Mes chers collègues, je vous informe que la conférence des présidents, qui vient de se réunir, a décidé que la motion de censure déposée par le groupe Rassemblement national sera examinée ce soir, à partir de minuit, selon les modalités habituelles.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (nos 760, 814, 771, 819).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Elle a commencé à examiner une série d’amendements en discussion commune portant article additionnel après l’article 2. Une partie de ces amendements ayant été retirés, restent en discussion les amendements nos 19151 et 6531, qui avaient été présentés.
Sur l’amendement no 19151, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 19151 et 6531.
Comme d’autres avant eux, ils tendent à taxer davantage les dividendes. Même si je me suis déjà exprimée sur ce sujet, je tiens à rappeler que, contrairement à ce que vous laissez croire, les dividendes sont d’ores et déjà imposés, puisqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Or, sur un taux d’imposition de 30 %, 17 % servent à abonder la sécurité sociale. Cette fiscalisation, qui englobe d’ailleurs plus largement les importants prélèvements sur les revenus du capital, existe donc bel et bien, et les prélèvements, qui ont généré 14 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale en 2021, et 16 milliards en 2022, devraient, selon les prévisions, rapporter pas moins de 16,6 milliards en 2023. Alors que nous débutons le dernier jour d’examen du texte avant sa transmission au Sénat,…
…il nous reste encore 1 550 amendements à examiner avant d’en arriver à l’article 7, qui contient notre principale proposition pour sauver notre système de retraite par répartition.
Certes, chacun d’entre nous dispose du droit d’amendement, mais l’article 7 est d’autant plus important que toutes les mesures que vous avez proposées jusqu’à présent ne permettront pas de financer notre système de retraite. Pour protéger les plus fragiles, il faut reculer l’âge légal de départ à la retraite. Or, pour en débattre, nous devons arriver jusqu’à l’article 7, dont c’est l’objet. Vous avez déjà retiré de nombreux amendements, chers collègues, mais je forme le vœu que vous en retiriez encore, afin que nous puissions arriver rapidement au cœur du débat.
Menteur ! Il commence avec un mensonge, madame la présidente !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:20:16
En proposant de créer une nouvelle contribution sur le versement de dividendes, que vous qualifiez d’exceptionnelle, vous revenez sur un débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Certains amendements et interventions laissent entendre qu’aujourd’hui, dans notre pays, les dividendes ne seraient pas taxés, et ne financeraient donc pas notre modèle de protection sociale. Je voudrais tout d’abord tordre le cou à cette idée : les dividendes, comme tous les revenus du capital, sont évidemment taxés. Ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique, comme nous l’avons décidé dans le cadre de réformes engagées dès le début du précédent quinquennat et qui avaient pour objectif de rendre à nouveau le pays attractif, notamment en matière d’investissements. À cet égard, nous pouvons nous réjouir que, depuis quatre ans, la France soit effectivement redevenue le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:21:10
Concrètement, cela signifie qu’un plus grand nombre de projets se développent, ce qui explique d’ailleurs que, depuis trois ans, pour la première fois depuis des années en France, il y a eu davantage d’ouvertures d’usines que de fermetures, et davantage de créations d’emplois industriels que de suppressions.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:21:31
Si, madame Simonnet : après des années d’hémorragie, 60 000 emplois nets ont été créés dans l’industrie, grâce à la cohérence du Gouvernement et de la majorité. J’en profite pour saluer l’engagement de Guillaume Kasbarian sur la question de la réindustrialisation de notre pays , à laquelle il travaille aux côtés d’autres parlementaires et de Bruno Le Maire. Or, si nous continuons à surtaxer toujours plus, tout le temps, comme vous ne cessez de le proposer, il sera totalement impossible de poursuivre cette réindustrialisation, de rester attractifs pour les investissements étrangers et de relancer l’activité économique. Nous assumons donc tout à fait d’avoir instauré un PFU.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:22:56
…je signale que France Stratégie a souligné que le PFU s’était autofinancé : en effet, bien que nous ayons diminué le taux de prélèvement des dividendes au titre du PFU, les recettes globales perçues ont été équivalentes, voire supérieures, à ce qu’elles étaient avant son instauration, puisque celle-ci a permis un important développement économique.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:23:27
Il en est d’ailleurs allé de même de l’impôt sur les sociétés (IS) : malgré la diminution de son taux de 33 % à 25 %, nous collectons davantage de recettes. L’année dernière a d’ailleurs connu une recette record de 62 milliards d’euros.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:24:00
Celui-ci a rapporté 62 milliards cette année, bien que nous ayons abaissé son taux à 25 %. Car, en réalité, quand vous taxez moins un gâteau qui grossit, vous gagnez plus qu’en surtaxant un gâteau qui rétrécit ! C’est à la fois de l’économie, des mathématiques et de la cuisine ! En réalité, aujourd’hui, les dividendes sont bel et bien taxés dans notre pays – et c’est tout à fait normal. Or 17,2 % des produits de cette taxe servent à financer notre modèle social à travers la sécurité sociale. À chaque annonce de versement de dividendes, vous vous offusquez, mais le fait est que 17,2 % d’entre eux financent nos hôpitaux, nos Ehpad et les droits familiaux à la retraite.
C’est bon, monsieur le ministre délégué, les députés Renaissance sont arrivés ! Avançons, maintenant !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:25:27
J’insiste d’ailleurs sur le fait que la réforme servira aussi à financer le congé parental des femmes ou le congé de proche aidant auquel peuvent prétendre les personnes qui arrêtent de travailler – ou travaillent moins – pour s’occuper d’un proche, en situation de handicap par exemple. Il s’agit d’une mesure majeure.
Mes chers collègues, laissez parler le ministre délégué ! Vous êtes libres de retirer en masse vos amendements, comme le ministre délégué l’est de parler aussi longtemps qu’il le souhaite, puisque le temps de parole du Gouvernement n’est pas limité. Cela s’appelle la démocratie parlementaire ! Écoutez M. le ministre délégué.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:26:24
Je ne comprends pas, chers collègues : vous passez votre temps à déplorer que nous ne vous répondions pas, et quand nous le faisons, cela vous pose un problème ! C’est fou.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:26:33
J’essaie simplement de vous donner les informations les plus complètes possible au sujet des prélèvements sur les dividendes – en particulier sur le PFU.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:26:41
Je répète une fois de plus qu’en surtaxant tout, tout le temps, vous n’incitez pas au développement économique, bien au contraire ! Et si une baisse de l’activité économique signifie moins de dividendes versés, ainsi que vous en rêvez, cela signifie aussi moins d’argent pour nos hôpitaux, nos Ehpad, les droits familiaux à la retraite…
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:27:16
Certes, contrairement aux revenus d’activité, les revenus du capital ne sont pas soumis à cotisations sociales, alors que vous souhaiteriez que ce soit le cas des revenus immobiliers. Mais prenons le cas d’un petit propriétaire,…
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 09:27:46
…un commerçant qui, après avoir travaillé toute sa vie, décide de louer son fonds de commerce une fois à la retraite : comment justifier de soumettre à cotisations sociales les 500 ou 600 euros de revenus locatifs que lui rapporte, selon sa taille, ce fonds qui a été son outil de travail ? Une telle mesure diminuerait son pouvoir d’achat.
Je dois vous dire, mes chers collègues, que la situation est parfois difficile à vivre et que je ne suis vraiment pas à l’aise avec le spectacle auquel j’assiste dans l’hémicycle depuis quinze jours. Il y a encore beaucoup de confusions, sur lesquelles je voudrais revenir. Tout d’abord, beaucoup confondent les personnes morales et les personnes physiques, les actionnaires, les dirigeants et les gestionnaires. Je vous rappelle que nous sommes le seul pays à avoir introduit…
💬 • Un député du groupe Dem • 2023 Feb 17 09:29:15
Madame la présidente, c’est vraiment fatigant ! La France est le seul pays qui ait introduit dans son droit le concept d’entreprise à mission : évidemment, cela ne vous intéressait guère et vous avez voté contre, bien que l’entreprise à mission soit l’entreprise du XXIe siècle, celle qui réalisera votre rêve de partage de la richesse, partage que vous confondez du reste avec le salaire – heureusement que ce n’est pas la même chose ! Le partage des richesses est celui de la valeur ajoutée du travail, qui dépend de la réussite, du contexte, du client, de tant de choses. Le salaire correspond à la valeur du travail et garantit sa rémunération, même lorsque l’entreprise est en difficulté. Il convient donc que ces deux outils coexistent ! J’achèverai cette intervention en abordant une notion que vous oubliez complètement ,…
…qui va à rebours de la tradition que vous représentez dans cet hémicycle : le financement de la solidarité par le travail remonte au panier du samedi soir, où chacun, en recevant sa paie, déposait quelques sous au profit de ceux qui ne travaillaient pas.
Je suis surpris, chers collègues, que vous ne souhaitiez pas débattre de la taxation des dividendes. Si vous n’y croyez pas, il fallait retirer vos amendements ; peut-être, du reste, ne croyiez-vous guère à ceux que vous avez retirés en masse ! En tout cas, je vous invite à poursuivre dans cette voie, afin que nous puissions, comme nous le souhaitons, en arriver à l’article 7.
…reste en France supérieure à celle de nos voisins européens, malgré les baisses d’impôts que nous avons favorisées depuis 2017. En effet, dans le monde où nous vivons, loin que la suppression d’impôts entraîne forcément celle de recettes, il suffit, pour voir augmenter les recettes, de baisser les impôts.
Or vous proposez une contribution exceptionnelle sur les dividendes en vue de remédier à un déficit dont M. Guedj a pourtant reconnu le caractère structurel. Au fond, vous aimez les dividendes : vouloir adosser à leur taxation le financement de notre système de retraite, c’est souhaiter qu’il y en ait plus, afin que davantage de richesse soit partagée !
Par ces amendements, vous entendez entamer une réflexion sur le partage de la valeur : pourquoi pas ? Dans ce combat, nous sommes avec vous. Cependant, il ne s’agit pas de partager la misère, et aucun partage ne débute par une confiscation. En outre, vous méconnaissez la nature des dividendes, dont la moitié est redistribuée et réinvestie dans notre économie. Ce dernier concept vous est totalement étranger :vous avez les facteurs de production honteux. Comme cette discussion le démontre, vous n’avez foi ni dans le travail, ni dans le capital , vous n’avez foi que dans les subventions…
…financées par les impôts des autres – sans préciser au demeurant qui sont les autres, ni à qui bénéficieraient ces recettes ! Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance rejette vos amendements.
Nous voici très heureux, chers collègues, d’entamer une nouvelle journée à vos côtés ; reste que nous n’avançons guère et que nous en sommes toujours, avec vous, à l’exercice consistant à taxer tout ce qui bouge, le risque étant précisément que cela cesse alors de bouger. C’est pourquoi, depuis le début de nos discussions, nous tentons de vous expliquer que notre objectif consiste à pérenniser les pensions de retraite, d’où leur financement par les cotisations. Vous proposez, vous, de recourir à la taxation des dividendes : songez au caractère aléatoire de son produit !
Les années à dividendes entraîneraient un gain, les années sans dividendes l’écrasement des recettes, fragilisant le système. Nous avons là un débat très riche, dont nous pouvons seulement regretter la longueur. J’ai la patience de vous écouter, même si j’avoue en souffrir ; faites-moi la grâce de me rendre cette politesse ! Deux visions s’opposent, c’est l’essence même du débat : reste qu’il ne faut pas mentir aux Français. La France est le pays qui prélève le plus : nous oublions souvent d’ajouter qu’elle est aussi celui qui redistribue le plus, si bien que notre modèle social repose sur ces mécanismes de solidarité. Or, tout en prônant la réindustrialisation, vous risquez de provoquer la désindustrialisation : compte tenu de l’incertitude que vous faites planer, qui pourrait être tenté d’investir en France ? Croyez-vous que les choix des investisseurs s’opèrent à votre aune ? Ce n’est donc pas seulement le système de retraite que vous mettez en danger, c’est aussi la sérénité de nos industries !
Je souhaitais poser une question à nos collègues de la NUPES : voulez-vous plus d’emplois en France ? Voulez-vous plus d’emplois mieux rémunérés ? Vous ne répondez pas : vous êtes gênés… De fait, vous n’ignorez pas que les solutions que vous préconisez sont de nature à mettre en péril les entreprises : or ce sont elles, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui créent les emplois,…
…ne vous en déplaise, cher collègue. Toutes vos propositions, au fond, se résument à une seule mesure : augmenter le taux de prélèvement obligatoire, pourtant déjà supérieur à celui des pays voisins, autrement dit nuire à la compétitivité de nos entreprises, alors que la balance commerciale révèle l’ampleur des efforts que nous aurions à faire dans ce domaine. Nous, membres du groupe Les Républicains, avons toujours affirmé que, pour soutenir le système de retraite, nous ne voulons alourdir ni les cotisations ni les impôts. Comme nous sommes également opposés à toute diminution des pensions, le seul levier restant est la durée du travail. En revanche, il conviendrait de rendre au travail toute sa dignité : vous vous refusez à aborder ce point, vous refusez que nous passions aux articles suivants, c’est-à-dire à l’article 7, bien sûr, mais aussi aux dispositions ayant trait à la pénibilité, aux carrières longues, aux petites pensions. Nous pouvions penser hier soir que vous profiteriez de cette dernière nuit de réflexion, comme vous l’avez fait lors de la nuit précédente, pour retirer de nombreux amendements : ce n’est pas le cas. Vous ne voulez pas, car cela vous embarrasserait de débattre de certaines questions de fond…
Ce débat matinal confirme que nos visions respectives sont radicalement opposées. Il a permis de démontrer qu’en Macronie, mieux vaut être riche et en bonne santé que pauvre et malade ! En Macronie, l’on a choisi de faire payer, parce qu’ils sont les plus nombreux, les citoyens appartenant aux classes moyennes ou modestes, et de ménager, de chouchouter, de câliner les financiers, même s’ils laissent dormir leurs fonds aux dépens de la France qui travaille. J’en ai assez ! Chez nous, qu’ils soient boulanger, verrier, marin-pêcheur ou accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), les gens qui bossent acquittent la taxe foncière, la TVA, l’impôt sur le revenu : ils n’ont pas les moyens de s’y soustraire. Ceux que vous côtoyez, que vous défendez, que vous choyez, eux, disposent d’artifices multiples en vue d’échapper à l’impôt. Et si ce n’est pas encore suffisant, ils recourent à l’évasion fiscale. Cela suffit de prétendre que nous, les membres du groupe GDR-NUPES, voulons taxer la France qui travaille, celle dont nous prenons soin, alors que vous, vous avez fait le choix, je le répète, de câliner la finance et de taper sur la carafe des Français en les contraignant à travailler deux ans de plus ! Voilà ce qui ressort de ce débat !
Sur le principe, nous pouvons être favorables à la taxation du capital. Le groupe RN voulait ainsi taxer les superprofits et les retraites chapeaux mais nos propositions en ce sens ont été rejetées. Nous souhaitons remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière. Le problème réside d’abord dans le fait que nous ne savons pas ce sur quoi nous nous apprêtons à voter : pour déposer autant d’amendements, vous avez dû recourir au copier-coller,…
…si bien que le no 19151, par exemple, vise à prélever 1 % des dividendes selon le texte et 5 % selon l’exposé sommaire. Il faudrait savoir ! Ensuite, votre volonté est d’imposer sans distinction toutes les entreprises, tous les dividendes, y compris ceux des petits actionnaires, autrement dit de couper tout ce qui dépasse. Dès lors, on s’explique mieux votre opposition aux énergies fossiles : on a compris que votre énergie, ce sont la faucille et le marteau !
L’examen de cette proposition est fort intéressant. Tout d’abord, on constate à quel point l’idée de faire payer quoi que ce soit aux actionnaires suscite dans l’hémicycle un frisson généralisé : vous soliloquez, vous laissez passer le temps, vous nous occupez par votre bavardage, le temps que vos amis nous rejoignent après leur petit-déjeuner.
Les efforts sont effectivement massifs, dès lors qu’il s’agit de préserver les revenus les plus importants et les plus grands patrimoines ! Quant à M. le ministre délégué, s’agissant de nous convaincre des bienfaits de vos réformes fiscales, il s’est révélé d’une imagination débordante – qui, comme toujours, se heurte à la réalité. D’ailleurs, puisque nous parlons du réel, sans doute est-il nécessaire à cette heure de plaider une nouvelle fois pour l’ouverture de séances destinées à poursuivre l’examen du texte : il nous reste entre autres à traiter des fonds de pension, des plans épargne retraite (PER), des inégalités, des femmes, des carrières longues, au sujet desquels nous n’avons toujours pas reçu de réponses ! Les jeunes travailleurs devront-ils cotiser quarante-trois ou quarante-quatre ans ? Nous n’en savons rien ! Ce matin, M. Dussopt annonçait que l’augmentation des pensions serait de 30 à 100 euros ; Mme la rapporteure générale la fixait entre 0 et 100 euros : même en passant sur le fait qu’une revalorisation de 0 euro n’en est pas une, nous ne comprenons toujours pas dans quelle direction vous allez, qui gagnera ou perdra combien. Hier, nous apprenions que, d’après les simulations conduites par l’administration de la sécurité sociale, votre réforme mettrait au chômage, dans les mois qui viennent, 90 000 seniors de plus : confirmez-vous ce chiffre ? Est-il exact qu’une incertitude absolue plane sur certaines carrières, que des millions de seniors perdraient de l’argent à la suite de votre prétendue hausse du minimum contributif, en réalité assortie d’une baisse de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des aides personnalisées au logement (APL) ? Nous voulons des réponses, et si vos fiches ne sont pas prêtes, donnez-nous, pour nous les communiquer, une semaine de débat supplémentaire !
Je suis saisie de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques au sujet desquelles je vous propose, comme cela a été fait hier, de n’entendre qu’un orateur par groupe. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les dix amendements identiques nos 1808, 2758, 3386, 4777, 5207, 5497, 7394, 7540, 14023 et 15209, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
Je vous ferai respectueusement remarquer, madame la présidente, qu’il est bizarre que vous changiez de stratégie et décidiez de ne plus donner la parole qu’à un seul orateur, alors que vous autorisiez auparavant tous les groupes à s’exprimer. Encore une fois, c’est curieux !
Vous n’étiez pas là hier, monsieur Saintoul ? C’est ce que nous avons fait hier soir, et vous avez d’ailleurs retiré des amendements au milieu de la nuit !
Il s’agit d’amendements « BlackRock ». L’exercice 2021 s’est soldé, pour BlackRock, par 2 milliards de dividendes : nous avons la conviction que votre réforme, qui consiste à voler deux ans de vie aux Français et diminuer ainsi les pensions, vise à promouvoir la retraite par capitalisation et à privilégier les fonds de pension. Le meilleur moyen de nous prémunir reste que, puisque vous croyez le système de retraite en déséquilibre, BlackRock participe à son rétablissement : nous proposons par conséquent de soumettre les fonds de pension à une contribution exceptionnelle de 10 %. Les salariés seront ainsi plus tranquilles et, en temps voulu, profiteront de la retraite que vous prétendez leur subtiliser.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir les amendements nos 5498, 5499, 5500, 5501 et 5502, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Il nous reste de toute évidence un certain nombre de sujets à discuter. Mon propos est donc simple : prolongeons les débats, ouvrons plus longtemps ! Vous en avez la possibilité !
C’est très simple. Au sujet des fonds de pension, vous connaissez tous BlackRock, l’inspirateur du précédent projet de réforme des retraites, que les grèves de 2019 et 2020 vous avaient contraints d’abandonner !
💬 • Mme Fadila Khattabi, Présidente de la commission des affaires sociales • 2023 Feb 17 09:45:14
Eh bien, BlackRock bénéficie généreusement de toutes les aides que vous pouvez lui fournir. C’est un proche conseiller du Gouvernement – comme Uber d’ailleurs, lui aussi aimé du Gouvernement. Il est temps de prendre les dispositions qui s’imposent face à ce type de grands groupes ! Par ailleurs, je ne sais pas si vous avez vu le sondage publié par BFMTV il y a quarante-huit heures.
💬 • Fadila Khattabi, Présidente de la commission des affaires sociales • 2023 Feb 17 09:45:49
Chers collègues, je comprends parfaitement que nous ne soyons pas d’accord sur tout. Mais nous sommes ici à l’Assemblée, dans l’hémicycle. Dans le pays, il en va tout à fait autrement. Je pense vraiment que vous devriez être raisonnables et prendre en considération ce qui s’exprime depuis maintenant des semaines : l’aspiration majoritaire au retrait de votre réforme.
Je vous remercie, cher collègue. Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 1809, 2759, 3385, 4778, 5208, 5503, 7395, 7545, 13451 et 15211, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Bastien Lachaud pour les défendre.
…et un collègue de la majorité – peut-être M. Daniel Labaronne ou M. Philippe Vigier, je ne sais plus – m’a apporté une réponse intéressante, qui nécessitait un débat. Il m’a en effet expliqué que le rachat d’actions était un moyen de lutter contre les fonds de pension prédateurs qui pourraient se saisir de nos entreprises et les délocaliser. Or je défends à présent des amendements visant à taxer ces fonds de pension. J’espère donc que le collègue les votera, puisque cette taxation permettra de lutter contre ces organismes prédateurs qui délocalisent nos entreprises ainsi que, dans le même temps, de financer nos pensions. On le voit : nous discutons de sujets complexes, qui nécessitent un débat argumenté. C’est ce à quoi nous servons, nous parlementaires. Vous l’avez d’ailleurs constaté vous-même, madame la présidente : nous avons consacré une demi-heure à l’examen d’un seul amendement, car le ministre délégué a jugé utile de nous répondre pendant un quart d’heure – ce qu’il avait tout à fait le droit de faire, comme vous l’avez précisé. Nous l’en remercions car, depuis le temps que nous lui demandons des réponses, nous sommes ravis qu’il nous en apporte. Dans le même temps, vous avez utilisé la largesse que vous offre votre pouvoir de présidente pour appliquer l’article 100 de manière extensive et laisser plusieurs groupes s’exprimer sur un seul amendement, à rebours de l’usage du « un pour, un contre ». J’espère que vous continuerez dans cette voie car cela permettra d’éclairer le débat. Si nous souhaitons traiter ces sujets complexes de façon sérieuse,…
…afin que nos concitoyens comprennent précisément ce dont nous discutons, il faut ouvrir davantage de séances pour que tous les sujets puissent être abordés.
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 1810, 2760, 3384, 4779, 5246, 5505, 7398, 7548, 13452 et 15212, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Sarah Legrain pour les défendre.
Ici, chers collègues, vous avez le droit d’être de mauvaise foi et vous ne vous en privez pas. J’aimerais simplement vous demander d’être cohérents. Depuis plusieurs jours, vous essayez – en vain, visiblement – de nous faire croire ou de faire croire aux Français et aux Françaises qui nous écoutent que nous serions ceux qui veulent casser le système par répartition,…
…que vous, vous chercheriez à sauver en collant deux ans de plus à tout le monde ! Vous avez aujourd’hui l’occasion d’être cohérents et de montrer qu’entre BlackRock et la répartition, vous choisissez la répartition ! Les amendements que je défends sont très simples : puisqu’il existe aujourd’hui en France – même si c’est à petite échelle – une forme de capitalisation pour les retraites, puisque vous affirmez être pour le système par répartition et puisque celui-ci serait menacé, pourquoi ne pas prendre dans le système par capitalisation ce qui pourrait renforcer le système par répartition ?
Apparemment, ces débats sur la répartition, la capitalisation et le rapport entre capital et travail vous intéressent ; nous les trouvons quant à nous passionnants et nécessaires. Dans ces conditions, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne faites pas preuve de plus de cohérence en ouvrant les séances durant une semaine supplémentaire. Nous pourrions ainsi discuter de ces sujets et vous auriez l’occasion de nous montrer le fond de votre pensée.
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 1811, 2761, 3383, 4780, 5247, 5506, 7399, 7553, 13453 et 15214, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Hendrik Davi, pour les défendre.
Je vais poursuivre l’inventaire de vos mensonges. Sarah Legrain a raison : depuis ce matin, nous vivons un moment orwellien. Vous semblez défendre le principe de la cotisation et la retraite par répartition alors que, depuis des années, votre objectif fondamental est de casser la sécurité sociale et la retraite par répartition ! Ce que vous voulez, c’est mettre la main sur le magot de 600 milliards – le budget de la sécurité sociale –, dont les capitalistes n’ont jamais digéré l’existence ! Ils voudraient qu’il passe par la bourse et faire du profit dessus !
Mais vous avez bien vu que cela ne passait pas et, de ce fait, vous défendez cette fois-ci une régression sociale pour faire ensuite passer la capitalisation !
Car quelle sera la conséquence de votre réforme, chers collègues ? La paupérisation des retraités ! Si l’on allonge la durée de cotisation, les gens partiront avec des carrières moins complètes et auront des pensions plus faibles ! Il y aura moins de surcotes ! À la fin, il y aura donc plus de retraités pauvres ! Ensuite, vous serez contents de leur proposer des fonds d’épargne pour la retraite. Tel est l’objectif de votre réforme : il faut le dire aux Français ! Si nous vous proposons ces amendements, c’est parce que nous nous préparons à la suite. Nous savons que vous allez proposer des fonds d’épargne pour la retraite et passer par la capitalisation. Eh bien, si vous nous faites sortir par la fenêtre, nous reviendrons par la porte et nous taxerons les fonds de pension !
Les amendements identiques nos 1812, 2762, 3382, 4781, 5248, 5507, 7402, 7577, 13454 et 15216, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus. Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 1813, 2763, 3381, 4782, 5249, 5508, 7403, 7580, 13455 et 15433, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Antoine Léaument, pour les défendre.
Pendant des jours, vous nous avez asséné les mêmes attaques. Vous nous dites que vous, les macronistes, seriez les amis du système par répartition. Bonjour les amis ! Vous voulez faire travailler les Françaises et les Français deux ans de plus, se casser le dos deux ans de plus, se casser les reins deux ans de plus, se casser le corps deux ans de plus et après cela vous osez nous dire que vous êtes les amis du système par répartition ! En vérité, c’est l’inverse : vous êtes les amis du système par capitalisation. Car voulant faire travailler les gens deux ans de plus, vous leur envoyez le message que, pour avoir une retraite avant la mort, ils devront se débrouiller par eux-mêmes ! Voilà le message que vous envoyez aux Français ! Alors, collègues, ce débat est passionnant et nous devrions l’avoir longuement parce qu’il implique des sujets de fond, comme la question de la répartition entre le travail et le capital. Or ce débat ne peut pas être traité en cinq minutes, d’un claquement de doigts !
Pour avoir ce débat dans la durée, je vous appelle, collègues, à renoncer à vos vacances à Courchevel et à ouvrir les séances la semaine prochaine ! Vous êtes sur une pente très glissante, celle qui consiste à prendre une semaine de vacances après avoir volé deux ans de vie aux Français !
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 1814, 2764, 3380, 4783, 5250, 5509, 7405, 7585, 13456 et 15434, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. François Ruffin pour les défendre.
En cette dernière journée de débats, nous pouvons récapituler tout ce à quoi vous ne voulez pas toucher : les dividendes, les retraites chapeaux, les fonds de pension.
Il est temps de récapituler aussi les mensonges que vous avez assénés. Vous avez parlé d’une réforme pour les femmes. Or, très loin d’une meilleure prise en considération des carrières hachées ou incomplètes telle que promise par Mme la Première ministre, il est apparu dans les études d’impact que le décalage de l’âge de départ serait deux fois supérieur pour les femmes que pour les hommes.
C’est le ministre délégué Riester qui est venu avouer un petit bout de vérité, et il en a été puni. Le deuxième mensonge concerne les 1 200 euros, qui devaient être pour tout le monde ! Vous avez tous défilé sur les plateaux de télévision – Mme Schiappa, vous monsieur Attal, M. Véran, Mme Borne – en nous disant que tous les retraités toucheraient 1 200 euros. Puis vous nous avez dit que c’était en brut, puis que c’était pour les carrières pleines, enfin que c’était pour ceux qui avaient travaillé à temps plein ! De 2 millions de retraités concernés, on est passé à 200 000, puis maintenant à 40 000 par an ! En plus, on ne sait pas d’où sort ce chiffre : lorsque nous interrogeons le ministre Dussopt, il nous répond qu’il n’a pas de comptes à nous rendre !
Le troisième mensonge concerne les carrières longues : quarante-quatre ans pour les années paires ! Pourquoi cette roue de la fortune avec les années paires ? Cela fait plusieurs fois que nous vous posons la question depuis hier, mais nous n’avons toujours pas de réponse. On voit tout de même que le passage par l’Assemblée – avec toutes ses limites – est une épreuve de vérité.
Vous prônez la valeur travail mais pour vous maintenant, c’est le droit à la paresse puisque vous n’ouvrez pas les séances du week-end ! Vous êtes pressés de repartir dans vos résidences ! Oui, oui, oui ! Vous collez deux ans ferme aux Français…
Pour la bonne intelligibilité des débats et pour que les Français comprennent bien, je précise que le calendrier de la session parlementaire est fixé annuellement et qu’il existe des périodes de suspension, qui ne sont pas des périodes de vacances : nous travaillons dans nos circonscriptions et au sein des commissions, où nous menons par exemple des auditions. Il serait vain de laisser penser le contraire !
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 1815, 2765, 3379, 4784, 5251, 5510, 7406, 7591, 13457 et 15435, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Alma Dufour, pour les défendre.
Je voudrais revenir sur un point qui constitue un sujet d’étonnement pour moi depuis hier : à vous entendre vanter vos performances économiques, tout irait bien en France ! Nous traversons la crise du pouvoir d’achat la plus importante depuis quarante ans, mais tout va bien en France !
Un étudiant sur trois ne mange pas à sa faim, mais tout va bien en France ! Il n’y a jamais eu autant de Français dans les banques alimentaires mais tout va bien en France !
Vous vous vantez de créer de l’emploi, mais le halo du chômage est toujours aussi important : deux tiers des créations d’emplois concernent des contrats d’apprentissage ! Surtout, vous nous parlez des petits commerçants avec l’amour à la bouche, mais où étiez-vous la semaine dernière pour les protéger de la crise énergétique ?
Des dizaines de milliers d’emplois sont menacés par la faillite parce que vous préférez TotalEnergies aux PME de ce pays, mais tout va bien en France ! Notre système de santé s’effondre, une centaine de personnes sont décédées dans des couloirs d’attente de services d’urgence en décembre, mais tout va bien en France !
La France n’a jamais été aussi endettée et les dividendes n’ont jamais été aussi élevés, mais tout va bien en France ! Vous vous cachez derrière votre pensée complexe mais moi j’aimerais comprendre : alors que les gens sont de plus en pauvres et souffrent de plus en plus, trouvez-vous juste de leur demander deux ans de sacrifice en plus ? Trouvez-vous cela juste ? Voilà la question à laquelle nous attendons une réponse de votre part aujourd’hui ! Monsieur Attal, trouvez-vous juste que nous en soyons là aujourd’hui en France, alors que les dividendes ont battu des records historiques ? Merci de nous répondre !
Je suis saisie de dix amendements identiques nos 1816, 2766, 3378, 4785, 5252, 5511, 7407, 7601, 13458 et 15436 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Danielle Simonnet pour les défendre.
Nous avons subi hier une fin de soirée des plus catastrophiques. J’aimerais que vous preniez conscience, collègues macronistes, de votre attitude : toutes les interventions des camarades femmes sur les amendements relatifs à l’égalité salariale et aux droits des femmes ont été chahutées ; le seul moment où vous avez fait silence, c’est quand un homme dans vos rangs a pris la parole.
Ce matin, vous continuez inlassablement à vous poser en valeureux militants du syndicat de défense des intérêts du capital. Oui, il faut taxer les revenus du capital, au moins autant que ceux du travail. Pourtant, nos amendements sont bien en deçà de cette logique-là ! Monsieur le ministre délégué Attal, vous vous êtes targué d’avoir créé de nombreux emplois. Mais vous le savez pertinemment, sur dix créations d’entreprises, six sont le fait de microentrepreneurs ; le nombre de microentreprises est en hausse de 16 %. Et vous le savez, les nouveaux emplois sont précarisés, ubérisés. La société Uber vient d’être condamnée à verser 17 millions d’euros à des chauffeurs de Lyon pour ne pas avoir respecté le code du travail. Pourquoi, dans la foulée, l’inspection du travail ne contrôle-t-elle pas les plateformes pour des faits de travail dissimulé – notamment la méconnaissance du lien de subordination qui les lie à leurs employés ? Pourquoi votre gouvernement cherche-t-il à torpiller la directive européenne visant à instaurer une présomption de salariat ? Pourquoi l’Urssaf ne poursuit-elle pas les plateformes comme Uber qui devraient assumer leurs responsabilités et acquitter les cotisations patronales ? Le manque à gagner atteint 1 milliard d’euros par an !
Les amendements identiques nos 1817, 2767, 3377, 4786, 5253, 5512, 7409, 9976, 13459 et 15437 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES sont défendus. Je suis saisie de dix amendements identiques nos 1818, 2768, 3376, 4787, 5254, 5513, 7410, 7817, 13460 et 15438 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est M. Louis Boyard pour les défendre.
Je vous ai entendu dire, madame la présidente, que nos collègues ne prendraient pas de vacances mais qu’ils rejoindraient leur circonscription pour travailler.
Je maintiens que certains d’entre eux ne veulent pas voir leur séjour de ski annulé. Mais parlons de ce qui se passe dans les circonscriptions. Ici, vous avez l’air bien, à l’aise : une sorte de majorité baroque, qui va du Rassemblement national à La République en marche, explique qu’il ne faut pas instaurer des impôts, ce qui éviterait pourtant aux Français de travailler deux ans de plus. Elle explique aussi que, si on se mettait à taxer les plus riches, il se mettrait à pleuvoir des sauterelles.
Au passage, j’adore l’argument selon lequel ces milliardaires prennent des risques : pensez-vous vraiment que, si jamais ils perdaient tout, ils se retrouveraient criblés de dettes, avec 2 000 euros par mois, à vivre la vie des prolétaires qu’ils exploitent ? En retournant dans vos circonscriptions, vous apprendrez une chose : vous n’êtes pas majoritaires dans le pays. Ce que vous demandent les Français, c’est une solution pour leur éviter de travailler deux ans de plus. Quand vous savez que les exonérations de cotisations patronales représentent 8,6 milliards d’euros par an, que 80 milliards de dividendes sont distribués chaque année, n’y a-t-il pas d’autres solutions que de prélever deux ans sur la vie des Français, majoritairement opposés à cette réforme ? Il est indigne de dire que vous allez retourner en circonscription alors que les Français attendent de vous que vous restiez ici, à chercher des solutions ! Alors, ouvrez les séances ce week-end et la semaine prochaine. Nous voulons poursuivre le débat et examiner l’article 7 !
Je suis saisie de dix amendements identiques nos 1819, 2769, 3375, 4788, 5255, 5514, 7412, 9979, 13461 et 15439 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. William Martinet pour les défendre.
Je vais profiter de cette série d’amendements visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension pour faire un aveu. Oui, c’est vrai, l’avenir de notre système de retraite par répartition est menacé. Mais c’est de vous que vient la menace, chers collègues macronistes ! Avec votre réforme et l’accélération de la réforme Touraine,…
…c’est-à-dire l’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, les décotes seront plus nombreuses et le niveau moyen des pensions baissera. Avec des montants moindres, c’est mécanique, les gens se tourneront vers un système de retraite par capitalisation. Voilà l’objectif que vous visez ! Pour vous, néolibéraux, il est insupportable que plus de 300 milliards d’euros, chaque année, aillent directement de la poche des travailleurs à celle des retraités, sans passer par le marché. Vous voulez mettre le marché partout ! Vous voulez que les fonds de pension fassent des profits ! Ce projet caché – casser le système par répartition pour favoriser le système par capitalisation –, vous l’avez aussi pour l’école et l’hôpital. Si vous cassez l’école publique, c’est pour favoriser l’école privée ; si vous cassez l’hôpital public, c’est pour favoriser les cliniques privées.
Donnons-nous le temps de révéler ce projet caché, et de votre côté, assumez vos arguments ! Les Français doivent savoir que, si la présidence décide d’ouvrir des séances ce week-end et que le Gouvernement accepte d’inscrire la réforme des retraites à l’ordre du jour, nous pourrons continuer d’en discuter.
Je suis saisie de dix amendements identiques nos 1820, 2770, 3374, 4789, 5256, 5515, 7413, 10033, 13462 et 15440 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Matthias Tavel pour les défendre.
Nous parlons du régime par répartition, mais il y a manifestement une chose que vous ne voulez pas évoquer, c’est la répartition des richesses dans notre pays ! Votre réforme, qui impose à tous les Français de travailler deux ans de plus, est l’impôt le plus injuste et le plus brutal que vous pouviez prélever sur les classes populaires et les classes moyennes, sur cette France qui travaille, la France des bacs professionnels et des BTS – tous ces gens qui se demandent s’ils arriveront jusqu’à 60 ans tant leur travail est difficile. Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, vous l’avez reconnu ce matin, vous faisiez bien des mots croisés hier : et ainsi que le montre la vidéo, c’était pendant l’une de mes interventions, et non durant une suspension de séance. Nous n’avons toujours pas de réponse sur le nombre précis de gens dont la pension ou l’allocation logement baissera, mais vous faites des mots croisés ! Nous ne savons pas si les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans devront avoir cotisé quarante-trois ou quarante-quatre ans pour partir avec un taux plein, mais vous faites des mots croisés ! Vous êtes incapable de dire avec précision pourquoi vous faites cette réforme – alors qu’il est écrit, dans le projet de loi de finances pour 2023, que c’est pour financer la baisse des impôts sur les grandes entreprises –, mais vous faites des mots croisés !
Nous, nous ne faisons pas des mots croisés, nous nous opposons résolument à votre réforme. Le 7 mars, ne vous en déplaise, nous vous ferons plier. Et vous aurez alors tout le temps de faire des mots croisés, monsieur le ministre !
Je suis saisie de dix amendements identiques nos 1821, 2771, 3373, 4790, 5257, 5516, 7415, 10051, 13463 et 15441 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Catherine Couturier, pour les défendre.
C’est mon premier mandat : je n’ai donc pas beaucoup d’expérience parlementaire. Toutefois, si j’ai bien compris, vous voulez tous – la Macronie, Horizons et apparentés, LR, l’extrême droite – aller à l’article 7. Il nous reste onze heures de débat : vous pourriez commencer par retirer vos propres amendements. Vous auriez pu aussi demander à Mme Borne – mais peut-être est-elle déjà en vacances ? – de recourir au 49.3 sur les recettes ! Nous serions ainsi en train d’examiner l’article 7 ! L’obstruction, elle ne vient pas de nous, mais de vous !
Vous n’avez toujours pas compris que la population ne veut pas de votre réforme. Cela fait plusieurs jours que vous parlez de la valeur travail mais votre objectif, c’est de chercher à démobiliser les Français, car vous avez peur que le pays ne soit bloqué. Eh bien non, les Français seront dans la rue le 7 mars, le 8 mars et le 9 mars s’il le faut, pour vous obliger à retirer cette réforme !
Je suis saisie de dix amendements identiques nos 1822, 2772, 3372, 4791, 5258, 5517, 7416, 10141, 13464 et 15442 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Paul Vannier pour les défendre.
Nous sommes au dernier jour d’une comédie, celle du 47-1. Démonstration a été faite que vous ne cherchez aucune solution à la question des retraites. Ces trois derniers jours, les députés de l’intergroupe NUPES, notamment ceux du groupe La France insoumise ont proposé de rétablir l’ISF, d’instaurer une contribution sur les milliards de dividendes, de solliciter les fonds de pension ou encore de taxer le patrimoine des milliardaires, qui est passé de 500 à 1 000 milliards d’euros depuis 2017 – autant de solutions au problème du financement des retraites.
Vous avez écarté nos propositions et dévié le débat en réclamant l’examen de l’article 7. Mais, chers collègues, nous discutons déjà de l’article 7 ! Car si nous trouvons des solutions pour financer les régimes de retraite et la retraite à 60 ans, alors l’article 7 devient inutile, alors il n’est plus nécessaire de faire travailler plus longtemps les Français !
Comme toujours, vous proposez d’épargner les plus riches et de préserver les grandes entreprises. Les cadeaux fiscaux que vous leur avez faits depuis 2017 s’apparentent à une pluie de milliards – 60 milliards d’exonérations, plusieurs dizaines de milliards de baisses d’impôts. Mais, comme toujours, votre violence s’exerce sur ceux qui travaillent. Deux années : voilà ce que vous volez à tous les Français ! Cessez votre hypocrisie qui a commencé avec le 47-1 et se poursuit avec votre mantra « article 7 ». Si vous régliez la question des recettes, nous n’aurions pas besoin de l’examiner !
Je suis saisie de dix amendements identiques nos 1823, 2773, 3371, 4792, 5259, 5518, 7417, 10160, 13465 et 15443 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Raquel Garrido pour les défendre.
Ce doit être mon côté « avocate », je lis le règlement et la Constitution. Et je constate que l’article 50, alinéa 6, du règlement dispose : « L’Assemblée peut à tout moment décider des semaines au cours desquelles elle ne tient pas séance, conformément à l’article 28, alinéa 2, de la Constitution. » Donc rien ne justifie que vous fassiez cesser nos travaux.
Ni l’article 47-1 de la Constitution ni notre règlement ne justifient qu’on use de cette télécommande magique pour interrompre l’examen d’un texte. Celui-ci concerne tous les Français et doit être discuté en toute transparence. Aucun Français ne comprendrait si, ce soir, le débat cessait. Nous devons continuer, samedi, dimanche et autant de jours qu’il le faudra.
Vous n’êtes pas obligés d’accepter les desiderata de l’exécutif. Vous n’êtes pas obligés d’accepter ces excès de pouvoir que sont le 49.3 et le 47-1 ! Relevons nos têtes de parlementaires, assumons le pouvoir législatif : chacun de nous est le dépositaire d’une parcelle de souveraineté ! « Non à la retraite à 64 ans ! » Voilà ce que disent vos électeurs : écoutez-les ! Écoutez-les et examinons ce projet de loi jusqu’au bout, afin de pouvoir le retoquer. M. Macron doit cesser de vouloir faire souffrir les Français !
Nous souhaitons nous attaquer aux fonds de pension voraces, en nous inscrivant dans la tradition de notre système par répartition, que vous prétendez vouloir sauver, et de la sécurité sociale qu’Ambroise Croizat qualifiait de « véritable îlot de socialisme dans une France libérée des féodalités financières ». Nous sommes encore loin de l’îlot de socialisme mais, pour ce qui est des féodalités financières, il a été visionnaire, car nous savons bien que votre projet consiste à permettre à celles-ci de mettre le grappin sur les milliards de la sécurité sociale. Nous voulons défendre le système par répartition et nous prenons le temps, avec ces amendements, de vous montrer qu’il existe d’autres solutions que de le casser. De toute évidence, ce temps, vous n’avez pas envie que nous le prenions pour éclairer les Français et les Françaises. Comme l’a annoncé la présidente de l’Assemblée, c’est vous qui souhaitez que les débats s’arrêtent ce soir à minuit car vous voulez éviter d’être placés devant vos contradictions. Vous êtes pris la main dans le sac : votre volonté de casser le système par répartition apparaît jour après jour plus clairement aux yeux de millions de Françaises et de Français.
Nous voulons aller jusqu’au bout de la discussion de ce projet de loi pour faire la démonstration que vous mentez depuis des mois. Nos concitoyens sont d’ailleurs de moins en moins dupes. Nous vous le disons à nouveau, madame la présidente, vous avez le pouvoir de réunir la conférence des présidents pour décider d’ouvrir de nouvelles séances, ce week-end, la semaine prochaine, les suivantes, aussi longtemps qu’il le faudra pour que nous puissions poursuivre ce débat fondamental pour des millions de Français.
Nous en arrivons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 1824, 2774, 3370, 4793, 5260, 5519, 7427, 10181, 13466 et 15444, déposés par les membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Sylvie Ferrer pour les défendre.
Contrairement à ce que vous soutenez, ce ne sont pas les femmes et les précaires qui seront les grands gagnants de la réforme des retraites : ce seront bien les multinationales qui commercialisent ou gèrent les produits d’épargne retraite. Qui est dans les starting-blocks pour prendre une part du gâteau de l’épargne que les Français vont constituer pour leur retraite ? AXA, AG2R, CNP Assurances et puis, bien sûr, BlackRock, numéro un mondial de la gestion d’actifs qui brasse plus de 7 000 milliards de dollars. Le 1er janvier 2000, le patron de BlackRock France a d’ailleurs été promu par Emmanuel Macron au grade d’officier de la Légion d’honneur : tout un symbole ! C’est l’argent des Français qui est en jeu. Les retraites représentent une manne de plus de 300 milliards qui échappe pour un temps encore à la finance. Nous devons prendre bien évidemment le temps de débattre de l’avenir de notre système de retraite par répartition.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1575, 2775, 3369, 5261, 5520, 7449, 10193, 13467 et 15432 déposés par les membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. René Pilato pour les défendre.
Vous parlez de valeur travail et, nous sommes d’accord, il faut la reconnaître. Mais nous considérons que cela doit passer par une hausse des salaires, accompagnée d’une hausse des cotisations. Pour nous, les cotisations constituent une forme de salaire différé, point sur lequel nous avons quelques désaccords : j’ai un petit accident de la vie, je me retrouve au chômage, je suis payé ; je suis malade, je suis payé. Notre système de répartition repose sur la solidarité : mes cotisations servent à payer les pensions de ceux qui sont à la retraite. À partir du moment où vous baissez les cotisations sociales, et je le dis à tous les députés qui sont sur ces bancs, vous cassez le système par répartition que vous prétendez défendre. Si vous baissez les cotisations sociales pour augmenter le salaire net, parce que les gens n’arrivent plus à vivre, que se passe-t-il ? Vous laissez les gros épargner sur des caisses de retraite privées alors que les tout-petits ne le peuvent pas. Dites la vérité aux Français : baisser les cotisations sociales, c’est aller vers un système à l’anglo-saxonne, c’est inciter les gens à constituer une épargne retraite privée. J’adore l’article 2. Je me demandais au début ce que nous pourrions bien dire de l’index seniors, puis j’ai compris que toutes vos approximations allaient apparaître au grand jour : l’enfumage des 1 200 euros ; les interrogations sur le nombre d’annuités nécessaires pour les gens ayant des carrières longues – quarante-trois ou quarante-quatre, on ne sait plus ; l’absence d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Cet article nous a aussi donné l’occasion de montrer qu’il pouvait y avoir d’autres solutions et, je rejoins mes collègues, il n’y a pas lieu de discuter de l’article 7 car, en mettant en avant d’autres possibilités de financement, nous faisons la démonstration que tout ce que vous proposez est inutile.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1828, 2776, 2836, 3082, 3368, 5262, 5521, 10232 et 13468, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Paul Vannier pour défendre cette série, qui sera la dernière de cette longue discussion commune car les amendements suivants ont été retirés.
Nos amendements ont tout simplement pour but de pérenniser et élargir notre système par répartition. Il y a dans cet hémicycle un petit parfum de défaite pour les promoteurs de cette contre-réforme. Seuls contre tous, vous souhaitez maintenir tout le monde au travail deux ans de plus. Non seulement vos arguments budgétaires et technocratiques ne tiennent pas, mais vous n’avez pas compris, pas senti, ce qui se passait dans ce pays. Vous êtes à contre-courant de l’histoire. L’appel de l’intersyndicale pour une grève le 7 mars va durcir le mouvement.
Beaucoup parmi vous et, surtout, parmi vos électeurs doutent de la justesse de votre contre-réforme. Pourquoi ? Tout simplement, parce que vous vous attaquez à une réalité devenue massive depuis cinquante ans, parce que vous vous attaquez à un mode de vie que partagent 17 millions de personnes, parce que vous vous attaquez à un temps de la libre activité, parce que vous vous attaquez au travail libéré de sa contrainte. Bref, vous vous attaquez à une idée neuve, celle du bonheur, et c’est la raison pour laquelle votre contre-réforme ne passera pas !
Avec ces 176 amendements, vous dites viser les fonds de pension mais vous vous attaquez en réalité aux plans d’épargne retraite, dans lesquels nous avons mis de l’ordre grâce à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte. S’ils peuvent être souscrits individuellement, ils sont le plus souvent proposés, de manière facultative, par les entreprises. Les dispositions que vous défendez reviendraient à mettre à mal le pouvoir d’achat des 13 millions de Français qui en détiennent. Mme Legrain a d’ailleurs été très claire en déclarant que ces plans d’épargne retraite ne mettaient pas en danger le système par répartition puisqu’ils sont très minoritaires. D’un côté, vous affirmez qu’il serait inutile d’aller jusqu’à l’article 7 puisque vous démontrez que d’autres sources de financement sont possibles – nous venons de voir que ce n’était pas le cas ; de l’autre, vous réclamez l’ouverture de séances ce week-end et la semaine prochaine. En deux jours, nous avons débattu trois fois de ce sujet. Nous avons passé plus d’une heure sur ces amendements, que vous défendez avec toujours les mêmes arguments.
Cela ne fait pas avancer le débat. En revanche, si vous retiriez les 1 372 amendements que vous avez déposés sur les articles avant l’article 7, nous pourrions parler de pénibilité, enjeu qui intéresse les Français, me semble-t-il, de retraite progressive, de la prise en compte des travaux d’utilité collective (TUC), des proches aidants, mais vous ne le voulez pas. Je ne comprends pas pourquoi.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 10:23:21
Je vais commencer par répondre aux orateurs, minoritaires, qui se sont exprimés sur le fond des amendements de cette discussion commune. Plusieurs d’entre eux ont affirmé qu’il s’agissait de taxer les fonds de pension, notamment BlackRock. Or ceux-ci sont totalement épargnés par ces amendements. En réalité, vous taxez les entreprises françaises qui proposent des plans d’épargne retraite. De la même manière, hier, vous affirmiez vouloir taxer les rachats d’actions alors qu’en réalité, vous taxiez l’attribution d’actions gratuites par les entreprises. Pourtant, taxer, vous devriez savoir le faire car c’est votre passion, mais nous voyons bien que vous n’arrivez même pas à taxer ce que vous voulez taxer. Ce n’est plus la France insoumise, c’est la France imprécise. Vous dites vouloir taxer les fonds de pension mais vous taxez les entreprises françaises qui proposent des plans d’épargne retraite. Vous dites vouloir taxer le rachat d’actions mais vous taxez l’attribution d’actions gratuites. M. Davi affirmait que vous essayiez d’ouvrir toutes les portes, mais à chaque fois que vous en ouvrez une, vous tombez sur un placard ! Vous allez taper sur les millions de salariés qui sont couverts par un plan d’épargne, souvent un plan d’épargne retraite collectif.
Vous voulez les faire travailler deux ans de plus !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 10:24:58
Les plans d’épargne retraite couvrent un salarié sur deux dans la branche de la fabrication d’équipements électriques, un salarié sur trois dans celle de la construction, 40 % des salariés dans les transports, 30 % dans l’automobile. Ce ne sont pas les fonds de pension que vous allez taxer avec vos amendements, pas plus que BlackRock, ce sont tous ces Français qui travaillent et qui ont souscrit ces plans. Voilà la réalité. Monsieur Ruffin, vous avez dressé la liste de tout ce à quoi nous refusions de toucher.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 10:25:55
Non exhaustive, je vous le confirme, car je vais à l’instant la compléter en soulignant ce à quoi nous avons refusé que vous touchiez à travers vos amendements. Vous avez voulu toucher aux petits retraités qui gagnent 1 500 euros par mois en leur faisant perdre 160 euros par une augmentation de contribution sociale généralisée (CSG) et nous avons refusé. Vous avez voulu toucher aux petites successions, celles de 30 000 euros et moins qui sont aujourd’hui exonérées, celles de tous ces Français qui ont un petit patrimoine qu’ils désirent transmettre à leurs enfants, et nous avons refusé. Vous avez voulu taxer les 6 millions de Français qui complètent leur rémunération par des sommes tirées de l’intéressement et de la participation et nous avons refusé.Vous avez voulu toucher aux heures supplémentaires, en enlevant à ceux qui en effectuent – c’est le cas de deux tiers des ouvriers – 200 euros de pouvoir d’achat et nous avons refusé. Vous nous parlez de mots croisés mais vous, c’est à touché-coulé que vous jouez toute la journée avec les Français de la classe moyenne qui travaillent. Enfin, plusieurs d’entre vous sont intervenus pour que les discussions aillent jusqu’à l’article 7. Comment pouvez-vous exprimer un tel souhait après ce qui s’est passé hier ? M. Mélenchon a publié sur les réseaux sociaux un message destiné à M. Bompard, qu’il croyait privé, dans lequel il critiquait le retrait des amendements communistes en soulignant qu’aller jusqu’à l’article 7, c’était risquer de se faire battre ! C’est clair et net : il a affiché au grand jour que votre objectif était de retarder suffisamment les débats pour éviter d’aborder l’article 7 car vous ne voulez pas assumer d’être en minorité dans cet hémicycle. Depuis plusieurs jours, nous assistons à des mouvements de va-et-vient dans votre stratégie. Vous retirez des milliers d’amendements puis vous arrêtez. Vous n’êtes plus la France insoumise mais la France indécise ! Plus personne ne vous suit, même au sein de la NUPES. Les députés socialistes sont presque tous absents ce matin. Vous les avez dégoûtés alors qu’ils ont probablement envie de débattre. Nous voulons discuter de l’article 7 et le voir voté, nous voulons aller jusqu’au bout de ce texte. Vous, avec vos amendements d’obstruction, vous voulez empêcher qu’on continue. Retirez-les. Cessez de jouer à touché-coulé avec les Français qui travaillent. Allons jusqu’au vote.
Sur les amendements no 1808 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole sur ces séries d’amendements identiques. La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Vous avez repris la litanie de vos arguments, l’objectif de ces amendements étant simplement de vous permettre de tous vous exprimer. Je note toutefois qu’il manque une grande voix au sein de votre groupe, celle de votre présidente, que nous n’avons plus entendue depuis plusieurs heures.
Vous affirmez vouloir atteindre l’examen de l’article 7, mais ce n’est pas en agissant de la sorte que nous y parviendrons. De surcroît, vous ne présentez même pas le fond de vos amendements, à part quelques-uns d’entre vous, comme l’a fait M. Ruffin. Pour les autres, vous y voyez le moyen d’attaquer, toujours attaquer, même ,…
…comme lorsque M. Tavel attaque, encore une fois, M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Après les différents dérapages de votre groupe, vous poursuivez dans l’outrance et la violence verbales.
Nous vous avons répondu. À quoi sert-il de présenter ces amendements les uns après les autres, alors que ce sont tous les mêmes ? Nous n’avançons pas. Vous connaissez depuis plusieurs heures maintenant la position du Gouvernement, de la rapporteure générale et de nos groupes politiques concernant vos nouvelles taxations. Ces mesures ne marchent pas et sont contraires au fondement même de notre système de retraite par répartition et au principe de solidarité intergénérationnelle. Il y a quelques jours, et quelques heures encore, nous gardions l’espoir d’avancer,…
…compte tenu du retrait de paquets d’amendements décidé par plusieurs groupes : les écologistes, les communistes et les socialistes. Mais, tout d’un coup, le patron a sifflé la fin de la récré et a rappelé à M. Bompard qu’il fallait poursuivre l’obstruction. Hier soir, lors de son meeting, il a même attaqué le parti communiste, en stigmatisant le président du groupe. Vous voulez provoquer, créer le désordre. Hier, M. Bernalicis a encore fait un coup d’éclat en déclarant que la présidente était un « agent provocateur ». Mesdames et messieurs les députés insoumis, sachez que les Français ne s’y trompent pas : c’est vous qui êtes les agents provocateurs !
Sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. Je rappelle à nos collègues macronistes que le projet de loi que nous examinons comporte une vingtaine d’articles. Si vous vouliez vraiment parvenir à l’examen du fameux article 7, qui vous obsède tant et dont vous avez fait depuis quelques jours votre ritournelle, il fallait présenter un texte ne comportant qu’un seul article !
Calmez-vous, chère collègue, la journée sera très longue jusqu’à minuit. Gardez vos forces, vous en aurez besoin. Nous sommes nombreux, et les Français ne s’y tromperont pas, à considérer que vous êtes pétris de contradictions. Vous vous placez également dans la manipulation, y compris de nos institutions régies par la Constitution. C’est assez technique, mais notre débat s’inscrit dans le cadre de l’article 47-1 de la Constitution, relatif au financement de la sécurité sociale : or le débat budgétaire prime sur le reste et il n’est pas possible de poursuivre l’examen du projet de loi au-delà de minuit. Cessez de manipuler les institutions et la Constitution ! Pointez également vos contradictions. L’une d’entre vous en est même arrivée à réclamer le 49.3,…
…que vous aviez pourtant dénoncé, sans doute à juste titre. Voilà où vous en êtes ! Évidemment, si le Gouvernement avait recouru au 49.3 il y a quelques jours ou décidait encore d’y recourir, que ne diriez-vous pas ! Vous finissez par désespérer les Français ! Vos alliés communistes sont franchement excédés, ainsi qu’une grande partie de vos alliés socialistes.
En réalité, à l’exception de quelques écologistes bien connus et patentés, aux remarques toujours très pertinentes et modérées, tout le monde a déserté les rangs de la NUPES ! Seul, comme dans Astérix et Obélix, un petit village résiste. Et comme dans cette fameuse bande dessinée, vous avez tous des idées fixes !
Ainsi, vous citez nos propos pour nous faire dire le contraire de ce que nous disons ; puis, au bout d’un moment, vous évoquez Jean-Luc Mélenchon parce qu’il vous manque trop.
Monsieur Attal, je trouve très osé de votre part de nous appeler « La France imprécise », surtout, franchement, après ce que le Gouvernement vient de vivre. Vous ajoutez que lorsque nous frappons à une porte et qu’elle s’ouvre, nous tombons sur un placard ! Oh, là là ! En effet, nous frappons à une première porte : celle des 1 200 euros pour tous ; nous l’ouvrons et qu’y a-t-il derrière ? Un placard dans lequel n’entrent même pas 40 000 personnes !
Puis, nous frappons à une autre porte : celle des carrières longues. Nous l’ouvrons et, derrière, se trouve une roulette qui tombe parfois sur quarante-trois ans, parfois sur quarante-quatre. N’est-ce pas imprécis, tout cela, monsieur Attal ?
Cela fait des jours, messieurs les membres du Gouvernement, que nous vous posons des questions et que vous faites des mots croisés ou que vous soutenez ne pas avoir de comptes à rendre. L’imprécision est de votre côté ! Nous avons bien compris aussi qu’avec la complicité de Mme la présidente, vous voulez enfermer les débats dans un placard…
…et que vous voulez en refermer la porte ce soir ! Que ce soit très clair : si vous choisissez de la fermer ce soir en achevant la séance, le débat sur la réforme des retraites se poursuivra. Il a commencé ces dernières semaines dans la rue, il continuera dans la rue !
Décidément, vous avez décidé d’insulter chaque femme qui se trouve à cette tribune ! Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause de la présidente ! Vous venez, en l’espace de trois minutes, d’affirmer qu’elle était partiale et complice. Quel comportement vis-à-vis d’une femme, de la part de ceux qui affirment, depuis des mois, vouloir défendre les femmes ! Vous la pourrissez à longueur de temps ! Qui êtes-vous ? Comme par hasard, c’est à chaque fois qu’il y a une femme au perchoir que vous vous comportez de la sorte ! Vous ne savez vous tenir qu’en la présence de M. Chenu ! Vous ne respectez pas les femmes, vous ne respectez pas la présidente et vous ne respectez pas cet hémicycle !
C’est parfait, mais je ne suis pas sûr que les citoyens en soient très satisfaits. Avec ces séries d’amendements identiques, le groupe LFI-NUPES soulève un vrai problème : celui de la participation du capital au financement des retraites. J’entends les arguments du ministre délégué lorsqu’il considère que les propositions des Insoumis ne sont pas les bonnes, qu’elles ne sont pas idéales. Mais quelles sont les propositions du Gouvernement ? Il n’y en a pas. Pour vous, les fonds de pension sont vertueux ; je suis désolé mais certains d’entre eux sont des prédateurs vis-à-vis des entreprises. Pas tous, mais ils existent, et il y aurait pas mal de ménage à faire dans ce domaine. Que des entreprises réinvestissent ne me pose pas de problème. En revanche, lorsqu’elles distribuent des dividendes, elles prélèvent de l’argent. L’État, qui les aide par ailleurs, a donc tout le loisir de récupérer une partie de l’argent qu’il leur a donné et de le redistribuer. Cela me paraît tout à fait sensé et juste.
Si, c’est possible. Venons-en à l’article 7, dont tout le monde parle. Il y a trois coupables au fait que nous n’atteindrons pas cet article. Le premier, c’est le Gouvernement, qui a choisi la procédure de l’article 47-1, lequel nous oblige à examiner ce projet de loi en sept jours ! Est-ce vraiment sérieux ? Le deuxième, ce sont les groupes qui conservent tellement d’amendements que nous n’arriverons pas à aller au bout. Le troisième, ce sont ceux qui utilisent des artifices de procédure pour retarder encore les débats. Personnellement, je souhaitais débattre de l’article 7 : vous en avez décidé autrement. Ce petit jeu entre la majorité et LFI me fatigue. Je trouve que nos débats ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.
Ce débat a d’ores et déjà démontré que le Gouvernement refuse de taxer les plus riches en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune ou en imposant les hauts patrimoines. Il refuse de taxer les dividendes, alors qu’ils atteignent un niveau record, ou de soumettre à des malus les entreprises qui licencient pour inaptitude des salariés après les avoir bien usés. Il refuse également de pénaliser les entreprises qui ne paient pas les femmes autant que les hommes.
Vous n’avez pas d’autre solution – et, du reste, vous n’en cherchez pas – que de faire payer au plus grand nombre, aux plus modestes, votre politique et vos choix fiscaux de protection des plus riches et des grandes entreprises – grandes entreprises que vous protégez vraiment. Je ne sais pas à quelle renaissance nous assistons, mais je doute que ce soit celle de l’humanisme ! Je doute que ce soit la Renaissance, qui a porté notre civilisation au plus haut. Je crois au contraire qu’avec vous nous effectuons un retour en arrière. Vous dites qu’il faudrait atteindre l’examen de l’article 7. Nous, nous le voulions.
Mais qu’auriez-vous fait si nous y étions parvenus ? À l’article 8, vous nous auriez expliqué que vous ne savez pas trop ce qu’il en est des carrières longues – quarante-trois ou quarante-quatre annuités. Et à l’article 9 ? Que vous ne voulez pas rétablir les critères de pénibilité qui, pourtant, sont essentiels pour amoindrir la dureté au travail. À l’article 10, vous auriez expliqué qu’entre 2 000, 4 000, 10 000 ou 40 000 personnes bénéficieront des 1 200 euros – en réalité, nous ne connaissons ni le chiffre exact ni combien cela coûtera. Voilà la réalité ! Nous, membres du groupe Écolo-NUPES, nous sommes prêts à en débattre. Ouvrez ce week-end ouvrez la semaine prochaine, madame la présidente. Rien n’empêche que nous le fassions. Et nous sommes prêts à aller jusqu’au bout du débat, parce que vos choix ne sont pas ceux des Français !
À dix heures trente, c’est-à-dire à quelques heures du gong de minuit, je ne comprends pas, chers collègues, votre choix de vous cantonner dans une obstruction permanente, même si je le respecte. Vous avez déclaré tout à l’heure que le Gouvernement obligeait l’Assemblée à fonctionner de la sorte. Mais, pas du tout ; c’est vous qui avez choisi de ne pas en arriver à l’article 7. Je le regrette.
Mais j’ai bien compris que le guide suprême vous l’a interdit. Je voudrais, pour ma part, vous parler des retraités modestes, comme l’a très bien fait mon collègue Bruno Millienne hier après-midi, et de ces 6 millions de fonctionnaires et 500 000 affiliés qui ont souscrit, volontairement, à la Préfon. Vous leur expliquerez demain pourquoi, si nous adoptions vos amendements consistant à prélever sur la caisse de la Préfon des profits exceptionnels, vous diminuerez leurs retraites. Je veux également vous parler d’autres fonctionnaires, qui n’ont pas le choix et cotisent à une retraite obligatoire, la Retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp). Expliquez à un employé de catégorie C de la fonction publique, dont vous connaissez le pouvoir d’achat, que vous leur supprimerez les quelque dizaines d’euros supplémentaires. Vous êtes incohérents. Vous ne défendez ni les petites gens, ni les petits épargnants, ni les petits retraités. Ils vous regardent et ils vous jugeront !
Connaissez-vous le film ? Vous vous réveillez le matin et revivez indéfiniment la même journée. Nous entendons à chaque fois exactement les mêmes débats. Nous ne sommes pas dans une assemblée générale de LFI : ce n’est pas la peine de nous répéter vingt fois la même chose ; nous avons compris. Vous demandez une semaine supplémentaire. Mais pour quoi faire ? À ce rythme, vous voulez arriver à l’article 3 ? C’est insupportable ! Nous venons encore une fois d’examiner une longue série d’amendements, et nous avons l’impression d’entendre répéter éternellement les mêmes arguments. Nous sommes favorables à la taxation du capital, des superprofits et des superdividendes – nous avions d’ailleurs voté le sage amendement de M. Mattei à ce sujet. Je le répète, nous sommes pour. Malheureusement, vos arguments sont totalement indifférenciés : vous tapez sur tout le monde, sur les classes moyennes et sur les petits retraités. Ce n’est pas possible ! D’un côté, il y a ceux parlent encore et encore ; de l’autre, il y a ceux qui agissent. Vous voulez bloquer le pays, mais cela retombera encore sur les travailleurs, qui perdront des journées de salaire. Cela retombera sur ceux qui ne pourront pas aller travailler. Si vous êtes opposés à la réforme des retraites, plutôt que de parler, votez la motion de censure du Rassemblement national ce soir : elle montrera qui s’oppose vraiment à la réforme, et qui se contente de parler.
Il s’est produit une chose très grave hier : une personne extérieure à nos institutions a clairement demandé aux parlementaires de faire de l’obstruction au sein de l’Assemblée nationale. Cette personne, M. Mélenchon, a distribué les bons et les mauvais points. Il a dit à nos collègues communistes : « Vous avez retiré vos amendements ; ce n’est pas bien, ce que vous avez fait ! »
Vous avez déposé 17 000 amendements, chers collègues, puis vous en avez retiré 500 un jour, et encore 1 000 un autre jour : donnez-nous des explications. J’aimerais savoir : quelles sont les instructions de M. Mélenchon pour aujourd’hui ?
Nous dirons à Jean-Luc Mélenchon qu’il vous manque énormément. Il vous hante, même – on comprend pourquoi ! Il faut vous faire exorciser ! Plus sérieusement, je vous renvoie à l’article 49 du règlement, qui traite des pouvoirs dévolus à la présidence, au bureau et à la conférence des présidents. Comme Mme la présidente l’a rappelé, l’Assemblée a le pouvoir de décider de son agenda. Elle a donc le pouvoir de décider de continuer à siéger ce soir après minuit, samedi, dimanche et la semaine prochaine.
Rappelez-vous : pendant la crise du covid-19, nous avons été convoqués en commission un 29 décembre, et nous avons siégé jusqu’à une heure avancée. Il est donc parfaitement possible de continuer à siéger ce soir après minuit. La présidence et les macronistes, qui sont majoritaires avec l’extrême droite à la conférence des présidents, en ont décidé autrement : c’est un choix politique. Comme nous le savons, vous vous étiez également mis d’accord pour maintenir la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, afin de réduire le temps alloué au débat sur les retraites. Vous assumez, et vous le dites clairement : vous avez fait le choix de cadenasser le débat pour que nous n’ayons pas le temps de dévoiler tous vos mensonges. Puisque nous pouvons continuer à débattre jusqu’à minuit, nous continuerons de vous demander de siéger au-delà, afin d’aller au bout du texte.
Il s’agit de l’article 24 de la Constitution. Il s’est produit quelque chose de grave hier : vous avez considéré, monsieur le ministre délégué, que vous n’aviez pas de comptes à rendre à l’Assemblée nationale sur vos calculs. Je ne suis pas un adepte de l’indignation sélective. Je suis un député libre et indépendant. J’ai pour mission de contrôler le Gouvernement et de lui demander des réponses précises et exactes. Chers collègues, je m’indignerai tout autant contre ceux qui voudraient nous dicter notre conduite, que contre les membres du Gouvernement qui refusent de répondre à nos questions. J’espère que vous me rejoindrez pour demander à M. le ministre délégué des explications relatives au nombre de personnes concernées par la pension minimale de 1 200 euros et au nombre de bénéficiaires de la revalorisation, par tranche et par année. Nous avons besoin de ces informations, et les Français les attendent. Quand le Gouvernement estime que les salariés qui ont commencé à travailler à 15 ans peuvent partir à la retraite avec quarante-trois annuités, j’y souscris. Mais qu’en est-il de ceux qui ont commencé à travailler à 16 ou 17 ans ? Cela concerne-t-il les personnes qui sont nées le 29 janvier ou le 29 décembre ? Nous avons besoin de ces réponses, mais vous ne les communiquez pas. C’est une vraie carence, qui devrait nous indigner collectivement, chers collègues.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. J’aimerais rappeler à nos collègues qu’il y a quelques mois, dès que le nom de Jean-Luc Mélenchon était évoqué dans l’hémicycle,…
Il se fonde sur l’article 100, qui traite de la bonne tenue des débats. Je constate depuis trop longtemps une série de provocations assez inintéressantes, et même navrantes, qui donnent un spectacle auquel nous n’avons pas envie de participer. À l’orateur qui vient de nous interpeller, comme d’autres l’ont fait avant lui, je tiens à rappeler quelques vérités. Certes, chacun a le droit de porter un jugement sur nos travaux : j’ai entendu M. Dussopt le faire hier à la télévision, et M. Macron le faire il y a quelque temps, expliquant comment les débats devaient se dérouler – j’estime que ce n’est pas son rôle, mais c’est aussi sa liberté.
Je vous invite à ne pas vous ingérer dans nos choix – car, depuis quinze jours, nous avons reçu une foule de conseils sur la manière dont il fallait procéder. Dans l’hémicycle, chacun assume ses choix ; nous assumons pleinement les nôtres. Manifestement, nous n’arriverons pas au bout du texte : c’était programmé par le Gouvernement dès le départ.
Mme la Première ministre a indiqué que l’article 7 n’était pas négociable. Si nous avions pu l’examiner, nous aurions fait la démonstration non seulement de la brutalité de votre projet de réforme, mais aussi, peut-être, de votre absence de majorité pour voter l’article 7.
En réalité, vous craignez d’aborder l’article 7 : comme vous n’êtes pas tous d’accord, cela vous arrange de ne pas aller jusque-là. Quoi qu’il en soit, article 7 ou pas, je vais vous faire une confidence, nous sommes opposés à ce texte et nous en demandons le retrait.
Je vois que certains sollicitent des rappels au règlement. Je leur donnerai la parole une fois que nous aurons voté les nombreux amendements que vous avez défendus, et dont nous avons longuement débattu.
Il se fonde sur le souci de coconstruction que vous me connaissez – en l’occurrence, c’est vrai. L’article 49-1 du règlement comporte trois alinéas. Le premier permet au Gouvernement d’ouvrir des séances supplémentaires, pour donner le temps de réfléchir ensemble aux projets et de les examiner jusqu’au bout. On parle plus rarement du troisième alinéa, qui précise que la moitié des députés plus un peuvent adresser une demande de convocation pour obtenir une prolongation des débats. Dans le cas présent, une telle prolongation serait utile et nécessaire, et permettrait de ne pas bloquer la situation. Étant le parti du déblocage, nous vous proposons de signer une demande en ce sens, à la moitié des députés plus un.
Nous faisons cette proposition à l’ensemble des parlementaires de l’Assemblée nationale ; grâce à cette semaine supplémentaire, M. le ministre pourra passer des mots croisés au sudoku !
L’article 49-1 ne s’applique absolument pas à la situation présente, monsieur le député. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
💬 • Fadila Khattabi, Présidente de la commission des affaires sociales • 2023 Feb 17 10:59:00
Je m’adresserai en particulier à mes collègues NUPES-LFIstes.
💬 • Fadila Khattabi, Présidente de la commission des affaires sociales • 2023 Feb 17 10:59:07
C’est un peu fort de café de demander à prolonger l’examen du texte après avoir plombé les débats pendant neuf jours à l’aide de tunnels d’amendements.
💬 • Fadila Khattabi, Présidente de la commission des affaires sociales • 2023 Feb 17 10:59:30
Vous avez opté pour une stratégie d’obstruction assumée, dictée par votre mentor – j’en veux pour preuve son tweet d’hier. Or, pendant plus de cinq ans, vous nous avez qualifiés de godillots ou encore de députés Playmobil. Je vous retourne donc la politesse : êtes-vous des godillots ? Êtes-vous des Playmobil ?
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, ce qui est fort de café, c’est de recevoir des leçons en matière de maintien, ou de respect du Parlement, ou des procès en obstruction, de la part de ceux qui n’ont pas moufté quand un membre du Gouvernement a dit hier qu’il n’avait pas de comptes à rendre à la représentation nationale ! Voilà pourtant ce qui abîme le Parlement et la démocratie !
Je rappelle que le projet de loi que nous examinons comporte vingt articles. Or l’organisation des débats telle que la prévoit l’article 47-1 de la Constitution, auquel le Gouvernement a eu recours, ne nous permet pas d’examiner l’intégralité des articles.
C’est bien regrettable, car l’article 8 nous permettrait de débattre des départs anticipés, l’article 9 de l’usure professionnelle, l’article 10 de la revalorisation des petites pensions, l’article 11 de la prise en compte des stages dans une carrière.
💬 • Fadila Khattabi, Présidente de la commission des affaires sociales • 2023 Feb 17 11:01:37
Nous pourrions débattre de la situation des autoentrepreneurs, de la création d’une assurance vieillesse destinée aux aidants. L’article 13 nous donnerait l’occasion d’évoquer l’amélioration de la transition entre l’emploi et la retraite et l’article 20 l’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2023. Le projet de loi comporte vingt articles. Je m’adresse aux Français qui suivent nos débats : sachez que le Gouvernement n’a jamais eu l’intention de nous permettre de l’examiner jusqu’au bout ! Le Gouvernement a organisé les débats parlementaires de façon à rendre impossible le vote final, qu’il soit d’adoption ou de rejet. Depuis le début, sa volonté consiste à nous empêcher de débattre de votre avenir, des deux ans de travail forcé qu’il veut vous infliger.
Nous pourrions passer la journée à faire des rappels au règlement pour dénoncer le nombre excessif d’amendements ou le manque de temps pour débattre. Pour ma part, je préférerais que nous avancions. Faisons le point sur les amendements restants.
Pour terminer la première partie du texte, il nous faut encore examiner 2 022 amendements. Je précise que 1 900 d’entre eux émanent d’un seul groupe. Le vôtre ! Si vous souhaitez que l’examen du texte progresse, vous pourriez réduire ce nombre, ce qui nous permettrait d’avancer. J’ajouterai une chose. Lors de la conférence des présidents convoquée ce matin à huit heures quarante-cinq, je n’ai pas entendu vos groupes demander l’ouverture de nouvelles séances. Vous exprimez cette demande maintenant, dans l’hémicycle, mais la conférence a eu lieu ce matin.
Je suis saisie de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques. Dans le cadre de cette discussion commune, nous commençons par neuf amendements identiques, nos 1609, 2036, 2525, 2897, 3848, 4830, 6856, 11655 et 13824, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Marianne Maximi pour les défendre.
Cette nouvelle série d’amendements devrait vous intéresser, chers collègues, notamment les membres du groupe Démocrate, car elle concerne les superdividendes. Nous en avions beaucoup parlé en automne, au moment du projet de loi de finances (PLF), et nous avions voté ensemble un amendement visant à les soumettre à une taxation exceptionnelle. Malheureusement, la conception que la majorité relative se fait de la démocratie a entraîné la disparition de cet amendement adopté collectivement et à la majorité, du fait des nombreux 49.3 auxquels le Gouvernement a eu recours pendant la période budgétaire. Les présents amendements visent donc à soumettre les superdividendes à une contribution exceptionnelle. Rappelons que les actionnaires du CAC40 ont perçu en 2022, au titre de l’exercice 2021, 80 milliards d’euros en dividendes et en rachat d’actions. Plus généralement, l’ensemble des dividendes versés à l’issue de l’exercice 2021 s’élevait à 259 milliards. Chers collègues, saisissez l’occasion de réparer l’offense qui nous a été faite lors du débat budgétaire et votez de nouveau ces dispositions, afin que les superdividendes soient mis à contribution pour financer notre système de retraite qui en a, selon vous, grandement besoin ! Par ailleurs, le ministre délégué nous a expliqué que BlackRock était un investisseur qui aidait les entreprises. Je rappelle que ce sont des prédateurs. Je suis élue dans une circonscription du Puy-de-Dôme, où était située l’entreprise Luxfer, dont on a beaucoup parlé pendant la crise du covid, parce qu’elle fabriquait des bouteilles à oxygène nécessaires pour soigner les malades. BlackRock avait racheté des titres à hauteur de 33 millions d’euros et les a revendus juste avant la liquidation de cette usine pour faire des plus-values, laissant sur le carreau 139 salariés à Clermont-Ferrand. Je pense que vous connaissez tous, dans vos circonscriptions, des exemples de la prédation que peuvent représenter ces fonds de pension pour les entreprises, ainsi que des pertes d’emploi que cette prédation peut entraîner. Enfin, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est là, devant vous, monsieur le ministre délégué. C’est à lui que vous devez vous adresser.
C’est à lui que vous devez poser vos questions et répondre aux questions qu’il vous pose. Ce n’est pas sur Twitter que cela se passe, mais dans cet hémicycle, avec le groupe LFI-NUPES.
Merci, chère collègue. Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 1610, 2526, 2906, 3849, 4831, 6857, 11656 et 13825, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Nathalie Oziol pour les défendre.
Au cours du deuxième trimestre de l’année 2022, TotalEnergies a réalisé 5,7 milliards d’euros de bénéfices ; ceux d’Engie s’élevaient, en 2021, à 3,7 milliards. Non, monsieur Attal, nous ne voulons pas augmenter les impôts, nous voulons soumettre à une contribution exceptionnelle les très grosses entreprises qui enregistrent des profits exceptionnels.
Vos chiffons rouges ne suffiront pas pour faire diversion. Nous trouvons en revanche que vous êtes bien en peine d’expliquer pourquoi votre Gouvernement ainsi que le groupe macroniste refusent coup sur coup de rétablir l’ISF, de taxer les dividendes, de permettre l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes. Ce sont autant de propositions qui permettraient de financer effectivement les retraites et de mettre en lumière vos contradictions – on pourrait même dire vos mensonges. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas qu’une seule façon de financer les retraites. C’est pourquoi nous en proposons plusieurs. Ces propositions méritent d’être discutées. Nous ne « plombons » pas le débat, contrairement à ce qu’a soutenu Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Nous prenons très au sérieux ce texte et nous avons des propositions à faire sur les vingt et un articles. Vous avez bien des comptes à rendre et nous sommes là pour vous les demander. Si vous êtes d’accord sur le fait qu’il n’y a pas assez de temps pour discuter, cessez votre obstruction et ouvrez les débats ce week-end !
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1611, 2037, 2527, 2913, 3850, 4832, 6858, 11657 et 13826, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. François Piquemal pour les défendre.
Je pense qu’on a pris un mauvais pli ce matin. Monsieur le ministre délégué aux comptes publics, la question des deux ans d’impôts sur la vie des Français n’est pas le sujet d’un concours d’éloquence organisé par le Lions club, où vous pourriez évoquer vos passions – certaines saines – pour Jean-Luc Mélenchon ou pour les mots croisés, qui sont cependant bien éloignées de la réalité à laquelle les gens sont confrontés. Nous vous proposons depuis des heures des recettes pour financer les retraites à 60 ans, mais vous ne nous écoutez pas. Nous en venons à la taxation des superdividendes. Au titre de l’année 2021, les actionnaires du CAC40 ont perçu 80 milliards d’euros de dividendes. Si nous taxions l’ensemble des dividendes au taux de cotisation de base, à savoir 17,7 %, cela rapporterait 48 milliards. D’autres sources de financement existent ; nous vous en avons fait part. Hier, nous avons souligné que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes rapporterait 5,5 milliards d’euros. On pourrait parler aussi de la planification écologique qui créerait 1 million d’emplois et rapporterait 16 milliards dans les caisses. Monsieur Dussopt, nous aurions pu avoir un débat sur le sens du travail dans le cadre de cette planification écologique.
