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🌍Environnement
🎭Culture
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🛠️Artisans
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♀️Féminisme
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📜Lois
🤔Questions
🔴Citoyens
🗳️Votes
Organes
ℹ️
Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
29 août 2012
: Nouvelle proposition de loi
29 août 2012
: ⚡Le
🧭Gouvernement Ayrault 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
12 sept. 2012
: adopté par
Assemblée nationale (14ème législature)
12 sept. 2012
: Confiée à
Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
13 sept. 2012
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires sociales
25 sept. 2012
: modifié par
Sénat
26 sept. 2012
: Dépôt d'un projet de loi
26 sept. 2012
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir
2 oct. 2012
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir
9 oct. 2012
:
🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
9 oct. 2012
: adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par
Sénat
11 oct. 2012
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
24 oct. 2012
:
Conforme avec réserve
pour le Conseil Constitutionnel
26 oct. 2012
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. François Hollande
🗳️Vote sur la loi portant création des empois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
09 oct. 2012
POUR : 363
CONTRE : 135
ABS. : 27
Socialiste, républicain et citoyen
👍Pour
POUR : 280
Ibrahim Aboubacar
👍Pour
Patricia Adam
👍Pour
Sylviane Alaux
👍Pour
Jean-Pierre Allossery
👍Pour
Pouria Amirshahi
👍Pour
Sylvie Andrieux
👍Pour
François André
👍Pour
Nathalie Appéré
👍Pour
Avi Assouly
👍Pour
Pierre Aylagas
👍Pour
Alexis Bachelay
👍Pour
Guillaume Bachelay
👍Pour
Jean-Paul Bacquet
👍Pour
Dominique Baert
👍Pour
Gérard Bapt
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Serge Bardy
👍Pour
Ericka Bareigts
👍Pour
Christian Bataille
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Laurent Baumel
👍Pour
Philippe Baumel
👍Pour
Nicolas Bays
👍Pour
Catherine Beaubatie
👍Pour
Jean-Marie Beffara
👍Pour
Luc Belot
👍Pour
Karine Berger
👍Pour
Chantal Berthelot
👍Pour
Philippe Bies
👍Pour
Erwann Binet
👍Pour
Gisèle Biémouret
👍Pour
Jean-Pierre Blazy
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Jean-Luc Bleunven
👍Pour
Patrick Bloche
👍Pour
Daniel Boisserie
👍Pour
Pascale Boistard
👍Pour
Christophe Borgel
👍Pour
Christophe Bouillon
👍Pour
Marie-Odile Bouillé
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Kheira Bouziane-Laroussi
👍Pour
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
François Brottes
👍Pour
Isabelle Bruneau
👍Pour
Emeric Bréhier
👍Pour
Gwenegan Bui
👍Pour
Sabine Buis
👍Pour
Jean-Claude Buisine
👍Pour
Sylviane Bulteau
👍Pour
Vincent Burroni
👍Pour
Alain Calmette
👍Pour
Jean-Christophe Cambadélis
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Yann Capet
👍Pour
Christophe Caresche
👍Pour
Fanélie Carrey-Conte
👍Pour
Martine Carrillon-Couvreur
👍Pour
Christophe Castaner
👍Pour
Laurent Cathala
👍Pour
Jean-Yves Caullet
👍Pour
Nathalie Chabanne
👍Pour
Guy Chambefort
👍Pour
Jean-Paul Chanteguet
👍Pour
Marie-Anne Chapdelaine
👍Pour
Guy-Michel Chauveau
👍Pour
Dominique Chauvel
👍Pour
Pascal Cherki
👍Pour
Jean-David Ciot
👍Pour
Marie-Françoise Clergeau
👍Pour
Jean-Michel Clément
👍Pour
Philip Cordery
👍Pour
Valérie Corre
👍Pour
Jean-Jacques Cottel
👍Pour
Catherine Coutelle
👍Pour
Jacques Cresta
👍Pour
Pascale Crozon
👍Pour
Carlos Da Silva
👍Pour
Seybah Dagoma
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Pascal Deguilhem
👍Pour
Florence Delaunay
👍Pour
Guy Delcourt
👍Pour
Carole Delga
👍Pour
Sébastien Denaja
👍Pour
Françoise Descamps-Crosnier
👍Pour
Sophie Dessus
👍Pour
Jean-Louis Destans
👍Pour
Michel Destot
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
René Dosière
👍Pour
Sandrine Doucet
👍Pour
Philippe Doucet
👍Pour
Jean-Luc Drapeau
👍Pour
Françoise Dubois
👍Pour
Jean-Pierre Dufau
👍Pour
Anne-Lise Dufour-Tonini
👍Pour
William Dumas
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Laurence Dumont
👍Pour
Jean-Louis Dumont
👍Pour
Jean-Paul Dupré
👍Pour
Yves Durand
👍Pour
Philippe Duron
👍Pour
Olivier Dussopt
👍Pour
Christian Eckert
👍Pour
Henri Emmanuelli
👍Pour
Corinne Erhel
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Marie-Hélène Fabre
👍Pour
Martine Faure
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Alain Fauré
👍Pour
Matthias Fekl
👍Pour
Vincent Feltesse
👍Pour
Richard Ferrand
👍Pour
Jean-Pierre Fougerat
👍Pour
Hugues Fourage
👍Pour
Michèle Fournier-Armand
👍Pour
Christian Franqueville
👍Pour
Michel Françaix
👍Pour
Jean-Claude Fruteau
👍Pour
Hervé Féron
👍Pour
Geneviève Gaillard
👍Pour
Yann Galut
👍Pour
Hélène Geoffroy
👍Pour
Jean-Marc Germain
👍Pour
Jean-Patrick Gille
👍Pour
Jean Glavany
👍Pour
Yves Goasdoué
👍Pour
Daniel Goldberg
👍Pour
Geneviève Gosselin-Fleury
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Marc Goua
👍Pour
Jean-Claude Gouget
👍Pour
Linda Gourjade
👍Pour
Laurent Grandguillaume
👍Pour
Estelle Grelier
👍Pour
Jean Grellier
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Edith Gueugneau
👍Pour
Élisabeth Guigou
👍Pour
Thérèse Guilbert
👍Pour
Chantal Guittet
👍Pour
David Habib
👍Pour
Razzy Hammadi
👍Pour
Mathieu Hanotin
👍Pour
Danièle Hoffman-Rispal
👍Pour
Joëlle Huillier
👍Pour
Sandrine Hurel
👍Pour
Christian Hutin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Françoise Imbert
👍Pour
Michel Issindou
👍Pour
Éric Jalton
👍Pour
Serge Janquin
👍Pour
Henri Jibrayel
👍Pour
Régis Juanico
👍Pour
Armand Jung
👍Pour
Laurent Kalinowski
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Philippe Kemel
👍Pour
Chaynesse Khirouni
👍Pour
Bernadette Laclais
👍Pour
Conchita Lacuey
👍Pour
Colette Langlade
👍Pour
Jean Launay
👍Pour
Jean-Luc Laurent
👍Pour
Pierre-Yves Le Borgn'
👍Pour
Jean-Yves Le Bouillonnec
👍Pour
Gilbert Le Bris
👍Pour
Viviane Le Dissez
👍Pour
Jean-Yves Le Déaut
👍Pour
Jean-Marie Le Guen
👍Pour
Annie Le Houerou
👍Pour
Jean-Pierre Le Roch
👍Pour
Bruno Le Roux
👍Pour
Patrick Lebreton
👍Pour
Michel Lefait
👍Pour
