Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023À minuit, débat et vote sur une motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (nos 760, 814, 771, 819).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 16608 portant article additionnel après l’article 2.
Mes propos se fondent sur l’article 65 du règlement. Loin de moi la volonté de remettre en cause votre présidence, mais, dans le brouhaha, je ne crois pas avoir entendu qui avait demandé les scrutins publics qui ont eu lieu à la fin de la précédente séance. Pouvez-vous nous le rappeler, madame la présidente, que cela soit bien inscrit au procès-verbal ? L’auteur de cette demande nous a fait perdre trente précieuses minutes de débats.
C’est évidemment le groupe Renaissance qui a demandé les scrutins publics. Si vous en avez peur, il ne faut pas déposer autant d’amendements : c’est aussi simple que ça !
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la clarté des débats. M. Riester a passé dix jours à expliquer dans tous les médias qu’il n’existait pas de projet de réforme des retraites du Rassemblement national. Monsieur le ministre délégué, vous êtes chargé des relations avec le Parlement : c’est indigne de votre part !
Pendant toute la campagne présidentielle, nous avons combattu votre projet et vous avez contesté le nôtre, que vous connaissez très bien. Vous avez parfaitement le droit de le contester, mais vous n’avez pas le droit de dire qu’il n’existe pas ; il prévoit quarante annuités et un départ à 60 ans pour tous ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans.
Vous êtes d’une particulière mauvaise foi, car vous savez très bien que tous les amendements que nous avons déposés pour le défendre ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils créaient une charge publique. C’est pour ça qu’il n’y a pas d’amendement à ce sujet. Faites preuve d’un peu de bonne foi ! Ça vous grandira, je vous assure !
Il se fonde sur l’article 100. J’ai entendu, à la fin de la précédente séance, des accusations portées à notre égard : nous ne respecterions pas la bonne tenue des débats, notamment parce que nous empêcherions des députés de s’exprimer. Pour que nous ayons tous une vision claire de la situation, il me semble capital de vous lire le témoignage d’un étudiant présent hier soir dans les tribunes
💬 • Olivier Dussopt, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion • 2023 Feb 17 21:49:02
C’était votre frère !
💬 • M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales et M. Fabien Di Filippo • 2023 Feb 17 21:49:06
« Madame la députée Soudais, j’étais un de ces jeunes présents dans les tribunes ce soir, lorsque vous vous êtes exprimée devant la représentation nationale. Je vous confie que j’ai été particulièrement frappé et écœuré par la réaction des députés de l’opposition à votre égard. Le RN et Les Républicains, ainsi que ceux de la minorité présidentielle, se sont unis pour couvrir votre voix et vous intimider.
« Avec détermination, vous avez pu mener votre intervention ô combien importante pour notre avenir. Vous avez été impressionnante et j’espère que cet incident ne fera qu’accroître votre abnégation. Je vous en remercie. Léo, étudiant en master 1 de sciences politiques. »
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, et sur l’article 100. Mme Bergé a répondu à notre collègue Lachaud sous forme de boutade. Tout à l’heure, pendant les scrutins publics, nous avons entendu des rires. Moi, je n’ai pas le cœur à rire ce soir. Alors qu’on est en train de voler aux Français deux ans de vie en bonne santé, avec une incroyable brutalité, vous vous marrez ! Vous me faites vomir ! Une telle attitude, une telle légèreté pour détruire les droits sociaux des Français, c’est indigne du Parlement !
Certains d’entre vous essaient de se faire passer pour de bons samaritains, mais ce que l’on vit depuis deux semaines, c’est la Samaritaine ou le Bazar de l’Hôtel de ville ! Au premier étage, il y a le stand de Mme Rousseau, qui nous explique que la décroissance est formidable et qu’il faut partir à la retraite à 55 ans. Vous montez au deuxième étage et là, c’est autre chose : il faut de la croissance – vous avez lu le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR). Au troisième étage, il y a du déficit. Au quatrième étage, vous rencontrez M. Guedj et il n’y a pas de déficit.
Au cinquième étage, il y a des gens qui veulent voter l’article 7 et au , un hologramme explique qu’il ne faut surtout pas le voter ! Vous êtes contre l’ouverture des magasins le dimanche : en effet, ça n’est pas une bonne idée d’ouvrir ce week-end !
C’est mon premier rappel au règlement ; il se fonde sur l’article 100. Depuis que je suis arrivée sur ces bancs, le 23 juillet, j’ai toujours eu le sourire et la patate ; beaucoup d’entre vous peuvent en témoigner. Mais aujourd’hui, je suis vraiment attristée. Ma mère, qui est ouvrière, nous regarde à la télévision. Tout comme notre collègue, nous recevons des témoignages de gens qui ont travaillé pendant des années et qui attendaient simplement une réponse de notre part, un signe, une fumée blanche. Mais vous avez obstrué notre débat.
Au sein de cette assemblée, cette semaine, j’ai été traitée de monstre : vous vous foutez vraiment de vos collègues, et vous venez ce soir nous donner des leçons ? Tous ceux qui nous regardent depuis les tribunes du public ou derrière leurs écrans espèrent que nous débattions dans les meilleures conditions. J’aimerais simplement que lorsque nous nous retrouverons dans quelques jours, nous puissions débattre des prochains textes de manière correcte.
Nous sommes plusieurs, sur nos bancs, à avoir constaté, lors des scrutins publics de la fin de la précédente séance… J’ai oublié d’indiquer que mon rappel au règlement se fonde sur les articles 65, 66 et 67, relatifs à la discipline. Il serait bon, madame la présidente, que vous rappeliez que, lors d’un scrutin public, un parlementaire ne peut voter qu’une seule fois. Nous avons en effet constaté, à la fin de la dernière séance, que plusieurs députés quittaient leur siège alors que nous votions mais que le nombre de votants augmentait régulièrement, ce qui est assez surprenant !
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 2. Je viens d’entendre qu’il y aurait des députés de bazar de la Samaritaine et que nos amendements seraient des amendements de bazar de la Samaritaine. L’amendement est constitutionnel. J’ai le droit de m’exprimer et de déposer des amendements, et vous n’avez aucun droit de me traiter de bazar de la République !
Après cette introduction, mes chers collègues, nous en venons aux amendements. Je vous informe que, sur l’amendement no 16608, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement no 16608.
Le très pénible exercice consistant à examiner plusieurs centaines d’amendements visant à créer des impôts sur les surprofits nous a permis de nous rendre compte à quel point les Insoumis étaient capables de transformer en plomb les meilleures idées mariniste ; en plomb très lourd et très inutile.
Mais revenons à l’essentiel. Cet après-midi la Macronie a plusieurs fois expliqué qu’il fallait soutenir l’effort et reconnaître ceux qui prennent des risques et qui ont le mérite de créer des richesses. C’est vrai, chers collègues, mais ce n’est pas le système fiscal que vous avez contribué à créer avec les Socialistes, les Verts et, malheureusement, Les Républicains. Depuis trente ans, vous avez contribué à créer un système fiscal injuste dans lequel les grandes sociétés et les multinationales paient beaucoup moins d’impôts que les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), proportionnellement au chiffre d’affaires : environ six points de moins ! Par conséquent, vous n’avez pas le droit de prétendre que votre système fiscal récompense l’effort et le mérite. Il récompense l’optimisation fiscale, quand ce n’est pas la fuite fiscale !
Créer un impôt sur les surprofits permet de rétablir non seulement l’ordre économique, remis en cause par la crise du covid et la guerre en Ukraine, mais aussi, et surtout, l’ordre fiscal, pour qu’enfin les multinationales paient plus d’impôts que les PME et les TPE.
Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat hier, ce matin et cet après-midi. Je voudrais faire une proposition, en particulier aux députés du groupe LFI-NUPES, parce qu’il y a encore une solution pour arriver au moins à la fin de l’article 7. Il reste 7 077 amendements.
Je suis d’accord avec Mme Fiat : tous les parlementaires ont le droit de déposer des amendements. Toutefois, en l’espèce, il n’est pas correct de faire croire que ce sont les autres qui font de l’obstruction. Si vous en retirez 7 000 on peut presque atteindre la fin de l’examen de l’article 7 et, je l’espère, parler un peu de pénibilité. Je regrette vraiment que nous ne puissions pas aborder cet article, qui prévoit des mesures importantes.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des comptes publics • 2023 Feb 17 21:57:56
Avis défavorable. J’en profite, à la suite du rappel au règlement de Mme Le Pen, pour apporter tout mon soutien à Franck Riester au sujet de l’absence de projet du Rassemblement national pour les retraites des Français. Son absence totale, madame Le Pen ! Sur les plateaux de télévision, vous dites vouloir supprimer le régime spécial de la RATP, mais dans l’hémicycle vous voulez le maintenir ; vous dites pendant la campagne présidentielle qu’il faut supprimer le compte pénibilité, mais dans l’hémicycle vous ne dites plus la même chose. Vous expliquez que tout le monde partira à la retraite à 60 ans,…
Ça ne prend pas, monsieur le ministre délégué ! Ça ne marche pas de ce côté-ci de l’hémicycle !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 21:58:28
…mais vous êtes incapables de dire comment vous financerez cela. Vous dites tout et son contraire ! Vous avez traversé ce débat comme des rentiers, en pensant engranger sans rien faire ! Voilà la réalité brute !
Les insultes, ça ne prend pas ! Calmez-vous, monsieur le ministre délégué !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 21:59:01
Vous voulez taxer Décathlon, Fleury Michon, la Compagnie laitière, Stellantis. C’est l’industrie française que vous voulez mettre à mal avec votre amendement ! Avis défavorable sur cet amendement et sur votre ligne dans ce débat, consistant à fuir les responsabilités que nous avons à l’égard des Français.
Tout comme M. le ministre délégué, je me demande où est la cohérence des députés du Rassemblement national. Ils se font les défenseurs des petites retraites, des milieux populaires, et ils veulent, avec l’amendement présenté par M. Tanguy, exposer les pensions de retraite aux aléas du marché.
Vous n’êtes pas cohérents lorsque vous prétendez défendre les milieux populaires. En commission, vous avez voulu maintenir les régimes spéciaux de la RATP et de la Banque de France, payés par les Français. Où est la cohérence du Rassemblement national, lorsqu’en commission vous souhaitez supprimer la bonification des retraites des infirmières et des policiers et que vous refusez d’appliquer aux fonctionnaires le report de l’âge de départ à la retraite s’appliquant aux salariés du secteur privé ? Vous restez silencieux en séance mais, en réalité, vous n’avez aucune cohérence, et votre projet n’en a pas davantage : il est totalement incohérent. Nous attendons encore vos propositions sur le financement du départ à la retraite à 60 ans. Nous attendons que vous cessiez la mascarade à laquelle vous vous livrez depuis quelques jours.
Madame la rapporteure générale, ce que vous dites est inexact : nous devons encore examiner 7 000 amendements, alors qu’il y en avait plus de 20 000 au début de nos travaux en séance publique. En deux semaines, nous avons donc parcouru les deux tiers du chemin. Il ne tenait qu’au Gouvernement d’accorder une petite semaine supplémentaire …
…– le Rassemblement national vous sert la soupe en la matière –, car ces quinze derniers jours auront été pour vous un supplice chinois. Chaque jour, on aura appris un nouveau mensonge du Gouvernement , tantôt sur les 1 200 euros, tantôt sur les carrières longues, tantôt sur les femmes, tantôt sur les 90 000 chômeurs que votre réforme créera, tantôt sur la baisse de 3 % des salaires qu’elle provoquera, tantôt sur celle de 6 % des pensions à âge de départ constant. Voilà la réalité. Tant les macronistes que le Rassemblement national souhaitent que le débat s’arrête ce soir, alors que nous pouvions tout à fait débattre une semaine de plus. En effet, vous avez peur, non pas de l’article 7, mais du 7 mars, c’est-à-dire de la mobilisation du peuple français qui vous fera reculer !
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, pour mise en cause personnelle de Marine Le Pen et, d’une manière générale, des députés du groupe Rassemblement national par M. le ministre délégué. Nous serions incohérents.
Quelle ironie ! Comment pouvez-vous prétendre être cohérents alors que vous proposez une réforme visant à reporter l’âge de départ à la retraite à 64 ans que votre président de la République avait condamnée il y a quelques années ?
Quelle cohérence pouvez-vous invoquer lorsque le ministre délégué chargé des comptes publics que vous êtes doit contredire M. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la pension magique à 1 200 euros, qui est une escroquerie ? Quelle cohérence lorsque la Première ministre se retrouve dans l’obligation de contredire son ministre chargé des relations avec le Parlement sur la question des retraites des femmes, alors que c’est lui qui dit la vérité ? Quelle cohérence lorsque votre attaque contre le premier parti d’opposition cible notre réforme qui aurait coûté, dites-vous d’abord, 85 milliards d’euros, avant de parler de 10 milliards et enfin de 26 milliards ! Vous ne savez même pas ce que ces milliards d’euros recouvrent. Non, Madame Hai, vous ne le savez pas. Quelle cohérence lorsque vous prétendez que nous aurions voté pour la suppression des régimes spéciaux en séance et contre en commission, alors que vous avez passé une semaine à nous attaquer sur la cohérence de nos votes dans cet hémicycle ! Quelle cohérence lorsque vous avez prétendu être des amateurs alors que vous êtes des fainéants, incapables de lire notre projet ! Vous avez de la chance, il est toujours en ligne.
À l’heure de commencer nos débats, dans le calme et la sérénité, comme chacun peut le constater , je voudrais appeler nos amis, et néanmoins collègues, du groupe LFI-NUPES à faire preuve de beaucoup de modestie. Il ne vous a pas échappé que ni le président Chassaigne, ni la présidente Chatelain, ni le président Faure… …Vallaud n’étaient là ce soir.
C’est l’occasion de pointer quelques difficultés internes chez vous. Plus on est de fous, moins on rit. Chez d’autres, c’est assez décontractant et déconcertant. Pour ceux qui n’auraient pas lu les dernières informations, après les communistes et les socialistes, les écologistes se désolidarisent des collègues du groupe LFI-NUPES, qui ont fait de cet hémicycle une jolie ZAD – zone à défendre. Ils affirment qu’il y a « un effort à faire pour passer de LFI à la NUPES » et ajoutent : « Il va falloir décider d’un acte II de la NUPES. » Cela montre bien que, même au sein de la NUPES, vous êtes complètement isolés. Il est bon de le rappeler.
Il se fonde sur l’article 100. Il me semblait que, au cours d’un débat sur un amendement, les députés devaient s’exprimer sur l’amendement examiné ou , à tout le moins, ne pas s’écarter de son objet. Je réponds à M. Gosselin, qui a un avis sur les groupes de gauche.
Il a montré que ceux qui auront des carrières longues cotiseront soit quarante-trois, soit quarante-quatre ans : ce sera la loterie. Il a révélé que sur les 19 milliards d’euros d’économies que le Gouvernement veut dégager, plus de 12 milliards seraient payés par les femmes, soit les deux tiers. Si cette assemblée veut défendre les femmes, elle doit absolument faire marche arrière. C’est la première fois dans toute l’histoire des réformes des retraites que les femmes paient un aussi lourd tribut.
Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu. Ce débat a permis rien de moins que de révéler ces trois éléments : les 1 200 euros sont un mensonge, les carrières longues ne sont pas stabilisées et les femmes paient les deux tiers des 19 milliards d’économies. C’est une première dans l’histoire de notre pays.
…pour mieux masquer l’alliance qu’il a conclue avec le groupe Renaissance sur le vote du texte. J’aimerais savoir si tout cela s’est fait de concert avec Bruno Retailleau, Éric Ciotti et Aurélien Pradié, et si la diversité de la droite n’est pas à l’image de la diversité et de la richesse de la NUPES. Je vous confirme que la NUPES est composée de quatre groupes, qui font sa force, sa richesse,…
…et sa diversité. Les uns et les autres, nous avons vécu des histoires différentes, qui nous conduisent à avoir parfois des styles différents, tout en partageant le même objectif, celui d’obtenir le rejet du texte que vous avez négocié avec le groupe Renaissance.
Tout à l’heure, avant la levée de la séance, un collègue nous rappelait l’histoire de la gauche qui, peut-être l’ignorez-vous, est plurielle et diverse. Or la gauche a toujours su se rassembler, se dresser, combattre les régressions que vous avez voulu imposer , se battre pour les droits sociaux et la protection des plus fragiles. Aujourd’hui, la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale poursuit – unie, comme la gauche l’était hier – ce combat contre vous avec détermination et solidarité.
…que nous respectons pour sa franchise, a voulu nous donner une leçon d’unité. Toutefois, une question se pose : LR, vous l’aimez plutôt Ciotti ou plutôt Pradié ?
Depuis deux semaines que nous vous écoutons, nous n’avons toujours pas compris. Êtes-vous pour ou contre cette réforme ? M. Gosselin, vous avez déclaré dans la presse que vous étiez pour la retraite à 63 ans. Ce n’est pas l’opinion de M. Ciotti. Qui faut-il croire ?
Il en va de même pour la majorité. Les collègues du groupe Horizons et apparentés sont-ils pour quarante-trois ou quarante-quatre années de cotisation ? Quelle est leur position ? Voilà autant de divisions et de confusion, alors qu’une position rassemble la NUPES : nous sommes tous d’accord pour dire non à la réforme des retraites. Et vous ? Enfin, tout à l’heure, la collègue Genevard, que je respecte beaucoup,…
Or la collègue Genevard, qui est expérimentée, était déjà députée en 2013, lorsque la droite, opposée à la future loi dite du mariage pour tous, déposait plus de 5 300 amendements. Pour notre part, nous déposerons toujours de nombreux amendements pour défendre les travailleurs, et non pour empêcher les gens qui s’aiment de se marier.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation des débats. J’ai écouté Mme Rabault avec l’attention qu’elle mérite car elle intervient à chaque fois pour tenir des propos qui sont fondés. Néanmoins, je lui rappelle qu’elle avait quelques responsabilités dans cette maison lorsque la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dite loi Touraine, y a été examinée. Dans ce texte, avez-vous pris quelque disposition que ce soit contre les carrières hachées ou les injustices dont les femmes sont malheureusement victimes ? Certainement pas !
Vous avez laissé les choses se poursuivre. Je vous prends ainsi en flagrant délit d’incohérence parce que c’est grâce à ce gouvernement et au groupe Démocrate, présidé par Jean-Paul Mattei, suivi par le groupe Horizons et le groupe Renaissance, que les congés maternité dont les femmes ont bénéficié avant 2012 seront enfin pris en compte. Enfin, on constate, en écoutant notre collègue Corbière, que la NUPES est fracturée et que son action est devenue un jeu de dupes.
Je voudrais brièvement compléter les propos de Mme Rabault, qui a expliqué ce que nos débats avaient, selon elle, apporté. Elle a omis une chose : les débats ont révélé notre accord sur le fait que notre système de retraite est confronté à un problème de financement . M. Guedj en a très bien parlé. Chers collègues, le débat a aussi montré que vos propositions visent à toujours taxer ou à créer des impôts, alors que certains députés siégeant sur vos bancs ont admis qu’elles ne suffiraient pas pour financer le système de retraite par répartition. Enfin, je regrette vraiment que nous n’ayons pas examiné l’article 7,…
…car le Rassemblement national aurait apprécié certains amendements intéressants comme ceux qui visent à supprimer l’amélioration de la bonification pour les policiers et les infirmiers. Je regrette vraiment que nous n’ayons pu examiner ce texte en entier : le vote de certains aurait apporté des éclaircissements importants à nos concitoyens.
Il se fonde sur l’article 99, alinéa 2. Dans deux heures, nous achèverons l’ensemble de nos débats. Or, soyons clairs, il ne restera rien de l’agitation et du jeu de rôle des uns et des autres. En revanche, mes chers collègues, il peut rester de ces débats les quelques combats que nous aurions réussi à gagner pour nos concitoyens. Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement a déposé, hors délai – avant-hier après-midi –, un amendement qui vise à faire évoluer le dispositif des carrières longues…
…et à garantir que celles et ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans puissent partir à la retraite en ayant cotisé quarante-trois annuités. Depuis lors, tout le monde s’interroge sur la situation de celles et ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans, à 16 ans et à 18 ans et qui devront cotiser quarante-quatre annuités. La question a été posée des dizaines et des dizaines de fois. Après que le groupe Les Républicains a proposé de modifier votre amendement et que le groupe Horizons, qui appartient à la majorité, a, s’inspirant largement de nos propositions, rejoint notre combat , nous vous demandons de répondre clairement à la question suivante. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’assurer à toutes celles et à tous ceux qui ont une carrière longue et ont commencé à travailler avant 21 ans qu’ils n’auront pas besoin de cotiser durant plus de quarante-trois annuités ? Si nous arrachons cette mesure, ce sera une bonne nouvelle pour nos concitoyens. Répondez-nous clairement et définitivement !
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
💬 • Olivier Dussopt, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion • 2023 Feb 17 22:15:44
Le dispositif de carrière longue a été créé en 2003, dans le cadre de la réforme Fillon. Auparavant, je le rappelle régulièrement, l’âge de départ à la retraite était fixé à 60 ans et la durée de cotisation était de trente-sept ans et demi, de sorte que ceux qui avaient fait des études et commençaient leur carrière à 22,5 ans pouvaient partir à la retraite à taux plein à 60 ans. Ceux qui avaient commencé à 15 ans devaient travailler quarante-cinq ans et percevaient leur retraite à taux plein à 60 ans. L’écart entre la durée de cotisation des uns et celle des autres était donc de huit ans. Nous pouvons tous admettre – je le dis devant Éric Woerth – que, réforme après réforme, toutes les majorités ont cherché à réduire l’écart entre la durée de cotisation minimale exigée pour avoir droit au taux plein et la durée de cotisation effective de bon nombre de nos concitoyens. Actuellement, 180 000 des 800 000 assurés qui prennent leur retraite chaque année partent en ayant cotisé davantage que les 168 trimestres exigés parce que les règles sont ainsi faites qu’il existe des effets de seuil. Aujourd’hui, pour bénéficier du dispositif de carrière longue, il faut réunir trois conditions cumulatives – j’insiste sur le mot. Premièrement, il faut avoir commencé à travailler tôt ; c’est une lapalissade, mais il n’est pas inutile de le rappeler. Le décret, inspiré par la loi, fixe ainsi deux bornes d’âge : à 16 ans et à 20 ans. Deuxièmement, il faut avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits, lequel est fixé, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, à 58 ans et, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, deux ans avant l’âge légal du régime général. Troisièmement, la durée de cotisation minimale est, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, la même que celle du régime général et elle est, pour ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 16 ans, équivalente à la durée de cotisation du régime général plus deux ans. Nous sommes entrés dans le débat avec la volonté de réduire ce premier écart.
La première proposition que nous avons faite – et tout le monde, je crois, admet qu’il s’agit d’un progrès – consiste à faire une différence entre ceux qui commencent à travailler avant 20 ans et ceux qui commencent à travailler avant 18 ans ; c’est cohérent avec le développement de la politique d’apprentissage. Nous avons cependant maintenu, dans le texte que nous avons soumis au Parlement, la condition d’une durée de cotisation qui peut être supérieure à la durée de cotisation du régime général.
Des progrès sont intervenus au cours du débat. En effet, vous avez été nombreux – vous en êtes, monsieur Pradié, mais c’était, je peux vous l’assurer, au cœur de toutes les discussions auxquelles j’ai assisté entre M. Marleix, M. Ciotti, notamment, et la Première ministre –…
…à estimer que, si l’âge légal est reporté à 64 ans, il faut tenir compte de ceux qui commencent à travailler avant 21 ans. Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement.
Il reste une difficulté : la durée de cotisation minimale exigée. Il y a une chose que je ne dirai jamais, car ce serait mentir : je ne dirai jamais devant l’Assemblée que l’on peut garantir que la durée de cotisation est un plafond, pour la simple raison que cela n’existe pas. Je l’ai dit : 180 000 personnes partent chaque année à la retraite en ayant cotisé un, deux, trois ou quatre trimestres de plus que ce qui est nécessaire. En revanche, il n’est pas normal, en l’état de nos débats, que l’exigence soit supérieure en matière de durée d’affiliation.
Nous allons donc conserver trois conditions cumulatives. Premièrement, il faudra avoir commencé à travailler tôt ; les bornes d’âge, je l’ai dit, seront désormais au nombre de quatre. L’âge d’ouverture des droits sera adapté : 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans. Enfin, qu’en est-il de la durée de cotisation minimale exigée ? Si un assuré qui a commencé à travailler tôt atteint la borne d’âge en ayant cotisé quarante-trois ans, on ne lui demandera pas d’aller jusqu’à quarante-trois ans et demi ou quarante-quatre ans : il pourra partir à la retraite à taux plein. J’ajouterai deux points pour expliquer pourquoi je me refuse à dire que la durée de cotisation peut être un plafond. Tout d’abord, si tel était le cas, on ne parlerait plus d’âge légal. Or notre système est fondé et sur une durée de cotisation et sur un âge légal.
Surtout, les tableaux qui ont circulé, et qui peuvent servir d’argument ou faire l’objet d’une discussion si on les regarde sommairement – 16 ans, 17 ans : un an d’écart –, ne sont intrinsèquement vrais que pour ceux qui auraient commencé à travailler le jour de leur anniversaire.
Cela peut arriver mais, dans la vraie vie, ce n’est jamais le cas : il y a toujours un décalage par rapport à la date à laquelle on est nommé à un poste. Or, la date à laquelle quelqu’un commence à cotiser n’est pas la date de son anniversaire mais bien celle à laquelle il prend son poste. Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 8 – les groupes de la majorité et le groupe Les Républicains ont également déposé les leurs sur le même sujet. Je crains que votre assemblée n’ait pas le temps de l’examiner, mais je prends devant vous l’engagement que, lors du débat au Sénat puis lors de la navette, tout ce que je viens de vous dire sera respecté, car c’est la réponse que je veux vous apporter. J’espère que mes explications ont été suffisamment claires, madame la présidente.
Sur le fondement de l’article 24 de la Constitution et de l’article 146 de notre règlement, relatif au contrôle budgétaire. Les conditions dans lesquelles se sont déroulées nos discussions aujourd’hui ne m’ont pas permis d’intervenir plus tôt. Je souhaitais profiter de la présence, au banc du Gouvernement, des trois ministres, mais M. Riester a quitté l’Hémicycle…
…au moment où je prenais pris la parole. Je le regrette, car c’est à lui que je voulais m’adresser en premier lieu. Ce matin, M. Riester, commentant l’usage que j’ai fait avec M. Cyrille Isaac-Sibille des prérogatives prévues par une loi organique, a cru bon d’en parler comme d’un coup et d’une mesure qui participe d’un climat de délation.
Je le lui dis avec beaucoup de solennité : lorsqu’un parlementaire fait usage, au nom de l’ensemble des parlementaires et non en son nom propre, des dispositions d’une loi organique, ce n’est pas de la délation, c’est l’honneur du Parlement ! Ces dispositions contribuent à faire progresser la nécessaire transparence en nous permettant d’obtenir des informations. C’est la raison pour laquelle, hier soir, M. Isaac-Sibille et moi-même nous sommes rendus, dans le même esprit, à Matignon, au secrétariat général du Gouvernement, pour obtenir communication de l’avis du Conseil d’État, que le Gouvernement refusait de nous transmettre. Je regrette que ce document qui aurait pu éclairer nos débats ne nous ait pas été communiqué plus tôt. Enfin, sur le fond, monsieur Dussopt, je persiste à vous dire que les chiffres que vous nous avez à nouveau communiqués hier ne reposent sur aucun fondement sérieux. Le nombre de 40 000 personnes concernées sera valable, au mieux, à l’horizon 2034 et non pas, comme vous l’avez déclaré à la radio, chaque année. De fait, en 2024, 13 000 personnes seulement seront concernées. Surtout…
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1537, 15344, 329 et 9761, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1537 et 15344 sont identiques, de même que les amendements nos 329 et 9761. Je vous informe que je suis saisie, par les groupes Renaissance et Rassemblement national, d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 1537 et 15344 et, par le groupe Renaissance, d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 329 et 9761. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1537.
Il a trait à un sujet important que nous avons eu l’occasion d’aborder ces derniers jours : celui des petites retraites. Mais je vais, si vous le permettez, madame la présidente, laisser à M. Minot le soin de défendre son amendement identique car la question lui tient particulièrement à cœur dans la mesure où certains membres de sa famille sont concernés.
Le problème des petites retraites a en effet longtemps occupé nos discussions. On a évoqué les retraites à 1 200 euros, on a parlé de net, de brut. Par ces amendements, nous proposons une solution pour les revaloriser puisqu’il s’agit d’exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les retraites inférieures ou égales au minimum vieillesse, de manière à protéger le pouvoir d’achat des retraités les plus en difficulté. J’ajoute que, puisque le Gouvernement s’est engagé à revaloriser les petites retraites, nous lui permettrons, en adoptant ces amendements des Républicains, de tenir son engagement.
Il vise également à revaloriser les petites retraites, et même les très petites retraites, c’est-à-dire celles qui sont inférieures au minimum vieillesse, en les exonérant soit de la CSG, soit de la CRDS. C’est l’occasion pour moi d’indiquer que j’avais déposé quarante-trois amendements : quatorze d’entre eux ont été déclarés irrecevables, et c’est normal, au titre de l’article 40 de la Constitution ou de l’article 45, mais ce n’est que le quatrième que je peux défendre sur les vingt-neuf qui ont été déclarés recevables. Je regrette donc la procédure choisie par le Gouvernement, qui limite la durée de nos débats, et je ne reprocherai pas à nos collègues d’avoir usé du droit d’amendement – j’en ai moi-même fait usage sur d’autres textes, M. Corbière l’a rappelé ; c’est l’un des rares droits qui nous restent.
Mais je dois dire à nos collègues du groupe LFI que la manière dont ils l’ont exercé à certains moments – notamment lorsqu’ils ont mis en cause l’ensemble des députés qui n’appartiennent pas à leur groupe, en les accusant de ne pas prêter attention aux caissières des supermarchés, de les mépriser, de détenir des actions du CAC40, etc. – nous a blessés. Nous sommes des hommes et des femmes qui essaient d’exercer le mieux possible leur mandat parlementaire, comme vous-mêmes.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 22:30:32
Quatre taux différents de CSG sont en vigueur et un quart des retraités sont totalement exonérés non seulement de la CSG mais aussi de la CRDS. En effet, le revenu fiscal de référence de leur foyer les place en deçà des seuils à partir desquels on paie la CSG sur sa pension. Quand Mme la rapporteure générale affirme que vos amendements sont satisfaits, elle veut dire que le seuil à partir duquel on paie la CSG sur sa pension est de 11 614 euros ; or le minimum vieillesse est de 11 533 euros. Vous voulez que ceux qui disposent d’une retraite inférieure au minimum vieillesse soient exonérés de CSG : ils le sont de fait si l’on se fonde sur le revenu fiscal de référence.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 22:31:23
Ce n’est pas la même chose sauf que vous ne pouvez fixer un taux de CSG selon le montant de la pension versée puisque le taux de CSG dépend du revenu fiscal de référence. C’est une règle constitutionnelle. Il en a été ainsi décidé par le Conseil constitutionnel le 19 décembre 2000, décision confirmée le 29 décembre 2012. On ne peut pas déterminer le taux de CSG selon le montant individuel de la pension, ce taux s’appréciant en fonction du revenu fiscal de référence. Votre proposition est donc satisfaite dans son esprit et inconstitutionnelle dans ses modalités. Je vous demande donc de retirer ces amendements. J’ai vu que M. Bazin avait déposé un amendement similaire…
Enfin ! Le seul problème, c’est que nous n’avons pas été informés que nous étions invités à faire partie du public ; surtout, nous n’avons pas très bien compris ce qu’il y avait dans le contrat de mariage.
Monsieur Dussopt, pouvez-vous, s’il vous plaît, répondre de manière précise à la question suivante : une personne qui aura commencé à travailler à l’âge de 17 ans devra-t-elle cotiser pendant quarante-trois ou bien quarante-quatre annuités ? Votre réponse n’était pas très claire. Pour le reste, puisque vous avez manifestement l’intention, ce soir, de répondre aux questions qui vous ont été posées, pouvez-vous nous dire, enfin, quelle est la source du chiffre de 40 000 personnes bénéficiaires de la retraite à 1 200 euros, chiffre que vous avez donné jeudi matin sur France Inter , et est-ce que vous pouvez confirmer – c’est oui ou c’est non – que selon des études d’économistes, le report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans se traduira par une baisse des salaires de 3 % ?
Monsieur Bompard, personne ici n’a l’habitude de se marier sans être certain d’en avoir absolument envie. Aussi, pour pousser l’envie jusqu’au bout, est-il utile, monsieur le ministre, dans votre intérêt et dans celui de nos débats, d’éclaircir les choses. Il n’est pas question que nous fassions semblant, les uns ou les autres, et si nous devons nous réjouir, nous devons le faire à bon escient, y compris vis-à-vis de ceux qui nous écoutent depuis l’extérieur et à qui il est temps de ne plus faire de fausses promesses. Prenons trois cas d’école, trois personnes qui commencent à travailler au jour anniversaire, l’un de ses 14 ans, un deuxième de ses 16 ans et un dernier de ses 18 ans. Celui qui a commencé à travailler à 14 ans et qui aujourd’hui doit quarante-quatre annuités pour pouvoir partir à la retraite à 58 ans,…
Vous n’intervenez pas sur les amendements en discussion, monsieur Pradié, je suis désolée. Vous évoquez ici une question essentielle mais nous essayons de mener un débat intelligible.
Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je souhaite que M. Pradié puisse aller au bout de sa question parce qu’elle intéresse les Français. Elle intéresse les Français qui ont travaillé longtemps…
Je suis saisie de dix amendements identiques nos 2808, 2868, 2924, 3387, 3721, 5294, 5556, 11027, 13939 et 19158, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. Sur cette série d’amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexis Corbière, pour les soutenir.
Ces amendements sont importants en ce qu’ils visent à majorer les cotisations pour les retraites des entreprises où les salariés sont particulièrement victimes de burn-out. Monsieur le ministre, je saisis la balle au bond. Vous connaissez la phrase de Boileau : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » La question du collègue Pradié est très claire , très simple, et votre réponse est pour le moins confuse. Donc, nous vous demandons solennellement de répondre avec clarté à cette question. Il reste une heure et demie avant la fin d’un débat majeur qui concerne des millions de Français…
Monsieur Corbière, vous avez une série d’amendements identiques à défendre qui portent sur le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ce qui n’a rien à voir avec ce que vous êtes en train de dire. Or le règlement vous impose de vous en tenir à la défense de ces amendements. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Il vous reste toujours la possibilité de retirer vos 7 000 amendements restants pour que nous allions au bout de l’examen du texte. Vous voulez augmenter les cotisations vieillesse pour les entreprises avec une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il me semble important de garder, entre les cotisations vieillesse et les droits à une pension de retraite, un lien que ces amendements rompent : il n’y a pas de rapport entre les cotisations vieillesse et le risque AT-MP, qui fait l’objet de cotisations spécifiques. J’émets donc un avis défavorable.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 22:39:56
Il sera le même. Moduler des cotisations en fonction de la sinistralité, c’est le principe des cotisations AT-MP. Il n’y a pas lieu de procéder ainsi pour la vieillesse. Ces amendements sont inutiles.
