle
👍Pour
Gabrielle Louis-Carabin
👍Pour
Lucette Lousteau
👍Pour
Victorin Lurel
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Frédérique Massat
👍Pour
Patrick Mennucci
👍Pour
Philippe Nauche
👍Pour
Nathalie Nieson
👍Pour
Robert Olive
👍Pour
Michel Pajon
👍Pour
Luce Pane
👍Pour
Rémi Pauvros
👍Pour
Germinal Peiro
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Jean-Claude Perez
👍Pour
Philippe Plisson
👍Pour
Napole Polutele
👍Pour
Pascal Popelin
👍Pour
Joaquim Pueyo
👍Pour
François Pupponi
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Dominique Raimbourg
👍Pour
Pierre Ribeaud
👍Pour
Eduardo Rihan Cypel
👍Pour
Alain Rodet
👍Pour
Frédéric Roig
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
René Rouquet
👍Pour
Alain Rousset
👍Pour
Boinali Said
👍Pour
Béatrice Santais
👍Pour
Odile Saugues
👍Pour
Gilbert Sauvan
👍Pour
Gilles Savary
👍Pour
Sylvie Tolmont
👍Pour
Catherine Troallic
👍Pour
Daniel Vaillant
👍Pour
Fabrice Verdier
👍Pour
Jean-Michel Villaumé
👍Pour
Jean Jacques Vlody
👍Pour
Sylviane Alaux
👎Contre
Pouria Amirshahi
👎Contre
Kader Arif
👎Contre
Christian Assaf
👎Contre
Alexis Bachelay
👎Contre
Jean-Paul Bacquet
👎Contre
Serge Bardy
👎Contre
Laurent Baumel
👎Contre
Philippe Baumel
👎Contre
Jean-Pierre Blazy
👎Contre
Jean-Luc Bleunven
👎Contre
Marie-Odile Bouillé
👎Contre
Kheira Bouziane-Laroussi
👎Contre
Isabelle Bruneau
👎Contre
Gwenegan Bui
👎Contre
Colette Capdevielle
👎Contre
Marie-Arlette Carlotti
👎Contre
Fanélie Carrey-Conte
👎Contre
Laurent Cathala
👎Contre
Nathalie Chabanne
👎Contre
Pascal Cherki
👎Contre
Jean-Michel Clément
👎Contre
Valérie Corre
👎Contre
Catherine Coutelle
👎Contre
Pascale Crozon
👎Contre
Florence Delaunay
👎Contre
Michel Destot
👎Contre
Sandrine Doucet
👎Contre
Jean-Pierre Dufau
👎Contre
Anne-Lise Dufour-Tonini
👎Contre
Laurence Dumont
👎Contre
Sophie Errante
👎Contre
Martine Faure
👎Contre
Richard Ferrand
👎Contre
Aurélie Filippetti
👎Contre
Hervé Féron
👎Contre
Geneviève Gaillard
👎Contre
Yann Galut
👎Contre
Hélène Geoffroy
👎Contre
Jean-Marc Germain
👎Contre
Jean-Patrick Gille
👎Contre
Daniel Goldberg
👎Contre
Linda Gourjade
👎Contre
Edith Gueugneau
👎Contre
Chantal Guittet
👎Contre
Benoît Hamon
👎Contre
Mathieu Hanotin
👎Contre
Régis Juanico
👎Contre
Chaynesse Khirouni
👎Contre
Conchita Lacuey
👎Contre
François Lamy
👎Contre
Jean-Luc Laurent
👎Contre
Pierre-Yves Le Borgn'
👎Contre
Catherine Lemorton
👎Contre
Martine Lignières-Cassou
👎Contre
Audrey Linkenheld
👎Contre
Christophe Léonard
👎Contre
Marie-Lou Marcel
👎Contre
Jean-René Marsac
👎Contre
Philippe Martin
👎Contre
Martine Martinel
👎Contre
Kléber Mesquida
👎Contre
Pierre-Alain Muet
👎Contre
Maud Olivier
👎Contre
Christian Paul
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Michel Pouzol
👎Contre
Régine Povéda
👎Contre
Patrice Prat
👎Contre
Christophe Premat
👎Contre
Monique Rabin
👎Contre
Marie-Line Reynaud
👎Contre
Denys Robiliard
👎Contre
Marcel Rogemont
👎Contre
Barbara Romagnan
👎Contre
Marie Récalde
👎Contre
Gérard Sebaoun
👎Contre
Christophe Sirugue
👎Contre
Julie Sommaruga
👎Contre
Suzanne Tallard
👎Contre
Jacques Valax
👎Contre
Michel Vergnier
👎Contre
Delphine Batho
❌Abstention
Marie-Noëlle Battistel
❌Abstention
Chantal Berthelot
❌Abstention
Patrick Bloche
❌Abstention
Florent Boudié
❌Abstention
Jean-Louis Bricout
❌Abstention
Vincent Burroni
❌Abstention
Jean-Paul Chanteguet
❌Abstention
Dominique Chauvel
❌Abstention
Jean-David Ciot
❌Abstention
Marie-Françoise Clergeau
❌Abstention
Romain Colas
❌Abstention
Philip Cordery
❌Abstention
Seybah Dagoma
❌Abstention
Guy Delcourt
❌Abstention
Olivier Faure
❌Abstention
Jean-Louis Gagnaire
❌Abstention
Serge Janquin
❌Abstention
Henri Jibrayel
❌Abstention
Viviane Le Dissez
❌Abstention
Annick Lepetit
❌Abstention
Arnaud Leroy
❌Abstention
Serge Letchimy
❌Abstention
Sandrine Mazetier
❌Abstention
Michel Ménard
❌Abstention
Monique Orphé
❌Abstention
Sébastien Pietrasanta
❌Abstention
Elisabeth Pochon
❌Abstention
Catherine Quéré
❌Abstention
Bernard Roman
❌Abstention
Jean-Louis Touraine
❌Abstention
Stéphane Travert
❌Abstention
Cécile Untermaier
❌Abstention
Michel Vauzelle
❌Abstention
Patrick Vignal
❌Abstention
Paola Zanetti
❌Abstention
Les Républicains
POUR : 111
CONTRE : 74
ABS. : 8
Damien Abad
👍Pour
Élie Aboud
👍Pour
Bernard Accoyer
👍Pour
Yves Albarello
👍Pour
Julien Aubert
👍Pour
Olivier Audibert Troin
👍Pour
Patrick Balkany
👍Pour
Jean-Pierre Barbier
👍Pour
Jean-Claude Bouchet
👍Pour
Philippe Briand
👍Pour
Bernard Brochand
👍Pour
Jacques Alain Bénisti
👍Pour
Gilles Carrez
👍Pour
Olivier Carré
👍Pour
Yves Censi
👍Pour
Luc Chatel
👍Pour
Guillaume Chevrollier
👍Pour
Jean-Louis Christ
👍Pour
Alain Chrétien
👍Pour
Dino Cinieri
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Philippe Cochet
👍Pour
Jean-François Copé
👍Pour
Jean-Louis Costes
👍Pour
Édouard Courtial
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Marc-Philippe Daubresse
👍Pour
Jean-Pierre Decool
👍Pour
Bernard Deflesselles
👍Pour
Lucien Degauchy
👍Pour
Sophie Dion
👍Pour
Jean-Pierre Door
👍Pour
David Douillet
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Christian Estrosi
👍Pour
Daniel Fasquelle
👍Pour
Georges Fenech
👍Pour
Marie-Louise Fort
👍Pour
Yves Foulon
👍Pour
Marc Francina
👍Pour
Yves Fromion
👍Pour
Laurent Furst
👍Pour
Sauveur Gandolfi-Scheit
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Alain Gest
👍Pour
Daniel Gibbes
👍Pour
Franck Gilard
👍Pour
Charles-Ange Ginesy
👍Pour
Claude Goasguen
👍Pour
Jean-Pierre Gorges
👍Pour
Philippe Goujon
👍Pour
Claude Greff
👍Pour
Jean-Claude Guibal
👍Pour
Françoise Guégot
👍Pour
Bernard Gérard
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Christian Jacob
👍Pour
Christian Kert
👍Pour
Jacques Kossowski
👍Pour
Patrick Labaune
👍Pour
Valérie Lacroute
👍Pour
Jacques Lamblin
👍Pour
Guillaume Larrivé
👍Pour
Marc Le Fur
👍Pour
Bruno Le Maire
👍Pour
Pierre Lequiller
👍Pour
Céleste Lett
👍Pour
Lionnel Luca
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Alain Marleix
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Franck Marlin
👍Pour
Alain Marty
👍Pour
Gérard Menuel
👍Pour
Pierre Morange
👍Pour
Yannick Moreau
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
👍Pour
Alain Moyne-Bressand
👍Pour
Jacques Myard
👍Pour
Dominique Nachury
👍Pour
Yves Nicolin
👍Pour
Patrick Ollier
👍Pour
Axel Poniatowski
👍Pour
Josette Pons
👍Pour
Jean-Luc Reitzer
👍Pour
Bernard Reynès
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Martial Saddier
👍Pour
Paul Salen
👍Pour
François Scellier
👍Pour
Claudine Schmid
👍Pour
André Schneider
👍Pour
Jean-Marie Sermier
👍Pour
Fernand Siré
👍Pour
Michel Sordi
👍Pour
Éric Straumann
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Dominique Tian
👍Pour
François Vannson
👍Pour
Catherine Vautrin
👍Pour
Arnaud Viala
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Philippe Vitel
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Marie-Jo Zimmermann
👍Pour
Claude de Ganay
👍Pour
Laure de La Raudière
👍Pour
Charles de la Verpillière
👍Pour
Nicole Ameline
👎Contre
Benoist Apparu
👎Contre
Laurence Arribagé
👎Contre
Sylvain Berrios
👎Contre
Étienne Blanc
👎Contre
Marcel Bonnot
👎Contre
Valérie Boyer
👎Contre
Xavier Breton
👎Contre
Dominique Bussereau
👎Contre
Jérôme Chartier
👎Contre
Gérard Cherpion
👎Contre
François Cornut-Gentille
👎Contre
Olivier Dassault
👎Contre
Bernard Debré
👎Contre
Rémi Delatte
👎Contre
Patrick Devedjian
👎Contre
Nicolas Dhuicq
👎Contre
Dominique Dord
👎Contre
Marianne Dubois
👎Contre
François Fillon
👎Contre
Hervé Gaymard
👎Contre
Guy Geoffroy
👎Contre
Jordi Ginesta
👎Contre
Jean-Pierre Giran
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Anne Grommerch
👎Contre
Arlette Grosskost
👎Contre
Serge Grouard
👎Contre
Henri Guaino
👎Contre
Jean-Jacques Guillet
👎Contre
Michel Heinrich
👎Contre
Antoine Herth
👎Contre
Patrick Hetzel
👎Contre
Philippe Houillon
👎Contre
Guénhaël Huet
👎Contre
Denis Jacquat
👎Contre
Nathalie Kosciusko-Morizet
👎Contre
Marc Laffineur
👎Contre
Jean-François Lamour
👎Contre
Thierry Lazaro
👎Contre
Dominique Le Mèner
👎Contre
Alain Leboeuf
👎Contre
Pierre Lellouche
👎Contre
Jean Leonetti
👎Contre
Geneviève Levy
👎Contre
Véronique Louwagie
👎Contre
Gilles Lurton
👎Contre
Jean-François Mancel
👎Contre
Thierry Mariani
👎Contre
Hervé Mariton
👎Contre
Philippe Armand Martin
👎Contre
Patrice Martin-Lalande
👎Contre
Jean-Claude Mathis
👎Contre
Damien Meslot
👎Contre
Jean-Claude Mignon
👎Contre
Bernard Perrut
👎Contre
Édouard Philippe
👎Contre
Jean-Frédéric Poisson
👎Contre
Bérengère Poletti
👎Contre
Christophe Priou
👎Contre
Jacques Pélissard
👎Contre
Didier Quentin
👎Contre
Frédéric Reiss
👎Contre
Arnaud Robinet
👎Contre
Sophie Rohfritsch
👎Contre
Thierry Solère
👎Contre
Claude Sturni
👎Contre
Lionel Tardy
👎Contre
Guy Teissier
👎Contre
Michel Terrot
👎Contre
Jean-Marie Tétart
👎Contre
Patrice Verchère
👎Contre
Jean-Sébastien Vialatte
👎Contre
Michel Voisin
👎Contre
Jean-Michel Couve
❌Abstention
Christophe Guilloteau
❌Abstention
Isabelle Le Callennec
❌Abstention
Philippe Le Ray
❌Abstention
Philippe Meunier
❌Abstention
Alain Suguenot
❌Abstention
François de Mazières
❌Abstention
Camille de Rocca Serra
❌Abstention
Union des démocrates et indépendants
POUR : 25
CONTRE : 4
Thierry Benoit
👍Pour
Laurent Degallaix
👍Pour
Stéphane Demilly
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Philippe Folliot
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Meyer Habib
👍Pour
Francis Hillmeyer
👍Pour
Jean-Christophe Lagarde
👍Pour
Sonia Lagarde
👍Pour
Maurice Leroy
👍Pour
Hervé Morin
👍Pour
Franck Reynier
👍Pour
François Rochebloine
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
Rudy Salles
👍Pour
André Santini
👍Pour
François Sauvadet
👍Pour
Jonas Tahuaitu
👍Pour
Jean-Paul Tuaiva
👍Pour
Francis Vercamer
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
François-Xavier Villain
👍Pour
Michel Zumkeller
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Yves Jégo
👎Contre
Bertrand Pancher
👎Contre
Michel Piron
👎Contre
Arnaud Richard
👎Contre
Écologiste
POUR : 4
CONTRE : 13
ABS. : 1
Denis Baupin
👍Pour
François-Michel Lambert
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Laurence Abeille
👎Contre
Éric Alauzet
👎Contre
Brigitte Allain
👎Contre
Isabelle Attard
👎Contre
Danielle Auroi
👎Contre
Michèle Bonneton
👎Contre
Sergio Coronado
👎Contre
Cécile Duflot
👎Contre
Noël Mamère
👎Contre
Véronique Massonneau
👎Contre
Paul Molac
👎Contre
Jean-Louis Roumégas
👎Contre
Eva Sas
👎Contre
Christophe Cavard
❌Abstention
Radical, républicain, démocrate et progressiste
POUR : 10
CONTRE : 5
ABS. : 3
Stéphane Claireaux
👍Pour
Jeanine Dubié
👍Pour
Paul Giacobbi
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Gilda Hobert
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Jacques Moignard
👍Pour
Dominique Orliac
👍Pour
Stéphane Saint-André
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Jean-Noël Carpentier
👎Contre
Gérard Charasse
👎Contre
Olivier Falorni
👎Contre
Jérôme Lambert
👎Contre
Jean-Pierre Maggi
👎Contre
Ary Chalus
❌Abstention
Thierry Robert
❌Abstention
Roger-Gérard Schwartzenberg
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine
POUR : 1
CONTRE : 12
ABS. : 2
Bruno Nestor Azerot
👍Pour
François Asensi
👎Contre
Huguette Bello
👎Contre
Alain Bocquet
👎Contre
Marie-George Buffet
👎Contre
Jean-Jacques Candelier
👎Contre
Patrice Carvalho
👎Contre
Gaby Charroux
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Jacqueline Fraysse
👎Contre
Alfred Marie-Jeanne
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Nicolas Sansu
👎Contre
Marc Dolez
❌Abstention
Gabriel Serville
❌Abstention
Non inscrit
POUR : 1
CONTRE : 8
ABS. : 1
Nicolas Dupont-Aignan
👍Pour
Véronique Besse
👎Contre
Gilles Bourdouleix
👎Contre
Gilbert Collard
👎Contre
Jean-Christophe Fromantin
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Marion Maréchal-Le Pen
👎Contre
Philippe Noguès
👎Contre
Thomas Thévenoud
👎Contre
Sylvie Andrieux
❌Abstention
🚀