Vote sur l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).

Historique

9 févr. 2021 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

30 avr. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

6 mai 2021 - 11 mai 2021 : 131 amendements en Commission des affaires économiques

12 mai 2021 : 📜Loi, de m. jean-bernard sempastous portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853) (v2)

18 mai 2021 - 26 mai 2021 : 175 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

25 mai 2021 : 15:00 - 19:25 Discussion • 21:00 - 00:00 Discussion

26 mai 2021 : 15:00 - 19:25 Discussion • 21:00 - 23:55 Discussion

26 mai 2021 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (v3)

26 mai 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

26 mai 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

3 nov. 2021 : 09:00 Discussion

3 nov. 2021 : modifiée par Sénat

4 nov. 2021 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (v4)

4 nov. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

1 déc. 2021 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (v5)

2 déc. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

7 déc. 2021 : 09:00 Discussion

7 déc. 2021 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

9 déc. 2021 : 4 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

13 déc. 2021 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:25 Discussion

13 déc. 2021 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (v6)

23 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture) 👍Adopté

26 mai 2021 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 114CONTRE : 12ABS. : 11

La République en Marche 👍Pour

POUR : 74

Sophie Beaudouin-Hubiere 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Aurore Bergé 👍Pour

Hervé Berville 👍Pour

Pascal Bois 👍Pour

Aude Bono-Vandorme 👍Pour

Yaël Braun-Pivet 👍Pour

Jean-Jacques Bridey 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Stéphane Buchou 👍Pour

Christophe Castaner 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

Sylvie Charrière 👍Pour

Philippe Chassaing 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Olivier Damaisin 👍Pour

Yves Daniel 👍Pour

Frédéric Descrozaille 👍Pour

Camille Galliard-Minier 👍Pour

Raphaël Gauvain 👍Pour

Anne Genetet 👍Pour

Séverine Gipson 👍Pour

Carole Grandjean 👍Pour

Stanislas Guerini 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

Alexandre Holroyd 👍Pour

Monique Iborra 👍Pour

Caroline Janvier 👍Pour

Catherine Kamowski 👍Pour

Guillaume Kasbarian 👍Pour

Anne-Christine Lang 👍Pour

Frédérique Lardet 👍Pour

Gaël Le Bohec 👍Pour

Sandrine Le Feur 👍Pour

Didier Le Gac 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Nicole Le Peih 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Marie Lebec 👍Pour

Martine Leguille-Balloy 👍Pour

Christophe Lejeune 👍Pour

Roland Lescure 👍Pour

Richard Lioger 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Jacques Marilossian 👍Pour

Didier Martin 👍Pour

Fabien Matras 👍Pour

Sereine Mauborgne 👍Pour

Jean François Mbaye 👍Pour

Thomas Mesnier 👍Pour

Monica Michel-Brassart 👍Pour

Jean-Baptiste Moreau 👍Pour

Adrien Morenas 👍Pour

Xavier Paluszkiewicz 👍Pour

Charlotte Parmentier-Lecocq 👍Pour

Hervé Pellois 👍Pour

Alain Perea 👍Pour

Patrice Perrot 👍Pour

Anne-Laurence Petel 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Florence Provendier 👍Pour

Bénédicte Pételle 👍Pour

Bruno Questel 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Cécile Rilhac 👍Pour

Mireille Robert 👍Pour

Laurianne Rossi 👍Pour

Thomas Rudigoz 👍Pour

Jean-Bernard Sempastous 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

Stéphane Travert 👍Pour

Pierre Venteau 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 16

Philippe Bolo 👍Pour

Vincent Bru 👍Pour

Marguerite Deprez-Audebert 👍Pour

Pascale Fontenel-Personne 👍Pour

Bruno Fuchs 👍Pour

Perrine Goulet 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Bruno Millienne 👍Pour

Frédéric Petit 👍Pour

François Pupponi 👍Pour

Nicolas Turquois 👍Pour

Laurence Vichnievsky 👍Pour

Philippe Vigier 👍Pour

Yolaine de Courson 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

Les Républicains ❌Abstention

POUR : 4CONTRE : 2ABS. : 8

Dino Cinieri 👍Pour

Fabien Di Filippo 👍Pour

Frédérique Meunier 👍Pour

Pierre Vatin 👍Pour

Rémi Delatte 👎Contre

Véronique Louwagie 👎Contre

Emmanuelle Anthoine ❌Abstention

Julien Dive ❌Abstention

Philippe Gosselin ❌Abstention

Patrick Hetzel ❌Abstention

Guillaume Larrivé ❌Abstention

Frédéric Reiss ❌Abstention

Arnaud Viala ❌Abstention

Jean-Pierre Vigier ❌Abstention

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 11

Annie Chapelier 👍Pour

M'jid El Guerrab 👍Pour

Christophe Euzet 👍Pour

Thomas Gassilloud 👍Pour

Antoine Herth 👍Pour

Philippe Huppé 👍Pour

Aina Kuric 👍Pour

Luc Lamirault 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Benoit Potterie 👍Pour

Maina Sage 👍Pour

Socialistes et apparentés 👎Contre

CONTRE : 5ABS. : 2

Jean-Louis Bricout 👎Contre

Olivier Faure 👎Contre

Chantal Jourdan 👎Contre

Dominique Potier 👎Contre

Hervé Saulignac 👎Contre

Christine Pirès Beaune ❌Abstention

Cécile Untermaier ❌Abstention

La France insoumise 👎Contre

CONTRE : 4

Caroline Fiat 👎Contre

Jean-Luc Mélenchon 👎Contre

Mathilde Panot 👎Contre

Bénédicte Taurine 👎Contre

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 3ABS. : 1

Thierry Benoit 👍Pour

Pierre Morel-À-L'Huissier 👍Pour

André Villiers 👍Pour

Christophe Naegelen ❌Abstention

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 4

André Chassaigne 👍Pour

Jean-Paul Dufrègne 👍Pour

Sébastien Jumel 👍Pour

Fabien Roussel 👍Pour

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 1CONTRE : 1

Benoit Simian 👍Pour

Jean-Michel Clément 👎Contre

Non inscrit 👍Pour

POUR : 1

Emmanuelle Ménard 👍Pour