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Historique
18 mars 2026 : Nouvelle proposition de loi
18 mars 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
14 avr. 2026 : 09:00 Discussion
14 avr. 2026 : adopté par Sénat
16 juin 2026 - 2 juil. 2026 : 31 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
30 juin 2026 : 15:00 - 20:00 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
30 juin 2026 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté
1 juil. 2026 : 14:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
2 juil. 2026 : 09:00 - 12:55 Discussion
7 juil. 2026 : Dépôt d'un projet de loi
8 juil. 2026 : 21:30 - 00:00 Discussion
9 juil. 2026 : 09:00 Discussion
9 juil. 2026 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
10 juil. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
23 juil. 2026 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) 👎Rejeté
POUR : 59
CONTRE : 176
ABS. : 11
CONTRE : 54
Théo Bernhardt 👎Contre
Anthony Boulogne 👎Contre
Jérôme Buisson 👎Contre
Eddy Casterman 👎Contre
Bernard Chaumeil 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Gaëtan Dussausaye 👎Contre
Emmanuel Fouquart 👎Contre
Julien Gabarron 👎Contre
Yoann Gillet 👎Contre
Christian Girard 👎Contre
Antoine Golliot 👎Contre
José Gonzalez 👎Contre
Monique Griseti 👎Contre
Michel Guiniot 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Sébastien Humbert 👎Contre
Pascal Jenft 👎Contre
Édouard Jordan 👎Contre
Sylvie Josserand 👎Contre
Hélène Laporte 👎Contre
Julie Lechanteux 👎Contre
Gisèle Lelouis 👎Contre
René Lioret 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Alexandre Loubet 👎Contre
David Magnier 👎Contre
Matthieu Marchio 👎Contre
Patrice Martin 👎Contre
Nicolas Meizonnet 👎Contre
Thibaut Monnier 👎Contre
Thierry Perez 👎Contre
Kévin Pfeffer 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Julien Rancoule 👎Contre
Catherine Rimbert 👎Contre
Joseph Rivière 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Anaïs Sabatini 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Philippe Schreck 👎Contre
Michaël Taverne 👎Contre
Marc de Fleurian 👎Contre
CONTRE : 50
Olivier Becht 👎Contre
Hervé Berville 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Danièle Carteron 👎Contre
Vincent Caure 👎Contre
Lionel Causse 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Nathalie Coggia 👎Contre
Benjamin Dirx 👎Contre
Jean-Marie Fiévet 👎Contre
Olga Givernet 👎Contre
Olivia Grégoire 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Sandrine Lalanne 👎Contre
Michel Lauzzana 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Marie Lebec 👎Contre
Patricia Lemoine 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Graziella Melchior 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Charles Rodwell 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Prisca Thevenot 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Caroline Yadan 👎Contre
POUR : 41
Gabriel Amard 👍Pour
Farida Amrani 👍Pour
Rodrigo Arenas 👍Pour
Ugo Bernalicis 👍Pour
Christophe Bex 👍Pour
Louis Boyard 👍Pour
Éric Coquerel 👍Pour
Alma Dufour 👍Pour
Karen Erodi 👍Pour
Mathilde Feld 👍Pour
Zahia Hamdane 👍Pour
Mathilde Hignet 👍Pour
Maxime Laisney 👍Pour
Arnaud Le Gall 👍Pour
Sarah Legrain 👍Pour
Claire Lejeune 👍Pour
Élisa Martin 👍Pour
Damien Maudet 👍Pour
Marianne Maximi 👍Pour
Sandrine Nosbé 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
Mathilde Panot 👍Pour
Ersilia Soudais 👍Pour
Les Démocrates 👎Contre
CONTRE : 27
Erwan Balanant 👎Contre
Géraldine Bannier 👎Contre
Anne Bergantz 👎Contre
Blandine Brocard 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Marc Fesneau 👎Contre
Sabine Gervais 👎Contre
Perrine Goulet 👎Contre
Pascal Lecamp 👎Contre
Delphine Lingemann 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Patricia Maussion 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Hubert Ott 👎Contre
Didier Padey 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Maud Petit 👎Contre
Josy Poueyto 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
Nicolas Turquois 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
CONTRE : 19
Xavier Albertini 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Sylvain Berrios 👎Contre
Benoît Blanchard 👎Contre
Jean-Michel Brard 👎Contre
Michel Criaud 👎Contre
Philippe Fait 👎Contre
François Gernigon 👎Contre
Félicie Gérard 👎Contre
Thomas Lam 👎Contre
Lise Magnier 👎Contre
Pierre Marle 👎Contre
Dominique Paillat 👎Contre
Béatrice Piron 👎Contre
Xavier Roseren 👎Contre
Vincent Thiébaut 👎Contre
POUR : 4
ABS. : 11
Karim Benbrahim 👍Pour
Peio Dufau 👍Pour
Chantal Jourdan 👍Pour
Colette Capdevielle ❌Abstention
Martine Froger ❌Abstention
Denis Fégné ❌Abstention
Sacha Houlié ❌Abstention
Jacques Oberti ❌Abstention
Marc Pena ❌Abstention
Christophe Proença ❌Abstention
Fabrice Roussel ❌Abstention
Arnaud Simion ❌Abstention
CONTRE : 12
Thibault Bazin 👎Contre
Sylvie Bonnet 👎Contre
Émilie Bonnivard 👎Contre
Jean-Yves Bony 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Fabrice Brun 👎Contre
Vincent Descoeur 👎Contre
Alix Fruchon 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Eric Liégeon 👎Contre
POUR : 11
CONTRE : 6
Jean Bodart 👎Contre
Joël Bruneau 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
Stéphane Viry 👎Contre
CONTRE : 5
Matthieu Bloch 👎Contre
Bernard Chaix 👎Contre
Olivier Fayssat 👎Contre
POUR : 3
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 3
Stella Dupont 👎Contre
Christine Engrand 👎Contre
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