Dominique Lefebvre
👍Pour
Axelle Lemaire
👍Pour
Patrick Lemasle
👍Pour
Catherine Lemorton
👍Pour
Annick Lepetit
👍Pour
Arnaud Leroy
👍Pour
Michel Lesage
👍Pour
Bernard Lesterlin
👍Pour
Serge Letchimy
👍Pour
Michel Liebgott
👍Pour
Martine Lignières-Cassou
👍Pour
Audrey Linkenheld
👍Pour
François Loncle
👍Pour
Gabrielle Louis-Carabin
👍Pour
Lucette Lousteau
👍Pour
Pierre Léautey
👍Pour
Christophe Léonard
👍Pour
Jean-Pierre Maggi
👍Pour
Jean-Philippe Mallé
👍Pour
Thierry Mandon
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Marie-Lou Marcel
👍Pour
Jean-René Marsac
👍Pour
Philippe Martin
👍Pour
Martine Martinel
👍Pour
Frédérique Massat
👍Pour
Sandrine Mazetier
👍Pour
Kléber Mesquida
👍Pour
Pierre-Alain Muet
👍Pour
Michel Ménard
👍Pour
Corinne Narassiguin
👍Pour
Philippe Nauche
👍Pour
Ségolène Neuville
👍Pour
Nathalie Nieson
👍Pour
Philippe Noguès
👍Pour
Maud Olivier
👍Pour
Monique Orphé
👍Pour
Michel Pajon
👍Pour
Luce Pane
👍Pour
Christian Paul
👍Pour
Rémi Pauvros
👍Pour
Germinal Peiro
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Jean-Claude Perez
👍Pour
Sylvie Pichot
👍Pour
Sébastien Pietrasanta
👍Pour
Martine Pinville
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Philippe Plisson
👍Pour
Elisabeth Pochon
👍Pour
Pascal Popelin
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Émilienne Poumirol
👍Pour
Michel Pouzol
👍Pour
Daphna Poznanski-Benhamou
👍Pour
Patrice Prat
👍Pour
Joaquim Pueyo
👍Pour
François Pupponi
👍Pour
Catherine Quéré
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Monique Rabin
👍Pour
Dominique Raimbourg
👍Pour
Marie-Line Reynaud
👍Pour
Denys Robiliard
👍Pour
Alain Rodet
👍Pour
Marcel Rogemont
👍Pour
Frédéric Roig
👍Pour
Barbara Romagnan
👍Pour
Bernard Roman
👍Pour
Dolores Roqué
👍Pour
René Rouquet
👍Pour
Alain Rousset
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Boinali Said
👍Pour
Béatrice Santais
👍Pour
Odile Saugues
👍Pour
Gilbert Sauvan
👍Pour
Gilles Savary
👍Pour
Gérard Sebaoun
👍Pour
Christophe Sirugue
👍Pour
Julie Sommaruga
👍Pour
Suzanne Tallard
👍Pour
Pascal Terrasse
👍Pour
Gérard Terrier
👍Pour
Thomas Thévenoud
👍Pour
Sylvie Tolmont
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Catherine Troallic
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Jean-Jacques Urvoas
👍Pour
Daniel Vaillant
👍Pour
Hélène Vainqueur-Christophe
👍Pour
Jacques Valax
👍Pour
Clotilde Valter
👍Pour
Fabrice Verdier
👍Pour
Michel Vergnier
👍Pour
Jean-Michel Villaumé
👍Pour
Jean Jacques Vlody
👍Pour
Paola Zanetti
👍Pour
Union pour un Mouvement Populaire
👎Contre
POUR : 9
CONTRE : 132
ABS. : 24
Dino Cinieri
👍Pour
Lucien Degauchy
👍Pour
Daniel Gibbes
👍Pour
Henri Guaino
👍Pour
Céleste Lett
👍Pour
Lionnel Luca
👍Pour
Bérengère Poletti
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Marie-Jo Zimmermann
👍Pour
Bernard Accoyer
👎Contre
Yves Albarello
👎Contre
Nicole Ameline
👎Contre
Benoist Apparu
👎Contre
Julien Aubert
👎Contre
Olivier Audibert Troin
👎Contre
Patrick Balkany
👎Contre
Jean-Pierre Barbier
👎Contre
François Baroin
👎Contre
Étienne Blanc
👎Contre
Marcel Bonnot
👎Contre
Xavier Breton
👎Contre
Philippe Briand
👎Contre
Bernard Brochand
👎Contre
Jacques Alain Bénisti
👎Contre
Gilles Carrez
👎Contre
Olivier Carré
👎Contre
Luc Chatel
👎Contre
Gérard Cherpion
👎Contre
Guillaume Chevrollier
👎Contre
Jean-Louis Christ
👎Contre
Éric Ciotti
👎Contre
Philippe Cochet
👎Contre
Jean-François Copé
👎Contre
Édouard Courtial
👎Contre
Jean-Michel Couve
👎Contre
Marie-Christine Dalloz
👎Contre
Marc-Philippe Daubresse
👎Contre
Bernard Debré
👎Contre
Bernard Deflesselles
👎Contre
Rémi Delatte
👎Contre
Patrick Devedjian
👎Contre
Nicolas Dhuicq
👎Contre
Sophie Dion
👎Contre
Jean-Pierre Door
👎Contre
David Douillet
👎Contre
Virginie Duby-Muller
👎Contre
Christian Estrosi
👎Contre
Daniel Fasquelle
👎Contre
Georges Fenech
👎Contre
François Fillon
👎Contre
Marie-Louise Fort
👎Contre
Yves Foulon
👎Contre
Marc Francina
👎Contre
Yves Fromion
👎Contre
Laurent Furst
👎Contre
Sauveur Gandolfi-Scheit
👎Contre
Guy Geoffroy
👎Contre
Franck Gilard
👎Contre
Jordi Ginesta
👎Contre
Charles-Ange Ginesy
👎Contre
Jean-Pierre Gorges
👎Contre
Philippe Goujon
👎Contre
Arlette Grosskost
👎Contre
Jean-Claude Guibal
👎Contre
Jean-Jacques Guillet
👎Contre
Christophe Guilloteau
👎Contre
Bernard Gérard
👎Contre
Michel Herbillon
👎Contre
Patrick Hetzel
👎Contre
Philippe Houillon
👎Contre
Sébastien Huyghe
👎Contre
Christian Jacob
👎Contre
Christian Kert
👎Contre
Jacques Kossowski
👎Contre
Patrick Labaune
👎Contre
Marc Laffineur
👎Contre
Jean-François Lamour
👎Contre
Guillaume Larrivé
👎Contre
Thierry Lazaro
👎Contre
Isabelle Le Callennec
👎Contre
Marc Le Fur
👎Contre
Bruno Le Maire
👎Contre
Dominique Le Mèner
👎Contre
Alain Leboeuf
👎Contre
Pierre Lellouche
👎Contre
Pierre Lequiller
👎Contre
Geneviève Levy
👎Contre
Véronique Louwagie
👎Contre
Jean-François Mancel
👎Contre
Laurent Marcangeli
👎Contre
Thierry Mariani
👎Contre
Hervé Mariton
👎Contre
Alain Marleix
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Franck Marlin
👎Contre
Philippe Armand Martin
👎Contre
Patrice Martin-Lalande
👎Contre
Alain Marty
👎Contre
Jean-Claude Mathis
👎Contre
Jean-Claude Mignon
👎Contre
Pierre Morange
👎Contre
Pierre Morel-À-L'Huissier
👎Contre
Jacques Myard
👎Contre
Dominique Nachury
👎Contre
Yves Nicolin
👎Contre
Jean-Frédéric Poisson
👎Contre
Axel Poniatowski
👎Contre
Josette Pons
👎Contre
Christophe Priou
👎Contre
Valérie Pécresse
👎Contre
Jacques Pélissard
👎Contre
Didier Quentin
👎Contre
Jean-Luc Reitzer
👎Contre
Bernard Reynès
👎Contre
Franck Riester
👎Contre
Arnaud Robinet
👎Contre
Sophie Rohfritsch
👎Contre
Paul Salen
👎Contre
François Scellier
👎Contre
André Schneider
👎Contre
Fernand Siré
👎Contre
Thierry Solère
👎Contre
Michel Sordi
👎Contre
Éric Straumann
👎Contre
Claude Sturni
👎Contre
Alain Suguenot
👎Contre
Michèle Tabarot
👎Contre
Lionel Tardy
👎Contre
Jean-Charles Taugourdeau
👎Contre
Guy Teissier
👎Contre
Michel Terrot
👎Contre
Dominique Tian
👎Contre
Jean-Marie Tétart
👎Contre
François Vannson
👎Contre
Catherine Vautrin
👎Contre
Jean-Sébastien Vialatte
👎Contre
Laurent Wauquiez
👎Contre
Claude de Ganay
👎Contre
François de Mazières
👎Contre
Camille de Rocca Serra
👎Contre
