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Historique
18 mars 2026 : Nouvelle proposition de loi
18 mars 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 mars 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 avr. 2026 09:00 : Discussion
14 avr. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
15 avr. 2026 : 📜Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
10 juin 2026 : 📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles v2
16 juin 2026 - 2 juil. 2026 : 31 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
30 juin 2026 15:00 : Discussion
30 juin 2026 15:00 : Discussion
30 juin 2026 21:30 : Discussion
30 juin 2026 21:30 : Discussion
1 juil. 2026 14:00 : Discussion
1 juil. 2026 21:30 : Discussion
2 juil. 2026 09:00 : Discussion
7 juil. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
7 juil. 2026 : Modifié par Assemblée nationale de la 17ème législature
7 juil. 2026 : Dépôt d'un projet de loi
7 juil. 2026 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
7 juil. 2026 : 📜Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles v3
8 juil. 2026 21:30 : Discussion
8 juil. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
8 juil. 2026 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
8 juil. 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
8 juil. 2026 : 📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles v4
9 juil. 2026 09:00 : Discussion
9 juil. 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
08 juil. 2026
POUR : 70CONTRE : 133ABS. : 1
CONTRE : 42ABS. : 1
Élisabeth Borne 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Françoise Buffet 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Nathalie Coggia 👎Contre
Jean-Marie Fiévet 👎Contre
Moerani Frébault 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Olivia Grégoire 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Catherine Ibled 👎Contre
Michel Lauzzana 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Patricia Lemoine 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Denis Masséglia 👎Contre
Graziella Melchior 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Charles Rodwell 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Alim Latrèche ❌Abstention
CONTRE : 36
José Beaurain 👎Contre
Eddy Casterman 👎Contre
Edwige Diaz 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Alexandre Dufosset 👎Contre
Gaëtan Dussausaye 👎Contre
Auguste Evrard 👎Contre
Emmanuel Fouquart 👎Contre
Jonathan Gery 👎Contre
Christian Girard 👎Contre
Julien Guibert 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Tiffany Joncour 👎Contre
Édouard Jordan 👎Contre
Sylvie Josserand 👎Contre
René Lioret 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Philippe Lottiaux 👎Contre
Patrice Martin 👎Contre
Michèle Martinez 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Julien Rancoule 👎Contre
Matthias Renault 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Anaïs Sabatini 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Anne Sicard 👎Contre
Michaël Taverne 👎Contre
Thierry Tesson 👎Contre
Cyril Tribuiani 👎Contre
Marc de Fleurian 👎Contre
POUR : 32
Mathilde Feld 👍Pour
Zahia Hamdane 👍Pour
Andy Kerbrat 👍Pour
Maxime Laisney 👍Pour
Claire Lejeune 👍Pour
Élisa Martin 👍Pour
Damien Maudet 👍Pour
Marianne Maximi 👍Pour
Sandrine Nosbé 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
Nathalie Oziol 👍Pour
Thomas Portes 👍Pour
Les Démocrates 👎Contre
CONTRE : 20
Anne Bergantz 👎Contre
Mickaël Cosson 👎Contre
Laurent Croizier 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Marc Fesneau 👎Contre
Bruno Fuchs 👎Contre
Perrine Goulet 👎Contre
Philippe Latombe 👎Contre
Delphine Lingemann 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Didier Padey 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Maud Petit 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
POUR : 17
POUR : 16
CONTRE : 15
Xavier Albertini 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Sylvain Berrios 👎Contre
Benoît Blanchard 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Jean-Michel Brard 👎Contre
Michel Criaud 👎Contre
Philippe Fait 👎Contre
François Gernigon 👎Contre
Félicie Gérard 👎Contre
Lise Magnier 👎Contre
Pierre Marle 👎Contre
Xavier Roseren 👎Contre
CONTRE : 10
Thibault Bazin 👎Contre
Lionel Duparay 👎Contre
Jérôme End 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Éric Pauget 👎Contre
Nicolas Ray 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
POUR : 5
Elsa Faucillon 👍Pour
Jean-Paul Lecoq 👍Pour
Nicolas Sansu 👍Pour
CONTRE : 5
CONTRE : 4
Joël Bruneau 👎Contre
Laurent Mazaury 👎Contre
Nicole Sanquer 👎Contre
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 1
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