7 nov. 2012 : Nouvelle proposition de loi

6 févr. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

12 févr. 2013 : 🗳️Vote sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : 👍Adopté

12 févr. 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

12 févr. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 avr. 2013 : Motion référendaire

12 avr. 2013 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

23 avr. 2013 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 14ème législature

23 avr. 2013 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

23 avr. 2013 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

17 mai 2013 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

17 mai 2013 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande