10 avr. 2014 : Nouvelle proposition de loi

26 mai 2014 : ⚡Le Gouvernement Valls déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

24 juin 2014 : Adoptée par Assemblée nationale de la 14ème législature

24 juin 2014 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

10 juil. 2014 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

11 juil. 2014 : Dépôt d'un projet de loi

11 juil. 2014 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

17 juil. 2014 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

21 juil. 2014 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

22 juil. 2014 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

23 juil. 2014 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

24 juil. 2014 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

4 août 2014 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande