6 mars 2013 : Nouvelle proposition de loi

6 mars 2013 : ⚡Le Gouvernement Ayrault 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

19 mars 2013 : Confiée à Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

27 mars 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

9 avr. 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

10 avr. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

20 avr. 2013 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

22 avr. 2013 : Dépôt d'un projet de loi

22 avr. 2013 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

23 avr. 2013 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

24 avr. 2013 : 🗳️Vote sur le projet de loi (texte de la CMP) : 👍Adopté

24 avr. 2013 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

14 mai 2013 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

15 mai 2013 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

16 mai 2013 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

13 juin 2013 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

14 juin 2013 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande