19 déc. 2012 : Nouvelle proposition de loi

19 févr. 2013 : Adopté par Assemblée nationale de la 14ème législature

20 févr. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

20 févr. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

27 févr. 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

22 mars 2013 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

5 juin 2013 : Adopté avec modifications par Assemblée nationale de la 14ème législature

6 juin 2013 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

26 juin 2013 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

27 juin 2013 : Dépôt d'un projet de loi

27 juin 2013 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

16 juil. 2013 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

17 juil. 2013 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

18 juil. 2013 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

26 juil. 2013 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. François Hollande