Charles de la Verpillière
👎Contre
Damien Abad
❌Abstention
Xavier Bertrand
❌Abstention
Jean-Claude Bouchet
❌Abstention
Valérie Boyer
❌Abstention
Dominique Bussereau
❌Abstention
François Cornut-Gentille
❌Abstention
Olivier Dassault
❌Abstention
Marianne Dubois
❌Abstention
Hervé Gaymard
❌Abstention
Philippe Gosselin
❌Abstention
Guénhaël Huet
❌Abstention
Denis Jacquat
❌Abstention
Valérie Lacroute
❌Abstention
Jacques Lamblin
❌Abstention
Philippe Le Ray
❌Abstention
Damien Meslot
❌Abstention
Philippe Meunier
❌Abstention
Jean-Luc Moudenc
❌Abstention
Bernard Perrut
❌Abstention
Édouard Philippe
❌Abstention
Michel Piron
❌Abstention
Frédéric Reiss
❌Abstention
Martial Saddier
❌Abstention
Patrice Verchère
❌Abstention
Union des démocrates et indépendants
👍Pour
POUR : 26
ABS. : 1
Thierry Benoit
👍Pour
Jean-Louis Borloo
👍Pour
Gilles Bourdouleix
👍Pour
Stéphane Demilly
👍Pour
Philippe Folliot
👍Pour
Édouard Fritch
👍Pour
Jean-Christophe Fromantin
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Francis Hillmeyer
👍Pour
Yves Jégo
👍Pour
Jean-Christophe Lagarde
👍Pour
Sonia Lagarde
👍Pour
Maurice Leroy
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Franck Reynier
👍Pour
Arnaud Richard
👍Pour
François Rochebloine
👍Pour
Rudy Salles
👍Pour
André Santini
👍Pour
Jonas Tahuaitu
👍Pour
Jean-Paul Tuaiva
👍Pour
Francis Vercamer
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
François-Xavier Villain
👍Pour
Michel Zumkeller
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
❌Abstention
Écologiste
👍Pour
POUR : 16
Laurence Abeille
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Brigitte Allain
👍Pour
Isabelle Attard
👍Pour
Danielle Auroi
👍Pour
Denis Baupin
👍Pour
Michèle Bonneton
👍Pour
Christophe Cavard
👍Pour
François-Michel Lambert
👍Pour
Noël Mamère
👍Pour
Véronique Massonneau
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Louis Roumégas
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine
👍Pour
POUR : 15
François Asensi
👍Pour
Bruno Nestor Azerot
👍Pour
Huguette Bello
👍Pour
Alain Bocquet
👍Pour
Marie-George Buffet
👍Pour
Jean-Jacques Candelier
👍Pour
Patrice Carvalho
👍Pour
Gaby Charroux
👍Pour
André Chassaigne
👍Pour
Marc Dolez
👍Pour
Jacqueline Fraysse
👍Pour
Alfred Marie-Jeanne
👍Pour
Jean-Philippe Nilor
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
Gabriel Serville
👍Pour
Radical, républicain, démocrate et progressiste
👍Pour
POUR : 15
Thierry Braillard
👍Pour
Jean-Noël Carpentier
👍Pour
Ary Chalus
👍Pour
Gérard Charasse
👍Pour
Jeanine Dubié
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Annick Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Jacques Moignard
👍Pour
Dominique Orliac
👍Pour
Thierry Robert
👍Pour
Stéphane Saint-André
👍Pour
Roger-Gérard Schwartzenberg
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Non inscrit
👎Contre
POUR : 2
CONTRE : 3
ABS. : 2
Nicolas Dupont-Aignan
👍Pour
Jean Lassalle
👍Pour
Véronique Besse
👎Contre
Jacques Bompard
👎Contre
Gilbert Collard
👎Contre
Marion Maréchal-Le Pen
❌Abstention
Yannick Moreau
❌Abstention
🚀