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📜Loi
🤔Question
🔴Citoyen.ne
🗳️Vote
Groupe
Historique
18 nov. 2025
:
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
7 janv. 2026
-
13 janv. 2026
: 112 amendements en
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
14 janv. 2026
:
📜Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
(v2)
19 janv. 2026
-
26 janv. 2026
: 108 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
23 janv. 2026
: ⚡Le
🧭Gouvernement Lecornu II
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
26 janv. 2026
: 16:00
Discussion
, 21:30
Discussion
26 janv. 2026
:
🗳️Vote sur sur la motion de rejet (première lecture)
👎Rejeté
26 janv. 2026
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
26 janv. 2026
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
27 janv. 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
31 mars 2026
: 09:00
Discussion
31 mars 2026
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
1 avr. 2026
:
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
(v4)
9 juil. 2026
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
20 juil. 2026
:
📜Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
(v5)
21 juil. 2026
: 09:00
Discussion
, 15:00
Discussion
21 juil. 2026
:
🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
21 juil. 2026
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
21 juil. 2026
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
21 juil. 2026
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
🗳️Vote sur la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
21 juil. 2026
POUR : 279
CONTRE : 81
ABS. : 66
Ensemble pour la République
👍Pour
POUR : 83
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Marie-Sophie Bernadeau
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Élisabeth Borne
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Danièle Carteron
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Pauline Cestrières
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Nathalie Coggia
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Moerani Frébault
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Catherine Ibled
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Sandrine Lalanne
👍Pour
Benoît Larrouquis
👍Pour
Alim Latrèche
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Marie-Philippe Lubet
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Alexandra Martin (Gironde)
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Christophe Mongardien
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Agnès Pannier-Runacher
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Christopher Weissberg
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
👎Contre
CONTRE : 63
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Raphaël Arnault
👎Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi
👎Contre
Shéhérazade Bentorki
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Idir Boumertit
👎Contre
Louis Boyard
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Aymeric Caron
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Bérenger Cernon
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Hadrien Clouet
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Sébastien Delogu
👎Contre
Aly Diouara
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
Perceval Gaillard
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Aurélien Le Coq
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Élise Leboucher
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Marianne Maximi
👎Contre
Marie Mesmeur
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Sandrine Nosbé
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
François Piquemal
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Aurélie Trouvé
👎Contre
Paul Vannier
👎Contre
Socialistes et apparentés
👍Pour
POUR : 30
ABS. : 28
Fabrice Barusseau
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Alain David
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Stéphane Hablot
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Céline Hervieu
👍Pour
François Hollande
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Aurélien Rousseau
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Joël Aviragnet
❌Abstention
Christian Baptiste
❌Abstention
Laurent Baumel
❌Abstention
Béatrice Bellay
❌Abstention
Dorine Bregman
❌Abstention
Arthur Delaporte
❌Abstention
Fanny Dombre Coste
❌Abstention
Peio Dufau
❌Abstention
Iñaki Echaniz
❌Abstention
Romain Eskenazi
❌Abstention
Olivier Faure
❌Abstention
Denis Fégné
❌Abstention
Océane Godard
❌Abstention
Chantal Jourdan
❌Abstention
Fatiha Keloua Hachi
❌Abstention
Estelle Mercier
❌Abstention
Philippe Naillet
❌Abstention
Jacques Oberti
❌Abstention
Sophie Pantel
❌Abstention
Marc Pena
❌Abstention
Anna Pic
❌Abstention
Pierre Pribetich
❌Abstention
Fabrice Roussel
❌Abstention
Marie Récalde
❌Abstention
Isabelle Santiago
❌Abstention
Thierry Sother
❌Abstention
Roger Vicot
❌Abstention
Jiovanny William
❌Abstention
Droite Républicaine
👍Pour
POUR : 40
ABS. : 3
Michel Barnier
👍Pour
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Jean-Yves Bonnefoy
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
François-Xavier Ceccoli
👍Pour
Cendrine Chazé
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Lionel Duparay
👍Pour
Alix Fruchon
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Thierry Liger
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Christelle Minard
👍Pour
Yannick Neuder
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Emeline Rey-Rinchet
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Nicolas Tryzna
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Fabrice Brun
❌Abstention
Julien Dive
❌Abstention
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
❌Abstention
Les Démocrates
👍Pour
POUR : 32
CONTRE : 1
ABS. : 2
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Sabine Gervais
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Carole Guillerm
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Patricia Maussion
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Didier Padey
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Latombe
👎Contre
Romain Daubié
❌Abstention
Louise Morel
❌Abstention
Écologiste et Social
👎Contre
POUR : 19
CONTRE : 7
ABS. : 7
Christine Arrighi
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Lisa Belluco
👍Pour
Nicolas Bonnet
👍Pour
Alexis Corbière
👍Pour
Hendrik Davi
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Damien Girard
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Julie Laernoes
👍Pour
Tristan Lahais
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Jean-Louis Roumégas
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Sophie Taillé-Polian
👍Pour
Nicolas Thierry
👍Pour
Clémentine Autain
👎Contre
Arnaud Bonnet
👎Contre
Cyrielle Chatelain
👎Contre
Emmanuel Duplessy
👎Contre
Julie Ozenne
👎Contre
Sandrine Rousseau
👎Contre
Danielle Simonnet
👎Contre
Pouria Amirshahi
❌Abstention
Léa Balage El Mariky
❌Abstention
Benjamin Lucas-Lundy
❌Abstention
Sandra Regol
❌Abstention
François Ruffin
❌Abstention
Boris Tavernier
❌Abstention
Dominique Voynet
❌Abstention
Horizons & Indépendants
👍Pour
POUR : 33
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Benoît Blanchard
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
Michel Criaud
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Véronique Ludmann
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Pierre Marle
👍Pour
Dominique Paillat
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 22
ABS. : 1
Audrey Abadie-Amiel
👍Pour
Jean-Pierre Bataille
👍Pour
Jean Bodart
👍Pour
Joël Bruneau
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
David Habib
👍Pour
Harold Huwart
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Valérie Létard
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Estelle Youssouffa
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Michel Castellani
❌Abstention
Union des droites pour la République
👍Pour
POUR : 8
CONTRE : 5
ABS. : 4
Matthieu Bloch
👍Pour
Bernard Chaix
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Sophie Ricourt Vaginay
👍Pour
Antoine Valentin
👍Pour
Gérault Verny
👍Pour
Alexandre Allegret-Pilot
👎Contre
Charles Alloncle
👎Contre
Bartolomé Lenoir
👎Contre
Hanane Mansouri
👎Contre
Vincent Trébuchet
👎Contre
Pierre-Henri Carbonnel
❌Abstention
Marc Chavent
❌Abstention
Christelle D'Intorni
❌Abstention
Maxime Michelet
❌Abstention
Rassemblement National
👎Contre
CONTRE : 2
ABS. : 14
Matthias Renault
👎Contre
Antoine Villedieu
👎Contre
Bernard Chaumeil
❌Abstention
Bruno Clavet
❌Abstention
Yoann Gillet
❌Abstention
José Gonzalez
❌Abstention
Monique Griseti
❌Abstention
Tiffany Joncour
❌Abstention
Laure Lavalette
❌Abstention
Gisèle Lelouis
❌Abstention
Kévin Mauvieux
❌Abstention
Julien Odoul
❌Abstention
Sophie-Laurence Roy
❌Abstention
Emmanuel Taché
❌Abstention
Jean-Philippe Tanguy
❌Abstention
Cyril Tribuiani
❌Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine
👍Pour
POUR : 6
CONTRE : 3
ABS. : 5
Soumya Bourouaha
👍Pour
Julien Brugerolles
👍Pour
Frédéric Maillot
👍Pour
Emmanuel Maurel
👍Pour
Marcellin Nadeau
👍Pour
Mereana Reid Arbelot
👍Pour
Émeline K/Bidi
👎Contre
Davy Rimane
👎Contre
Nicolas Sansu
👎Contre
Édouard Bénard
❌Abstention
Karine Lebon
❌Abstention
Jean-Paul Lecoq
❌Abstention
Stéphane Peu
❌Abstention
Emmanuel Tjibaou
❌Abstention
Non inscrit
👍Pour
POUR : 6
ABS. : 2
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
Sandra Delannoy
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Christine Engrand
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Véronique Besse
❌Abstention
Daniel Grenon
❌Abstention
🚀