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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
8 janv. 2014
: Nouvelle proposition de loi
29 janv. 2014
: ⚡Le
🧭Gouvernement Ayrault 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
25 févr. 2014
:
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
:
👍Adopté
25 févr. 2014
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 14ème législature
25 févr. 2014
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires sociales
6 mai 2014
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
6 mai 2014
: Dépôt d'un projet de loi
7 mai 2014
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale
5 juin 2014
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale
12 juin 2014
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
26 juin 2014
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 14ème législature
10 juil. 2014
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. François Hollande
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
:
👍Adopté
25 févr. 2014
POUR : 323
CONTRE : 10
ABS. : 148
Socialiste, républicain et citoyen
POUR : 263
Patricia Adam
👍Pour
Sylviane Alaux
👍Pour
Jean-Pierre Allossery
👍Pour
Pouria Amirshahi
👍Pour
François André
👍Pour
Nathalie Appéré
👍Pour
Christian Assaf
👍Pour
Avi Assouly
👍Pour
Pierre Aylagas
👍Pour
Alexis Bachelay
👍Pour
Guillaume Bachelay
👍Pour
Jean-Paul Bacquet
👍Pour
Dominique Baert
👍Pour
Gérard Bapt
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Serge Bardy
👍Pour
Ericka Bareigts
👍Pour
Christian Bataille
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Laurent Baumel
👍Pour
Philippe Baumel
👍Pour
Nicolas Bays
👍Pour
Catherine Beaubatie
👍Pour
Jean-Marie Beffara
👍Pour
Luc Belot
👍Pour
Karine Berger
👍Pour
Chantal Berthelot
👍Pour
Philippe Bies
👍Pour
Erwann Binet
👍Pour
Gisèle Biémouret
👍Pour
Jean-Pierre Blazy
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Jean-Luc Bleunven
👍Pour
Patrick Bloche
👍Pour
Daniel Boisserie
👍Pour
Pascale Boistard
👍Pour
Christophe Borgel
👍Pour
Christophe Bouillon
👍Pour
Marie-Odile Bouillé
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Malek Boutih
👍Pour
Kheira Bouziane-Laroussi
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
François Brottes
👍Pour
Isabelle Bruneau
👍Pour
Emeric Bréhier
👍Pour
Gwenegan Bui
👍Pour
Sabine Buis
👍Pour
Jean-Claude Buisine
👍Pour
Sylviane Bulteau
👍Pour
Vincent Burroni
👍Pour
Alain Calmette
👍Pour
Jean-Christophe Cambadélis
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Yann Capet
👍Pour
Fanélie Carrey-Conte
👍Pour
Martine Carrillon-Couvreur
👍Pour
Christophe Castaner
👍Pour
Laurent Cathala
👍Pour
Jean-Yves Caullet
👍Pour
Nathalie Chabanne
👍Pour
Guy Chambefort
👍Pour
Jean-Paul Chanteguet
👍Pour
Marie-Anne Chapdelaine
👍Pour
Guy-Michel Chauveau
👍Pour
Dominique Chauvel
👍Pour
Pascal Cherki
👍Pour
Jean-David Ciot
👍Pour
Alain Claeys
👍Pour
Marie-Françoise Clergeau
👍Pour
Jean-Michel Clément
👍Pour
Philip Cordery
👍Pour
Valérie Corre
👍Pour
Jean-Jacques Cottel
👍Pour
Catherine Coutelle
👍Pour
Jacques Cresta
👍Pour
Pascale Crozon
👍Pour
Seybah Dagoma
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Pascal Deguilhem
👍Pour
Florence Delaunay
👍Pour
Guy Delcourt
👍Pour
Carole Delga
👍Pour
Sébastien Denaja
👍Pour
Françoise Descamps-Crosnier
👍Pour
Sophie Dessus
👍Pour
Jean-Louis Destans
👍Pour
Michel Destot
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
René Dosière
👍Pour
Sandrine Doucet
👍Pour
Françoise Dubois
👍Pour
Jean-Pierre Dufau
👍Pour
Anne-Lise Dufour-Tonini
👍Pour
William Dumas
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Laurence Dumont
👍Pour
Jean-Louis Dumont
👍Pour
Jean-Paul Dupré
👍Pour
Yves Durand
👍Pour
Philippe Duron
👍Pour
Olivier Dussopt
👍Pour
Christian Eckert
👍Pour
Henri Emmanuelli
👍Pour
Corinne Erhel
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Marie-Hélène Fabre
👍Pour
Martine Faure
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Alain Fauré
👍Pour
Matthias Fekl
👍Pour
Vincent Feltesse
👍Pour
Richard Ferrand
👍Pour
Jean-Pierre Fougerat
👍Pour
Hugues Fourage
👍Pour
Michèle Fournier-Armand
👍Pour
Christian Franqueville
👍Pour
Michel Françaix
👍Pour
Hervé Féron
👍Pour
Jean-Louis Gagnaire
👍Pour
Geneviève Gaillard
👍Pour
Yann Galut
👍Pour
Hélène Geoffroy
👍Pour
Jean-Marc Germain
👍Pour
Jean-Patrick Gille
👍Pour
Jean Glavany
👍Pour
Yves Goasdoué
👍Pour
Daniel Goldberg
👍Pour
Geneviève Gosselin-Fleury
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Marc Goua
👍Pour
Linda Gourjade
👍Pour
Laurent Grandguillaume
👍Pour
Estelle Grelier
👍Pour
Jean Grellier
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Edith Gueugneau
👍Pour
Élisabeth Guigou
👍Pour
Thérèse Guilbert
👍Pour
Chantal Guittet
👍Pour
David Habib
👍Pour
Razzy Hammadi
👍Pour
Mathieu Hanotin
👍Pour
Danièle Hoffman-Rispal
👍Pour
Joëlle Huillier
👍Pour
Sandrine Hurel
👍Pour
Christian Hutin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Françoise Imbert
👍Pour
Michel Issindou
👍Pour
Serge Janquin
👍Pour
Henri Jibrayel
👍Pour
Régis Juanico
👍Pour
Armand Jung
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Chaynesse Khirouni
👍Pour
Bernadette Laclais
👍Pour
Conchita Lacuey
👍Pour
Jérôme Lambert
👍Pour
Colette Langlade
👍Pour
Jean Launay
👍Pour
Pierre-Yves Le Borgn'
👍Pour
Jean-Yves Le Bouillonnec
👍Pour
Gilbert Le Bris
👍Pour
Viviane Le Dissez
👍Pour
Jean-Yves Le Déaut
👍Pour
Jean-Marie Le Guen
👍Pour
Annie Le Houerou
👍Pour
Annick Le Loch
👍Pour
Bruno Le Roux
👍Pour
Michel Lefait
👍Pour
Dominique Lefebvre
👍Pour
Patrick Lemasle
👍Pour
Catherine Lemorton
👍Pour
Annick Lepetit
👍Pour
Arnaud Leroy
👍Pour
Michel Lesage
👍Pour
Bernard Lesterlin
👍Pour
Michel Liebgott
👍Pour
Martine Lignières-Cassou
👍Pour
Audrey Linkenheld
👍Pour
François Loncle
👍Pour
Gabrielle Louis-Carabin
👍Pour
Lucette Lousteau
👍Pour
Pierre Léautey
👍Pour
Christophe Léonard
👍Pour
Jean-Pierre Maggi
👍Pour
Jean-Philippe Mallé
👍Pour
Thierry Mandon
👍Pour
Marie-Lou Marcel
👍Pour
Jean-René Marsac
👍Pour
Martine Martinel
👍Pour
Frédérique Massat
👍Pour
Sandrine Mazetier
👍Pour
Kléber Mesquida
👍Pour
Franck Montaugé
👍Pour
Michel Ménard
👍Pour
Philippe Nauche
👍Pour
Ségolène Neuville
👍Pour
Nathalie Nieson
👍Pour
Philippe Noguès
👍Pour
Maud Olivier
👍Pour
Michel Pajon
👍Pour
Luce Pane
👍Pour
Rémi Pauvros
👍Pour
Germinal Peiro
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Jean-Claude Perez
👍Pour
Sylvie Pichot
👍Pour
Sébastien Pietrasanta
👍Pour
Martine Pinville
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Napole Polutele
👍Pour
Pascal Popelin
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Émilienne Poumirol
👍Pour
Michel Pouzol
👍Pour
Patrice Prat
👍Pour
François Pupponi
👍Pour
Catherine Quéré
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Monique Rabin
👍Pour
Dominique Raimbourg
👍Pour
Marie-Line Reynaud
👍Pour
Eduardo Rihan Cypel
👍Pour
Denys Robiliard
👍Pour
Alain Rodet
👍Pour
Marcel Rogemont
👍Pour
Frédéric Roig
👍Pour
Barbara Romagnan
👍Pour
Bernard Roman
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
René Rouquet
👍Pour
Alain Rousset
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Béatrice Santais