La revalorisation du travail par le salaire contribue à lui redonner un sens. Une augmentation de 4 % des salaires entraînerait une augmentation des recettes de 12 milliards d’euros. En somme, nous vous demandons de ne pas avoir une vision rétrécie et dogmatique de ces sujets. Vous savez, l’ouverture d’esprit, c’est comme l’ouverture de l’hémicycle pour poursuivre nos débats : ce n’est pas une fracture du crâne, et c’est nécessaire !
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1612, 2038, 2528, 2921, 3851, 4833, 6859, 11658 et 13827, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Charlotte Leduc pour les défendre.
Je ne reviendrai pas sur le mensonge d’une réforme favorable aux femmes alors qu’elles seront les premières victimes de l’allongement du temps de travail, ni sur l’arnaque aux 1 200 euros alors qu’on ne sait toujours pas combien de personnes en verront la couleur, ni sur les carrières longues, car on ne sait toujours pas si ceux qui ont commencé tôt devront travailler quarante-trois ou quarante-quatre ans, et vos amis du groupe Les Républicains sont toujours dans l’attente d’une réponse. Revenons au mensonge d’origine : le pseudo-déficit…
…qui ne met en rien en danger notre système de retraite, comme le Conseil d’orientation des retraites (COR) l’a montré dans son rapport, comme il l’a soutenu lors de son audition à l’Assemblée nationale et comme il l’a rappelé au Sénat mardi dernier. Le déficit est artificiellement dramatisé – enfin, c’est ce qu’on espère – parce qu’il est basé sur des projections qui actent une casse sans précédent de nos services publics : pas de recrutements pendant toute la durée du quinquennat et une baisse de 11 % des revenus réels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Sur cette question du déficit, l’arnaque est totale. Vous refusez toutes les solutions qui – rappelons-le, martelons-le – relèvent d’une volonté de justice sociale et de partage des richesses. D’ailleurs, lorsque vous rabâchez que les membres de la NUPES souhaitent taxer à tout bout de champ, je vous demanderai à présent – notamment à vous, monsieur Attal – de remplacer ce verbe par « instaurer un partage des richesses » – ce serait plus juste, merci.
Nous vous proposons une solution hyperpopulaire qui vous permettrait de redorer votre blason auprès des Françaises et des Français – et sur ce plan, il y a du boulot. Elle consiste à taxer les superprofits et les superdividendes, ce qui revient donc, si vous avez retenu la leçon précédente, à exiger un partage des richesses. Puisque nous proposons de mettre à contribution les superdividendes, rappelons quelques chiffres indécents pour l’année 2022 : 19,5 milliards de profits pour Total, 10 milliards pour BNP Paribas et 80 milliards de dividendes versés aux actionnaires du CAC40. Pour quelle raison ces actionnaires se sont-ils enrichis à ce point ? Ont-ils innové, pris des risques ? Non, ils se sont contentés de profiter des crises – la crise sanitaire, la guerre en Ukraine ou encore l’inflation – pendant que la très grande majorité des Français, pour lesquels nous sommes réunis aujourd’hui et pour lesquels nous devons travailler, en paient durement le prix. Il est encore temps pour vous de retirer votre réforme des retraites. Nous attendons que vous le fassiez aujourd’hui ou que vous ouvriez des séances pour que…
Madame la députée, je vous remercie. Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1613, 2039, 2529, 2925, 3852, 4834, 6995, 11659 et 13828, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour les défendre.
Puisque nous sommes convaincus que la répétition fixe la notion et fait avancer la réflexion collective, j’aimerais de nouveau plaider pour une mise à contribution des dividendes, notamment des superdividendes, autrement dit ceux qui ont été captés de manière excessive par rapport à la norme dans un secteur ou un type d’entreprise donné. Disons-le : le dividende répond à une logique rigoureusement inverse de celle de la retraite par répartition. Il relève de la propriété lucrative puisque, en vertu d’une somme d’argent qu’elle a injectée dans un projet ou dans un investissement, une personne obtient un droit de tirage tant qu’elle est détentrice du titre. Cette manière d’envisager la propriété nous pose problème. La retraite par répartition offre un autre point de vue sur ce même concept puisqu’elle suppose que nous sommes tous, socialement, collectivement, universellement créanciers, non en vertu de la somme qu’on a versée au pot commun mais du simple fait qu’on en est un des contributeurs. Il est nécessaire d’adopter cette définition de la propriété et d’abandonner la précédente pour lever les milliards requis aujourd’hui. Cela permettra au passage d’avancer plus vite dans nos débats car, si vous adoptez ces amendements, vous pourrez tous partir à Courchevel vers quatorze heures trente. À Courchevel ou ailleurs ! J’aurais pu sans problème citer une autre station de ski – par exemple Chamonix, comme me le souffle un collègue. Nous gagnerons du temps, ce qui vous donnera l’occasion de déraper sur les pistes plutôt que dans l’hémicycle.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1614, 2040, 2530, 2927, 3853, 4835, 7011, 11660 et 13829, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour les défendre.
Monsieur Attal, depuis hier, vous osez nous faire la morale à propos des salaires et du travail. Rappelons tout de même qu’à cause de votre politique, les salaires réels ont diminué de 2,2 % en 2022. Rappelons surtout que l’Observatoire français des conjonctures économiques – organisme de recherche et d’études indépendant – prévoit que cette réforme entraînera une baisse des salaires de 3 %. C’est donc bien vous qui attaquez le travail et les salaires avec votre réforme qui va créer une armée de réserve de chômeurs supplémentaires.
J’aimerais que vous répondiez à notre question : est-il vrai que l’on comptera, avec votre réforme, d’après les chiffres de l’administration elle-même, quelque 90 000 chômeurs indemnisés supplémentaires – sans parler des chômeurs non indemnisés ? Selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, et la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, on dénombrera environ 40 000 chômeurs allocataires du RSA et autant d’allocataires de l’ASS, l’allocation spécifique de solidarité. Est-ce vrai, oui ou non ? Nous proposons de mettre à contribution les dividendes et les profits. Vous avez sans doute lu ce matin que l’indice du CAC40 avait atteint un niveau historique, avec des profits records – 36 milliards pour TotalEnergies, 21 milliards pour LVMH, 10 milliards pour BNP Paribas, et j’en passe. De toutes ces questions, évidemment, nous voulons débattre, c’est pourquoi nous ne souhaitons pas retirer des amendements comme celui-ci – ce serait trop facile pour vous. Alors oui, nous voulons poursuivre ce débat…
…sur l’intégralité des articles. Nous vous demandons, s’il vous plaît, de prolonger la discussion ce soir après minuit et d’ouvrir des séances la semaine prochaine, pendant les vacances parlementaires. Comme le chante Angèle : « C’est oui ou bien c’est non ? »
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1615, 2041, 2531, 2929, 3854, 4836, 7013, 11661 et 13830, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Pascale Martin, pour les défendre.
Je vais reprendre l’histoire de Pascaline que j’ai commencé à vous raconter hier car vous ne m’avez pas bien entendue tant il y avait alors de brouhaha dans l’hémicycle. Vous n’en avez pas entendu, notamment, la conclusion. Pascaline dit en effet : « Je découvre la pénibilité de la recherche d’emploi à 52 ans. Le recul de l’âge légal de départ à la retraite ne fera que prolonger mon calvaire. » Votre réforme créera 90 000 chômeuses et chômeurs seniors. Voilà ce qui nous attend. Pendant ce temps, comme mes collègues viennent de le rappeler, TotalEnergies, BNP Paribas et les autres entreprises du CAC40 se gavent et Bernard Arnault affiche un record de bénéfices, de l’ordre de + 25 %. Bref, les plus riches continuent de s’enrichir, nous vous l’avons dit et répété. Sur les bancs d’en face, ces derniers jours, on a pu entendre que La France insoumise avait la haine des riches. Selon vous, il faudrait être riche pour réussir sa vie. Les jeunes doivent-ils vraiment rêver d’être milliardaires ? Je ne le pense pas. Votre projet de société repose sur l’idée que nous devrions travailler plus parce que nous vivons plus vieux. Le nôtre est différent : il repose sur l’idée que nous devrions travailler moins pour vivre mieux. Car oui, c’est possible. La vérité, c’est que nous ne voulons pas de votre réforme. Le 7 mars et les jours suivants – notamment le 8 mars –, j’appelle toutes les femmes et tous les hommes à descendre dans la rue car c’est là que nous la rejetterons.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1616, 2042, 2532, 2934, 3855, 4837, 7015, 11662 et 13831, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Martine Etienne, pour les défendre.
Ils visent à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superdividendes pour financer le système de retraite et faire vivre la solidarité. Celle-ci se résume selon vous à l’alliance des bourgeois contre le peuple – car le travail, vous ne savez pas trop ce que c’est. Puisque le Gouvernement se plaît à répéter qu’il ignore ce que sont les superdividendes et les superprofits, nous allons vous expliquer et faire de la pédagogie – vous semblez aimer ça. En 2021, les superdividendes s’élèvent à 259 milliards tandis qu’en 2022, les actionnaires du CAC40 ont reçu 80 milliards en rachats d’actions. Les Français, eux, n’ont rien eu. Pire : leurs revenus ont baissé pendant que les plus riches se sont rempli les poches. Si l’on appliquait le taux de cotisation de base aux superdividendes, cet argent qui dort et ne sert à rien – si ce n’est à priver les travailleurs de la richesse qui leur est due –, on dégagerait 48 milliards de recettes supplémentaires. Cette somme, qui permettrait de financer des augmentations de salaire, la retraite à 60 ans et de meilleures conditions de travail pour tous, serait facile à trouver et éviterait aux Français de devoir travailler deux ans de plus. Nous vous donnons des solutions de financement par centaines mais vous refusez d’en tenir compte car vous voulez protéger les milliardaires, qui sont vos amis – ou, pour être plus précise, ceux du Président de la République –, et les actionnaires, lesquels s’enrichissent sur le dos des travailleurs. En proposant cette réforme, vous faites un choix, celui de priver les plus pauvres d’années de vie en bonne santé – et pour y parvenir il vous aura suffi de quinze jours de débat dans l’hémicycle ! – pour ne pas priver les plus riches de leurs milliards. Assumez-le !
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1617, 2043, 2533, 2954, 3856, 4838, 7017, 11663 et 13832, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour les défendre.
J’aimerais que tout le monde prenne conscience de l’importance de ces amendements. Lorsqu’il était ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, en 2014, le président Macron était le grand défenseur du modèle d’Uber et de l’ubérisation. Ce modèle permet aux entreprises, en se retranchant derrière le mot « plateforme numérique », de ne pas assumer leur obligation de respecter le code du travail.
Il leur permet aussi, d’un point de vue financier, de ne payer aucune contribution sociale, d’être exonérées de cotisations sociales. En installant leur siège dans des paradis fiscaux – procédé totalement inacceptable –, elles peuvent échapper à la fiscalité nationale. Cette situation a donné lieu à des luttes, à des batailles. Malgré le soutien de la Macronie à l’ubérisation, nous restons dans un État de droit, sur lequel veillent des administrations ainsi que l’Urssaf – même si, évidemment, les plateformes tentent de leur imposer un état de fait. Si le redressement de cotisations sociales que l’Urssaf avait engagé à l’encontre d’Uber n’a pas abouti, les chauffeurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, qui se sont mobilisés pour exiger d’être requalifiés en salariés, sont eux ressortis gagnants de la procédure juridique. Nous souhaitons que les plateformes participent au financement des caisses de retraite à travers la création d’une contribution exceptionnelle fixée à 11 %. Celle-ci doit être assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Car Uber doit rendre des comptes et respecter…
Madame la députée, je vous remercie. Les amendements identiques nos 2044, 2534, 2957, 3857, 4839, 7018, 11664 et 13833, les amendements identiques nos 1618, 2045, 2535, 2960, 3858, 4840, 7020 et 11665, les amendements identiques nos 1619, 2046, 2536, 2963, 3859, 4841, 7021, 11666 et 13834, les amendements identiques nos 1620, 2047, 2537, 3068, 3860, 4842, 7022, 11667 et 13835, ainsi que les amendements identiques nos 1621, 2048, 2538, 3084, 3861, 4843, 7023, 11668 et 13836, tous déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus. Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1622, 2049, 2539, 3088, 3862, 4844, 7025, 11669 et 13837, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Matthias Tavel, pour les défendre.
Par ces amendements, nous voulons faire en sorte qu’une meilleure répartition des richesses garantisse la pérennité du système de retraite par répartition auquel nous sommes si attachés. Nos propositions permettent d’obtenir des ressources supplémentaires, ce qui éviterait de demander aux Français de travailler deux ans de plus. J’ai bien compris que vous n’aviez pas envie de taxer les riches. Nous le savons puisque vous faites le contraire depuis maintenant six ans. Cependant, pour essayer de vous convaincre, permettez-moi de vous parler comme Mme Borne. Je pourrais ainsi dire, comme elle l’a fait : « Je comprends que cela suscite des réactions, des réticences et des inquiétudes. Mais notre objectif est d’assurer l’avenir de notre système de retraite par répartition. C’est une question de solidarité entre les Français, entre les générations, pour sauver l’un des piliers de notre modèle social. Je regrette que certains […] entretiennent des malentendus. » Je pourrais ajouter comme elle qu’une réforme des retraites, c’est « un effort collectif », que cela « touche chacun » et que « nous entendons les réticences, les inquiétudes et les questions »… que peuvent poser vos amis les riches – vous l’aurez deviné, la fin de la phrase est de moi. Je poursuis en reprenant les mots de la Première ministre. Le débat parlementaire « permettra, dans la transparence, d’enrichir notre projet avec un cap : assurer l’avenir de notre système par répartition. C’est notre responsabilité ! » Écoutez donc Mme Borne ! Écoutez ses paroles. Pour éviter que les Français doivent travailler deux ans de plus, mettez à contribution les revenus du capital, les dividendes et les plus riches. Certes, cela ne leur fera pas plaisir mais c’est un effort que nous demandons à tous.
J’assume le fait que nous nous opposions à ces amendements car, à mes yeux, ils ne défendent pas du tout le système de retraite par répartition. En effet, si vous utilisez la taxation des superdividendes pour financer le système, l’année où ceux-ci en viendront à manquer, le système ne sera pas financé. On en a déjà débattu à plusieurs reprises, au moins quatre fois depuis deux jours. Je crois au contraire que nous devrions tous être unis pour préserver le système par répartition et assumer la difficulté à dire qu’il va falloir travailler progressivement un peu plus, comme l’ont fait tous les pays qui nous entourent en raison de l’évolution de la démographie. Nous devrions tous partager ce sens des responsabilités, avec gravité et sans éluder les difficultés. J’aurais par exemple aimé que l’on puisse parler de la pénibilité et des retraites progressives.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 11:45:26
Vous savez quel a été le choix du Gouvernement et de la majorité : taxer les superprofits du secteur de l’énergie dans le PLF à hauteur de 11 milliards d’euros, cette contribution concernant des énergéticiens qui se sont enrichis par la spéculation. Vous n’avez pas accompagné ce mouvement alors que ces 11 milliards d’euros permettent de financer le bouclier énergétique pour protéger les Français face à la hausse des coûts de l’énergie. Vous proposez dans vos amendements de faire dépendre le financement des pensions de retraite des Français d’une taxation sur les profits des grandes entreprises. La question des profits des entreprises et de la part que l’État doit en capter pour la redistribuer mérite certes un débat : nous l’avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances et l’aurons à nouveau lors d’une prochaine discussion budgétaire, mais refuser, comme vous le faites, que le financement des pensions de retraite soit encore assis sur les cotisations des actifs représente une vraie bascule. Vous voulez que les pensions de retraite des Français dépendent des profits aléatoires des grandes entreprises ; mais que se passera-t-il les années où leurs profits baisseront ? Si l’on suit votre modèle, on devra baisser les pensions de retraite.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 11:46:42
Ou bien alors il faudra supplier ces entreprises de faire des profits parce que, sinon, on ne pourra pas payer les pensions des Français. Voilà le modèle que vous proposez. Mais comment voulez-vous que les entreprises fassent des profits si vous voulez les taxer davantage sur tout, y compris sur leur recrutement ? Nous ne sommes donc pas d’accord avec l’idée de faire dépendre les pensions de retraite des Français des profits des entreprises.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 11:47:04
En plus, votre modèle est contradictoire puisque vous ne proposez pas de taxer les fonds de pension, ces espèces de multinationales qui feraient des profits indus. Je vais vous dire qui serait taxé par votre amendement : Saint-Gobain, une boîte en grande difficulté qui a réussi à se redresser et qui recrute chaque année des milliers de salariés en France, dont un tiers sont actionnaires, une boîte dont on a besoin pour dynamiser le secteur de la rénovation et de la construction ; Stellantis, qui fabrique ces nouveaux moteurs électriques à Trémery, en Lorraine, dans la circonscription de Mme Leduc – irez-vous voir ses salariés ce week-end en leur disant que vous taxez leur entreprise davantage encore ? ; STMicroelectronics, qui fabrique des semi-conducteurs et qui vient d’investir à Crolles, dans la circonscription de M. Iordanoff, pour y créer 1 000 emplois – irez-vous les voir en leur disant que les 1 000 emplois ne sont plus totalement garantis puisqu’on va surtaxer l’entreprise ? Vous voulez aussi surtaxer Decathlon, Fnac Darty – et même Biocoop, alors que vous prétendez défendre le bio, mesdames et messieurs les députés écolos ! Par conséquent, je redis que nous sommes contre des amendements qui proposent de faire dépendre le versement des pensions de retraite de nos concitoyens des profits des grandes entreprises. Mme Trouvé n’est plus dans l’hémicycle, mais je lui répondrai malgré tout. Elle refusait au nom de son groupe le retrait des amendements pour avoir un débat sur ce sujet, mais on n’a jamais dit qu’il fallait en retirer l’intégralité. Un seul amendement sur la taxation des superprofits aurait suffi ; mais les députés du groupe LFI-NUPES en ont déposé 400 !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 11:48:56
Elle nous a en outre reproché de faire la morale en parlant du travail, mais on rappelle seulement quelle est la réalité des propositions de votre groupe, à savoir augmenter la CSG sur les petites retraites à 1 500 euros, taxer les heures supplémentaires, taxer l’intéressement et la participation ou encore taxer les successions à partir de 30 000 euros, celles de ces Français qui ont accumulé un petit patrimoine déjà taxé au fur et à mesure et qui n’aspirent qu’à le transmettre à leurs enfants après avoir travaillé toute leur vie. Après nos explications, vous avez d’ailleurs retiré ces derniers amendements en catimini, mais malheureusement pas les autres. Je vois que Mme Maximi est partie elle aussi.
On attend des réponses sur les quarante-trois et les quarante-quatre ans !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 11:49:55
En évoquant la question de l’obstruction, Mme Maximi a dit que c’était au groupe La France insoumise que le Gouvernement devait poser les questions. Je vais alors en poser trois. D’abord, reconnaissez-vous ou non, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI-NUPES, qu’il y a un problème de financement des retraites ? On a entendu M. Guedj dire que oui, M. Bompard dire que non, M. Coquerel dire que oui, M. Léaument dire que non… À la fin, on ne comprend plus. Oui ou non, y a-t-il pour vous un problème de financement ? Deuxième question tout aussi concrète : allez-vous obéir ou désobéir à Jean-Luc Mélenchon qui vous a demandé sur Twitter de ne pas retirer vos amendements pour éviter d’arriver à l’article 7 ?
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 11:50:59
Troisième question, elle aussi très concrète : on lit dans la presse qu’un vote interne aurait été gagné à une voix près par ceux qui veulent maintenir l’obstruction ; qu’en est-il ? Si c’est vrai, comme je sais que vous aimez rendre publiques des listes, je vous demande s’il est possible d’obtenir le procès-verbal de ce scrutin public interne afin de savoir qui a envie de débattre et qui n’en a pas envie.
Vous transformez – je m’adresse essentiellement aux députés du groupe LFI-NUPES – cette assemblée en une vaste cour de récréation, ce qui me semble parfaitement indigne du mandat qui est le nôtre. Vous égrenez au fur et à mesure la longue liste de vos ennemis, révélant ainsi un certain mal-être politique – il faudrait faire un peu de psychothérapie collective. Vos ennemis, ce sont les entreprises qui réussissent, les milliardaires et aussi les classes moyennes, les petits retraités, au fond le peuple, mais également les fonds de pension, les bourgeois – ceux-là, vous ne les aimez vraiment pas beaucoup, et pas trop les actionnaires non plus. Cela fait tout de même beaucoup pour un projet politique, n’est-ce pas ? En tout cas, c’est particulièrement inquiétant parce que cela révèle votre manière de voir la société. S’agissant des superdividendes, vous étalez en réalité votre superdémagogie, c’est assez extraordinaire. Je ne sais pas si vous le savez, mais les dividendes, c’est la rémunération du capital, la rémunération de ce qui permet de faire fonctionner les entreprises. Certes, je sais bien que vous n’aimez pas les entreprises…
…mais les faire fonctionner crée de l’emploi et du pouvoir d’achat, toutes ces choses qui vous apparaissent probablement annexes. Je vous ferai remarquer aussi que dans l’expression « fonds de pension », il y a le mot « pension ». C’est pourquoi il y a en général des retraités qui participent au capital de ces entreprises, en France comme à l’étranger, en étant souvent des actionnaires de long terme. Les fonds de pension sont le contraire des prédateurs.
Mais peut-être devriez-vous vous renseigner également sur ce sujet. En tout cas, vouloir fonder sur du sable, c’est-à-dire sur des profits extraordinairement volatils, le financement d’un système de retraite qui nécessite une garantie sur le long terme, c’est évidemment, comme l’a rappelé le ministre délégué, fragiliser pour longtemps le système de retraite. Je pense que les retraités devraient vous le dire un peu plus vigoureusement.
Je vais répondre à l’ensemble de nos collègues de La France insoumise puisque Mme Maximi a eu la gentillesse d’interpeller directement les élus du groupe Démocrate : en reprenant nos idées, vous saluez ainsi notre créativité et notre capacité à alimenter le débat sur les superdividendes, et je vous en remercie. S’agissant du financement de la retraite cependant, comme nous l’avons déjà dit hier, nous ne vous rejoindrons pas. Le système de retraite par répartition doit, par nature, s’équilibrer à partir de ressources stables et donc non variables dans le temps.
On a besoin de pérenniser le système – Mme Maximi l’a elle-même reconnu dans son propos liminaire. Mais je vous rassure, chers collègues : nous considérons la question des superdividendes comme importante et nous sommes toujours en train d’y travailler, ainsi que nos homologues au niveau européen, et je ne doute pas que le moment venu, vous serez à nouveau à nos côtés pour défendre cette idée. Enfin, pour ce qui est de la tenue de nos débats, je voudrais vous rappeler, en tant que rapporteure pour avis du projet de loi au nom de la commission des finances, qu’en commission on a réussi l’examen intégral de ce texte en dix heures, que la réforme des retraites de 2010 n’avait nécessité, me semble-t-il, que huit jours de discussions dans l’hémicycle,…
…mais que cela fait dix jours que vous obstruez les débats par vos amendements et que nous perdons du temps. Nous en sommes toujours aux amendements portant article additionnel après l’article 2. De grâce, accélérons !
Monsieur Attal, je suppose que vous ne comptez pas aller dire ce week-end à M. Bernard Arnault qu’on va taxer ses superdividendes, ni dire à Total et à tous les autres profiteurs de crise qu’on va taxer leurs superdividendes. Vous allez passer un bon week-end : ils vont pouvoir dormir sur leurs deux oreilles grâce à vous.
Vous savez ce qu’il en est, monsieur Attal, même si vous faites semblant de ne pas comprendre ce qui est en jeu en matière de taxation des superdividendes : vous êtes solidaires avec les profiteurs de crise – ceux qui profitent de la crise sanitaire et de la crise inflationniste ! Quand on vous enjoint de les mettre à contribution pour qu’ils participent à l’effort national, vous vous refusez à taxer les superdividendes, mais vous infligez des supertaxes à des millions de Français en les obligeant à travailler deux ans de plus sous prétexte de rembourser des dettes et sous prétexte d’un déficit imaginaire. Il y en a qui ont des amis imaginaires et vous, dans cette affaire des retraites, vous mettez en avant un déficit imaginaire ! Et puis je vous rappelle, monsieur Attal, que vous offrez chaque année 90 milliards d’exonérations de cotisations sociales aux entreprises et que vous creusez ainsi le déficit de la sécurité sociale ! Par ailleurs, vous vous intéressez à M. Mélenchon, lequel n’a pas l’air de trop s’intéresser à vous puisque, hier soir, il donnait meeting à Montpellier et rassemblait plus de 1 400 personnes dans deux salles. Je vous assure que nous travaillons ici mais aussi à l’extérieur et que nous mobilisons et informons les gens de votre réforme. Et nous leur parlons non seulement de deux articles ou de cet article uniquement, mais bien des vingt articles que comprend votre réforme. Je terminerai en vous disant que nous voulons débattre article par article. Sinon qu’allons-nous répondre aux apprentis et aux stagiaires qui se demandent si leur travail sera pris en compte ?
Quelles que soient les réponses apportées, elles ne satisferont jamais des parlementaires qui ont déposé des milliers d’amendements sur le même sujet. Et on a bien compris que le mode de financement des retraites prévu par le groupe LFI-NUPS et exposé dans les amendements portant articles additionnels après l’article 2, c’est taxation, taxation et encore taxation sur tout.
Le débat sur les superprofits, nous l’avons eu dans le cadre d’une mission flash dont M. Bompard était corapporteur – il n’avait alors pas réussi à convaincre la majorité des collègues –, puis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023,…
…et nous l’avons à nouveau maintenant. Je pense qu’il va revenir tout le temps avec vous. Je voudrais donc aborder un autre sujet dont M. Clouet ici présent et M. Boyard nous parlent depuis au moins deux jours : les vacances de février, qui commenceraient la semaine prochaine. Mais je tiens à leur rappeler que celles de la semaine prochaine ne concernent que la zone C et que celles de la zone A finissent dès lundi. Par conséquent, tout le monde ne partira pas en vacances la semaine prochaine. Ce parisianisme est un peu fatigant – ça va bien ! Par ailleurs, chers collègues de La France insoumise, je fais un constat simple : hier, les syndicats ont expliqué que la mobilisation était moins forte parce qu’il y avait des zones déjà en congés.
Y a-t-il eu des superprofits ? Oui, monsieur le ministre ! Très objectivement, nous nous étonnons que le Gouvernement n’ait pas pensé à taxer les superprofits que la grande distribution a constitués, sans efforts particuliers, lorsque vous avez décidé de fermer l’intégralité des commerces. Que les entreprises fassent des profits, cela ne me gêne pas, surtout si elles sont plus performantes, plus compétitives, plus imaginatives, plus intelligentes – il n’y a aucun souci. Mais lorsque les superprofits sont la conséquence directe d’une décision gouvernementale de fermer les petits commerces, il me semble qu’ils pourraient être soumis à taxation. Chers collègues de La France insoumise, si vous aviez voté l’amendement visant à taxer les superprofits que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi de finances, il n’y aurait même pas de superdividendes aujourd’hui…
C’est toujours pareil : on a le sentiment que vous aviez besoin de ne pas le voter et ainsi de ne pas voir cette taxation mise en place, pour pouvoir en faire un argument récurrent. Nous n’arriverons jamais à l’article 4, peut-être même pas à l’article 3 – et encore moins aux articles 6, 7 ou 8 ! –, mais peut-être aurons-nous l’occasion de rediscuter de ce sujet : monsieur le ministre, j’ai l’impression que les économies que vous nous avez vendues sont en train de fondre comme neige au soleil, au fur et à mesure qu’Élisabeth Borne change d’avis. Elles sont pourtant si chères à nos collègues du groupe Les Républicains ! Surtout, il y a beaucoup d’éléments dont vous ne tenez pas compte. Je rappelle qu’après la réforme de M. Woerth – il a pris la parole tout à l’heure, ça tombe bien –, les dépenses sociales se sont accrues de 5 milliards d’euros et le nombre de seniors au RSA a augmenté de 150 % sur dix ans, uniquement parce qu’on a reculé la retraite de 60 à 62 ans. Vous imaginez bien que si nous la reculons encore de 62 à 64 ans, ces chiffres seront encore plus importants !
Je pense que votre objectif n’est pas de réaliser des économies ; il consiste plutôt à faire baisser les pensions par l’effondrement des surcotes et l’augmentation considérable des décotes.
Le ministre délégué nous a posé des questions : je vais y répondre, puis je vais lui en poser à mon tour. Quelques mots d’abord sur le financement. Le rapport du COR, que le groupe Écologiste a bel et bien lu, souligne l’éventualité d’un déficit conjoncturel : aussi proposons-nous un certain nombre de mesures de financement conjoncturelles. Nous souhaitons certes taxer les superdividendes – tous les Français veulent les mettre au pot ; c’est juste du bon sens –, mais nous n’avons jamais proposé qu’ils financent la structure même de notre système de retraite. Autrement dit, ils ne sauraient être considérés comme un financement d’assise : un problème conjoncturel n’appelle qu’une réponse conjoncturelle. J’en viens à mes questions, monsieur le ministre délégué. Allez-vous enfin nous expliquer combien de retraités pourront réellement toucher 1 200 euros ? Combien cela coûtera-t-il ? Allez-vous enfin nous indiquer qui pourra partir plus tôt parmi les travailleurs qui ont une carrière longue ? Va-t-on jouer aux dés et décider, selon le tirage, qu’ils pourront partir à la retraite en fonction de leur année de naissance ? Encore une fois, combien cela coûtera-t-il ? Allez-vous enfin nous dire quel est l’équilibre réel de ce texte qui, en sa qualité de projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, n’est autre qu’un texte financier ? Vous ne connaissez pas la réalité d’un certain nombre de mesures que vous proposez : voilà pourquoi vous ignorez quel est l’équilibre réel et global de ce texte. Enfin, allez-vous ouvrir les séances ce week-end, afin que nous puissions aller au bout des discussions ? Vous en avez la possibilité !
Les questions qu’a posées M. le ministre délégué interrogent, au fond, la séparation des pouvoirs. Que chacun se mêle de ses affaires ! Nous avons posé continûment un certain nombre de questions qui, en réalité, sont celles que les Français se posent. Or force est de constater que vous n’y avez jamais répondu. J’ai bien compris que les réponses, il fallait aller les chercher dans les tiroirs des administrations centrales , tout cela pour constater que celles-ci ne les ont pas elles-mêmes ! Il semble que les réponses demeurent sur un coin de table dans d’obscurs ministères, chapeautés par d’obscurs ministres qui donnent d’obscures informations aux Français.
Vous parlez du déficit : nous avons toujours reconnu qu’il existait. En revanche, nous avons posé la question de savoir si les hypothèses du COR étaient bien fondées sur une paupérisation relative et absolue des fonctionnaires jusqu’en 2027, qui creuse une partie du déficit. Nous vous avons demandé pourquoi vous mainteniez durablement le taux d’emploi des femmes 8 points en dessous de celui des hommes. Nous vous avons demandé quelle était l’augmentation du taux d’emploi des seniors que vous escomptiez et quel en était l’impact sur la trajectoire du financement des retraites. Nous vous avons demandé qui vous a donné ce chiffre de 40 000 personnes en plus chaque année qui pourront bénéficier d’une pension minimum de 1 200 euros, et comment il a été calculé. C’est un chiffre qui n’est pas vérifié ni vérifiable par les administrations elles-mêmes. Nous vous avons demandé pourquoi le nombre d’années de cotisation – quarante-trois ou quarante-quatre ans – variait en fonction de l’âge où l’on a commencé à travailler. Nous vous avons demandé s’il était vrai qu’une pension liquidée en 2023 à 85 % du Smic passerait à 80 % en 2027. Nous vous avons demandé si vous aviez discuté avec les partenaires sociaux de ce que ferait l’Agirc-Arrco et si les économies que vous entendez réaliser sur le régime général ne seraient pas perdues pour le régime complémentaire. Nous vous avons demandé si c’étaient bien les femmes qui allaient payer 11 des 17 milliards d’euros, si c’était bien sur leur dos que vous faisiez vos économies. Nous vous avons demandé quelles seront les conséquences de ce texte sur les classes moyennes et populaires, pour que la Drees puisse, comme en 2010, faire la démonstration que votre réforme n’est autre qu’un impôt sur la vie des plus pauvres et des plus modestes. Nous vous avons demandé s’il était vrai que l’Unedic dégagerait un excédent de 20 milliards d’euros en 2030 et qu’un transfert de cotisations permettrait d’épargner les Français.
Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques. Dans le cadre de cette discussion commune, nous commençons par les amendements identiques nos 12496, 12567, 13181, 14588, 14667, 14941, 15055, 15336, 15567 et 16449, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour les soutenir.
Nous demandons une contribution exceptionnelle sur les profits des plateformes numériques, comme Uber. Avant que vous ne hurliez que nous voulons encore taxer, je voudrais rappeler que l’ubérisation transforme des salariés en travailleurs indépendants pauvres. . Elle entraîne chaque année une perte de cotisations de 1,5 milliard d’euros pour la sécurité sociale.
Merci, madame, je suis au courant ! J’ai bien dit « des plateformes » : si vous écoutiez, vous le sauriez ! Une directive européenne prévoit la requalification de ces travailleurs indépendants en salariés. , vous allez devoir la transposer en droit français. Or cela va prendre du temps, vu que Macron…
…vu que M. Macron est le fondé de pouvoir d’Uber – on le sait depuis juillet dernier. En attendant, nous proposons de taxer ces plateformes à travers une contribution exceptionnelle dont le taux est fixé à 10 %. Voilà qui remplira un petit peu les caisses publiques, que vous ne cessez de vider. L’intérêt de cette proposition est de montrer que l’investissement étranger n’est pas toujours de qualité : ça peut même être du n’importe quoi ! M. Attal rappelle souvent que la France est le premier destinataire des investissements étrangers en Europe, mais il parle beaucoup moins du nombre de créations d’emplois par ces investissements. En vérité, la France a le plus mauvais ratio de créations d’emplois en Europe grâce à des investissements étrangers. Pourquoi ? Parce que ce sont des investissements de mauvaise qualité, qui ne réindustrialisent pas le pays ; il suffit de regarder les besoins pour s’en rendre compte.
Vous n’avez rien fait pour recréer une industrie du médicament en France , vous n’avez rien fait pour protéger les industries stratégiques ; vous attirez Uber, mais vous vendez Alstom – on sait comment ça se termine.
Dans la discussion commune, nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 14938, 15054, 15324, 15335 et 15566, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole à Mme Nathalie Oziol, pour les soutenir.
Monsieur Attal, tout à l’heure, vous avez répondu à tout le monde, sauf à moi. J’attendais mon tour, vu que vous nous avez appelés un par un, et j’étais bien là ! Vous avez refusé de rétablir l’ISF, de taxer les dividendes et les superprofits. Par les présents amendements, nous proposons de soumettre à contribution exceptionnelle les plateformes telles qu’Uber pour financer les caisses de retraites. Je le répète, ces plateformes encouragent les travailleurs à s’affilier au statut d’autoentrepreneur, ce qui leur permet de réaliser une économie substantielle de cotisations sociales et patronales. Pour la sécurité sociale, c’est un manque à gagner de 1,5 milliard d’euros. Vous nous avez reproché de ne plus savoir ce que l’on racontait ; vous nous avez demandé si l’on admettait ou non l’existence d’un problème de financement. Voici une partie de la réponse : ce sont vos lois de casse du code du travail, de même que le déséquilibre financier voté dans le cadre des orientations budgétaires sous le précédent quinquennat qui créent des manques à gagner. Ces déficits ne seraient pourtant pas difficiles à combler. Désormais, l’urgence est de faire passer ces travailleurs au statut de salarié, comme le prévoit la directive européenne : il ne s’agit que de l’appliquer !
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 12497, 12571, 14589, 14662, 14968, 15053, 15323, 15564, 15565 et 16445, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Élisa Martin, pour les soutenir.
Que fait-on des superprofits, en particulier ceux des plateformes comme Uber, qui ont réussi l’exploit extraordinaire de réinventer, à la manière de l’Ancien Régime, le travail à la tâche ? Que fait-on de cette affaire ? En définitive, vous n’avez pas complètement tort, monsieur Attal : nous ferions mieux d’élaborer une fiscalité qui redistribue les richesses et qui soit effectivement pérenne. C’est pour cette raison-là que nous proposons un prélèvement exceptionnel. Ferez-vous le choix de taxer les dividendes records ? Mais, j’y pense : le président Macron s’y était engagé, me semble-t-il. Croyez-vous, messieurs les ministres, que les Français sont des poissons rouges ? C’est plutôt vous qui tournez en rond dans l’aquarium ! Votre pari du ruissellement des richesses, que j’ose qualifier d’« hypocrite »,…
…ne fonctionne pas : nous ne pouvons nous féliciter d’aucune création d’emploi, d’aucune relocalisation industrielle, d’aucun pas vers la bifurcation écologique, pourtant si nécessaire.
Je comprends, vous avez besoin de temps pour constater que la main invisible du marché n’a aucun effet. Nous avons devant nous le week-end et la semaine d’interruption des travaux parlementaires – cela tombe bien. Profitons-en pour continuer à travailler !
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 12498, 12572, 13182, 14590, 14658, 14933, 15051, 15322, 15563 et 16441, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Sébastien Delogu pour les défendre.
Calmez-vous, je suis un gentil ! Qu’y a-t-il, monsieur Maillard ? Je n’ai même pas commencé à parler ! D’ailleurs, je n’ai plus de voix car, depuis tout à l’heure, je ne fais que crier « bourgeois ! bourgeois ! » à l’adresse des ministres.
Ces amendements visent à faire contribuer les plateformes telles que la société Uber au financement des caisses de retraite. En refusant de le faire, vous êtes en train d’organiser méthodiquement le déficit de ces caisses.
Vous vous comportez ensuite comme des pompiers pyromanes. En prolongeant de deux ans la vie au travail, cette réforme organise le vol délibéré du temps libre, donc des libertés. Vous demandez aux Françaises et aux Français de faire des efforts supplémentaires, alors que l’on observe, selon Santé publique France, une forte augmentation des épisodes dépressifs.
Vous agitez un déficit de 12 milliards d’euros. Je vais vous aider à en trouver 11. Il vous restera 1 milliard à trouver ; peut-être pouvez-vous le prendre dans les poches de vos ministres. Revaloriser les salaires, abolir les inégalités salariales et rémunérer les femmes autant que les hommes à poste égal suffirait pour rapporter 11 milliards.
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 12499, 12573, 13183, 14591, 14666, 14932, 15050, 15321, 15562 et 16438, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Mathilde Panot pour les défendre.
Commençons par un peu de littérature. Dans , Nicolas Mathieu écrit : « À chaque fois qu’un […] type revendiquait une existence moins lamentable, on lui expliquait par A plus B combien son désir de vivre était déraisonnable. »
« À vouloir bouffer et prendre du bon temps comme tout le monde, il risquait d’enrayer la marche du progrès. […] Il devait comprendre ces nouvelles contraintes qu’expliquaient des pédagogues amènes et bien lotis. » Les pédagogues amènes et bien lotis, c’est vous. Depuis des heures, la coalition des serviteurs des riches – Renaissance, Les Républicains et Rassemblement national – expliquent par A plus B aux millions de Français qui rejettent cette réforme et ne veulent pas travailler deux ans de plus qu’il n’y a d’alternative que la réforme ou la faillite – c’est vous, monsieur le ministre, qui l’avez dit –, toutefois pas au point de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, ni de faire contribuer les milliardaires ou les dividendes. Par ces amendements, nous vous proposons de faire contribuer les plateformes – nous pensons notamment à Uber –, ce qui permettrait de récupérer 1,5 milliard pour les caisses d’assurance vieillesse. Derrière la question des retraites, il y a une vision et un choix de société. À cet égard, intéressons-nous aux deux idéaux-types préférés d’Emmanuel Macron. D’un côté, il y a le milliardaire ; il ne veut plus que celui-ci contribue à la solidarité nationale, d’où la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’instauration de la et j’en passe. De l’autre, il y a Uber ; Emmanuel Macron a notamment dit à des jeunes des quartiers populaires, je m’en souviens très bien, qu’il valait mieux être chauffeur Uber que dealer.
Or Uber ne contribue pas du tout à la solidarité nationale, au détriment des travailleurs en premier lieu. Nous le disons aux millions de Français qui nous regardent : oui, leur désir de vivre est raisonnable, et il n’y a rien de plus raisonnable que de mettre en échec votre réforme.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 12500, 12574, 13184 et 14592, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à M. Hadrien Clouet pour les défendre.
J’attends un instant que tout le monde se calme, pour pouvoir débattre dans un état d’esprit serein. Ces amendements visent à faire contribuer les plateformes, pour les raisons qui ont été exposées précédemment. Elles pèsent très lourdement sur les régimes d’assurance vieillesse, dès lors qu’elles font travailler des gens sans verser de cotisations. À mon sens, cela s’apparente davantage à du travail dissimulé qu’à des perspectives offertes à la jeunesse. Dès lors, il me semble nécessaire de les soumettre à cotisations et, en attendant que cette réforme du code du travail soit entreprise, de leur faire payer une forme d’impôt ou de taxe qui fasse revenir dans les caisses d’assurance vieillesse l’argent exigible détourné. Si nous vous invitons à vous pencher sur les plateformes numériques, c’est évidemment pour que vous travailliez sur tout ce qui a trait à la numérisation et aux algorithmes. N’est-ce pas ce qui manque dans les modèles que le Gouvernement fait tourner ? En vous inspirant des recherches les plus avancées en modélisation et en informatique, vous pourriez peut-être répondre à une série de questions : la réforme que vous entreprenez mettra-t-elle 90 000 personnes au chômage ? Combien de personnes toucheront réellement 1 200 euros de pension ? Combien de personnes perdront de l’argent du fait de la hausse du minimum contributif ? Pourquoi les jeunes, selon qu’ils commencent à travailler à 16, 17, 18 ou 19 ans, n’auront-ils pas les mêmes années de travail à effectuer pour pouvoir liquider une pension ? Le numérique, il faut bien sûr le taxer lorsqu’il coûte cher aux caisses de retraite, mais il faut aussi savoir l’utiliser pour améliorer la prospective publique et répondre à toutes ces questions. Je vois, monsieur le ministre délégué, que vous consultez votre téléphone portable…
La Macronie s’est toujours vantée, Macron le premier, que l’ubérisation allait permettre de créer des emplois. Or 61 % des entreprises créées sont en réalité des microentrepreneurs. Je voudrais savoir quel est le nombre de travailleurs ubérisés, qu’ils soient livreurs ou chauffeurs de VTC. À Lyon, vous le savez, les chauffeurs de VTC se sont battus et ont obtenu 17 millions d’euros de dommages et intérêts pour manquements au code du travail. Il est donc évident que les travailleurs ubérisés devraient être requalifiés en salariés. Pourquoi Mme Borne a-t-elle refusé de demander à l’inspection du travail un contrôle de tout le travail dissimulé qui dépend des plateformes ? Pourquoi l’Urssaf n’est-elle pas allée chercher le manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale ? Pourquoi notre administration fiscale ne va-t-elle pas chercher l’argent que doit Uber, ne serait-ce que la TVA ? Je ne parle même pas de l’optimisation fiscale. Une proposition de directive européenne, pour laquelle notre collègue Leïla Chaibi a mené une magnifique bataille , tend à instaurer une présomption de salariat. Allez-vous au moins la soutenir, comme l’ont d’ailleurs fait les députés macronistes au Parlement européen ? Bravo à eux, et pas à vous ! En attendant la requalification de ces travailleurs en salariés, nous vous demandons au moins de créer une contribution exceptionnelle des plateformes au financement des caisses de retraite. Il serait utile que notre assemblée puisse débattre pendant deux jours supplémentaires, afin que nous puissions vous démontrer…
Les amendements suivants de la discussion commune, nos 14806, 14807, 14808 et 14809 de Mme Danielle Simonnet, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Vous souhaitez créer une contribution applicable aux plateformes électroniques qui assurent des mises en relation. Je rappelle que la loi de finances pour 2022 a créé une taxe spécifiquement assise sur les exploitants de plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises. La création d’une contribution supplémentaire visant ces entreprises ne résoudrait pas de façon pérenne le problème de financement de notre système de retraite. Mme Panot a d’ailleurs évalué le gain correspondant à 1,5 milliard d’euros. Qui plus est, vous voulez là encore fiscaliser le financement de notre système de retraite. J’émets donc un avis défavorable. Monsieur Vallaud, vous nous avez interpellés tout à l’heure, estimant ne pas avoir de réponses à vos questions. Depuis dix jours, le Gouvernement et nous apportons les réponses aux questions qui se rapportent aux articles du projet de loi.
D’ailleurs, nous aimerions bien pouvoir répondre aux questions relatives aux articles qui suivent. En tout cas, en dehors de cet hémicycle, les réponses à vos questions ont été données.
D’autre part, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir fourni, en annexe de ce projet de loi, un rapport de plus de 100 pages, qui n’était pas obligatoire. Je vous invite à le lire, car il est riche en informations, notamment sur les questions que vous avez posées.
En 2014 – il me semble que vous étiez alors au courant, monsieur Vallaud –, combien de pages accompagnaient le projet de loi Touraine tendant à augmenter la durée de cotisation ? Presque aucune information n’a été donnée alors sur l’impact de la réforme.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:24:21
Vous dites regretter, madame Oziol, que je ne vous aie pas répondu. En réalité, j’ai répondu sur les points que vous avez évoqués : j’ai dit que je refusais – et je l’ai assumé – de mettre sous perfusion notre système de retraite et le paiement des pensions des Français, en les faisant dépendre de profits qui peuvent être réalisés ou non, de dividendes qui peuvent être versés ou non. Cela créerait une insécurité pour les pensions de retraite des Français, car il y a une volatilité des profits et des dividendes, liée à la vie économique. Dans le modèle que vous défendez, les pensions de retraite ne seraient plus assises sur les cotisations de ceux qui travaillent. Si un jour il n’y a pas de profits, pas de dividendes, il n’y aura plus de pensions de retraite. Ce n’est pas le bon modèle.
Vous pourriez taxer les retraites chapeaux ! Demandez à Éric Woerth !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:25:02
Madame Simonnet, nous n’avons pas de leçons à recevoir s’agissant de la protection des travailleurs indépendants. Nous avons défendu un projet de loi en la matière, notamment pour qu’ils puissent valider des trimestres pour la retraite. Or vous ne l’avez pas voté ; vous n’avez pas été au rendez-vous sur ce point.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:25:24
Contrairement à ce que vous affirmez, l’emploi dans ces secteurs est de moins en moins précaire. Désormais, les trois quarts des salariés sont en CDI ; c’est le chiffre le plus élevé depuis vingt ans.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:25:34
Cinq millions de CDI ont été signés l’an dernier. C’est une année record, sinon historique. Les recrutements se font majoritairement en CDI, ce qui n’était pas le cas auparavant. Olivier Dussopt a communiqué récemment à ce sujet.
Et les autoentrepreneurs ? Leur nombre est au plus haut !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:25:47
Cessez d’affirmer qu’il y aurait de moins en moins de CDI ou de contrats stables ; telle n’est pas la réalité. Madame Panot, c’est nous qui avons fait reculer le chômage des jeunes, de 8 points depuis qu’Emmanuel Macron a été élu.
C’est à se demander pourquoi ils ne votent pas pour vous !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:26:16
Bien évidemment, il faut continuer à agir en faveur de l’emploi des jeunes et contre la précarité des travailleurs, notamment de ceux des plateformes. Peut-être faut-il en effet agir sur certains emplois qui devraient relever du salariat. Toutefois, je suis en désaccord avec vous sur un point précis : on ne peut pas remettre en cause la phrase selon laquelle il vaut mieux travailler pour Uber que d’être dealer. Il y a des enfants qui nous écoutent, qui sont dans les tribunes ou qui regardent la retransmission de nos débats.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:26:47
Oui, on doit se battre pour les travailleurs indépendants, mais on ne peut pas sous-entendre qu’il est peut-être mieux d’être dealer que de travailler pour Uber.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:26:58
Nous ne sommes pas du tout d’accord avec cela ; il est totalement irresponsable de tenir de tels propos. Manifestement, madame Le Pen, vous n’avez pas lu l’étude d’impact du projet de loi. Si vous l’aviez fait, vous auriez vu que, grâce à notre réforme, les pensions de retraite vont progresser.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:27:37
Ce sont aussi les pensions des femmes qui vont augmenter le plus. La revalorisation des petites pensions bénéficiera deux fois plus aux femmes qu’aux hommes.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:27:48
Avec votre projet de retraite à 60 ans, qui coûterait 26,5 milliards d’euros, le problème n’est pas que les pensions n’augmenteraient pas, c’est qu’il n’y aurait plus de pensions, car vous êtes incapables de garantir que l’on pourra continuer à les verser.
Il vous a rappelé votre passé, quand vous étiez au PS, avec M. Dussopt !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:28:16
…il m’a dit que vous étiez favorables à la suppression du régime spécial de la RATP. Or, dans l’hémicycle, vous avez voté contre cette suppression. Manifestement, vous n’êtes pas d’accord avec M. Bardella.
Qui donc est le chef de ce parti ? On ne sait plus !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:28:29
Sur les plateaux de télévision, le parti dit qu’il est disposé à mettre fin aux régimes spéciaux, mais vous défendez l’inverse dans l’hémicycle. Mettez-vous d’accord entre vous !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 12:28:36
Et trouvez un modèle qui permet de garantir le versement des pensions de retraite des Français. Manifestement, vous n’en êtes pas capables. On vous entend peu dans ces débats, parce que vous n’avez pas de solutions à proposer, et les Français le voient !
Sans surprise, vous proposez encore d’augmenter les taxes sur les entreprises. Nous, nous croyons en la réduction des taxes, pas en leur en leur augmentation. Nous, nous croyons en la réduction de la dépense publique, pas en son augmentation.
Nous, nous croyons en la réduction de la bureaucratie pour les entreprises, pas en son augmentation. Les taxes élevées ne sont pas une marque de solidarité. Elles ne créent pas de richesse, elles la détruisent. Les entreprises ne sont pas des vaches à lait que l’on peut traire à volonté.
💬 • Un député du groupe LFI-NUPES • 2023 Feb 17 12:29:51
Les entreprises créent des emplois et des richesses. Si nous voulons une économie prospère et forte, nous devons adopter une politique fiscale qui encourage les entreprises à investir et à innover, pas une politique fiscale qui les considère comme des débiteurs dont on peut faire les poches à volonté.
Je veux rappeler à nos collègues qui veulent maintenant taxer les plateformes que la taxation des Gafam, c’est nous, à l’initiative de Bruno Le Maire , et que la taxation minimale des entreprises au niveau européen pour éviter le dumping fiscal, c’est également nous, à l’initiative de Bruno Le Maire. Le débat sur les recettes aura eu le mérite de mettre en évidence que vous avez compris qu’il fallait trouver de l’argent – c’est un premier bon point – et que cet argent n’était pas magique – c’est un deuxième bon point. Il a aussi fait émerger deux visions complètement différentes : d’un côté, à l’extrême droite, sur les bancs du Rassemblement national, celle d’un capitalisme spéculatif, avec des chefs d’entreprise responsables de tous les maux, et, de l’autre, un discours qui met constamment en avant les travailleurs de première ligne, que nous avons pourtant abondamment défendus. Ces visions sont insultantes, car elles ignorent totalement les créateurs, les innovateurs, les responsables de nos entreprises ; je ne parle pas de ceux des grands groupes, mais des responsables de PME, qui représentent 75 % de notre tissu économique , ceux-là mêmes qui ont créé un million et demi d’emplois, qui accueillent 700 000 apprentis, qui essaient de créer des emplois industriels en France et qui versent des cotisations essentielles à notre protection sociale. Vous semblez ignorer totalement que ces gens-là travaillent, eux aussi, sans compter leurs heures. Ce ne sont pas des héritiers : ils ont travaillé très dur pour en arriver là, parfois sur leurs propres deniers. Vous semblez ignorer que, parfois, ils ne se paient pas pour verser les salaires de leurs employés et les cotisations qui sont dues …
…et qu’il leur arrive également de redistribuer les richesses qu’ils ont créées avec leurs employés, comme le groupe La Redoute l’a annoncé hier. Ceux-là, mes chers collègues, ne volent rien. Ils sont même déjà lourdement imposés.
C’est ceux-là que vous, à l’extrême droite et à l’extrême gauche, vous voulez taxer, alors même que le pays a plus que jamais besoin d’eux dans la compétition mondiale. Ce que vous semblez complètement ignorer, c’est que la France ne vit pas sous cloche, en autarcie, mais qu’elle a besoin d’être compétitive, d’être attractive, d’être toujours plus forte. C’est tout l’enjeu de cette réforme.
Toute la matinée, j’ai écouté vos arguments, qui ont été démontés point par point. Certes, nous n’avons pas les mêmes idées, et il est normal que nous les démontions. Hier ou avant-hier – je ne sais plus, car c’est le même débat qui revient tous les jours à l’infini –, la question vous a été posée de savoir si vous pouviez citer en exemple un pays où votre système fonctionne ; nous n’avons pas eu de réponse, mais nous l’aurons peut-être avant la fin des débats. Je vous fais confiance.
J’ai enfin trouvé pourquoi vous insistiez tant : vous venez de créer une nouvelle Sasu – société par actions simplifiée unipersonnelle ! Cette Sasu s’appelle la taxe. L’actionnaire unique et président est Jean-Luc Mélenchon, les présidents délégués sont MM. Jumel et Delaporte et Mmes Panot et Rousseau, et la trésorière est Mme Chikirou. Eh bien, je vais vous dire une chose : si nous devions créer une SASU, elle s’appellerait la détaxe.
Nous sommes profondément choqués par la reprise des propos d’Emmanuel Macron par le ministre délégué Gabriel Attal. Ils sous-entendent que la jeunesse des quartiers populaires serait une jeunesse de dealers. Ce racisme social, ce racisme tout court est insupportable et intolérable dans la bouche d’un représentant du pouvoir.
Je voudrais partager une citation : « Uber ne crée pas d’emplois, Uber crée de la précarité. » Cette citation, c’est celle de Mark MacGann, ex-lobbyiste d’Uber et lanceur d’alerte grâce à qui nous avons eu accès aux données du scandale Uber Files , qui a montré à quel point Emmanuel Macron avait tout fait, y compris contre l’avis de son propre Gouvernement, pour soutenir le développement de la plateforme. Contre la contribution sur les plateformes que nous proposons, vous dites que vous refusez la fiscalisation du système de protection sociale et que vous voulez que les retraites soient adossées uniquement à une logique de répartition. Mais alors, pourquoi une telle carence de l’État à agir ? Pourquoi faut-il que les travailleurs des plateformes fassent eux-mêmes les démarches juridiques pour obtenir leur requalification comme salariés ? Pourquoi Élisabeth Borne, lorsqu’elle était ministre du travail, a-t-elle refusé de demander à l’inspection du travail d’enquêter sur le travail dissimulé des plateformes ? Une décision de la Cour de cassation est tombée cette semaine. Nous vous demandons que l’inspection du travail soit diligentée pour contrôler ce travail dissimulé et que l’Urssaf, qui avait déjà lancé une démarche pour récupérer l’argent qu’Uber et les plateformes doivent à notre système de protection sociale, réitère sa démarche…
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
💬 • Olivier Dussopt, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion • 2023 Feb 17 12:36:19
Je vais essayer d’apporter quelques éléments de réponse sur la question du travail des plateformes car j’ai entendu beaucoup de choses depuis ce matin et, à vrai dire, beaucoup de n’importe quoi. On a mis en cause M. le ministre délégué pour avoir relevé que Mme Simonnet regrettait que les jeunes des quartiers créent leur propre entreprise sur une plateforme. Nous, nous encourageons leur activité, nous encourageons leur émancipation et leur autonomie. Ils ne vous ont pas attendus pour faire valoir leurs droits.
Nous avons adopté une loi, que vous n’avez pas votée, afin de reconnaître le statut des travailleurs des plateformes, de les protéger et d’articuler le droit national avec le droit européen. Grâce à cette loi et grâce aux ordonnances prises par Élisabeth Borne, alors ministre du travail, ils se sont organisés ; il y a quelques semaines, j’ai rencontré, avec Clément Beaune, les organisations représentatives des chauffeurs et celles des plateformes pour signer un premier accord sur la course minimum. Vous n’étiez pas là pour vous féliciter d’un prix minimum, vous n’étiez pas là pour vous féliciter de la progression des droits ! Nous les accompagnons, nous les aidons à faire valoir leurs droits et à faire reconnaître leur qualité d’indépendants. Nous créons des droits nouveaux en faisant confiance au dialogue social. Nous n’avons pas votre discours misérabiliste. Si vous entretenez le misérabilisme, c’est parce que le jour où il n’y aura plus de misère, il n’y aura plus de France insoumise.
Je ne sais pas si c’est la fatigue ou la misère des arguments développés dans un débat qui s’embourbe , mais je vais vous faire une confidence : quand je doute, j’ai besoin de me replonger dans la source originelle de mon engagement. Pour moi, s’engager en politique, c’est aimer les gens. C’est la raison pour laquelle, depuis le début des débats, j’ai chaque jour en tête ce père de famille qui traverse le quartier populaire du Val Druel, chez moi, pour aller bosser à pied chez Alpine. J’ai en tête cette Atsem – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – dont les enfants se rappellent le prénom parce qu’elle les a accompagnés dans les premiers moments de leur vie à l’école. J’ai en tête les visages, les figures, les histoires de ceux qui, chez moi, sont partis trop tôt d’un cancer de l’amiante. J’ai en tête la dignité, la fierté, de ceux qui font bouillir la marmite en exerçant un métier difficile, mais dont ils sont souvent fiers, avec l’intelligence des mains. J’ai le sentiment que votre réforme comptable, arithmétique, technocratique passe à côté des visages, des figures et des histoires de ceux qui font la réalité sociale de nos quartiers. J’ai le sentiment que, sans le vouloir et peut-être sans le savoir, vous êtes porteurs d’une réforme sans humanité.
Avec cette réforme, vous allez continuer à abîmer des vies. C’est cela qui, au moment où je vous parle, provoque une colère froide à l’intérieur de mon ventre et c’est cela qui me conduit à vous demander que nous votions sur l’article 7.
Nous tournons en rond. Le problème que nous avons depuis le début n’est pas un problème de dépenses, mais un problème de recettes, lequel est lié à la baisse ou, du moins, à la stagnation de l’activité en France : la courbe est plate, alors que celle de tous les autres pays européens augmente. C’est bien l’ubérisation des emplois qui est en cause car ces emplois en faible valeur ajoutée engendrent peu de cotisations et c’est vous, mesdames et messieurs de la majorité, qui en êtes responsables.
Vous vous gargarisez des nouvelles entreprises qui se créent, mais 60 % de ces nouvelles entreprises sont des autoentrepreneurs, c’est-à-dire des livreurs Deliveroo ou des chauffeurs Uber, qui cotisent peu. Vous nous parlez de la fin du chômage en bombant le torse, mais disons la vérité : nous avons atteint en 2022 le summum historique du nombre de personnes retirées de la comptabilisation du chômage de manière factice – 10 % en plus par rapport à 2021, c’est le chiffre le plus haut depuis que les radiations sont comptabilisées ! Des chômeurs, des livreurs Uber : voilà ce qui créera peut-être, demain, un déficit des caisses sociales. Ressaisissez-vous, augmentez les recettes, réindustrialisez la France, relocalisez les emplois, relancez la natalité, et il n’y aura plus de problème !
Je veux répondre à monsieur Jumel, sans polémique, que nous sommes nombreux, sur ces bancs, à faire de la politique parce que nous aimons les gens. Sans cela, on n’est pas un bon politicien.
Moi, je fais de la politique pour améliorer la vie des gens. J’ai voulu être députée car, depuis que je suis jeune, j’écoute les débats, dont certains m’ont permis de comprendre des données sur la société que je n’avais pas et de changer d’avis.
C’était vraiment passionnant. Néanmoins, je ne sais pas si les jeunes qui regardent nos débats peuvent se dire la même chose. Je veux aussi vous faire part de ma conviction que cette réforme permettra d’améliorer les pensions et de les maintenir pour les moins favorisés et les plus fragiles d’entre nous.
…et sur la démographie, qui est ce qu’elle est et qui pourrait être meilleure. Vous ne voulez pas voir ce principe de réalité. Néanmoins, sachez que ce n’est en aucune façon parce que nous n’aimons pas les gens que nous faisons cette réforme, bien au contraire.
De quoi parle-t-on actuellement ? Du fait de mettre à contribution des plateformes qui, actuellement, ne contribuent pas au financement de notre modèle de protection sociale. Que répond le Gouvernement ? Le Gouvernement dit : « On a tout bien fait, on a organisé des élections professionnelles, c’est génial. » Mais le taux de participation lors des élections professionnelles était d’à peine plus de 1 % pour les 84 000 VTC. Je pense que l’on peut encore faire des progrès dans l’organisation du dialogue social. Je renvoie donc le Gouvernement à ses responsabilités, notamment lorsqu’il cherche à tout prix à bloquer la proposition de directive européenne sur les travailleurs des plateformes. À Bruxelles, une lettre de la représentation française a fuité. Son objectif était de s’opposer à la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques. Voilà quelle politique le Gouvernement mène à Bruxelles ! Il veut bloquer une directive qui permettrait des avancées pour les travailleurs et s’oppose à la contribution des plateformes au financement de la protection sociale, et donc des retraites. Vous affirmez défendre les travailleurs des plateformes, monsieur le ministre, mais, en réalité, vous ne parvenez pas à organiser un véritable dialogue social et vous vous opposez à une mesure européenne qui pourrait être efficace en contraignant les plateformes à garantir des droits sociaux. Alors, cessez de vous gargariser ! Enfin, madame la rapporteure générale, vous auriez dû poser votre question à M. Attal. Combien y avait-il de pages dans l’étude d’impact de la réforme Touraine ? Il y en avait 137, contre 175 dans l’étude d’impact de votre projet de loi. Vous pensez sans doute que ces 40 pages supplémentaires font toute la différence pour le débat public. Je rappelle que l’étude d’impact de la réforme Touraine était documentée et riche et qu’elle contenait bien moins d’éléments abscons et d’éléments de langage que la vôtre. M. Attal a travaillé avec Marisol Touraine et pourra sans doute vous le confirmer.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 16663. Sur cet amendement, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de repli propose d’instaurer une taxe sur les superprofits des sociétés des secteurs pétroliers et gaziers, du transport maritime et d’autoroutes – les secteurs où ces gains se concentrent en 2023. Marine Le Pen a expliqué tout à l’heure les raisons de cette proposition, qu’elle est la première à avoir formulée pendant la campagne présidentielle. Monsieur Attal, vous avez fait plusieurs erreurs, et des erreurs graves. Tout d’abord, vous refusez toutes les propositions visant à financer le système social. Or plus l’examen du projet de loi avance, plus nous doutons de votre capacité à réaliser des économies avec cette réforme au demeurant injuste. Plus les jours passent, plus elle coûte de l’argent au contribuable au lieu d’en rapporter : soit parce que vos mesures sont absurdes et contre-productives ; soit parce que vous allez faire le malheur des travailleurs et que l’augmentation des arrêts maladie et des accidents du travail pèsera sur les différentes caisses de la sécurité sociale. Il serait bon, ensuite, que vous vous mettiez d’accord avec M. Dussopt sur le coût réel des mesures proposées par le Rassemblement national. Il y a un mois, vous avez dit dans une grande émission qu’elles coûteraient 85 milliards. M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a affirmé quant à lui, il y a quelques jours, que leur coût serait de 10 milliards et vous l’estimez aujourd’hui à 26 milliards. Vous nous accusez de ne pas lire les études d’impact, mais avez-vous seulement lu notre programme, monsieur Attal ? D’ailleurs, avez-vous lu vos propres fiches ? À défaut d’accorder votre parole avec la vérité, accordez-la avec les fiches de vos collaborateurs ! Quant à votre accusation selon laquelle nous ne lirions pas les études d’impact, sachez que nous avons si bien lu celle du projet de loi que nous sommes les premiers à avoir vu que vous aviez menti aux Français au sujet de la pension minimum à 1 200 euros. Nous avons également dénoncé vos mensonges au sujet de l’impact de la réforme sur les femmes et du niveau des pensions. Nous voyons tous les mensonges de votre réforme ; c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas besoin de faire de la surenchère ou de l’obstruction. Il nous suffit de dire notre vérité aux Français pour qu’ils comprennent que c’est la vérité ! Quant aux superprofits, pourquoi n’avez-vous jamais mentionné le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les autoroutes, monsieur Attal ? Nous proposons de surtaxer les profits des concessionnaires d’autoroutes, l’IGF elle-même ayant suggéré de baisser de 60 % les tarifs des péages – 60 % de surprofits engrangés sur le dos des automobilistes ! Comme nous l’avons annoncé dans cet hémicycle, Total a enregistré cette année un profit record, avec un bénéfice opérationnel de 35 milliards malgré les pertes en Russie. Donc…
Tout à l’heure, Mme Le Pen a semblé regretter les concessions du Gouvernement au groupe Les Républicains. Il y a des sujets sur lesquels vous auriez dû vous mobiliser avec nous, madame Le Pen ! Nous assumons et nous revendiquons de nous être battus pour que ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt puissent prendre leur retraite également le plus tôt. Nous assumons aussi de nous être battus pour que les petits retraités qui touchent des retraites de misère après des carrières complètes puissent bénéficier de pensions un peu plus dignes. Au total, 1,8 million de retraités seront concernés par cette réforme : ils ont travaillé dur et verront leur pension augmenter en moyenne de 670 euros dans l’année.
Depuis ce matin, nous subissons des tunnels interminables d’amendements identiques. Ce n’est ni de la créativité ni même du radotage, mais un véritable blocage antiparlementaire, dont même les alliés socialistes, communistes et écologistes de la NUPES se lassent et qui a pour effet, que vous en soyez conscients ou non – sur ce point, je vous accorde le bénéfice du doute –, de faire la courte échelle au Rassemblement national. Au bout du compte, qu’ils soient passifs ou qu’ils défendent un amendement, ses députés apparaissent raisonnables. Mais nous ne vous laisserons pas faire, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, et nous dénonçons la vacuité de vos propositions. Hier, madame Le Pen, nous vous avons interrogée sur la manière dont vous entendez garantir les pensions de retraite dans les années à venir – ce que vous avez considéré comme une attaque personnelle. Vous ne nous dites rien sur le déficit du système et vous proposez même de le creuser de 26 milliards d’euros supplémentaires.
Depuis le début de l’examen du projet de loi, vous vous opposez aux mesures favorables à l’emploi des seniors, à l’amélioration du compte professionnel de prévention et au dispositif en faveur des carrières longues.
Et vous voulez maintenir les régimes spéciaux et faire des économies grâce au fonds de réserve pour les retraites ! Quant aux autoroutes, je rappelle que c’est notre majorité qui a indexé les tarifs des péages sur l’inflation. Vous dites tout et n’importe quoi et nous ne vous laisserons pas faire. Expliquez-nous quelles solutions vous proposez pour pérenniser notre système de retraite ! Avec le « quoi qu’il en coûte », le Gouvernement a permis aux artisans, aux commerçants, que vous prétendez défendre, et aux emplois salariés de se maintenir. Ne faites pas croire que c’est nous qui creusons la dette, car c’est vous qui le faites !
Depuis quelques minutes, alors qu’il était le grand muet de l’Assemblée depuis quinze jours, le groupe Rassemblement national s’est réveillé et défend un amendement. Madame Le Pen, lorsque nous avons examiné le projet de loi en commission, les députés de votre groupe ont proposé, pour équilibrer le système de retraite, de supprimer l’Aspa, ex-minimum vieillesse, pour les travailleurs étrangers.
C’est incroyable à quel point cette majorité refuse de débattre de notre proposition de fond ! L’amendement no 16663 propose de taxer les surprofits historiques engrangés au-delà de toute décence par des entreprises dans notre pays ! La majorité n’a rien à dire contre nous puisque, il faut le dire, nous sommes les députés les plus parfaits de cette assemblée – ce n’est pas très dur en comparaison des députés de la NUPES.
Vous avez inventé la notion « d’obstruction par le silence » pour parler de notre groupe et maintenant vous affirmez que nous serions capables de creuser la dette par nos propositions.
Cessez donc de nous accuser de tout et de son contraire ! Je le reconnais cependant, il y a un domaine dans lequel vous vous surpassez. Il s’agit de votre capacité à ruiner les entreprises publiques. Je vous livre donc l’information du jour : à côté des surprofits de Total, il y a les 18 milliards de « surpertes » d’EDF. Bravo !
Lorsqu’on vous parle de la vie des gens, vous nous répondez argent. Mais cette réforme aura un coût social, un coût difficile à évaluer puisque les retraites engagent la santé, le bonheur et la liberté des gens, toutes choses qui ne sont pas monétaires, mais qui sont bien plus importantes dans la vie qu’une comptabilité étriquée comme celle que vous défendez depuis le début de l’examen du projet de loi.
Le présent amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des grands transporteurs maritimes. Lorsque le président américain Joe Biden est arrivé au pouvoir, il a proposé, lors d’un sommet européen, qu’une taxation minimale de 21 % soit appliquée aux multinationales. Cette taxation a été jugée par notre président de la République préféré…
…comme bien trop élevée et il a tout fait, au cours des discussions avec les pays de l’Union européenne et les États-Unis, pour la réduire de 6 points. Cet amendement cible les multinationales, en particulier les transporteurs maritimes. On nous a dit tout à l’heure que nos amendements visaient uniquement les petits commerçants, les artisans et les classes moyennes. Avec celui-ci, nous ciblons notamment l’entreprise de M. Bolloré, dont la fortune personnelle s’élève à 9,2 milliards de dollars.
Accordons-nous sur le fait qu’il n’a pas de difficulté à se rémunérer ! Il serait opportun qu’un État social comme le nôtre encadre un peu ces fortunes excessives, construites sur l’exploitation des autres, les plus pauvres, en France et à l’étranger.
Sur les amendements identiques nos 1658 et suivants, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Yadan.
Il va vous falloir intégrer une donnée, mes chers collègues : le peuple français ne vous appartient pas. Le peuple français, dont vous ne cessez de vous réclamer – à l’extrême gauche comme d’ailleurs à l’extrême droite –, ne vous appartient pas. Le peuple français n’a pas élu le millionnaire Jean-Luc Mélenchon, qui prône la bordélisation et la scission de notre société. Il n’a pas non plus choisi Marine Le Pen ; il a choisi d’élire notre président de la République, Emmanuel Macron ,…
…qui s’est engagé dans son programme, de manière responsable, à préserver notre système de retraite par répartition dans l’intérêt de tous les Français, quelle que soit leur profession. Et Emmanuel Macron tient tout simplement ses promesses, avec courage ! En tout état de cause, il va vous falloir intégrer certaines données dans votre logiciel de pensée dogmatique, qui exalte la souffrance. Trois données me viennent à l’esprit. Premièrement, les Français sont ceux qui travaillent le moins en Europe,…
…tout en bénéficiant du système social le plus généreux du continent. Notre système social est celui qui offre à nos concitoyens le départ à la retraite le plus précoce d’Europe, les retraites les plus longues et, pour les retraités, le niveau de vie le plus élevé par rapport aux actifs.
Deuxièmement, si nous voulons conserver notre modèle social, nous n’avons pas d’autre choix que de travailler plus longtemps. Troisièmement, vous voulez sans cesse augmenter les taxes, augmenter les cotisations ; mais en France, le capital et les entreprises sont déjà davantage taxés qu’ailleurs en Europe, et le prélèvement sur le travail y est l’un des plus importants.
Je soutiens cet amendement qui vise à introduire une taxation sur les superprofits dans le secteur du fret maritime. J’interroge ici, chers collègues, votre cohérence. Initialement, au mois de juillet ou au mois d’août, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, nous disait qu’il n’y avait pas de superprofits. Vous avez ensuite reconnu que des profits extraordinaires avaient été réalisés depuis plusieurs années, et vous avez changé d’argumentaire : vous nous avez dit qu’il fallait les taxer non à l’échelle nationale mais à l’échelle européenne. Finalement, vous nous avez expliqué qu’une taxe sur les superprofits n’était plus nécessaire, parce qu’un instrument européen avait été créé pour agir en ce sens. Mais vous savez très bien que cet instrument européen n’inclut pas un des secteurs, celui du fret maritime, dont nous sommes en train de parler. Le présent amendement propose donc de mettre ce secteur à contribution. Je rappelle par exemple que le PDG de l’entreprise CMA CGM a vu sa fortune augmenter de 6 à 36 milliards d’euros l’année dernière.
Au moment où vous allez demander aux Français de travailler deux ans de plus, on peut tout de même lui demander de participer un petit peu à la solidarité nationale !
À propos du transport maritime, je veux prendre la défense de nos armateurs français et vous rappeler, madame Rousseau, qu’il n’y a plus d’industrie de l’armement aux États-Unis – la souveraineté nationale états-unienne risque de ne plus pouvoir s’exercer, en la matière, en cas de conflit international.
Par ailleurs, CMA CGM réinvestit 90 % de ses gains dans la décarbonation – tous ses navires sont en train de passer au gaz naturel liquéfié (GNL) et certains sont même en train de se convertir à la navigation à la voile ! Je veux vous dire aussi qu’un fonds d’investissement est à la disposition de tous les chercheurs et de toutes les entreprises pour aller encore plus loin dans la décarbonation. Madame Rousseau, je vous en prie, écoutez-moi ! Je vous promets que le transport maritime fait sa part de travail en matière de décarbonation.
La France insoumise a tout de même la mémoire un peu courte ; en effet, à l’occasion de la crise sanitaire, plusieurs grands enseignements ont été tirés en ce qui concerne notre souveraineté sanitaire, énergétique mais aussi industrielle. Et je pense qu’il est essentiel, à l’ère de la mondialisation, de garder un terreau de compétitivité en France, propice à l’installation d’entreprises qui créeront de la valeur et – précisément – des emplois, qui eux-mêmes permettront de financer, grâce aux cotisations, les retraites. S’agissant du Rassemblement national, je suis désolé que Mme Le Pen soit partie mais je trouve tout de même un peu étrange de dire que les bénéfices de la réforme fondent comme neige au soleil ! La mesure consistant à garantir un départ après quarante-trois ans de cotisations,…
…quand on a commencé à travailler avant 21 ans devrait tout de même réunir tout l’hémicycle ! Nous devrions tous être d’accord sur cette mesure des quarante-trois ans de cotisations…
Il y a quelque chose qui me fascine : quand il s’agit de défendre les grands armateurs, vous avez presque des trémolos dans la voix. Mais enfin, on parle de personnes qui ont jusqu’à 36 milliards d’euros de fortune personnelle !
Mais au nom de quoi ? Au nom de quoi une telle émotion se fait-elle sentir tout à coup dans votre voix, dans vos prises de paroles ? Et quand on parle des aides à domicile, vous ne proposez rien ! Vous y êtes totalement indifférents ! Mais enfin, quelle est cette violence sociale que vous nous imposez dans cet hémicycle ? Oui, une taxe sur les armateurs est absolument indispensable !
Je voudrais simplement exprimer ma stupéfaction constante, et je ne dois pas être le seul dans ce cas, lorsque j’entends de tels chiffres – 36 et autres dizaines de milliards – sans cesse agités comme si c’était de l’argent disponible , que l’on pouvait aller chercher dans le porte-monnaie des soi-disant milliardaires !
Si vous voulez récupérer ces actions d’entreprise, vous devrez laisser racheter les entreprises concernées par des groupes étrangers ; c’est ce que vous voulez ? Vous voulez que ceux-ci fassent ensuite de la délocalisation et que les emplois soient détruits ? Ça suffit, cette démagogie insupportable qui vise à changer complètement la réalité que nous vivons !
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 1658, 2089, 2575, 3545, 3898, 4904, 7089, 7765, 10535 et 14102, déposés par des membres des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. La parole est à Mme Manon Meunier, pour les défendre.
…alors rappelons, tout de même, que vous voulez faire travailler les gens deux ans de plus ! Et hier soir, vous étiez les défenseurs des femmes ; alors rappelons, tout de même, que votre réforme est totalement injuste pour les femmes. Je suis maintenant curieuse de savoir comment vous allez faire pour vous présenter comme les premiers écologistes de France, tout en menant une réforme dont l’objectif final est encore et toujours de faire travailler plus pour augmenter la production, sur une planète – rappelons-le – aux ressources finies. La fin de l’abondance, ça vous dit quelque chose ? Par cet amendement, qui vise à faire contribuer les superprofits pétroliers, nous vous offrons une porte de sortie : si vous le votez, vous aurez au moins un argument écologique à faire valoir dans votre réforme. En effet, je me permets un petit rappel : Total a encore dégagé des bénéfices records cette année – environ 20 milliards –, sans avoir payé aucun impôt en France ni en 2019 ni en 2020 !
Et dans le même temps, un projet coûtant 3 milliards vient d’être révélé notamment par l’ONG Bloom ; il vise à exploiter deux champs gaziers afin d’extraire 1 milliard de barils de pétrole et de gaz. Ce type de projets est totalement destructeur de la biodiversité et va complètement à l’encontre de la transition écologique : de ce point de vue, c’est une aberration ! Vous semblez terriblement inquiets de la baisse de natalité qui s’observe dans notre pays et qui engendrerait une diminution de nos cotisations,…
…mais savez-vous ce qui ne baisse pas dans notre pays ? Les superprofits ! Les superprofits, eux, explosent ! Alors pourquoi ne pas les faire contribuer pour nos retraites ? Chers collègues, votez ces amendements : faisons contribuer les superprofiteurs de crise et les destructeurs de la planète pour nos retraites ; au nom de la justice sociale et écologique, c’est la moindre des choses !
Quel triste spectacle, mes chers collègues. Cela fait maintenant deux semaines que nous assistons à une surenchère d’invectives et d’outrances, alors que les Français attendent de nous un vrai débat sur notre système de retraite par répartition et sur notre pacte entre générations, qu’il faut préserver et pérenniser et dont le financement doit être sécurisé. Or ce qui nous est ici proposé, ce sont des taxes exceptionnelles qui ont pour caractéristique de se fonder sur des revenus qui sont de fait volatiles : c’est la remise en cause de notre pacte entre les générations, donc de notre système par répartition. Mes chers collègues, je vous appelle donc à la raison et à la responsabilité ; en effet, la seule responsabilité qui nous incombe, c’est de pérenniser notre système de retraite. Au lieu de cela, vous utilisez des tunnels d’amendements pour finalement éviter d’avoir à débattre sur l’article 7.
On ne peut pas tenir le discours que vous teniez il y a une heure, lorsque vous défendiez les PME de ce pays, et quelque temps après soutenir TotalEnergies et CMA CGM. Vous disiez qu’il y a aujourd’hui en France des dirigeants de petites entreprises qui ne peuvent pas se payer parce qu’ils veulent payer leurs salariés, mais à quoi est-ce dû ? Est-ce à cause des taxes, ou bien à cause des factures d’énergie qui ont explosé de 300, 400 voire 1 000 % , du fait de la spéculation de fournisseurs d’énergie que vous connaissez très bien, notamment TotalEnergies ? La vérité, c’est que vous préférez Engie et TotalEnergies aux PME de France – je l’ai déjà dit. Et quand on sait que Mme la présidente de l’Assemblée nationale a omis de déclarer 40 000 euros d’actions chez TotalEnergies dans sa déclaration de patrimoine, on se pose des questions !
a commis une erreur sur son site, qui vient d’être corrigée, et la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – s’est excusée. Il n’y avait aucune omission dans ma déclaration, et je vous remercie de ne pas relayer cette rumeur. C’est honteux !
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La séance est levée.