26 juin 2013 : Nouvelle proposition de loi

24 juil. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

11 sept. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

17 sept. 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

17 sept. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

2 oct. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

26 oct. 2013 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

16 janv. 2014 : Adopté avec modifications par Assemblée nationale de la 14ème législature

17 janv. 2014 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

31 janv. 2014 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

31 janv. 2014 : Dépôt d'un projet de loi

31 janv. 2014 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

12 févr. 2014 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

19 févr. 2014 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

19 févr. 2014 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

20 févr. 2014 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

24 févr. 2014 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

24 févr. 2014 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

20 mars 2014 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

24 mars 2014 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande