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Historique
24 avr. 2024 : Nouvelle proposition de loi
24 avr. 2024 : Confiée à PO765977
24 avr. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
22 oct. 2024 09:00 : Discussion
22 oct. 2024 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
23 oct. 2024 : 📜Projet de loi de simplification de la vie économique
25 mars 2025 17:05 : Examen du texte
27 mars 2025 : 📜De simplification de la vie économique v2
1 avr. 2025 - 13 juin 2025 : 2369 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
9 avr. 2025 14:00 : Discussion
9 avr. 2025 21:30 : Discussion
10 avr. 2025 09:00 : Discussion
10 avr. 2025 15:00 : Discussion
10 avr. 2025 21:30 : Discussion
11 avr. 2025 09:00 : Discussion
11 avr. 2025 15:00 : Discussion
11 avr. 2025 21:30 : Discussion
29 avr. 2025 22:30 : Discussion
30 avr. 2025 14:00 : Discussion
30 avr. 2025 21:30 : Discussion
27 mai 2025 15:00 : Discussion
27 mai 2025 21:30 : Discussion
28 mai 2025 14:00 : Discussion
28 mai 2025 21:30 : Discussion
13 juin 2025 09:00 : Discussion
13 juin 2025 15:00 : Discussion
13 juin 2025 21:30 : Discussion
17 juin 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
17 juin 2025 : Modifié par Assemblée nationale de la 17ème législature
17 juin 2025 : 📜Projet de loi de simplification de la vie économique v3
18 juin 2025 : Dépôt d'un projet de loi
18 juin 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique
20 janv. 2026 : 📜De simplification de la vie économique v4
7 avr. 2026 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique
14 avr. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
14 avr. 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
14 avr. 2026 : 8 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
15 avr. 2026 09:00 : Discussion
15 avr. 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
21 avr. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
28 avr. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
21 mai 2026 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
26 mai 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
14 avr. 2026
POUR : 275CONTRE : 225ABS. : 30
POUR : 118ABS. : 1
Franck Allisio 👍Pour
Maxime Amblard 👍Pour
Romain Baubry 👍Pour
José Beaurain 👍Pour
Théo Bernhardt 👍Pour
Guillaume Bigot 👍Pour
Bruno Bilde 👍Pour
Emmanuel Blairy 👍Pour
Sophie Blanc 👍Pour
Manon Bouquin 👍Pour
Jorys Bovet 👍Pour
Eddy Casterman 👍Pour
Roger Chudeau 👍Pour
Bruno Clavet 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Auguste Evrard 👍Pour
Thierry Frappé 👍Pour
Julien Gabarron 👍Pour
Jonathan Gery 👍Pour
Frank Giletti 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
Antoine Golliot 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
Monique Griseti 👍Pour
Julien Guibert 👍Pour
Michel Guiniot 👍Pour
Jordan Guitton 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Pascal Jenft 👍Pour
Alexis Jolly 👍Pour
Tiffany Joncour 👍Pour
Laure Lavalette 👍Pour
Marine Le Pen 👍Pour
Nadine Lechon 👍Pour
Gisèle Lelouis 👍Pour
Julien Limongi 👍Pour
René Lioret 👍Pour
Christine Loir 👍Pour
David Magnier 👍Pour
Patrice Martin 👍Pour
Kévin Mauvieux 👍Pour
Pierre Meurin 👍Pour
Thibaut Monnier 👍Pour
Serge Muller 👍Pour
Joëlle Mélin 👍Pour
Yaël Ménaché 👍Pour
Thomas Ménagé 👍Pour
Julien Odoul 👍Pour
Thierry Perez 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
Julien Rancoule 👍Pour
Joseph Rivière 👍Pour
Anaïs Sabatini 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
Anne Sicard 👍Pour
Emmanuel Taché 👍Pour
Thierry Tesson 👍Pour
Lionel Tivoli 👍Pour
Romain Tonussi 👍Pour
Cyril Tribuiani 👍Pour
Anchya Bamana ❌Abstention
POUR : 25CONTRE : 30ABS. : 19
Olivier Becht 👍Pour
Hervé Berville 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Karl Olive 👍Pour
Mikaele Seo 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Élisabeth Borne 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Vincent Caure 👎Contre
Lionel Causse 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Nathalie Coggia 👎Contre
Julie Delpech 👎Contre
Moerani Frébault 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Anne Genetet 👎Contre
Alim Latrèche 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Bastien Marchive 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Paul Midy 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Franck Riester 👎Contre
Bertrand Sorre 👎Contre
Antoine Armand ❌Abstention
Thomas Cazenave ❌Abstention
Yannick Chenevard ❌Abstention
Marc Ferracci ❌Abstention
Catherine Ibled ❌Abstention
Michel Lauzzana ❌Abstention
Didier Le Gac ❌Abstention
Annaïg Le Meur ❌Abstention
Christine Le Nabour ❌Abstention
Brigitte Liso ❌Abstention
Joséphine Missoffe ❌Abstention
Charles Rodwell ❌Abstention
Violette Spillebout ❌Abstention
Liliana Tanguy ❌Abstention
Stéphane Travert ❌Abstention
Corinne Vignon ❌Abstention
Christopher Weissberg ❌Abstention
Caroline Yadan ❌Abstention
CONTRE : 68
Nadège Abomangoli 👎Contre
Laurent Alexandre 👎Contre
Gabriel Amard 👎Contre
Ségolène Amiot 👎Contre
Farida Amrani 👎Contre
Rodrigo Arenas 👎Contre
Raphaël Arnault 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Christophe Bex 👎Contre
Manuel Bompard 👎Contre
Idir Boumertit 👎Contre
Aymeric Caron 👎Contre
Sylvain Carrière 👎Contre
Gabrielle Cathala 👎Contre
Bérenger Cernon 👎Contre
Sophia Chikirou 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Sébastien Delogu 👎Contre
Aly Diouara 👎Contre
Alma Dufour 👎Contre
Karen Erodi 👎Contre
Mathilde Feld 👎Contre
Emmanuel Fernandes 👎Contre
Sylvie Ferrer 👎Contre
Perceval Gaillard 👎Contre
Clémence Guetté 👎Contre
Zahia Hamdane 👎Contre
Mathilde Hignet 👎Contre
Andy Kerbrat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Abdelkader Lahmar 👎Contre
Maxime Laisney 👎Contre
Aurélien Le Coq 👎Contre
Arnaud Le Gall 👎Contre
Élise Leboucher 👎Contre
Jérôme Legavre 👎Contre
Claire Lejeune 👎Contre
Murielle Lepvraud 👎Contre
Antoine Léaument 👎Contre
Élisa Martin 👎Contre
Damien Maudet 👎Contre
Marianne Maximi 👎Contre
Marie Mesmeur 👎Contre
Manon Meunier 👎Contre
Sandrine Nosbé 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Nathalie Oziol 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
René Pilato 👎Contre
François Piquemal 👎Contre
Thomas Portes 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Aurélien Saintoul 👎Contre
Ersilia Soudais 👎Contre
Aurélien Taché 👎Contre
Andrée Taurinya 👎Contre
Matthias Tavel 👎Contre
Aurélie Trouvé 👎Contre
Paul Vannier 👎Contre
CONTRE : 67ABS. : 1
Joël Aviragnet 👎Contre
Christian Baptiste 👎Contre
Fabrice Barusseau 👎Contre
Laurent Baumel 👎Contre
Belkhir Belhaddad 👎Contre
Béatrice Bellay 👎Contre
Karim Benbrahim 👎Contre
Mickaël Bouloux 👎Contre
Dorine Bregman 👎Contre
Philippe Brun 👎Contre
Elie Califer 👎Contre
Paul Christophle 👎Contre
Pierrick Courbon 👎Contre
Alain David 👎Contre
Arthur Delaporte 👎Contre
Dieynaba Diop 👎Contre
Fanny Dombre Coste 👎Contre
Peio Dufau 👎Contre
Iñaki Echaniz 👎Contre
Romain Eskenazi 👎Contre
Olivier Faure 👎Contre
Martine Froger 👎Contre
Denis Fégné 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
Océane Godard 👎Contre
Julien Gokel 👎Contre
Pascale Got 👎Contre
Jérôme Guedj 👎Contre
Stéphane Hablot 👎Contre
Ayda Hadizadeh 👎Contre
Céline Hervieu 👎Contre
François Hollande 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
Chantal Jourdan 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Gérard Leseul 👎Contre
Laurent Lhardit 👎Contre
Estelle Mercier 👎Contre
Philippe Naillet 👎Contre
Jacques Oberti 👎Contre
Marc Pena 👎Contre
Anna Pic 👎Contre
Pierre Pribetich 👎Contre
Valérie Rossi 👎Contre
Claudia Rouaux 👎Contre
Aurélien Rousseau 👎Contre
Fabrice Roussel 👎Contre
Sandrine Runel 👎Contre
Marie Récalde 👎Contre
Isabelle Santiago 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
Arnaud Simion 👎Contre
Thierry Sother 👎Contre
Mélanie Thomin 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
Roger Vicot 👎Contre
Jiovanny William 👎Contre
Sophie Pantel ❌Abstention
POUR : 43ABS. : 3
Michel Barnier 👍Pour
Thibault Bazin 👍Pour
Anne-Laure Blin 👍Pour
Sylvie Bonnet 👍Pour
Jean-Yves Bony 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Xavier Breton 👍Pour
Hubert Brigand 👍Pour
Fabrice Brun 👍Pour
Pierre Cordier 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Lionel Duparay 👍Pour
Alix Fruchon 👍Pour
Justine Gruet 👍Pour
Patrick Hetzel 👍Pour
Corentin Le Fur 👍Pour
Eric Liégeon 👍Pour
Yannick Neuder 👍Pour
Jérôme Nury 👍Pour
Éric Pauget 👍Pour
Nicolas Ray 👍Pour
Vincent Rolland 👍Pour
Nicolas Tryzna 👍Pour
Virginie Duby-Muller ❌Abstention
Élisabeth de Maistre ❌Abstention
CONTRE : 38
Pouria Amirshahi 👎Contre
Christine Arrighi 👎Contre
Clémentine Autain 👎Contre
Delphine Batho 👎Contre
Lisa Belluco 👎Contre
Karim Ben Cheikh 👎Contre
Benoît Biteau 👎Contre
Nicolas Bonnet 👎Contre
Arnaud Bonnet 👎Contre
Cyrielle Chatelain 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Hendrik Davi 👎Contre
Emmanuel Duplessy 👎Contre
Charles Fournier 👎Contre
Damien Girard 👎Contre
Steevy Gustave 👎Contre
Catherine Hervieu 👎Contre
Julie Laernoes 👎Contre
Tristan Lahais 👎Contre
Julie Ozenne 👎Contre
Marie Pochon 👎Contre
Jean-Claude Raux 👎Contre
Sandra Regol 👎Contre
Sandrine Rousseau 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
Eva Sas 👎Contre
Sabrina Sebaihi 👎Contre
Danielle Simonnet 👎Contre
Boris Tavernier 👎Contre
Nicolas Thierry 👎Contre
Dominique Voynet 👎Contre
POUR : 32CONTRE : 2
Henri Alfandari 👍Pour
Thierry Benoit 👍Pour
Sylvain Berrios 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Michel Criaud 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Loïc Kervran 👍Pour
Thomas Lam 👍Pour
Didier Lemaire 👍Pour
Lise Magnier 👍Pour
Pierre Marle 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
François Gernigon 👎Contre
POUR : 25CONTRE : 2ABS. : 2
Anne Bergantz 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Olivier Falorni 👍Pour
Marc Fesneau 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Didier Padey 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
Philippe Latombe 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Erwan Balanant ❌Abstention
Christophe Blanchet ❌Abstention
POUR : 9CONTRE : 4ABS. : 4
Joël Bruneau 👍Pour
David Habib 👍Pour
Laurent Mazaury 👍Pour
Nicole Sanquer 👍Pour
Harold Huwart 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
David Taupiac 👎Contre
Jean-Pierre Bataille ❌Abstention
Stéphane Lenormand ❌Abstention
Max Mathiasin ❌Abstention
Olivier Serva ❌Abstention
POUR : 17
CONTRE : 13
Soumya Bourouaha 👎Contre
Julien Brugerolles 👎Contre
Édouard Bénard 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Émeline K/Bidi 👎Contre
Karine Lebon 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
Emmanuel Maurel 👎Contre
Yannick Monnet 👎Contre
Marcellin Nadeau 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Emmanuel Tjibaou 👎Contre
POUR : 6CONTRE : 1
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