Je viens avec retard m’exprimer sur les amendements précédents. Je rappelle à nos collègues de la NUPES que dans la glorieuse histoire de la gauche française, il y a une face cachée : vous n’avez cessé de taxer les retraités. Vous avez à votre actif une magnifique invention qui date du second septennat de François Mitterrand : la CSG.
Et, depuis, tous les gouvernements de gauche n’ont cessé d’augmenter les impôts sur les retraités. Y compris la gauche social-démocrate ces dernières années. Oui, madame Rousseau : les plus inventifs, parmi vous, ont même imaginé taxer les retraités sur leurs biens immobiliers puisqu’ils n’avaient pas assez de revenus.
C’est à cette injustice que nous vous demandons de mettre fin. Cessez de taxer les retraités les plus modestes. Les retraités ont perdu 200 euros par mois de pouvoir d’achat sous l’effet de vos politiques fiscales injustes.
Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Pourrions-nous enfin obtenir des réponses de ce gouvernement ? En dix jours de débats, nous n’en avons obtenu aucune ! Pouvez-vous répondre à M. Pradié sur les quarante-trois annuités, monsieur le ministre ? Nous sommes en démocratie ; or on se demande si, pour vous, le Parlement a un intérêt. Nous avons eu droit à quinze jours de mensonges : sur les 1 200 euros, sur les carrières longues… La question est simple : quarante-trois annuités au maximum, oui ou non ? Répondez-nous !
Vous m’avez coupé la parole en faisant valoir que je ne m’exprimais plus sur les amendements en discussion, alors que vous l’avez donnée quelques instants plus tard au collègue Marleix qui est intervenu sur une autre série d’amendements que celle qui avait été appelée. Monsieur le ministre, nous voulons une réponse à la question du collègue Pradié. Elle concerne des millions de gens et, pour la clarté des débats, vous devez nous apporter cette réponse, sans quoi vous n’êtes plus dans le rôle d’un ministre qui doit être à notre service, au service de la représentation nationale, et cela, ici, sur un sujet d’intérêt général. Monsieur le ministre, prenez vos responsabilités et répondez s’il vous plaît.
Je me permets seulement de lire l’article 24 de la Constitution auquel je me réfère : « Le Parlement vote la loi. » C’est ce que nous sommes en train d’essayer de faire mais vous avez cadenassé les délais de débats que vous nous empêchez de prolonger. Nous ne pouvons donc pas sereinement voter la loi. L’article 24 de la Constitution poursuit : « [Le Parlement] contrôle l’action du Gouvernement. » C’est notre rôle, monsieur le ministre, ne vous en déplaise.
Dès lors, quand vous nous avez dit que vous n’aviez pas à nous rendre de comptes, ce n’était pas vrai. M. Pradié vous demande des comptes, nous vous demandons des comptes sur les 1 200 euros, sur les personnes qui vont gagner 100 euros, sur les 70 % des retraités qui bénéficieront d’une augmentation des pensions de 30 euros – ce qui serait factuellement faux. Sur tout cela, vous nous devez des réponses, vous ne pouvez pas nous mentir, pas à nous, pas à la représentation nationale, car si vous nous mentez, c’est à tous les Français que vous mentez.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne organisation de nos débats et à l’examen des amendements. Je dois dire que je suis assez stupéfait par la tournure de nos travaux. Certains de nos collègues cherchent à passer outre les amendements en discussion pour discuter de l’article 8, qui les intéresse, et sur lequel ils interpellent le ministre. Chers collègues de la NUPES, cela fait quinze jours que nous écoutons vos logorrhées, que nous vous écoutons déblatérer sur les mêmes sujets. Vous êtes d’une imagination sans bornes ! Je le répète, nous vous avons écoutés avec attention, en prenant vos amendements les uns après les autres. Il nous reste une heure et demie : si vous souhaitez réellement que nous accélérions nos débats, supprimez vos amendements, prononçons-nous sur les articles, et alors, peut-être, aborderons-nous l’article 8 pendant une demi-heure au cours de laquelle nous pourrons écouter les réponses du Gouvernement. Madame la présidente, veuillez veiller à ce que l’ordre des amendements soit respecté, ou bien retirez-les, chers collègues.
Chers collègues, vous souhaitez tous faire des rappels au règlement. Franchement, au point où nous en sommes, nous pouvons les prendre, suspendre, avancer… Bon, je donne la parole à M. Éric Woerth, il y aura ensuite Mme Laure Lavalette…
Il se fonde également sur l’article 100, madame la présidente. Je tenais à dire à nos collègues qu’on ne se promène pas dans un texte comme on ferait une balade un dimanche. On ne picore pas dans les différents articles selon ses humeurs. On ne les discute pas en passant de l’un à l’autre à sa guise. Cela ne fonctionne pas comme ça !
Le ministre a répondu tout à l’heure à une question. Il a décidé de le faire et s’est montré parfaitement clair pour celles et ceux qui comprennent le système de retraite français – j’insiste, il a été parfaitement clair. Si vous ne comprenez pas le système de retraite français, ce n’est pas la peine de siéger ici au moment où sa réforme est discutée. Je le répète, nous examinons le texte dans l’ordre. Mesdames et messieurs de la NUPES et singulièrement de La France insoumise, retirez immédiatement l’ensemble de vos amendements…
Le débat est surréaliste ! C’est la braderie ! Nous voyons bien que les calculs ne sont pas bons. Manifestement, vous essayez de faire un geste, mais nous avons besoin de connaître le coût et les gains de cette réforme. Vous ne pouvez pas vous comporter comme des enfants qui ne veulent pas répondre à une question et qui attendent la sonnerie pendant une heure et demie. Ce n’est pas possible ! Vous ne pouvez pas vous présenter devant la représentation nationale et ne pas répondre aux questions. Il faut que les Français sachent si cet amendement de M. Pradié va finalement coûter plus cher que les gains que cette réforme des retraites est censée apporter car, le cas échéant, vous imaginez bien que ce serait la triple peine : les Français auraient à travailler deux ans de plus, les surcotes diminueraient et les décotes exploseraient. Vous aurez sur la conscience l’appauvrissement des retraités ! Enfin, chers collègues de la NUPES, vous avez une dernière chance de vous rattraper. Sortez de votre sectarisme gluant et, tout à l’heure, votez la motion de censure !
Appliquant la procédure prévue par l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement va transmettre, dans quelques dizaines de minutes, le texte que nous sommes en train d’examiner au Sénat. Je cherche à saisir ce qui est en train de se passer et je comprends que cette dernière heure de débats sera celle des petits arrangements pour essayer de conclure un accord avec Les Républicains. Visiblement, c’est compliqué !
Au titre de l’article 100, alinéa 7, sur la procédure d’examen des amendements, madame la présidente. Il y a une petite contradiction dans les propos du ministre, puisqu’il a dit à la fois que le dispositif des carrières longues n’exigerait pas une durée d’affiliation au régime supérieure à quarante-trois ans et que les trois conditions pour en bénéficier seraient cumulatives.
Ma question est très simple : si j’ai commencé à travailler à 16 ans et demi, dois-je cotiser durant 172 trimestres, soit quarante-trois ans, ou 174 pour prendre ma retraite à 60 ans ? La réponse à cette question nous permettra de nous assurer que, réellement, personne ne devra cotiser plus de quarante-trois ans, soit 172 trimestres, ou si 174 trimestres seront nécessaires. Ce n’est pas du tout la même chose.
Sur le fondement de l’article 54, alinéa 4, qui fait allusion à la nécessité que notre assemblée soit « suffisamment informée ». De toute évidence, il y a une incompréhension des propos de M. le ministre sur plusieurs bancs de l’hémicycle.
Il serait donc souhaitable qu’il réponde à la question très précise de M. Pradié. Nous serions alors suffisamment informés et l’article 54, alinéa 4 serait respecté, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à la question de notre collègue Pradié et préciser quel sera l’impact budgétaire ? Nous savons que votre réforme va faire entrer 19 milliards dans les caisses de l’État. Dans votre réponse, pourriez-vous préciser l’effet des dates anniversaires, qui peut être important, sur cet impact budgétaire, que la durée de cotisation soit de 43 ou de 44 ans ?
Il reste une heure dix de débats, une heure dix pour que les ministres apportent des réponses aux Français. Il y a eu un début d’explication, mais nous n’avons pas tous compris ce qu’il en est sur cette question des années paires ou des années impaires. Qui sera perdant ? Il faudrait que M. Dussopt nous explique à nouveau ce qui va se passer pour les Français. Y aura-t-il, comme le prévoit la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dépend de votre ministère, 90 000 chômeurs en plus du fait du report de l’âge légal de la retraite ? Nous devons le savoir ! Monsieur Attal, Monsieur Dussopt, allons-nous connaître, comme le prévoit l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une baisse des salaires de 3 % d’ici dix ans en raison du report de l’âge légal de la retraite ? Sur ces points précis, nous voulons des réponses. Monsieur Attal, je vous vois hocher la tête pour me dire qu’il n’y aura pas de baisse des salaires. Prenez donc le micro et dites-nous pourquoi vous pensez que l’OFCE a tort ! Quelles sont les indicateurs qui vous le font penser ?
Au titre de l’article 54, madame la présidente. Je cite l’exposé sommaire de l’amendement no 20634 déposé par le Gouvernement : « Le présent amendement garantit que, dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisation effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun. » L’assuré est donc obligé d’atteindre l’âge légal de départ anticipé. Or le dispositif carrières longues concerne les personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 21 ans, ce qui correspond à huit bornes d’âge. Par conséquent, si vous maintenez le nombre de bornes à quatre ou cinq, mécaniquement, le dispositif obligera certaines personnes à partir après quarante-quatre annuités. Messieurs les ministres, allez-vous modifier le dispositif pour qu’il comporte huit bornes d’âge…
Sur la base de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats et sur la bonne information de notre assemblée, madame la présidente, afin que nous puissions voter ce qu’il sera possible de voter. Certes, nous ne pourrons examiner les articles mentionnés. Toutefois, les députés auront tout à l’heure la possibilité de rejeter le texte grâce à une motion de censure servie sur un plateau par le Rassemblement national. Afin que les députés puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur ce scrutin, nous avons besoin de la réponse à la question de M. Pradié concernant le nombre d’annuités nécessaires pour partir à la retraite. Au cours de nos discussions sur ce texte, le groupe LFI-NUPES a été beaucoup critiqué pour avoir fait blocage,…
…mais ce n’est pas parce qu’un petit groupe isolé a bloqué l’Assemblée que les autres groupes doivent être privés d’une information primordiale. M. Woerth a dit tout à l’heure que nous nous baladions dans le texte, les discussions portant sur un article que nous n’avions pas encore atteint. Désolé de vous le dire, mais vous avez vous-même mis le pied dans la porte, et à partir du moment où vous l’avez entrouverte, il vous faut aller jusqu’au bout des explications. Vous avez demandé Les Républicains en mariage, c’est le moment de sortir l’alliance ! Nous avons besoin de l’information sur le nombre d’annuités : quarante-trois ou quarante-quatre ? Et nous voulons savoir combien coûte l’alliance de ce mariage !
