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🗳️Vote sur la loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles 👎Rejeté
02 déc. 2014
POUR : 191CONTRE : 252ABS. : 23
POUR : 6CONTRE : 241ABS. : 10
Delphine Batho 👍Pour
Maud Olivier 👍Pour
Marcel Rogemont 👍Pour
Odile Saugues 👍Pour
Ibrahim Aboubacar 👎Contre
Patricia Adam 👎Contre
Sylviane Alaux 👎Contre
Pouria Amirshahi 👎Contre
François André 👎Contre
Nathalie Appéré 👎Contre
Christian Assaf 👎Contre
Joël Aviragnet 👎Contre
Pierre Aylagas 👎Contre
Alexis Bachelay 👎Contre
Dominique Baert 👎Contre
Gérard Bapt 👎Contre
Serge Bardy 👎Contre
Christian Bataille 👎Contre
Laurent Baumel 👎Contre
Philippe Baumel 👎Contre
Nicolas Bays 👎Contre
Jean-Marie Beffara 👎Contre
Luc Belot 👎Contre
Karine Berger 👎Contre
Chantal Berthelot 👎Contre
Philippe Bies 👎Contre
Erwann Binet 👎Contre
Gisèle Biémouret 👎Contre
Jean-Luc Bleunven 👎Contre
Patrick Bloche 👎Contre
Daniel Boisserie 👎Contre
Christophe Borgel 👎Contre
Malek Boutih 👎Contre
Jean-Louis Bricout 👎Contre
François Brottes 👎Contre
Isabelle Bruneau 👎Contre
Emeric Bréhier 👎Contre
Gwenegan Bui 👎Contre
Sabine Buis 👎Contre
Sylviane Bulteau 👎Contre
Vincent Burroni 👎Contre
Alain Calmette 👎Contre
Yann Capet 👎Contre
Laurent Cathala 👎Contre
Jean-Yves Caullet 👎Contre
Nathalie Chabanne 👎Contre
Guy Chambefort 👎Contre
Pascal Cherki 👎Contre
Jean-David Ciot 👎Contre
Alain Claeys 👎Contre
Romain Colas 👎Contre
Philip Cordery 👎Contre
Valérie Corre 👎Contre
Jacques Cresta 👎Contre
Carlos Da Silva 👎Contre
Seybah Dagoma 👎Contre
Pascal Deguilhem 👎Contre
Michèle Delaunay 👎Contre
Florence Delaunay 👎Contre
Pascal Demarthe 👎Contre
Sophie Dessus 👎Contre
Jean-Louis Destans 👎Contre
Michel Destot 👎Contre
Fanny Dombre Coste 👎Contre
René Dosière 👎Contre
Sandrine Doucet 👎Contre
Philippe Doucet 👎Contre
Françoise Dubois 👎Contre
Jean-Pierre Dufau 👎Contre
William Dumas 👎Contre
Françoise Dumas 👎Contre
Laurence Dumont 👎Contre
Jean-Louis Dumont 👎Contre
Jean-Paul Dupré 👎Contre
Yves Durand 👎Contre
Philippe Duron 👎Contre
Olivier Dussopt 👎Contre
Henri Emmanuelli 👎Contre
Corinne Erhel 👎Contre
Sophie Errante 👎Contre
Martine Faure 👎Contre
Alain Fauré 👎Contre
Richard Ferrand 👎Contre
Hugues Fourage 👎Contre
Jean-Marc Fournel 👎Contre
Michel Françaix 👎Contre
Hervé Féron 👎Contre
Yann Galut 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
Hélène Geoffroy 👎Contre
Jean-Patrick Gille 👎Contre
Jean Glavany 👎Contre
Yves Goasdoué 👎Contre
Daniel Goldberg 👎Contre
Pascale Got 👎Contre
Marc Goua 👎Contre
Linda Gourjade 👎Contre
Estelle Grelier 👎Contre
Jean Grellier 👎Contre
Edith Gueugneau 👎Contre
Élisabeth Guigou 👎Contre
Chantal Guittet 👎Contre
David Habib 👎Contre
Benoît Hamon 👎Contre
Mathieu Hanotin 👎Contre
Joëlle Huillier 👎Contre
Sandrine Hurel 👎Contre
Monique Iborra 👎Contre
Françoise Imbert 👎Contre
Michel Issindou 👎Contre
Éric Jalton 👎Contre
Serge Janquin 👎Contre
Henri Jibrayel 👎Contre
Régis Juanico 👎Contre
Laurent Kalinowski 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Chaynesse Khirouni 👎Contre
Bernadette Laclais 👎Contre
François Lamy 👎Contre
Colette Langlade 👎Contre
Gilbert Le Bris 👎Contre
Viviane Le Dissez 👎Contre
Annie Le Houerou 👎Contre
Annick Le Loch 👎Contre
Bruno Le Roux 👎Contre
Patrick Lebreton 👎Contre
Michel Lefait 👎Contre
Dominique Lefebvre 👎Contre
Patrick Lemasle 👎Contre
Catherine Lemorton 👎Contre
Annick Lepetit 👎Contre
Michel Lesage 👎Contre
Bernard Lesterlin 👎Contre
Serge Letchimy 👎Contre
Michel Liebgott 👎Contre
Audrey Linkenheld 👎Contre
Lucette Lousteau 👎Contre
Victorin Lurel 👎Contre
Jean-Pierre Maggi 👎Contre
Jacqueline Maquet 👎Contre
Marie-Lou Marcel 👎Contre
Jean-René Marsac 👎Contre
Philippe Martin 👎Contre
Martine Martinel 👎Contre
Sandrine Mazetier 👎Contre
Patrick Mennucci 👎Contre
Kléber Mesquida 👎Contre
Pierre-Alain Muet 👎Contre
Michel Ménard 👎Contre
Philippe Nauche 👎Contre
Nathalie Nieson 👎Contre
Philippe Noguès 👎Contre
Robert Olive 👎Contre
Monique Orphé 👎Contre
Michel Pajon 👎Contre
Luce Pane 👎Contre
Christian Paul 👎Contre
Rémi Pauvros 👎Contre
Hervé Pellois 👎Contre
Jean-Claude Perez 👎Contre
Martine Pinville 👎Contre
Elisabeth Pochon 👎Contre
Pascal Popelin 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
Patrice Prat 👎Contre
Christophe Premat 👎Contre
Joaquim Pueyo 👎Contre
François Pupponi 👎Contre
Catherine Quéré 👎Contre
Valérie Rabault 👎Contre
Marie-Line Reynaud 👎Contre
Denys Robiliard 👎Contre
Alain Rodet 👎Contre
Frédéric Roig 👎Contre
Barbara Romagnan 👎Contre
Bernard Roman 👎Contre
Gwendal Rouillard 👎Contre
René Rouquet 👎Contre
Alain Rousset 👎Contre
Marie Récalde 👎Contre
Boinali Said 👎Contre
Béatrice Santais 👎Contre
Gilbert Sauvan 👎Contre
Gilles Savary 👎Contre
Gérard Sebaoun 👎Contre
Julie Sommaruga 👎Contre
Suzanne Tallard 👎Contre
Sylvie Tolmont 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
Catherine Troallic 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
Daniel Vaillant 👎Contre
Jacques Valax 👎Contre
Clotilde Valter 👎Contre
Michel Vauzelle 👎Contre
Fabrice Verdier 👎Contre
Michel Vergnier 👎Contre
Patrick Vignal 👎Contre
Jean Jacques Vlody 👎Contre
Olivier Véran 👎Contre
Paola Zanetti 👎Contre
Jean-Paul Bacquet ❌Abstention
Ericka Bareigts ❌Abstention
Dominique Chauvel ❌Abstention
Catherine Coutelle ❌Abstention
Pascale Crozon ❌Abstention
Yves Daniel ❌Abstention
Armand Jung ❌Abstention
Régine Povéda ❌Abstention
Monique Rabin ❌Abstention
POUR : 121CONTRE : 7ABS. : 7
Damien Abad 👍Pour
Nicole Ameline 👍Pour
Benoist Apparu 👍Pour
Patrick Balkany 👍Pour
Sylvain Berrios 👍Pour
Xavier Bertrand 👍Pour
Étienne Blanc 👍Pour
Yves Censi 👍Pour
Luc Chatel 👍Pour
Alain Chrétien 👍Pour
Éric Ciotti 👍Pour
Philippe Cochet 👍Pour
Lucien Degauchy 👍Pour
Nicolas Dhuicq 👍Pour
David Douillet 👍Pour
Laurent Furst 👍Pour
Hervé Gaymard 👍Pour
Guy Geoffroy 👍Pour
Daniel Gibbes 👍Pour
Jordi Ginesta 👍Pour
Philippe Goujon 👍Pour
Serge Grouard 👍Pour
Bernard Gérard 👍Pour
Michel Heinrich 👍Pour
Antoine Herth 👍Pour
Patrick Hetzel 👍Pour
Denis Jacquat 👍Pour
Christian Kert 👍Pour
Patrick Labaune 👍Pour
Marc Laffineur 👍Pour
Thierry Lazaro 👍Pour
Philippe Le Ray 👍Pour
Alain Leboeuf 👍Pour
Jean Leonetti 👍Pour
Céleste Lett 👍Pour
Lionnel Luca 👍Pour
Gilles Lurton 👍Pour
Thierry Mariani 👍Pour
Alain Marleix 👍Pour
Olivier Marleix 👍Pour
Franck Marlin 👍Pour
Alain Marsaud 👍Pour
Alain Marty 👍Pour
Damien Meslot 👍Pour
Pierre Morange 👍Pour
Yannick Moreau 👍Pour
Jacques Myard 👍Pour
Yves Nicolin 👍Pour
Bernard Perrut 👍Pour
Arnaud Robinet 👍Pour
Martial Saddier 👍Pour
Paul Salen 👍Pour
Thierry Solère 👍Pour
Michel Sordi 👍Pour
Claude Sturni 👍Pour
Alain Suguenot 👍Pour
Lionel Tardy 👍Pour
Michel Terrot 👍Pour
Dominique Tian 👍Pour
Philippe Vitel 👍Pour
Michel Voisin 👍Pour
Éric Woerth 👍Pour
Claude de Ganay 👍Pour
Bernard Accoyer 👎Contre
Jean-Pierre Door 👎Contre
Dominique Dord 👎Contre
Henri Guaino 👎Contre
Jean-Marie Sermier 👎Contre
Fernand Siré 👎Contre
Éric Straumann 👎Contre
Dominique Bussereau ❌Abstention
Marie-Christine Dalloz ❌Abstention
Bernard Debré ❌Abstention
Sophie Dion ❌Abstention
Marianne Dubois ❌Abstention
Didier Quentin ❌Abstention
Bernard Reynès ❌Abstention
POUR : 30
Écologiste 👍Pour
POUR : 17ABS. : 1
Éric Alauzet 👍Pour
Brigitte Allain 👍Pour
Isabelle Attard 👍Pour
Danielle Auroi 👍Pour
Denis Baupin 👍Pour
Sergio Coronado 👍Pour
Noël Mamère 👍Pour
Paul Molac 👍Pour
Barbara Pompili 👍Pour
Eva Sas 👍Pour
Cécile Duflot ❌Abstention
POUR : 8ABS. : 5
Huguette Bello 👍Pour
Alain Bocquet 👍Pour
Gaby Charroux 👍Pour
Nicolas Sansu 👍Pour
François Asensi ❌Abstention
Bruno Nestor Azerot ❌Abstention
Patrice Carvalho ❌Abstention
Marc Dolez ❌Abstention
Jacqueline Fraysse ❌Abstention
POUR : 8CONTRE : 3
Non inscrit 👍Pour
POUR : 1CONTRE : 1
Jean Lassalle 👍Pour
Sylvie Andrieux 👎Contre
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