26 sept. 2022 : 📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 v4

26 sept. 2022 : 📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

26 sept. 2022 : 📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 v2

26 sept. 2022 : 📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 v3

20 oct. 2022 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté

20 oct. 2022 : 🗳️Vote sur la première partie du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté

20 oct. 2022 : 📜Engagement de la responsabilité du gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

20 oct. 2022 : Motion de censure 49.3

24 oct. 2022 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale de la 16ème législature

26 oct. 2022 : 📜Engagement de la responsabilité du gouvernement engagement de la responsabilité du gouvernement sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

27 oct. 2022 : Motion de censure 49.3

27 oct. 2022 : Motion de censure 49.3

31 oct. 2022 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

31 oct. 2022 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale de la 16ème législature

31 oct. 2022 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale de la 16ème législature

31 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

15 nov. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

15 nov. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

15 nov. 2022 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

15 nov. 2022 : 📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 v6

15 nov. 2022 : 📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 v7

15 nov. 2022 : 📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 v8

21 nov. 2022 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi (nouvelle lecture) : 👎Rejeté

21 nov. 2022 : 📜Engagement de la responsabilité du gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

22 nov. 2022 : Motion de censure 49.3

25 nov. 2022 : 📜Engagement de la responsabilité du gouvernement engagement de la responsabilité du gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)

25 nov. 2022 : Motion de censure 49.3

25 nov. 2022 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale de la 16ème législature

28 nov. 2022 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

28 nov. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

28 nov. 2022 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale de la 16ème législature

29 nov. 2022 : Rejeté par Sénat ( 5ème République )

29 nov. 2022 : 📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 v10

30 nov. 2022 : 📜Engagement de la responsabilité du gouvernement de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)

30 nov. 2022 : Motion de censure 49.3

2 déc. 2022 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

2 déc. 2022 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale de la 16ème législature

5 déc. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

6 déc. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

6 déc. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

20 déc. 2022 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

23 déc. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron