🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Historique
14 nov. 2012 : Nouvelle proposition de loi
14 nov. 2012 : ⚡Le Gouvernement Ayrault 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 déc. 2012 : 🗳️Vote sur la loi (1ère lecture) : 👍Adopté
11 déc. 2012 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature
12 déc. 2012 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
15 déc. 2012 : Rejeté par Sénat ( 5ème République )
17 déc. 2012 : Création d'une commision mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012
17 déc. 2012 : Désaccord de la commision mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012
18 déc. 2012 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature
19 déc. 2012 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
19 déc. 2012 : Rejeté par Sénat ( 5ème République )
19 déc. 2012 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature
20 déc. 2012 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
20 déc. 2012 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
29 déc. 2012 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
29 déc. 2012 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande
🗳️Vote sur la loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) : 👍Adopté
11 déc. 2012
POUR : 295CONTRE : 230ABS. : 4
POUR : 268
Patricia Adam 👍Pour
Sylviane Alaux 👍Pour
Sylvie Andrieux 👍Pour
Christian Assaf 👍Pour
Avi Assouly 👍Pour
Pierre Aylagas 👍Pour
Alexis Bachelay 👍Pour
Dominique Baert 👍Pour
Gérard Bapt 👍Pour
Serge Bardy 👍Pour
Ericka Bareigts 👍Pour
Laurent Baumel 👍Pour
Philippe Baumel 👍Pour
Luc Belot 👍Pour
Karine Berger 👍Pour
Philippe Bies 👍Pour
Erwann Binet 👍Pour
Yves Blein 👍Pour
Patrick Bloche 👍Pour
Malek Boutih 👍Pour
Emeric Bréhier 👍Pour
Gwenegan Bui 👍Pour
Sabine Buis 👍Pour
Vincent Burroni 👍Pour
Alain Calmette 👍Pour
Yann Capet 👍Pour
Laurent Cathala 👍Pour
Guy Chambefort 👍Pour
Pascal Cherki 👍Pour
Jean-David Ciot 👍Pour
Alain Claeys 👍Pour
Philip Cordery 👍Pour
Valérie Corre 👍Pour
Jacques Cresta 👍Pour
Pascale Crozon 👍Pour
Carlos Da Silva 👍Pour
Seybah Dagoma 👍Pour
Yves Daniel 👍Pour
Carole Delga 👍Pour
Michel Destot 👍Pour
René Dosière 👍Pour
Sandrine Doucet 👍Pour
Philippe Doucet 👍Pour
William Dumas 👍Pour
Philippe Duron 👍Pour
Olivier Dussopt 👍Pour
Corinne Erhel 👍Pour
Sophie Errante 👍Pour
Martine Faure 👍Pour
Olivier Faure 👍Pour
Alain Fauré 👍Pour
Matthias Fekl 👍Pour
Richard Ferrand 👍Pour
Hugues Fourage 👍Pour
Yann Galut 👍Pour
Jean Glavany 👍Pour
Yves Goasdoué 👍Pour
Daniel Goldberg 👍Pour
Pascale Got 👍Pour
Marc Goua 👍Pour
Linda Gourjade 👍Pour
Estelle Grelier 👍Pour
Jean Grellier 👍Pour
Jérôme Guedj 👍Pour
Edith Gueugneau 👍Pour
Chantal Guittet 👍Pour
David Habib 👍Pour
Razzy Hammadi 👍Pour
Mathieu Hanotin 👍Pour
Sandrine Hurel 👍Pour
Christian Hutin 👍Pour
Michel Issindou 👍Pour
Éric Jalton 👍Pour
Serge Janquin 👍Pour
Henri Jibrayel 👍Pour
Régis Juanico 👍Pour
Armand Jung 👍Pour
Philippe Kemel 👍Pour
Conchita Lacuey 👍Pour
Jean Launay 👍Pour
Gilbert Le Bris 👍Pour
Annick Le Loch 👍Pour
Bruno Le Roux 👍Pour
Michel Lefait 👍Pour
Patrick Lemasle 👍Pour
Annick Lepetit 👍Pour
Arnaud Leroy 👍Pour
Serge Letchimy 👍Pour
Michel Liebgott 👍Pour
Pierre Léautey 👍Pour
Thierry Mandon 👍Pour
Philippe Martin 👍Pour
Michel Ménard 👍Pour
Philippe Nauche 👍Pour
Nathalie Nieson 👍Pour
Maud Olivier 👍Pour
Monique Orphé 👍Pour
Michel Pajon 👍Pour
Luce Pane 👍Pour
Christian Paul 👍Pour
Rémi Pauvros 👍Pour
Germinal Peiro 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Sylvie Pichot 👍Pour
Pascal Popelin 👍Pour
Michel Pouzol 👍Pour
Patrice Prat 👍Pour
Joaquim Pueyo 👍Pour
Denys Robiliard 👍Pour
Alain Rodet 👍Pour
Marcel Rogemont 👍Pour
Frédéric Roig 👍Pour
Bernard Roman 👍Pour
René Rouquet 👍Pour
Alain Rousset 👍Pour
Marie Récalde 👍Pour
Boinali Said 👍Pour
Odile Saugues 👍Pour
Gilbert Sauvan 👍Pour
Gilles Savary 👍Pour
Gérard Sebaoun 👍Pour
Julie Sommaruga 👍Pour
Suzanne Tallard 👍Pour
Pascal Terrasse 👍Pour
Gérard Terrier 👍Pour
Sylvie Tolmont 👍Pour
Daniel Vaillant 👍Pour
Jacques Valax 👍Pour
Clotilde Valter 👍Pour
Michel Vauzelle 👍Pour
Fabrice Verdier 👍Pour
Michel Vergnier 👍Pour
David Vergé 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
Olivier Véran 👍Pour
Paola Zanetti 👍Pour
CONTRE : 118ABS. : 1
Damien Abad 👎Contre
Bernard Accoyer 👎Contre
Yves Albarello 👎Contre
Nicole Ameline 👎Contre
Benoist Apparu 👎Contre
Julien Aubert 👎Contre
Patrick Balkany 👎Contre
Xavier Bertrand 👎Contre
Étienne Blanc 👎Contre
Xavier Breton 👎Contre
Philippe Briand 👎Contre
Gilles Carrez 👎Contre
Olivier Carré 👎Contre
Yves Censi 👎Contre
Luc Chatel 👎Contre
Gérard Cherpion 👎Contre
Alain Chrétien 👎Contre
Philippe Cochet 👎Contre
Édouard Courtial 👎Contre
Gérald Darmanin 👎Contre
Olivier Dassault 👎Contre
Lucien Degauchy 👎Contre
Nicolas Dhuicq 👎Contre
Sophie Dion 👎Contre
Jean-Pierre Door 👎Contre
David Douillet 👎Contre
Daniel Fasquelle 👎Contre
Georges Fenech 👎Contre
Marie-Louise Fort 👎Contre
Yves Foulon 👎Contre
Marc Francina 👎Contre
Yves Fromion 👎Contre
Laurent Furst 👎Contre
Alain Gest 👎Contre
Daniel Gibbes 👎Contre
Franck Gilard 👎Contre
Jean-Pierre Gorges 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Henri Guaino 👎Contre
Bernard Gérard 👎Contre
Michel Herbillon 👎Contre
Antoine Herth 👎Contre
Guénhaël Huet 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Christian Jacob 👎Contre
Denis Jacquat 👎Contre
Christian Kert 👎Contre
Jacques Kossowski 👎Contre
Patrick Labaune 👎Contre
Valérie Lacroute 👎Contre
Marc Laffineur 👎Contre
Jacques Lamblin 👎Contre
Guillaume Larrivé 👎Contre
Marc Le Fur 👎Contre
Bruno Le Maire 👎Contre
Philippe Le Ray 👎Contre
Pierre Lequiller 👎Contre
Lionnel Luca 👎Contre
Laurent Marcangeli 👎Contre
Thierry Mariani 👎Contre
Hervé Mariton 👎Contre
Olivier Marleix 👎Contre
Franck Marlin 👎Contre
Alain Marsaud 👎Contre
Alain Marty 👎Contre
Damien Meslot 👎Contre
Philippe Meunier 👎Contre
Jean-Luc Moudenc 👎Contre
Jacques Myard 👎Contre
Dominique Nachury 👎Contre
Yves Nicolin 👎Contre
Bernard Perrut 👎Contre
Édouard Philippe 👎Contre
Axel Poniatowski 👎Contre
Josette Pons 👎Contre
Jacques Pélissard 👎Contre
Didier Quentin 👎Contre
Jean-Luc Reitzer 👎Contre
Bernard Reynès 👎Contre
Franck Riester 👎Contre
Martial Saddier 👎Contre
François Scellier 👎Contre
Claudine Schmid 👎Contre
André Schneider 👎Contre
Fernand Siré 👎Contre
Thierry Solère 👎Contre
Éric Straumann 👎Contre
Alain Suguenot 👎Contre
Michèle Tabarot 👎Contre
Dominique Tian 👎Contre
Jean-Marie Tétart 👎Contre
Catherine Vautrin 👎Contre
Patrice Verchère 👎Contre
Philippe Vitel 👎Contre
Michel Voisin 👎Contre
Jean-Luc Warsmann 👎Contre
Claude de Ganay 👎Contre
Jean-Marie Sermier ❌Abstention
CONTRE : 67
François Baroin 👎Contre
Marcel Bonnot 👎Contre
Bernard Brochand 👎Contre
Jérôme Chartier 👎Contre
Jean-Louis Christ 👎Contre
Dino Cinieri 👎Contre
Éric Ciotti 👎Contre
Jean-Michel Couve 👎Contre
Bernard Debré 👎Contre
Rémi Delatte 👎Contre
Dominique Dord 👎Contre
Marianne Dubois 👎Contre
Christian Estrosi 👎Contre
François Fillon 👎Contre
Hervé Gaymard 👎Contre
Annie Genevard 👎Contre
Guy Geoffroy 👎Contre
Jordi Ginesta 👎Contre
Jean-Pierre Giran 👎Contre
Claude Greff 👎Contre
Anne Grommerch 👎Contre
Arlette Grosskost 👎Contre
Serge Grouard 👎Contre
Jean-Claude Guibal 👎Contre
Françoise Guégot 👎Contre
Michel Heinrich 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Philippe Houillon 👎Contre
Thierry Lazaro 👎Contre
Alain Leboeuf 👎Contre
Pierre Lellouche 👎Contre
Jean Leonetti 👎Contre
Céleste Lett 👎Contre
Geneviève Levy 👎Contre
Gilles Lurton 👎Contre
Alain Marc 👎Contre
Alain Marleix 👎Contre
Jean-Claude Mathis 👎Contre
Jean-Claude Mignon 👎Contre
Patrick Ollier 👎Contre
Michel Piron 👎Contre
Christophe Priou 👎Contre
Valérie Pécresse 👎Contre
Frédéric Reiss 👎Contre
Arnaud Robinet 👎Contre
Sophie Rohfritsch 👎Contre
Michel Sordi 👎Contre
Claude Sturni 👎Contre
Guy Teissier 👎Contre
Michel Terrot 👎Contre
François Vannson 👎Contre
Jean-Pierre Vigier 👎Contre
Laurent Wauquiez 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
CONTRE : 29
Thierry Benoit 👎Contre
Jean-Louis Borloo 👎Contre
Gilles Bourdouleix 👎Contre
Stéphane Demilly 👎Contre
Philippe Folliot 👎Contre
Édouard Fritch 👎Contre
Philippe Gomès 👎Contre
Francis Hillmeyer 👎Contre
Yves Jégo 👎Contre
Sonia Lagarde 👎Contre
Maurice Leroy 👎Contre
Hervé Morin 👎Contre
Bertrand Pancher 👎Contre
Franck Reynier 👎Contre
Arnaud Richard 👎Contre
Rudy Salles 👎Contre
André Santini 👎Contre
François Sauvadet 👎Contre
Jonas Tahuaitu 👎Contre
Jean-Paul Tuaiva 👎Contre
Francis Vercamer 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
Michel Zumkeller 👎Contre
Charles de Courson 👎Contre
POUR : 14ABS. : 2
Éric Alauzet 👍Pour
Brigitte Allain 👍Pour
Isabelle Attard 👍Pour
Danielle Auroi 👍Pour
Denis Baupin 👍Pour
Paul Molac 👍Pour
Barbara Pompili 👍Pour
Eva Sas 👍Pour
Sergio Coronado ❌Abstention
Noël Mamère ❌Abstention
POUR : 13
CONTRE : 10
François Asensi 👎Contre
Alain Bocquet 👎Contre
Patrice Carvalho 👎Contre
Gaby Charroux 👎Contre
André Chassaigne 👎Contre
Marc Dolez 👎Contre
Jacqueline Fraysse 👎Contre
Nicolas Sansu 👎Contre
CONTRE : 6ABS. : 1
Véronique Besse 👎Contre
Jacques Bompard 👎Contre
Gilbert Collard 👎Contre
Yannick Moreau 👎Contre
Jean Lassalle ❌Abstention
🚀