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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
18 mars 2026
: Nouvelle proposition de loi
18 mars 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 mars 2026
: ⚡Le
🧭Gouvernement Lecornu II
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 avr. 2026 09:00
:
Discussion
14 avr. 2026
: Adopté par
Sénat ( 5ème République )
15 avr. 2026
:
📜Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
3 juin 2026
-
7 juin 2026
: 38 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10 juin 2026
:
📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles
v2
16 juin 2026
-
26 juin 2026
: 29 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
30 juin 2026 15:00
:
Discussion
30 juin 2026 15:00
:
Discussion
30 juin 2026 21:30
:
Discussion
30 juin 2026 21:30
:
Discussion
À venir
1 juil. 2026 14:00
:
Discussion
1 juil. 2026 21:30
:
Discussion
2 juil. 2026 09:00
:
Discussion
2 juil. 2026 15:00
:
Discussion
2 juil. 2026 21:30
:
Discussion
3 juil. 2026 09:00
:
Discussion
3 juil. 2026 15:00
:
Discussion
3 juil. 2026 21:30
:
Discussion
7 juil. 2026 15:00
:
Vote solennel sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement des juridictions criminelles
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi
organique
relatif au renforcement des juridictions criminelles
(première lecture)
:
👎Rejeté
30 juin 2026
POUR : 59
CONTRE : 176
ABS. : 11
Rassemblement National
CONTRE : 54
Bénédicte Auzanot
👎Contre
Théo Bernhardt
👎Contre
Anthony Boulogne
👎Contre
Jérôme Buisson
👎Contre
Eddy Casterman
👎Contre
Bernard Chaumeil
👎Contre
Roger Chudeau
👎Contre
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👎Contre
Nicolas Dragon
👎Contre
Gaëtan Dussausaye
👎Contre
Aurélien Dutremble
👎Contre
Emmanuel Fouquart
👎Contre
Julien Gabarron
👎Contre
Yoann Gillet
👎Contre
Christian Girard
👎Contre
Antoine Golliot
👎Contre
José Gonzalez
👎Contre
Géraldine Grangier
👎Contre
Monique Griseti
👎Contre
Michel Guiniot
👎Contre
Marine Hamelet
👎Contre
Sébastien Humbert
👎Contre
Pascal Jenft
👎Contre
Édouard Jordan
👎Contre
Sylvie Josserand
👎Contre
Hélène Laporte
👎Contre
Robert Le Bourgeois
👎Contre
Julie Lechanteux
👎Contre
Gisèle Lelouis
👎Contre
Katiana Levavasseur
👎Contre
René Lioret
👎Contre
Christine Loir
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Alexandre Loubet
👎Contre
David Magnier
👎Contre
Claire Marais-Beuil
👎Contre
Matthieu Marchio
👎Contre
Patrice Martin
👎Contre
Nicolas Meizonnet
👎Contre
Thibaut Monnier
👎Contre
Thierry Perez
👎Contre
Kévin Pfeffer
👎Contre
Lisette Pollet
👎Contre
Angélique Ranc
👎Contre
Julien Rancoule
👎Contre
Catherine Rimbert
👎Contre
Joseph Rivière
👎Contre
Laurence Robert-Dehault
👎Contre
Béatrice Roullaud
👎Contre
Anaïs Sabatini
👎Contre
Emeric Salmon
👎Contre
Philippe Schreck
👎Contre
Michaël Taverne
👎Contre
Marc de Fleurian
👎Contre
Ensemble pour la République
CONTRE : 50
Olivier Becht
👎Contre
Hervé Berville
👎Contre
Éric Bothorel
👎Contre
Florent Boudié
👎Contre
Anthony Brosse
👎Contre
Danielle Brulebois
👎Contre
Céline Calvez
👎Contre
Danièle Carteron
👎Contre
Vincent Caure
👎Contre
Lionel Causse
👎Contre
Pauline Cestrières
👎Contre
Yannick Chenevard
👎Contre
Nathalie Coggia
👎Contre
François Cormier-Bouligeon
👎Contre
Benjamin Dirx
👎Contre
Nicole Dubré-Chirat
👎Contre
Jean-Marie Fiévet
👎Contre
Olga Givernet
👎Contre
Guillaume Gouffier Valente
👎Contre
Olivia Grégoire
👎Contre
Sébastien Huyghe
👎Contre
Jean-Michel Jacques
👎Contre
Brigitte Klinkert
👎Contre
Sandrine Lalanne
👎Contre
Michel Lauzzana
👎Contre
Sandrine Le Feur
👎Contre
Constance Le Grip
👎Contre
Christine Le Nabour
👎Contre
Nicole Le Peih
👎Contre
Marie Lebec
👎Contre
Patricia Lemoine
👎Contre
Brigitte Liso
👎Contre
Marie-Philippe Lubet
👎Contre
Sylvain Maillard
👎Contre
Christophe Marion
👎Contre
Graziella Melchior
👎Contre
Ludovic Mendes
👎Contre
Laure Miller
👎Contre
Joséphine Missoffe
👎Contre
Sophie Panonacle
👎Contre
Astrid Panosyan-Bouvet
👎Contre
Charles Rodwell
👎Contre
Jean-François Rousset
👎Contre
Violette Spillebout
👎Contre
Liliana Tanguy
👎Contre
Jean Terlier
👎Contre
Prisca Thevenot
👎Contre
Stéphane Travert
👎Contre
Corinne Vignon
👎Contre
Caroline Yadan
👎Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 41
Nadège Abomangoli
👍Pour
Gabriel Amard
👍Pour
Farida Amrani
👍Pour
Rodrigo Arenas
👍Pour
Anaïs Belouassa-Cherifi
👍Pour
Shéhérazade Bentorki
👍Pour
Ugo Bernalicis
👍Pour
Christophe Bex
👍Pour
Louis Boyard
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Alma Dufour
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Mathilde Feld
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Zahia Hamdane
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Abdelkader Lahmar
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Aurélien Le Coq
👍Pour
Arnaud Le Gall
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Jérôme Legavre
👍Pour
Sarah Legrain
👍Pour
Claire Lejeune
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Élisa Martin
👍Pour
Damien Maudet
👍Pour
Marianne Maximi
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
Danièle Obono
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
Arnaud Saint-Martin
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Ersilia Soudais
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Les Démocrates
CONTRE : 27
Erwan Balanant
👎Contre
Géraldine Bannier
👎Contre
Anne Bergantz
👎Contre
Christophe Blanchet
👎Contre
Blandine Brocard
👎Contre
Geneviève Darrieussecq
👎Contre
Romain Daubié
👎Contre
Marc Fesneau
👎Contre
Sabine Gervais
👎Contre
Perrine Goulet
👎Contre
Jean-Carles Grelier
👎Contre
Cyrille Isaac-Sibille
👎Contre
Pascal Lecamp
👎Contre
Delphine Lingemann
👎Contre
Éric Martineau
👎Contre
Jean-Paul Mattei
👎Contre
Patricia Maussion
👎Contre
Sophie Mette
👎Contre
Louise Morel
👎Contre
Hubert Ott
👎Contre
Didier Padey
👎Contre
Frédéric Petit
👎Contre
Maud Petit
👎Contre
Josy Poueyto
👎Contre
Sabine Thillaye
👎Contre
Nicolas Turquois
👎Contre
Philippe Vigier
👎Contre
Horizons & Indépendants
CONTRE : 19
Xavier Albertini
👎Contre
Thierry Benoit
👎Contre
Sylvain Berrios
👎Contre
Benoît Blanchard
👎Contre
Jean-Michel Brard
👎Contre
Michel Criaud
👎Contre
Philippe Fait
👎Contre
François Gernigon
👎Contre
Félicie Gérard
👎Contre
Thomas Lam
👎Contre
Lise Magnier
👎Contre
Pierre Marle
👎Contre
Dominique Paillat
👎Contre
Charlotte Parmentier-Lecocq
👎Contre
Béatrice Piron
👎Contre
Christophe Plassard
👎Contre
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👎Contre
Xavier Roseren
👎Contre
Vincent Thiébaut
👎Contre
Socialistes et apparentés
POUR : 4
ABS. : 11
Karim Benbrahim
👍Pour
Peio Dufau
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Colette Capdevielle
❌Abstention
Martine Froger
❌Abstention
Denis Fégné
❌Abstention
Florence Herouin-Léautey
❌Abstention
Sacha Houlié
❌Abstention
Jacques Oberti
❌Abstention
Marc Pena
❌Abstention
Christine Pirès Beaune
❌Abstention
Christophe Proença
❌Abstention
Fabrice Roussel
❌Abstention
Arnaud Simion
❌Abstention
Droite Républicaine
CONTRE : 12
Thibault Bazin
👎Contre
Valérie Bazin-Malgras
👎Contre
Sylvie Bonnet
👎Contre
Émilie Bonnivard
👎Contre
Jean-Yves Bony
👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux
👎Contre
Fabrice Brun
👎Contre
Marie-Christine Dalloz
👎Contre
Vincent Descoeur
👎Contre
Alix Fruchon
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Eric Liégeon
👎Contre
Écologiste et Social
POUR : 11
Christine Arrighi
👍Pour
Léa Balage El Mariky
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Damien Girard
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Danielle Simonnet
👍Pour
Dominique Voynet
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE : 6
Jean-Pierre Bataille
👎Contre
Jean Bodart
👎Contre
Joël Bruneau
👎Contre
Paul Molac
👎Contre
Stéphane Viry
👎Contre
Constance de Pélichy
👎Contre
Union des droites pour la République
CONTRE : 5
Alexandre Allegret-Pilot
👎Contre
Matthieu Bloch
👎Contre
Bernard Chaix
👎Contre
Olivier Fayssat
👎Contre
Sophie Ricourt Vaginay
👎Contre
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 3
Julien Brugerolles
👍Pour
Édouard Bénard
👍Pour
Karine Lebon
👍Pour
Non inscrit
CONTRE : 3
Philippe Bonnecarrère
👎Contre
Stella Dupont
👎Contre
Christine Engrand
👎Contre
🚀