Historique
6 mars 2013 : Nouvelle proposition de loi
22 avr. 2013 : Dépôt d'un projet de loi
15 mai 2013 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
16 mai 2013 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins