22 juin 2017 : Nouvelle proposition de loi

22 juin 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

22 juin 2017 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4 juil. 2017 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

4 juil. 2017 : 📜Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

5 juil. 2017 : 📜Projet de loi , adopté, par le sénat prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16) v2

6 juil. 2017 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

11 juil. 2017 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron