21 janv. 2015 : Nouvelle proposition de loi

17 mars 2015 : Adoptée par Assemblée nationale de la 14ème législature

17 mars 2015 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

7 avr. 2015 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

23 juin 2015 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )

6 oct. 2015 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 14ème législature

6 oct. 2015 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

29 oct. 2015 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

30 oct. 2015 : Dépôt d'un projet de loi

30 oct. 2015 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

20 janv. 2016 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

27 janv. 2016 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

27 janv. 2016 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

2 févr. 2016 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande