24 avr. 2013 : Nouvelle proposition de loi

24 avr. 2013 : ⚡Le Gouvernement Ayrault 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

25 juin 2013 : 🗳️Vote sur la loi relatif à la transparence de la vie publique : 👍Adopté

25 juin 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

26 juin 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

15 juil. 2013 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

16 juil. 2013 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence la vie publique

17 juil. 2013 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence la vie publique

23 juil. 2013 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) : 👍Adopté

23 juil. 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

23 juil. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

25 juil. 2013 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

17 sept. 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

18 sept. 2013 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

20 sept. 2013 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

9 oct. 2013 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

11 oct. 2013 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande