3 avr. 2013 : Nouvelle proposition de loi

3 avr. 2013 : ⚡Le Gouvernement Ayrault 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

9 juil. 2013 : 🗳️Vote sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : 👍Adopté

9 juil. 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

9 juil. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

19 sept. 2013 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

23 sept. 2013 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

10 oct. 2013 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

20 nov. 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

21 nov. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

15 janv. 2014 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

22 janv. 2014 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) : 👍Adopté

22 janv. 2014 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

23 janv. 2014 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

13 févr. 2014 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

14 févr. 2014 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande