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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
19 juil. 2016
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
19 juil. 2016
: Nouvelle proposition de loi
19 juil. 2016
: ⚡Le
🧭Gouvernement Valls 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
19 juil. 2016
: Adopté par
Assemblée nationale de la 14ème législature
20 juil. 2016
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 juil. 2016
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
20 juil. 2016
: Dépôt d'un projet de loi
20 juil. 2016
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
21 juil. 2016
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
21 juil. 2016
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 14ème législature
21 juil. 2016
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
21 juil. 2016
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. François Hollande
🗳️Vote sur la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
(première lecture)
:
👍Adopté
19 juil. 2016
POUR : 489
CONTRE : 26
ABS. : 4
Socialiste, écologiste et républicain
POUR : 256
CONTRE : 7
ABS. : 1
Patricia Adam
👍Pour
Sylviane Alaux
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Jean-Pierre Allossery
👍Pour
Nathalie Appéré
👍Pour
Kader Arif
👍Pour
Christian Assaf
👍Pour
Alexis Bachelay
👍Pour
Guillaume Bachelay
👍Pour
Jean-Paul Bacquet
👍Pour
Dominique Baert
👍Pour
Guy Bailliart
👍Pour
Gérard Bapt
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Serge Bardy
👍Pour
Christian Bataille
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Laurent Baumel
👍Pour
Philippe Baumel
👍Pour
Nicolas Bays
👍Pour
Catherine Beaubatie
👍Pour
Marie-Françoise Bechtel
👍Pour
Jean-Marie Beffara
👍Pour
Luc Belot
👍Pour
Karine Berger
👍Pour
Chantal Berthelot
👍Pour
Philippe Bies
👍Pour
Erwann Binet
👍Pour
Gisèle Biémouret
👍Pour
Jean-Pierre Blazy
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Jean-Luc Bleunven
👍Pour
Patrick Bloche
👍Pour
Daniel Boisserie
👍Pour
Christophe Borgel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Christophe Bouillon
👍Pour
Marie-Odile Bouillé
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Kheira Bouziane-Laroussi
👍Pour
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Isabelle Bruneau
👍Pour
Emeric Bréhier
👍Pour
Sabine Buis
👍Pour
Jean-Claude Buisine
👍Pour
Sylviane Bulteau
👍Pour
Vincent Burroni
👍Pour
Alain Calmette
👍Pour
Jean-Christophe Cambadélis
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Yann Capet
👍Pour
Christophe Caresche
👍Pour
Marie-Arlette Carlotti
👍Pour
Martine Carrillon-Couvreur
👍Pour
Christophe Castaner
👍Pour
Laurent Cathala
👍Pour
Jean-Yves Caullet
👍Pour
Christophe Cavard
👍Pour
Nathalie Chabanne
👍Pour
Guy Chambefort
👍Pour
Jean-Paul Chanteguet
👍Pour
Marie-Anne Chapdelaine
👍Pour
Guy-Michel Chauveau
👍Pour
Pascal Cherki
👍Pour
Jean-David Ciot
👍Pour
Alain Claeys
👍Pour
Marie-Françoise Clergeau
👍Pour
Romain Colas
👍Pour
David Comet
👍Pour
Philip Cordery
👍Pour
Valérie Corre
👍Pour
Jean-Jacques Cottel
👍Pour
Pascale Crozon
👍Pour
Frédéric Cuvillier
👍Pour
Carlos Da Silva
👍Pour
Seybah Dagoma
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Karine Daniel
👍Pour
Pascal Deguilhem
👍Pour
Michèle Delaunay
👍Pour
Florence Delaunay
👍Pour
Guy Delcourt
👍Pour
Jacques Dellerie
👍Pour
Pascal Demarthe
👍Pour
Sébastien Denaja
👍Pour
Françoise Descamps-Crosnier
👍Pour
Jean-Louis Destans
👍Pour
Michel Destot
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
René Dosière
👍Pour
Sandrine Doucet
👍Pour
Françoise Dubois
👍Pour
Jean-Pierre Dufau
👍Pour
William Dumas
👍Pour
Laurence Dumont
👍Pour
Jean-Louis Dumont
👍Pour
Jean-Paul Dupré
👍Pour
Yves Durand
👍Pour
Philippe Duron
👍Pour
Olivier Dussopt
👍Pour
Éric Elkouby
👍Pour
Henri Emmanuelli
👍Pour
Corinne Erhel
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Marie-Hélène Fabre
👍Pour
Martine Faure
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Alain Fauré
👍Pour
Richard Ferrand
👍Pour
Aurélie Filippetti
👍Pour
Geneviève Fioraso
👍Pour
Hugues Fourage
👍Pour
Jean-Marc Fournel
👍Pour
Valérie Fourneyron
👍Pour
Michèle Fournier-Armand
👍Pour
Christian Franqueville
👍Pour
Michel Françaix
👍Pour
Jean-Louis Gagnaire
👍Pour
Yann Galut
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Renaud Gauquelin
👍Pour
Jean-Marc Germain
👍Pour
Jean Glavany
👍Pour
Yves Goasdoué
👍Pour
Daniel Goldberg
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Marc Goua
👍Pour
Laurent Grandguillaume
👍Pour
Jean Grellier
👍Pour
Edith Gueugneau
👍Pour
Élisabeth Guigou
👍Pour
Chantal Guittet
👍Pour
David Habib
👍Pour
Razzy Hammadi
👍Pour
Mathieu Hanotin
👍Pour
Joëlle Huillier
👍Pour
Christian Hutin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Françoise Imbert
👍Pour
Michel Issindou
👍Pour
Éric Jalton
👍Pour
Serge Janquin
👍Pour
Henri Jibrayel
👍Pour
Romain Joron
👍Pour
Régis Juanico
👍Pour
Laurent Kalinowski
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Philippe Kemel
👍Pour
Chaynesse Khirouni
👍Pour
Bernadette Laclais
👍Pour
Conchita Lacuey
👍Pour
François-Michel Lambert
👍Pour
François Lamy
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Colette Langlade
👍Pour
Jean Launay
👍Pour
Pierre-Yves Le Borgn'
👍Pour
Jean-Yves Le Bouillonnec
👍Pour
Gilbert Le Bris
👍Pour
Anne-Yvonne Le Dain
👍Pour
Viviane Le Dissez
👍Pour
Jean-Yves Le Déaut
👍Pour
Annie Le Houerou
👍Pour
Annick Le Loch
👍Pour
Jean-Pierre Le Roch
👍Pour
Bruno Le Roux
👍Pour
Marie-Thérèse Le Roy
👍Pour
Marie Le Vern
👍Pour
Marylise Lebranchu
👍Pour
Dominique Lefebvre
👍Pour
Patrick Lemasle
👍Pour
Catherine Lemorton
👍Pour
Annick Lepetit
👍Pour
Arnaud Leroy
👍Pour
Bernard Lesterlin
👍Pour
Serge Letchimy
👍Pour
Michel Liebgott
👍Pour
Martine Lignières-Cassou
👍Pour
Audrey Linkenheld
👍Pour
François Loncle
👍Pour
Gabrielle Louis-Carabin
👍Pour
Lucette Lousteau
👍Pour
Victorin Lurel
👍Pour
Christophe Léonard
👍Pour
Marie-Lou Marcel
👍Pour
Jean-René Marsac
👍Pour
Philippe Martin
👍Pour
Martine Martinel
👍Pour
Frédérique Massat
👍Pour
Véronique Massonneau
👍Pour
Sandrine Mazetier
👍Pour
Patrick Mennucci
👍Pour
Kléber Mesquida
👍Pour
Pierre-Alain Muet
👍Pour
Michel Ménard
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Philippe Nauche
👍Pour
Nathalie Nieson
👍Pour
Robert Olive
👍Pour
Maud Olivier
👍Pour
Monique Orphé
👍Pour
Michel Pajon
👍Pour
Luce Pane
👍Pour
Christian Paul
👍Pour
Rémi Pauvros
👍Pour
Germinal Peiro
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Jean-Claude Perez
👍Pour
Sébastien Pietrasanta
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Philippe Plisson
👍Pour
Napole Polutele
👍Pour
Pascal Popelin
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Michel Pouzol
👍Pour
Régine Povéda
👍Pour
Patrice Prat
👍Pour
Christophe Premat
👍Pour
Joaquim Pueyo
👍Pour
François Pupponi
👍Pour
Catherine Quéré
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Monique Rabin
👍Pour
Dominique Raimbourg
👍Pour
Pierre Ribeaud
👍Pour
Eduardo Rihan Cypel
👍Pour
Alain Rodet
👍Pour
Marcel Rogemont
👍Pour
Frédéric Roig
👍Pour
Bernard Roman
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
René Rouquet
👍Pour
Alain Rousset
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Boinali Said
👍Pour
Béatrice Santais
👍Pour
Gilbert Sauvan
👍Pour
Julie Sommaruga
👍Pour
Pascal Terrasse
👍Pour
Sylvie Tolmont
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Catherine Troallic
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Daniel Vaillant
👍Pour
Jacques Valax
👍Pour
Michel Vauzelle
👍Pour
Fabrice Verdier
👍Pour
Michel Vergnier
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Jean-Michel Villaumé
👍Pour
Jean Jacques Vlody
👍Pour
Paola Zanetti
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Fanélie Carrey-Conte
👎Contre
Linda Gourjade
👎Contre
Jean-Luc Laurent
👎Contre
Denys Robiliard
👎Contre
Barbara Romagnan
👎Contre
Gérard Sebaoun
👎Contre
Suzanne Tallard
👎Contre
Jean-Patrick Gille
❌Abstention
Les Républicains
POUR : 185
CONTRE : 1
Damien Abad
👍Pour
Élie Aboud
👍Pour
Bernard Accoyer
👍Pour
Yves Albarello
👍Pour
Nicole Ameline
👍Pour
Benoist Apparu
👍Pour
Laurence Arribagé
👍Pour
Julien Aubert
👍Pour
Olivier Audibert Troin
👍Pour
Patrick Balkany
👍Pour
Jean-Pierre Barbier
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Marcel Bonnot
👍Pour
Jean-Claude Bouchet
👍Pour
Valérie Boyer
👍Pour
Marine Brenier
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Bernard Brochand
👍Pour
Dominique Bussereau
👍Pour
Jacques Alain Bénisti
👍Pour
Gilles Carrez
👍Pour
Olivier Carré
👍Pour
Yves Censi
👍Pour
Jérôme Chartier
👍Pour
Luc Chatel
👍Pour
Gérard Cherpion
👍Pour
Guillaume Chevrollier
👍Pour
Jean-Louis Christ
👍Pour
Alain Chrétien
👍Pour
Dino Cinieri
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Philippe Cochet
👍Pour
Jean-François Copé
👍Pour
François Cornut-Gentille
👍Pour
Jean-Louis Costes
👍Pour
Édouard Courtial
👍Pour
Jean-Michel Couve
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Olivier Dassault
👍Pour
Marc-Philippe Daubresse
👍Pour
Bernard Debré
👍Pour
Jean-Pierre Decool
👍Pour
Bernard Deflesselles
👍Pour
Lucien Degauchy
👍Pour
Rémi Delatte
👍Pour
Patrick Devedjian
👍Pour
Nicolas Dhuicq
👍Pour
Sophie Dion
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Jean-Pierre Door
👍Pour
Dominique Dord
👍Pour
David Douillet
👍Pour
Marianne Dubois
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Daniel Fasquelle
👍Pour
François Fillon
👍Pour
Marie-Louise Fort
👍Pour
Yves Foulon
👍Pour
Marc Francina
👍Pour
Yves Fromion
👍Pour
Laurent Furst
👍Pour
Sauveur Gandolfi-Scheit
👍Pour
Hervé Gaymard
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Guy Geoffroy
👍Pour
Alain Gest
👍Pour
Daniel Gibbes
👍Pour
Charles-Ange Ginesy
👍Pour
Jean-Pierre Giran
👍Pour
Claude Goasguen
👍Pour
Jean-Pierre Gorges
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Philippe Goujon
👍Pour
Claude Greff
👍Pour
Arlette Grosskost
👍Pour
Serge Grouard
👍Pour
Henri Guaino
👍Pour
Jean-Claude Guibal
👍Pour
Jean-Jacques Guillet
👍Pour
Christophe Guilloteau
👍Pour
Françoise Guégot
👍Pour
Bernard Gérard
👍Pour
Michel Heinrich
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Philippe Houillon
👍Pour
Guénhaël Huet
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Christian Jacob
👍Pour
Denis Jacquat
👍Pour
Christian Kert
👍Pour
Nathalie Kosciusko-Morizet
👍Pour
Jacques Kossowski
👍Pour
Patrick Labaune
👍Pour
Valérie Lacroute
👍Pour
Marc Laffineur
👍Pour
Jacques Lamblin
👍Pour
Jean-François Lamour
👍Pour
Guillaume Larrivé
👍Pour
Thierry Lazaro
👍Pour
Isabelle Le Callennec
👍Pour
Marc Le Fur
👍Pour
Philippe Le Ray
👍Pour
Alain Leboeuf
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Frédéric Lefebvre
👍Pour
Jean Leonetti
👍Pour
Pierre Lequiller
👍Pour
Céleste Lett
👍Pour
Geneviève Levy
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Lionnel Luca
👍Pour
Gilles Lurton
👍Pour
Jean-François Mancel
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Thierry Mariani
👍Pour
Hervé Mariton
👍Pour
Alain Marleix
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Franck Marlin
👍Pour
Philippe Armand Martin
👍Pour
Patrice Martin-Lalande
👍Pour
Alain Marty
👍Pour
Jean-Claude Mathis
👍Pour
Gérard Menuel
👍Pour
Damien Meslot
👍Pour
Philippe Meunier
👍Pour
Jean-Claude Mignon
👍Pour
Pierre Morange
👍Pour
Yannick Moreau
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
👍Pour
Alain Moyne-Bressand
👍Pour
Dominique Nachury
👍Pour
Yves Nicolin
👍Pour
Patrick Ollier
👍Pour
Stéphanie Pernod Beaudon
👍Pour
Bernard Perrut
👍Pour
Édouard Philippe
👍Pour
Bérengère Poletti
👍Pour
Axel Poniatowski
👍Pour
Josette Pons
👍Pour
Christophe Priou
👍Pour
Jacques Pélissard
👍Pour
Didier Quentin
👍Pour
Frédéric Reiss
👍Pour
Jean-Luc Reitzer
👍Pour
Bernard Reynès
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Arnaud Robinet
👍Pour
Sophie Rohfritsch
👍Pour
Martial Saddier
👍Pour
Paul Salen
👍Pour
François Scellier
👍Pour
Claudine Schmid
👍Pour
Jean-Marie Sermier
👍Pour
Fernand Siré
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Michel Sordi
👍Pour
Éric Straumann
👍Pour
Claude Sturni
👍Pour
Alain Suguenot
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Lionel Tardy
👍Pour
Jean-Charles Taugourdeau
👍Pour
Michel Terrot
👍Pour
Pascal Thévenot
👍Pour
Dominique Tian
👍Pour
Jean-Marie Tétart
👍Pour
François Vannson
👍Pour
Catherine Vautrin
👍Pour
Patrice Verchère
👍Pour
Arnaud Viala
👍Pour
Jean-Sébastien Vialatte
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Philippe Vitel
👍Pour
Michel Voisin
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Marie-Jo Zimmermann
👍Pour
Claude de Ganay
👍Pour
Laure de La Raudière
👍Pour
François de Mazières
👍Pour
Camille de Rocca Serra
👍Pour
Charles de la Verpillière
👍Pour
Jean-Frédéric Poisson
👎Contre
Union des démocrates et indépendants
POUR : 26
Thierry Benoit
👍Pour
Laurent Degallaix
👍Pour
Stéphane Demilly
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Meyer Habib
👍Pour
Francis Hillmeyer
👍Pour
Sonia Lagarde
👍Pour
Maurice Leroy
👍Pour
Hervé Morin
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Michel Piron
👍Pour
Franck Reynier
👍Pour
Arnaud Richard
👍Pour
François Rochebloine
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
Rudy Salles
👍Pour
André Santini
👍Pour
François Sauvadet
👍Pour
Jonas Tahuaitu
👍Pour
Jean-Paul Tuaiva
👍Pour
Francis Vercamer
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
François-Xavier Villain
👍Pour
Patrick Weiten
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Non inscrit
POUR : 4
CONTRE : 11
ABS. : 1
Sylvie Andrieux
👍Pour
Jacques Bompard
👍Pour
Gilbert Collard
👍Pour
Marion Maréchal-Le Pen
👍Pour
Laurence Abeille
👎Contre
Pouria Amirshahi
👎Contre
Isabelle Attard
👎Contre
Danielle Auroi
👎Contre
Michèle Bonneton
👎Contre
Sergio Coronado
👎Contre
Cécile Duflot
👎Contre
Noël Mamère
👎Contre
Philippe Noguès
👎Contre
Jean-Louis Roumégas
👎Contre
Eva Sas
👎Contre
Jean Lassalle
❌Abstention
Radical, républicain, démocrate et progressiste
POUR : 14
Jean-Noël Carpentier
👍Pour
Ary Chalus
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
Jeanine Dubié
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Gilda Hobert
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Jérôme Lambert
👍Pour
Jean-Pierre Maggi
👍Pour
Dominique Orliac
👍Pour
Sylvia Pinel
👍Pour
Stéphane Saint-André
👍Pour
Roger-Gérard Schwartzenberg
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine
POUR : 4
CONTRE : 7
ABS. : 2
Bruno Nestor Azerot
👍Pour
Huguette Bello
👍Pour
Marc Dolez
👍Pour
Jean-Philippe Nilor
👍Pour
François Asensi
👎Contre
Alain Bocquet
👎Contre
Marie-George Buffet
👎Contre
Jean-Jacques Candelier
👎Contre
Patrice Carvalho
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Jacqueline Fraysse
👎Contre
Gaby Charroux
❌Abstention
Nicolas Sansu
❌Abstention
🚀