👍Pour
Odile Saugues
👍Pour
Gilbert Sauvan
👍Pour
Gilles Savary
👍Pour
Gérard Sebaoun
👍Pour
Julie Sommaruga
👍Pour
Suzanne Tallard
👍Pour
Pascal Terrasse
👍Pour
Gérard Terrier
👍Pour
Thomas Thévenoud
👍Pour
Sylvie Tolmont
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Catherine Troallic
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Jean-Jacques Urvoas
👍Pour
Daniel Vaillant
👍Pour
Jacques Valax
👍Pour
Clotilde Valter
👍Pour
Michel Vauzelle
👍Pour
Fabrice Verdier
👍Pour
Michel Vergnier
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Jean-Michel Villaumé
👍Pour
Jean Jacques Vlody
👍Pour
Olivier Véran
👍Pour
Paola Zanetti
👍Pour
Union pour un Mouvement Populaire
POUR : 7
CONTRE : 8
ABS. : 135
Olivier Audibert Troin
👍Pour
Gilles Carrez
👍Pour
Henri Guaino
👍Pour
Isabelle Le Callennec
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Camille de Rocca Serra
👍Pour
Bernard Debré
👎Contre
Lucien Degauchy
👎Contre
Nicolas Dhuicq
👎Contre
Anne Grommerch
👎Contre
Arlette Grosskost
👎Contre
Jean-Claude Mignon
👎Contre
Yannick Moreau
👎Contre
Pierre Morel-À-L'Huissier
👎Contre
Damien Abad
❌Abstention
Bernard Accoyer
❌Abstention
Yves Albarello
❌Abstention
Nicole Ameline
❌Abstention
Benoist Apparu
❌Abstention
Julien Aubert
❌Abstention
Patrick Balkany
❌Abstention
Jean-Pierre Barbier
❌Abstention
François Baroin
❌Abstention
Sylvain Berrios
❌Abstention
Xavier Bertrand
❌Abstention
Xavier Breton
❌Abstention
Bernard Brochand
❌Abstention
Dominique Bussereau
❌Abstention
Jérôme Chartier
❌Abstention
Luc Chatel
❌Abstention
Gérard Cherpion
❌Abstention
Guillaume Chevrollier
❌Abstention
Jean-Louis Christ
❌Abstention
Alain Chrétien
❌Abstention
Dino Cinieri
❌Abstention
Éric Ciotti
❌Abstention
Philippe Cochet
❌Abstention
Jean-François Copé
❌Abstention
François Cornut-Gentille
❌Abstention
Jean-Louis Costes
❌Abstention
Édouard Courtial
❌Abstention
Jean-Michel Couve
❌Abstention
Marie-Christine Dalloz
❌Abstention
Gérald Darmanin
❌Abstention
Olivier Dassault
❌Abstention
Marc-Philippe Daubresse
❌Abstention
Bernard Deflesselles
❌Abstention
Rémi Delatte
❌Abstention
Patrick Devedjian
❌Abstention
Sophie Dion
❌Abstention
Jean-Pierre Door
❌Abstention
David Douillet
❌Abstention
Marianne Dubois
❌Abstention
Virginie Duby-Muller
❌Abstention
Daniel Fasquelle
❌Abstention
Georges Fenech
❌Abstention
François Fillon
❌Abstention
Yves Foulon
❌Abstention
Marc Francina
❌Abstention
Yves Fromion
❌Abstention
Laurent Furst
❌Abstention
Hervé Gaymard
❌Abstention
Annie Genevard
❌Abstention
Guy Geoffroy
❌Abstention
Daniel Gibbes
❌Abstention
Franck Gilard
❌Abstention
Charles-Ange Ginesy
❌Abstention
Philippe Gosselin
❌Abstention
Claude Greff
❌Abstention
Serge Grouard
❌Abstention
Jean-Claude Guibal
❌Abstention
Jean-Jacques Guillet
❌Abstention
Christophe Guilloteau
❌Abstention
Françoise Guégot
❌Abstention
Bernard Gérard
❌Abstention
Michel Herbillon
❌Abstention
Antoine Herth
❌Abstention
Patrick Hetzel
❌Abstention
Philippe Houillon
❌Abstention
Guénhaël Huet
❌Abstention
Sébastien Huyghe
❌Abstention
Christian Jacob
❌Abstention
Denis Jacquat
❌Abstention
Christian Kert
❌Abstention
Nathalie Kosciusko-Morizet
❌Abstention
Jacques Kossowski
❌Abstention
Patrick Labaune
❌Abstention
Valérie Lacroute
❌Abstention
Jacques Lamblin
❌Abstention
Guillaume Larrivé
❌Abstention
Marc Le Fur
❌Abstention
Dominique Le Mèner
❌Abstention
Philippe Le Ray
❌Abstention
Alain Leboeuf
❌Abstention
Jean Leonetti
❌Abstention
Pierre Lequiller
❌Abstention
Geneviève Levy
❌Abstention
Véronique Louwagie
❌Abstention
Gilles Lurton
❌Abstention
