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Historique
18 mars 2026 : Nouvelle proposition de loi
18 mars 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 mars 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 avr. 2026 09:00 : Discussion
14 avr. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
15 avr. 2026 : 📜Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
30 juin 2026 15:00 : Discussion
30 juin 2026 21:30 : Discussion
1 juil. 2026 14:00 : Discussion
1 juil. 2026 21:30 : Discussion
2 juil. 2026 09:00 : Discussion
7 juil. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
7 juil. 2026 : Modifié par Assemblée nationale de la 17ème législature
7 juil. 2026 : Dépôt d'un projet de loi
7 juil. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 juil. 2026 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
7 juil. 2026 : 📜Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes v2
8 juil. 2026 21:30 : Discussion
8 juil. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
8 juil. 2026 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
8 juil. 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
8 juil. 2026 : 1 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
8 juil. 2026 : 📜Sur la justice criminelle et le respect des victimes v3
9 juil. 2026 09:00 : Discussion
9 juil. 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
08 juil. 2026
POUR : 53CONTRE : 128ABS. : 1
CONTRE : 43
José Beaurain 👎Contre
Anthony Boulogne 👎Contre
Caroline Colombier 👎Contre
Edwige Diaz 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Alexandre Dufosset 👎Contre
Gaëtan Dussausaye 👎Contre
Auguste Evrard 👎Contre
Guillaume Florquin 👎Contre
Emmanuel Fouquart 👎Contre
Jonathan Gery 👎Contre
Christian Girard 👎Contre
Jordan Guitton 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Timothée Houssin 👎Contre
Tiffany Joncour 👎Contre
Sylvie Josserand 👎Contre
Laure Lavalette 👎Contre
René Lioret 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Philippe Lottiaux 👎Contre
Matthieu Marchio 👎Contre
Patrice Martin 👎Contre
Michèle Martinez 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Julien Rancoule 👎Contre
Matthias Renault 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Anaïs Sabatini 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Anne Sicard 👎Contre
Michaël Taverne 👎Contre
Thierry Tesson 👎Contre
Cyril Tribuiani 👎Contre
Marc de Fleurian 👎Contre
CONTRE : 38ABS. : 1
Florent Boudié 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Françoise Buffet 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Nathalie Coggia 👎Contre
Jean-Marie Fiévet 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Olivia Grégoire 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Michel Lauzzana 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Bastien Marchive 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Graziella Melchior 👎Contre
Nicolas Metzdorf 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Charles Rodwell 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Alim Latrèche ❌Abstention
POUR : 28
Les Démocrates 👎Contre
CONTRE : 18
Anne Bergantz 👎Contre
Mickaël Cosson 👎Contre
Laurent Croizier 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Bruno Fuchs 👎Contre
Perrine Goulet 👎Contre
Philippe Latombe 👎Contre
Delphine Lingemann 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Didier Padey 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
POUR : 16
CONTRE : 15
Xavier Albertini 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Benoît Blanchard 👎Contre
Jean-Michel Brard 👎Contre
Michel Criaud 👎Contre
Philippe Fait 👎Contre
François Gernigon 👎Contre
Félicie Gérard 👎Contre
Lise Magnier 👎Contre
Pierre Marle 👎Contre
Xavier Roseren 👎Contre
CONTRE : 9
Thibault Bazin 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Éric Pauget 👎Contre
Alexandre Portier 👎Contre
Nicolas Ray 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
POUR : 5
Elsa Faucillon 👍Pour
Jean-Paul Lecoq 👍Pour
Nicolas Sansu 👍Pour
POUR : 4
Hendrik Davi 👍Pour
Steevy Gustave 👍Pour
Boris Tavernier 👍Pour
CONTRE : 4
CONTRE : 1
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