Patrice Martin-Lalande
❌Abstention
Alain Marty
❌Abstention
Jean-Claude Mathis
❌Abstention
Damien Meslot
❌Abstention
Philippe Meunier
❌Abstention
Pierre Morange
❌Abstention
Jean-Luc Moudenc
❌Abstention
Alain Moyne-Bressand
❌Abstention
Jacques Myard
❌Abstention
Dominique Nachury
❌Abstention
Patrick Ollier
❌Abstention
Bernard Perrut
❌Abstention
Édouard Philippe
❌Abstention
Jean-Frédéric Poisson
❌Abstention
Bérengère Poletti
❌Abstention
Axel Poniatowski
❌Abstention
Josette Pons
❌Abstention
Christophe Priou
❌Abstention
Jacques Pélissard
❌Abstention
Didier Quentin
❌Abstention
Frédéric Reiss
❌Abstention
Jean-Luc Reitzer
❌Abstention
Franck Riester
❌Abstention
Arnaud Robinet
❌Abstention
Sophie Rohfritsch
❌Abstention
Martial Saddier
❌Abstention
Paul Salen
❌Abstention
François Scellier
❌Abstention
Claudine Schmid
❌Abstention
André Schneider
❌Abstention
Thierry Solère
❌Abstention
Michel Sordi
❌Abstention
Éric Straumann
❌Abstention
Alain Suguenot
❌Abstention
Michèle Tabarot
❌Abstention
Guy Teissier
❌Abstention
Michel Terrot
❌Abstention
Dominique Tian
❌Abstention
Jean-Marie Tétart
❌Abstention
François Vannson
❌Abstention
Catherine Vautrin
❌Abstention
Patrice Verchère
❌Abstention
Jean-Pierre Vigier
❌Abstention
Philippe Vitel
❌Abstention
Michel Voisin
❌Abstention
Éric Woerth
❌Abstention
Marie-Jo Zimmermann
❌Abstention
Claude de Ganay
❌Abstention
Laure de La Raudière
❌Abstention
Charles de la Verpillière
❌Abstention
Union des démocrates et indépendants
POUR : 23
ABS. : 1
Thierry Benoit
👍Pour
Stéphane Demilly
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Édouard Fritch
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Meyer Habib
👍Pour
Francis Hillmeyer
👍Pour
Yves Jégo
👍Pour
Jean-Christophe Lagarde
👍Pour
Sonia Lagarde
👍Pour
Maurice Leroy
👍Pour
Hervé Morin
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Michel Piron
👍Pour
Arnaud Richard
👍Pour
François Rochebloine
👍Pour
Rudy Salles
👍Pour
André Santini
👍Pour
François Sauvadet
👍Pour
Francis Vercamer
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Michel Zumkeller
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Jean-Christophe Fromantin
❌Abstention
Écologiste
POUR : 17
Laurence Abeille
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Brigitte Allain
👍Pour
Isabelle Attard
👍Pour
Danielle Auroi
👍Pour
Denis Baupin
👍Pour
Michèle Bonneton
👍Pour
Christophe Cavard
👍Pour
Sergio Coronado
👍Pour
François-Michel Lambert
👍Pour
Noël Mamère
👍Pour
Véronique Massonneau
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Louis Roumégas
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Radical, républicain, démocrate et progressiste
POUR : 11
Thierry Braillard
👍Pour
Jean-Noël Carpentier
👍Pour
Gérard Charasse
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Paul Giacobbi
👍Pour
Annick Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Jacques Moignard
👍Pour
Stéphane Saint-André
👍Pour
Roger-Gérard Schwartzenberg
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine
ABS. : 10
François Asensi
❌Abstention
Alain Bocquet
❌Abstention
Marie-George Buffet
❌Abstention
Jean-Jacques Candelier
❌Abstention
Patrice Carvalho
❌Abstention
Gaby Charroux
❌Abstention
André Chassaigne
❌Abstention
Marc Dolez
❌Abstention
Jacqueline Fraysse
❌Abstention
Nicolas Sansu
❌Abstention
Non inscrit
POUR : 2
CONTRE : 2
ABS. : 2
Sylvie Andrieux
👍Pour
Marion Maréchal-Le Pen
👍Pour
Véronique Besse
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Jacques Bompard
❌Abstention
Nicolas Dupont-Aignan
❌Abstention
🚀