J’ai dit à plusieurs reprises que le dispositif carrières longues se caractérisait par des conditions cumulatives. C’est le cas depuis 2003 et nous ne revenons pas sur ce point. J’ai également dit qu’il ne comporterait aucune exigence de durée d’affiliation au régime supérieure à quarante-trois ans quand nous serons à une durée d’affiliation au régime de quarante-trois ans, d’où l’expression « montée en charge ». En réponse aux interventions de MM. Dumont et Pradié avant la suspension, je souligne que l’amendement déposé par le Gouvernement est exactement le même, dans sa formulation, que celui déposé par le groupe Les Républicains, dont M. Pradié est le deuxième signataire.
Il se fonde sur l’article 100, qui a trait à la bonne tenue de nos débats. Écoutez Mme Keke, s’il vous plaît ! Je suis très heureuse, car vos masques sont tombés !
Nous avons dévoilé vos mensonges aux Français ! Oui, les masques sont tombés ! Tout au long de la soirée, vous nous avez dit : « Vous ne voulez pas aller à l’article 7, vous ne voulez pas débattre, vous confisquez la parole ! » mais tout le monde dans l’hémicycle vous pose la question que nous vous posons depuis deux semaines ! Monsieur le ministre, vous n’y répondez pas, vous n’arrivez pas à y répondre ! Nous avons remporté une victoire, nous vous avons tenu tête, vos masques sont tombés !
Madame Keke, les rappels au règlement précédents ayant le même objet que le vôtre, je vous retire la parole, en vertu de l’article 58, alinéa 3 de notre règlement.
En vertu de l’article 54, alinéa 4 sur la nécessité que l’avis des parlementaires que nous sommes soit suffisamment éclairé afin que le consentement soit parfait. Je veux vous faire part d’une expérience. J’ai été maire et j’ai procédé à de nombreux mariages. En cas de doute sur le consentement éclairé de l’un des deux mariés la responsabilité du maire est de donner l’alerte sur ce vice de consentement. Je veux le faire devant vous avec beaucoup de force : j’ai un doute sur la nature du mariage, j’ai un doute sur le consentement de l’un des deux mariés. Je me dois de le dire devant la représentation nationale.
J’ai encore une fois recours à l’article 54, alinéa 4. Monsieur le ministre, l’exposé sommaire de votre amendement explique que l’affilié « pourra bénéficier d’une retraite à taux plein », grâce à la création d’une quatrième borne d’âge pour les carrières longues, « si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance pour le droit commun ». Si le droit commun prévoit quarante-quatre ans, alors cette durée de cotisations sera de quarante-quatre ans. C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, à moins que nous ne comprenions pas ce que vous avez écrit.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 2809, 2869, 2932, 3525, 3720, 5295, 5557, 11084 et 13940, déposés par les membres du groupe LFI-NUPES, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Il concerne un autre thème que celui des carrières longues. Le ministre Dussopt vient de nous demander, en gros, de lui faire confiance parce que l’amendement Pradié sera adopté. Le Gouvernement a chiffré le coût de cet amendement à 10 milliards. Nous ne sommes donc plus du tout dans les prévisions initiales du projet de loi. J’ai déjà interrogé MM. les ministres à ce sujet. Nous avons d’abord eu le coup de la retraite minimale à 1 200 euros qui devait bénéficier à 2 millions de personnes, puis à 40 000 et finalement à 14 000, et maintenant, cette estimation à 10 milliards. Je vous interroge à nouveau sur l’insincérité des estimations financières du projet de loi qui nous est soumis. C’est extrêmement grave ! Comment pouvons-nous décider de ce que nous devons faire dans de telles conditions ?
Au titre de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Nous assistons depuis quelques minutes à des rappels au règlement à répétition. Cela démontre que nos collègues de la NUPES se mordent les doigts d’être restés pendant des jours et des jours sur l’article liminaire, sur l’article 1er et sur l’article 2.
Les réponses à toutes vos questions se trouvent dans l’article 8. Si nous n’avons pas pu avoir un débat éclairé et si nous n’avons pas pu éclairer les Français sur le contenu de cette réforme, n’en renvoyez pas la responsabilité au Gouvernement, car elle se trouve dans votre camp ! Bravo, vous avez volé le débat aux Français !
Il se fonde sur l’article 101 du règlement, dont je vous lis le premier alinéa : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. »
Comme nous n’avons pas obtenu de réponse à deux questions pourtant essentielles sur ce texte, à savoir le niveau des pensions et le nombre d’annuités qui seront nécessaires pour partir à la retraite en fonction de l’âge auquel on a commencé à travailler, nous vous demandons une nouvelle délibération de l’article 2 ! Cela vous laissera le temps de trouver les réponses à nos questions !
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, madame la présidente. Pour assurer la sincérité de nos débats, il serait bon, messieurs les ministres, que nous obtenions des réponses aux questions que nous vous posons de façon répétée. Depuis tout à l’heure, nous parlons de mariage : il ne faudrait pas qu’aujourd’hui, il s’agisse d’un mariage forcé ! Afin que tout le monde puisse être éclairé, répondez donc à nos questions, que nous réitérons. La mesure de l’amendement Pradié coûtera-t-elle effectivement 10 milliards d’euros à l’État ? C’est important pour la sincérité du budget ! Par ailleurs, la réforme va-t-elle entraîner une hausse de 3 % du taux de chômage, soit 90 000 chômeurs supplémentaires ? C’est une question importante.
Je serai bref : aux termes de l’article 58, alinéa 2, les rappels au règlement doivent avoir un rapport avec le règlement. Or, ce n’est pas le cas des rappels au règlement qui se succèdent depuis une heure, ni même de ceux des dix derniers jours. Dans l’intérêt des Français, j’aimerais qu’on utilise la dernière heure d’examen du texte pour avancer. Le ministre vient de faire une annonce importante : dans le dispositif des carrières longues, la durée de cotisation exigible n’excédera pas quarante-trois ans. C’est une avancée majeure ! Nous avons également abordé la fiscalité des retraités, qui était un autre sujet important. Alors arrêtez vos manœuvres de diversion, et continuons à débattre !
Je ne comprends pas bien : le ministre a déjà répondu aux questions posées. Pour ceux qui ne l’auraient pas écouté, allez lire l’amendement no 20621 de M. Aurélien Pradié, qui est identique à celui du Gouvernement, et vous aurez le détail de la mesure proposée. J’en profite pour rappeler que cet amendement porte sur l’article 8 : retirez vos 7 000 amendements, chers collègues, et débattons-en !
Pardonnez-moi de prendre la parole. Pardonnez-moi d’exister. Pardonnez-moi aussi d’être solidaire des femmes victimes de votre monde ultralibéral mortifère ! C’est bien parce que je suis solidaire avec elles que je propose que les cotisations des entreprises soient majorées en cas de non-respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Être féministe et solidaire des femmes, ce n’est pas les victimiser – combien de fois ai-je pu entendre ce discours rétrograde ! Être féministe et solidaire des femmes, c’est respecter un principe de la République. Chers collègues, je me demande qui parmi vous est vraiment républicain. Car il ne suffit pas de s’appeler La République en marche ou Les Républicains : la République est une affaire sérieuse ! Montesquieu estimait que plus le territoire d’un État est grand, plus il est difficile d’y faire subsister la République, car « le bien commun y est sacrifié à mille considérations. »
« Dans une petite, » ajoutait-il, « le bien public est mieux senti, mieux connu, plus près de chaque citoyen : les abus y sont moins étendus et, par conséquent, moins protégés. » Chers collègues, défendre la République et ses valeurs demande du courage. Si vous ne vous sentez pas de taille, démissionnez ! Quant à vous, messieurs les ministres, en tant que serviteurs de la République, répondez aux questions que nous vous posons, en particulier s’agissant des annuités nécessaires pour partir à la retraite et du nombre de nouveaux chômeurs que votre réforme créera. Servez un peu à quelque chose !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 23:19:47
Grâce à l’instauration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous pénalisons déjà les entreprises qui ne respectent pas certains indicateurs en matière d’égalité salariale.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 23:19:57
À l’époque, vous aviez voté contre la création de cet index : si vous en validez aujourd’hui le principe, tant mieux, mais cela n’a rien à voir avec les cotisations vieillesse. Avis défavorable.
Une fois de plus, cet amendement tend à imposer une taxe supplémentaire aux petites entreprises. Entre l’obstruction bruyante de La France insoumise et le silence complice du Rassemblement national, nous vivons un jour – une semaine – sans fin. Pourrions-nous, s’il vous plaît, avancer enfin dans le débat ? Il y a encore tant de sujets importants à examiner !
Les mesures prévues à l’article 3, notamment, sont défendues par les partenaires sociaux et les syndicats : cet article est très consensuel et pourrait nous rassembler tous. Malheureusement, même celui-ci, vous allez nous empêcher de l’adopter !
Alors que nous entrons dans la dernière heure d’examen du texte, il est toujours aussi compliqué d’avoir un débat serein. Pourtant, les amendements nos 2809 et identiques sont utiles : ils offrent une solution alternative bienvenue à cette réforme injuste du Gouvernement, qui aboutira à voler deux ans à l’ensemble de la population. Malheureusement, nous ne pouvons pas en débattre sereinement. Augmenter les cotisations et résorber les inégalités salariales, qui ont des conséquences jusque sur les retraites – en particulier pour les femmes – est une mesure de justice sociale. Face à des enjeux d’une telle importance, notre débat est particulièrement médiocre !
Vous concluez votre honteux passage en force et nous n’avons toujours que très peu d’informations. Le collègue Pradié propose une mesure qui coûterait 10 milliards d’euros : soit c’est le cas et si vous l’appliquez quand même, le budget est insincère, soit vous ne le faites pas et vous lui aurez menti. Dans les deux cas, il y a tromperie ! Nous n’avons pas le temps de débattre, et vos réponses à nos questions sont méprisantes pour la représentation nationale et l’ensemble des Français – comment osez-vous nous demander de retirer des amendements pour aller directement à l’article 8 ? Nous aurions aimé pouvoir vraiment débattre et obtenir une réponse argumentée sur ces amendements qui proposent des solutions pour financer le système des retraites. Vous aurez esquivé le débat à l’Assemblée nationale, et vous y parviendrez peut-être au Sénat, mais vous n’esquiverez pas le débat dans la rue : nous y serons très nombreux, le 7 mars, pour dire non à votre réforme !
Monsieur Attal, cet après-midi, vous avez demandé aux députés de La France insoumise ce qu’ils avaient apporté aux Français dans ce débat. Je vais vous répondre : nous avons le sentiment d’avoir fait notre travail. Les gens que nous avons rencontrés dans nos circonscriptions ne veulent pas de cette réforme et nous ont demandé de porter leur voix – la voix de la colère et de la révolte. Vous cherchiez des ressources pour combler le fameux déficit qui n’existe pas : nous avons donc essayé de trouver des sources de financement pour répondre à ce problème qui n’en était pas un. Alors qu’il ne nous reste que peu de temps, je voudrais, moi aussi, vous poser une question : qu’aurez-vous apporté aux femmes ? Vous avez émis un avis défavorable sur des amendements qui tendaient à combattre les inégalités salariales. Vous avez refusé de titulariser les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui, je le rappelle, ne gagnent que 800 euros par mois.
Pouvez-vous seulement imaginer quel sera le montant de leurs pensions ? Vous avez dit que La France insoumise était isolée. Pas quand il s’agit de manifester, car des millions de personnes sont dans la rue. Vous avez bloqué l’Assemblée nationale ce soir, mais le 7 mars, c’est la rue qui vous bloquera !
L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il y a quelques minutes, vous avez répondu à une question que je vous avais posée, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Mais, ce faisant, vous avez ouvert le débat sur le coût de votre réforme. Dans moins d’une heure, le texte sera transmis au Sénat, sans que la représentation nationale ait pu voter. Peut-être espérez-vous que le texte soit adopté dans le cadre d’une commission mixte paritaire, sans débat complet à l’Assemblée nationale ? Ou peut-être envisagez-vous de le faire adopter en ayant recours à l’article 49, alinéa 3 ?
Ce n’est pas une bataille politique ou une bataille de chiffres que nous jouons : il y va de la sincérité des débats, et donc du risque d’inconstitutionnalité du texte, madame la présidente !
Nous vous demandons donc, monsieur le ministre délégué, de vous exprimer sur le cas d’école présenté tout à l’heure par mon collègue Di Filippo, et de nous indiquer combien coûtera la mesure : cela nous permettra d’en apprécier le périmètre. Ce sont les fondamentaux du débat parlementaire.
S’ils ne sont pas respectés, les débats sont insincères. Or aucun doute ne peut subsister, ni pour nous, ni pour vous, ni pour nos concitoyens ! Point de bataille politique dans tout cela, seulement des questions auxquelles nous demandons des réponses simples – oui ou non. Et dites-nous combien la mesure coûtera : publiez donc le tableau des nouvelles évaluations budgétaires, que chacun puisse juger des évolutions proposées par le texte. Il s’agit, madame la présidente, d’une véritable question démocratique.
Il n’a plus vraiment d’objet : je voulais simplement soutenir la demande d’Aurélien Pradié, à qui vous ne donniez pas la parole alors qu’il souhaitait faire un rappel au règlement. Or, aux termes de l’article 58, les rappels au règlement et les demandes de parole pour fait personnel ont toujours priorité sur la question principale. Depuis, il a pu poser sa question, mais je vais la poser à nouveau. Vous nous dites que la réforme permettra de réaliser 17 milliards d’euros d’économies. Or, l’amendement que vous avez évoqué propose une mesure qui pourrait en coûter 10. Nous avons besoin d’une réponse sincère : monsieur le ministre délégué, dites-nous combien coûtera cette mesure ! Dans cinquante minutes, le texte sera transmis au Sénat et vous ne nous aurez toujours pas répondu. Monsieur Riester, puisque M. Dussopt ne le fait pas, répondez-nous, vous qui dites tout le temps la vérité ! Dites-nous combien coûtera cette mesure !
Depuis le début de la législature, la NUPES a inventé toutes sortes de techniques d’obstruction : dépôt d’un très grand nombre d’amendements, défense de nombreuses motions, rappels au règlement incessants. Ce soir, ses membres en ont inventé une nouvelle : les questions qui suivent les questions, qui suivent les questions,…
…quelles que soient les réponses apportées ! La vérité, chers collègues, c’est que vous vous moquez complètement de la réponse, puisque de toute façon, vous avez décidé de voter contre ce projet de loi ! Dans ces conditions, pourquoi vous y intéresseriez-vous ? Vos questions ne sont qu’une nouvelle manœuvre dilatoire !
Chaque fois que le ministre a répondu précisément, vous avez renchéri. Par exemple, vous nous avez interrogés sur le montant effectif de l’augmentation pour les 1,8 million de retraités qui touchent de petites pensions : ils toucheront, en moyenne, 680 euros de plus par an. Nous vous l’avons dit, mais vous avez immédiatement demandé : et telle personne, combien touchera-t-elle ? Et telle autre ? Il n’est pas possible d’entrer dans un tel niveau de détail ! Pour terminer, vous avez parlé de mariage, cher collègue Jumel. Malgré toute l’amitié que je vous porte, je voudrais, moi, vous parler de divorce. Je ne peux que constater qu’en ce moment, les quatre composantes de la NUPES ne se parlent que par tweets et communiqués de presse interposés. Dites-nous quand vous allez divorcer !
Je ne sais pas si nous parviendrons à mettre aux voix cette série d’amendements… La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement. Il est bien entendu qu’il n’a pas le même objet que les précédents rappels au règlement d’autres membres de votre groupe, madame Garrido ?
Il se fonde sur les articles 20, alinéa 3, 24 et 47-1 de la Constitution. Nous apprenons que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en abrégé PLFRSS , vient d’être lui-même rectifié, si bien que nous examinons désormais un PLFRSSR. Par conséquent, l’amendement que le Gouvernement vient de présenter devrait être assorti d’autres amendements visant à modifier les tableaux budgétaires qui figurent à l’article liminaire et à l’article 4. Cette incohérence laisse soupçonner un secret, si ce n’est un mensonge. Personne, dans une société démocratique, ne peut voter sur le fondement d’un mensonge ! Nous voulons des réponses, et nous les voulons maintenant ! À la rigueur, si le temps vous fait défaut, messieurs du Gouvernement, revenez sur l’application de l’article 47-1 : tout le monde a compris que ce texte ne constitue pas vraiment un PLFRSS, que cette voie procédurale est frauduleuse, ainsi que nous vous le répétons depuis le premier jour de nos débats !
Il se fonde sur l’article 54 de notre règlement. Je souhaitais tout d’abord rappeler que Jérôme Guedj, en tant que corapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), a posé hier la question du coût de cet amendement : en réalité, il ne s’agit pas de 10 milliards, mais de 700 millions d’euros. Nous sommes donc loin du compte – en tout cas de ce qu’attendaient un certain nombre d’entre nous. J’aurais ensuite une interrogation simple, au point qu’un geste suffirait pour y répondre :…
…si l’on a commencé à travailler à 14 ans , devra-t-on cotiser quarante-trois ou quarante-quatre ans ? Je suggère au ministre, qui doit être fatigué de forcer sa voix, de lever la main droite pour quarante-quatre ans, la main gauche pour quarante-trois !
Il est fondé sur les articles 34, 39 et 47-2 de la Constitution. Puisque vous restreignez le temps prévu pour nos débats et refusez de répondre à nos questions touchant la sincérité budgétaire, je reprends à mon compte les interrogations de la collègue Garrido, de M. Pradié et du président Coquerel. On nous parle de 10 milliards : soit ce chiffre est faux, et vous avez menti aux Républicains, soit il est exact, et nous avons un budget insincère. Or l’article 34 dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier », cette dernière notion étant donc considérée par le pouvoir constituant comme le pivot de l’équilibre constitutionnel. Nous avons besoin de savoir ! Quant à l’article 47-2, il commence comme suit : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. » Pouvez-vous donc m’indiquer le rapport consacré par la Cour des comptes aux dispositions promises par la Première ministre et le ministre du travail ? Si non, cela signifierait qu’il existe un véritable défaut d’information des parlementaires, et sans doute un problème d’équilibre financier.
Je voudrais répondre à Mme Garrido. Encore une fois, vous éveillez la suspicion. Vous laissez entendre que le Gouvernement aurait quelque chose à cacher quand, en réalité, c’est tout l’inverse ! En prévoyant de modifier les tableaux par voie d’amendement, le Gouvernement indique d’une manière sincère et transparente l’augmentation…
Par souci de transparence et de sincérité, des amendements gouvernementaux ont été déposés afin de transcrire l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), d’où le chiffre déjà évoqué de 750 millions d’euros, ainsi qu’à la suite de l’adoption, lors de l’examen de l’article 2, d’un amendement du groupe Renaissance sur l’harmonisation fiscale, qui correspond à un rendement de 300 millions. Il était important d’éclairer notre assemblée sur ce point.
Il se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution. Depuis le début, les chiffres posent problème. Vous venez d’annoncer reprendre l’amendement du collègue Pradié , lequel, dans un article publié il y a quatre jours sur le site internet de France Info, déclarait que cet amendement représentait un coût de 2 milliards, tandis que Matignon l’évaluait à 10 milliards. Ce n’est pas la même chose , surtout dans le cadre de l’examen d’un projet de loi dont le bénéfice est estimé entre 17 et 23 milliards ! La moitié de la recette attendue est en cause !
Cela fait une question de plus à laquelle nous souhaiterions avoir une réponse : l’amendement que reprend le Gouvernement coûte-t-il 2 ou 10 milliards ? Il est indispensable…
Non, madame la présidente, je souhaitais m’exprimer au sujet des amendements identiques en discussion. Attendez un peu : nous avons appris ce soir qu’il ne fallait pas applaudir trop vite ! Bien entendu, je ne peux être favorable à ce que l’on taxe les PME, surtout compte tenu de la difficulté qu’elles ont à recruter ; elles font ce qu’elles peuvent. Par ailleurs, je répondrai à M. Vallaud, ne souhaitant pas le laisser dans l’expectative – et si je mens, quelqu’un me démentira. Commencer à travailler le jour de ses 16 ans, c’est cotiser quarante-trois ans et 364 jours ; à 16 ans et demi, quarante-trois ans et demi, soit 174 trimestres ; le jour de ses 17 ans, 172 trimestres, c’est-à-dire quarante-trois ans. Voilà où se situe l’iniquité : fondamentalement, cela ne change rien à ce qui figurait dans le tableau. Encore une fois, si ce n’est pas la vérité, que quelqu’un la rétablisse !
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Nous nous trouvons dans une situation extraordinaire : les réponses qui nous sont fournies n’émanent pas du Gouvernement, mais de l’opposition. Vous vous dérobez, messieurs les ministres ! Vous fuyez les interrogations des Français ! Votre réforme fera-t-elle baisser les salaires de 3 % en dix ans ? Suscitera-t-elle 90 000 chômeurs ? Votre amendement coûtera-t-il 10 milliards d’euros ? Ces questions ont beau vous être posées sans cesse, cela fait une heure et demie que pas un d’entre vous n’a pris le micro afin de répondre aux députés qui sont ici et à nos concitoyens qui sont dehors !
Je suis désolée, madame Trouvé, tous ces rappels aux règlements ont exactement le même objet ; par conséquent, je vous retire la parole afin que nous puissions avancer. Tout cela tourne en rond ; c’est contraire à l’esprit du règlement.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 2810, 2870, 2955, 3526, 3722, 5296, 5559, 11120 et 13941, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. Sur ces amendements, je suis également saisie par les groupes Renaissance et LFI-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir les amendements.
Tous les Noirs ne se ressemblent pas, madame la présidente ! Nous souhaitons faire davantage contribuer les entreprises qui pratiquent des licenciements boursiers. Les confinements ont démontré d’une manière terrible l’effondrement de nos capacités de production. Il y a vingt ans, nous produisions 80 % de nos médicaments ; nous en importons dorénavant 80 %. En avril 2020, alors que sévissait la pandémie de covid-19, Peters Surgical, une PME implantée à Bobigny, était vendue à un fonds d’investissement, lequel a organisé le transfert de la production en Inde et licencié. Il s’agissait pourtant de matériel chirurgical, donc susceptible d’être utile en période de crise sanitaire ! Combien de régions industrielles françaises ont sombré dans la pauvreté à force de licenciements ? Combien de familles ont été brisées par le chômage ? Or, jusqu’à présent, vous n’avez su quoi répondre aux prévisions de la Dares, relevant du ministère du travail, selon lesquelles votre réforme produirait 90 000 chômeurs. Est-ce vrai ? Vous ne répondez toujours pas ! De plus, les victimes potentielles des licenciements boursiers, c’est-à-dire les travailleurs dont les salaires sont les plus bas, ne bénéficieront pas de votre pension de retraite minimale de 1 200 euros. J’entends déjà la petite musique de M. Attal objectant que l’adoption de ces amendements nous rendrait dépendants des licenciements boursiers, que le produit de cette contribution serait instable : il n’empêche qu’il reste muet face à nos questions concernant le coût de la réforme. Si les licenciements boursiers constituent une variable incertaine, dites-nous combien représente l’amendement Pradié !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 23:41:54
Même avis. Vous avez anticipé ma réponse, madame la députée, ce qui signifie que ces amendements identiques sont probablement des amendements d’appel. Il est tout de même inconcevable que le financement des retraites des Français provienne de cotisations supplémentaires imposées aux entreprises qui se livrent à des licenciements économiques : cela amènerait à souhaiter ces licenciements afin de remplir les caisses ! Par ailleurs, pour répondre à votre question, déjà posée par M. Ruffin, entre autres, aucune estimation ne conclut que la réforme ferait 90 000 chômeurs de plus. Sans doute vous êtes-vous appuyés sur une étude de la Dares remise au COR en janvier 2022, c’est-à-dire avant la présentation de cette réforme , et certes consacrée aux conséquences d’un recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, mais de manière brute – sans aménagements en cas de carrière longue, de pénibilité, d’invalidité. En outre, il est clairement reconnu dans cette étude qu’elle présente des limites méthodologiques, pour la raison que je viens d’énoncer, et parce qu’elle ne tient pas compte de la situation économique actuelle. Le contexte économique n’a plus rien à voir avec celui de 2010, où le report de deux ans de l’âge légal avait entraîné une hausse temporaire du chômage, sans empêcher le taux d’emploi des seniors d’augmenter de 17 points en quinze ans. Nous en sommes à un taux de chômage de 7,2 % et deux fois plus d’emplois vacants qu’il y a cinq ans : toutes les entreprises cherchent à recruter. L’étude de la Dares ne s’applique donc pas à la réforme que nous souhaitons.
Alors que nous arrivons malheureusement à la fin de nos débats, je souhaite prendre la parole au moins une fois dans cet hémicycle. Quand un gouvernement, quel qu’il soit, monsieur le ministre délégué, demande des efforts aux Français, notamment aux plus modestes, il doit au moins mettre à contribution en même temps les plus fortunés de nos concitoyens etdemander une participation supplémentaire aux entreprises qui en sont capables, en particulier dans le contexte actuel, dans lequel certaines font des surprofits. Vous vous y refusez, et cela vous coûte cher dans l’opinion publique : en plus de ne pas adhérer au fond de la réforme, que vous peinez à expliquer, les Français voient qu’ils sont les seuls à être mis à contribution. Toutes les réformes passées des retraites se sont accompagnées d’un effort des plus aisés et de majorations de cotisations pour les entreprises. Ce soir, nous arriverons au terme de la discussion et quel que soit le résultat final, les Français retiendront majoritairement que vous avez agi contre les classes populaires et les classes moyennes et qu’une nouvelle fois, vous avez protégé une poignée de contribuables et d’entreprises. Je conclurai en vous invitant à écouter ou à réécouter l’interview d’Erik Orsenna dans l’émission « Télématin », ce matin. Je cite une partie de ses propos : « Une réforme, ça sert quand on a un projet de société. On ne voit pas de projet de société. La classe moyenne est érodée par des gens toujours plus riches et des gens toujours plus pauvres. Et, ça, ce n’est pas bon pour la civilisation. »
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 23:46:23
Nous avons des débats importants dans cet hémicycle, madame Pires Beaune, mais j’avoue m’étonner de vos leçons de défense de la classe moyenne alors que votre groupe a défendu des amendements visant à taxer les petites successions de 30 000 euros, qui concernent précisément des Français des classes moyennes et populaires ! Votre groupe a aussi défendu la taxation des heures supplémentaires, alors qu’un salarié sur deux et deux ouvriers sur trois font des heures supplémentaires en France. Vous avez proposé de les taxer, ce qui aurait représenté une perte de pouvoir d’achat de 200 euros par an et par ouvrier ! Vous avez défendu la fin des allègements généraux de cotisations pour les petites entreprises, les petits artisans, les commerçants et les boulangers, qui aurait conduit à ce que le recrutement d’un salarié au Smic coûte 700 euros de charges supplémentaires !
Répondez à la question, monsieur le ministre délégué !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2023 Feb 17 23:47:10
Cela aurait été une usine à chômage ! Les classes populaires et les classes moyennes, vous avez cherché méthodiquement, depuis deux semaines, à les attaquer avec des impôts ! C’est le Gouvernement et l’actuelle majorité qui les ont défendues contre vos assauts répétés !
Quand nous proposons de taxer les entreprises, pour contrevenir à certains effets pervers de leurs politiques, vous nous dites que si l’on faisait cela, ces pauvres entreprises licencieraient, tant elles vont mal ! Et d’un autre côté, lorsque vous parlez de la politique économique du Gouvernement, vous vantez l’extraordinaire grande forme de ces entreprises, soulignant qu’il n’y a plus de chômage, que nous avons retrouvé le plein emploi, et cetera, et cetera ! Il y a tout de même une petite contradiction, monsieur le ministre délégué, entre l’idée que ces pauvres entreprises se mettraient toutes à licencier si on leur demandait un centime de plus, et celle selon laquelle les entreprises vont très bien, grâce à vous, et cherchent toutes des dizaines, des centaines d’employés ! Tout cela n’a aucun sens – pas plus que ce PLFRSS dont nous ne comprenons plus du tout l’équilibre général !
Monsieur Attal, vous citez les chiffres de l’OFCE, de la Dares et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). L’étude de la Dares, notamment, conclut à une augmentation de 84 000 du nombre de chômeurs indemnisés. En réalité, la situation sera sans doute encore pire. En effet, les chômeurs qui ne seront pas indemnisés, notamment à cause de votre loi relative à l’assurance chômage, ne sont pas comptabilisés ! Par ailleurs, dans son étude de 2021, l’OFCE évoque une augmentation de 277 000 chômeurs ! Ma question est donc très simple : selon vos prévisions, combien y aura-t-il de chômeurs en plus à cause de votre réforme ? Et puisque nous parlons de chiffres, vous savez que le but ultime de la réforme consistait à faire des économies ! Il y en aura 22 milliards à terme, en 2035. Mais il faut retrancher les 10 milliards de coûts liés au chômage, à la dégradation de la santé et à la diminution des salaires, selon les estimations de l’OFCE ! Il ne reste plus que 10 à 12 milliards, et même zéro avec l’amendement Pradié, s’il coûte bien 10 milliards ! Avec le modèle économique Mesange, bien plus adapté dans ce type de situations, on constate finalement que cette réforme aura un coût général pour les recettes de l’État ! Nous sommes en train de comprendre que cette réforme va peut-être nous coûter plus qu’elle ne nous rapporte ! Alors pourquoi faire travailler les Français deux ans de plus ? Tout ça pour ça !
Je dois dire que je suis consterné par ce qui s’est passé. Un débat sur les retraites, c’est l’occasion de s’interroger sur notre modèle de société. Il y a bien sûr la question de l’âge auquel on prend sa retraite, mais nous aurions pu nous questionner également sur notre rapport au travail, sur les moyens d’éviter l’usure au travail ; à ce sujet, le groupe Démocrate avait proposé des entretiens de mi-carrière. Nous aurions pu nous demander si la retraite était une rupture ou une transition, et nous questionner aussi sur tous les petits régimes qui existent et qui sont le fruit d’une histoire. Si nous avions examiné le texte jusqu’au bout, nous aurions peut-être pu proposer un autre modèle de société. Mais nous ne l’avons pas fait. Je vais me permettre une comparaison. Notre République est comme une vieille maison de famille ; nous en avons tous une, dans diverses régions de France. On s’y retrouve l’été avec ses cousins. Il existe deux types de cousins. Il y a ceux qui critiquent en permanence tout ce qui ne va pas dans cette vieille maison de famille – les fuites dans le toit, les fenêtres mal isolées. Ils ne font que critiquer, si bien qu’un jour la maison s’écroule ! Et puis il y a ceux qui ont envie de la rénover et de la mettre au goût du jour, parce qu’il fait bon vivre dans cette maison !Elle a beaucoup d’imperfections, cette maison, mais quand c’est la République, il faut y faire attention ! Or certains, qui ont fait un travail de sape pendant deux semaines, vont faire écrouler notre République ! Je voulais le dire aujourd’hui, car je suis très amer devant ce qui s’est passé durant quinze jours. Nous avons manqué une occasion.
Vous voyez que les débats que nous avons ici, messieurs les ministres, sont passionnés. Ils auraient mérité le choix d’un autre véhicule législatif, afin que nous puissions débattre jusqu’au bout de cette réforme, dans le cadre d’un projet de loi organique ! J’en viens à l’amendement en tant que tel. Sur l’annexe 2, le COR a dit lui-même que l’approche comptable n’était sans doute pas la meilleure et qu’il aurait mieux valu utiliser le logiciel Mesange. Celui-ci, beaucoup plus clair, montre que le report de l’âge de la retraite des seniors aboutit à une perte d’emplois pour les jeunes ! Il y a ensuite, monsieur le ministre délégué, des manœuvres dilatoires. Arrêtez de dire que nous voulons taxer les petits salaires, les classes moyennes et les classes modestes.
Enfin, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je vous le demande : nous attendons vos réponses à nos questions financières. Nous n’en avons eu ni sur le coût des 1 200 euros, ni sur les carrières longues, ni sur le tribut payé par les femmes à cette réforme ! Nous avons compris, messieurs les ministres, que vous éviteriez de répondre durant les vingt dernières minutes.Mais ne croyez pas que la partie soit terminée pour autant, car elle va rebondir au Sénat, et surtout dans la rue ! Et nous serons encore là au mois de mars pour faire en sorte que cette réforme soit retirée !
Le chômage baisse, et c’est une bonne nouvelle pour la France et pour les Français. Il n’y a pas une entreprise dans vos circonscriptions, chers collègues, qui ne recherche un salarié. Vous le savez bien. Or ce n’était pas la question il y a quelques années. On peut donc s’en réjouir, et il faut le répéter : le chômage baisse nettement en France, dans toutes les catégories.
Certains disent que la réforme des retraites va augmenter le chômage. On a le droit de se pencher sur la question – il faut le faire. Mais ce n’est pas pour cela qu’il ne faut pas réformer les retraites ! Si vous adoptez un tel raisonnement, alors il vaudrait mieux fixer l’âge de départ à la retraite à 30 ans ! Ainsi, il n’y aurait plus de chômage du tout ! Les gens seraient à la retraite, pas de chômeurs ! Peut-être certains seraient-ils d’accord, demandant un droit à la paresse ! Les politiques de l’emploi, de lutte contre le chômage, passent par la croissance économique, les résultats des entreprises et la formation professionnelle. La réforme des retraites, c’est autre chose. On ne peut pas tout faire et tout dire au travers d’une réforme des retraites !
Des millions de personnes ont eu les yeux braqués sur nous, espérant des réponses grâce à un projet de loi qui engage leur avenir. Tout ce que nous avons su leur offrir, ce sont des invectives et des polémiques stériles à usage interne. Les retraites, la durée de cotisation, la pénibilité du travail, les seniors : bien des questions auraient pu être traitées en examinant sur le fond quelques centaines d’amendements. Point n’était besoin d’en déposer des milliers, et moins encore des dizaines de milliers. L’objectif de leurs signataires était évidemment de bloquer le projet et de discréditer le Gouvernement. Je vais vous donner mon sentiment : je pense quant à moi que c’est l’Assemblée nationale et, pire encore, le jeu démocratique qui sortent discrédités de ce débat. J’ai le sentiment que nous avons donné un élan extraordinaire au populisme, à toutes les formes d’antiparlementarisme, à l’abstention, au parti de l’ordre. Voilà la réalité ! J’espère de tout mon cœur que nous n’aurons pas à regretter tous ces errements.
Je ne voudrais pas que nous terminions l’examen de ce texte sans un rappel au règlement, au titre de l’article 100 relatif à la tenue des débats. Nous avons étudié pendant quinze jours un projet de société d’une ampleur incroyable qui va faire perdurer le modèle productiviste qui nous envoie dans le mur, sans qu’il y ait la moindre étude d’impact sur l’écologie et sur l’environnement ! La seule chose qui en ressort, c’est que l’on poursuit avec le modèle actuel ! La seule chose dont vous avez été capables, c’est de nous parler de natalité, mais de natalité de femmes blanches ! C’est le seul moyen que vous envisagez pour prolonger notre modèle ! Pourtant, nous devons rompre avec ce modèle productiviste, ce modèle de natalité, pour aller vers un modèle de partage du travail, de ralentissement ! Ne pas avoir fait d’étude d’impact là-dessus, c’est se tromper complètement d’époque !
Sur le fondement de l’article 50, alinéa 5, qui permet à l’Assemblée de décider de prolonger la séance. Puisque vous n’avez pas souhaité apporter vos signatures à la demande formulée par le collègue Bernalicis, nous pouvons décider maintenant de cette prolongation. Il semble en effet que nous soyons dans une situation inextricable. On ne sait plus très bien s’il s’agit d’un mariage blanc ou d’un mariage gris, d’une fusion-acquisition ou d’une OPA hostile entre LR et le Gouvernement, vu l’état de M. Pradié ou de M. Marleix. Même les ministres ont l’air au fond du trou. Ils se sont pris les pieds dans leurs imprécisions et ne répondent pas de manière exacte et sincère aux questions que nous leur posons : sur la hausse du nombre de chômeurs que provoquera la réforme ; sur le nombre de personnes concernées par la revalorisation à 1 200 euros. Il est nécessaire de prolonger la séance, et nous pouvons le décider démocratiquement afin que LR et la Macronie puissent célébrer leurs noces avec toute la clarté qu’exige ce type de contrat !
Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Chers collègues, vous aviez encore deux heures et demie pour rompre avec l’attitude déshonorante que vous avez observée depuis le début. Tout au long de cet examen, vous avez méprisé vos alliés, vous avez méprisé vos partenaires, vous avez méprisé les syndicats, vous avez méprisé l’Assemblée nationale, vous avez, en quelque sorte, méprisé les Français. Et puis, avant même la fin de la séance, Jean-Luc Mélenchon nous a adressé son message, son site internet. Jean-Luc Mélenchon a donc décidé quand se termineraient les débats, alors même que nous étions encore en train d’examiner le texte et qu’il vous était toujours possible de retirer vos amendements. Pire, il continue de mentir aux Français ! Quand il écrit que la retraite à 64 ans n’est pas passée, il ment : nous n’avons pas pu examiner l’article 7, contrairement au souhait de tous ici. Vous savez que le texte qui sera transmis au Sénat, parce que c’est le choix que vous avez fait, sera le texte initial présenté par le Gouvernement. Il comportera donc le report de l’âge légal à 64 ans.
Vous n’avez que mépris pour vos prétendus partenaires, notre assemblée, les Français ! Je pensais que vous étiez plus insoumis que cela : vous êtes soumis à celui qui n’est même plus député et qui, à plusieurs reprises, a été battu à la présidentielle ! (
Sur le fondement de l’article 54, dans l’intérêt du débat. Les discussions ont été houleuses mais il convient, madame Bergé, de mesurer ses mots. Vous avez parlé de déshonneur, on a bien compris que la personne de Jean-Luc Mélenchon vous obsédait. Mais les gens qui nous regardent, et je vous assure qu’ils sont nombreux, ont le droit d’obtenir des réponses à leurs questions.
Ils veulent par exemple savoir si ce que vient d’annoncer M. Dussopt est chiffré. Cela coûtera-t-il 2 ou 10 milliards d’euros ? J’ai une autre question pour le ministre, de la part d’un ami d’enfance : il a commencé à travailler à 16 ans, mais a dû s’arrêter pendant deux ans après une blessure au genou ; à quel âge pourra-t-il partir à la retraite ? Pouvez-vous lui répondre, monsieur Dussopt ?
Sur le fondement de l’article 70. Pourquoi sommes-nous ici ? Nous sommes ici par la volonté du peuple , pour faire adopter la loi. Nous sommes ici par la volonté du peuple, pour donner du contenu à la réforme des retraites !
Cette réforme est nécessaire pour que demain et après-demain, nos enfants et petits-enfants aient encore une retraite. Or on entend tout autre chose : des rappels au règlement qui se succèdent et qui n’ont rien à voir avec la question des pensions. Alors je vous en supplie, madame la présidente, travaillons sur ce qui est important, l’avenir des Français et leurs retraites !
Sur le fondement de l’article 100. Depuis deux semaines, vous justifiez cette réforme en expliquant qu’il manque 12 milliards d’euros au système de retraite. Mais il faut déduire de ces recettes le coût de la réforme, estimé à 10 milliards. Les Français vont prendre deux ans ferme à cause de votre inconséquence. Le temps passe : dans dix minutes, les débats seront terminés. Pour les poursuivre, nous avons demandé à plusieurs reprises d’ouvrir des séances ce week-end. Le ministre, parce qu’il n’arrive pas à être clair, vient de les relancer. Soyez assurés d’une chose : nous ne sommes que 150 dans l’hémicycle et la séance s’achève ; mais dehors, nous sommes 27 millions de salariés et le débat vient de commencer !
Dans moins de dix minutes, les débats à l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites s’achèveront. Je ne suis pas convaincu que les Français, qui les ont largement suivis sur La Chaîne parlementaire, garderont une image mirobolante du travail que nous avons fourni. Beaucoup attendaient des réponses très précises car ils sont à quelques années de la retraite. Je suis heureux que nous ayons pu faire avancer quelques causes qui nous sont chères. Je pense à la revalorisation des pensions pour 1,8 million de retraités qui ont une carrière complète mais touchent une retraite indigne. Nous avons réussi à progresser sur les carrières longues, puisqu’aucun travailleur ne devra cotiser plus de quarante-trois annuités. Il reste cependant beaucoup de sujets à approfondir. Nous n’avons pas eu de discussion de fond sur les métiers pénibles, une question pourtant importante et qui aurait pu, je pense, tous nous rassembler. Nous aurions pu nous demander comment prévenir les difficultés que rencontrent les salariés à ce genre de poste, et dont on sait qu’elles les empêcheront d’y rester jusqu’à la fin de leur carrière. Nous n’avons pas parlé non plus de la politique familiale et des dispositifs pour aider les femmes à poursuivre leur carrière tout en ayant des enfants. Nous n’avons pas davantage parlé de la fraude sociale, des pensions – 1,4 million – versées sur des comptes à l’étranger et sur lesquelles s’exercent, hélas, peu de contrôles.
J’espère, monsieur le ministre, que le Sénat abordera tous ces sujets et que vous reprendrez les amendements que le Gouvernement a déposés. Je pense notamment à la question des retraites en outre-mer, dont le niveau est bien inférieur à celui des pensions en métropole. À cet égard, je vous remercie d’avoir accepté l’amendement de notre collègue Mansour Kamardine, qui vise à relever de 150 euros le minimum vieillesse à Mayotte. Nous comptons sur le Sénat pour effectuer le travail que nous n’avons pu faire ici à cause des députés de La France insoumise.
Sur le fondement de l’article 1er de la Constitution – « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Chers collègues, cette réforme aura été adoptée avec brutalité vis-à-vis du pays, par l’intermédiaire d’un véhicule législatif antidémocratique, inadapté à un débat d’une telle ampleur. Elle privera les Françaises et les Français de deux ans de vie en bonne santé, ce que des millions de nos compatriotes ressentent comme une grande violence antisociale.
Messieurs les ministres, vous pouvez apaiser le pays, uni contre votre réforme ; vous pouvez revenir à la raison, respecter notre démocratie. L’Assemblée ne le pourra pas. Il ne nous reste que six minutes pour délibérer, car vous avez choisi un calendrier parlementaire contraint. Messieurs les ministres, respectez les principes républicains et la République sociale : retirez votre réforme !
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la tenue des débats. L’heure des bilans est venue. Collègues de la NUPES, vous êtes arrivés dans ce débat, comme chacun d’entre nous, avec vos arguments. Le peuple, que vous êtes censés soutenir, attendait probablement de vous que vous les fassiez valoir.
C’est finalement à un spectacle désolant que nous avons assisté. Tout au long de ces quinze jours, et notamment ces dernières heures, nous avons beaucoup appris de vos choix par Twitter. Je voudrais conclure ce bilan en citant quelqu’un pour qui j’ai beaucoup de respect, le dirigeant d’une grande organisation syndicale réformiste dans laquelle je me retrouve souvent, Laurent Berger, secrétaire national de la CFDT : « L’Assemblée nationale donne un spectacle désolant au mépris des travailleurs. Honteux. » Ce n’est pas un compliment pour vous !
Je viens d’écouter le collègue Falorni et je suis consterné. Il vient de citer quelqu’un – que j’ai vu moi aussi – qui se bat contre votre réforme, descend dans la rue, appelle au blocage du pays le 7 mars et appelle à faire battre le Gouvernement.Voilà la réalité !
N’instrumentalisez pas ceux qui parlent au nom des travailleurs ! Tous les syndicats sont contre vous ! Ils ont tous choisi de se battre contre votre réforme ! Ce soir, ils sont tous consternés par le silence des ministres, qui ne répondent pas aux questions posées par les parlementaires ! ( La démocratie vaut mieux que cela ! Nous sommes ici dans un temple, et nous aurions tous dû trouver réponse à nos questions ! ( Le débat a permis de lever des lièvres, sur les femmes, les 1 200 euros et tous les sujets sur lesquels vous avez cherché à tromper les Françaises et les Français ! Personne n’est dupe ! Nous vous donnons rendez-vous le 7 mars prochain dans les rues et les entreprises de France ! Oui, nous allons mettre le pays à l’arrêt !
Il est fondé sur l’article 100, madame la présidente. Je tiens à remercier mes collègues. Nous avons travaillé pendant de nombreuses semaines car une réforme des retraites demande beaucoup de technicité…
Ce dont nous venons de nous rendre compte, c’est qu’au fond, vous n’aviez pas travaillé sur cette réforme, chers collègues de la NUPES. Vous avez ressorti les mêmes amendements que lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il n’y a pas eu de travail de fond de votre part. Au moins, le Rassemblement national, n’ayant déposé que très peu d’amendements, n’a pas bloqué la discussion comme vous l’avez fait. Le groupe Renaissance et la majorité regrettent que la NUPES et LFI aient décidé de bloquer le débat. Vous avez empêché les Français de pleinement comprendre cette réforme des retraites. Mais les discussions vont se poursuivre et le projet de loi reviendra dans quelques jours dans cet hémicycle.
Nous arrivons au terme de nos débats. Les dispositions de la Constitution – article 47-1 – et de la loi organique – article L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale – prévoient que l’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture,…
…dans un délai de vingt jours après le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est donc dans le respect de la Constitution que nos débats doivent prendre fin. Ce délai expire ce soir. Les 20 500 amendements déposés par la NUPES auront empêché votre assemblée d’achever l’examen du texte, au terme de neuf jours de séances et soixante-treize heures de discussion. Le Gouvernement ne peut prolonger l’examen du texte sans réduire le temps d’examen dont le Sénat doit disposer. En application de l’article L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale, l’Assemblée nationale n’ayant pas émis de vote en première lecture sur l’ensemble du projet de loi, le Gouvernement saisira le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié par les amendements votés par votre assemblée. Mesdames et messieurs les députés insoumis, vous sortez de l’hémicycle. Pendant quinze jours, vous m’avez insulté. Personne n’a craqué ! Personne n’a craqué et nous sommes là, devant vous, pour la réforme !
Je vous remercie, monsieur le ministre. Conformément à l’ordre du jour arrêté ce matin par la conférence des présidents, nous allons maintenant interrompre l’examen du projet de loi. Je vais suspendre la séance. Nous aborderons ensuite la discussion de la motion de censure. La Marseillaise,
L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Marine Le Pen et quatre-vingt-sept membres de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marine Le Pen.
Le dépôt d’une motion de censure n’est pas un acte anodin dans nos institutions et c’est bien la situation politique que nous vivons qui me commande ce soir de vous demander, mes chers collègues, avec une certaine gravité, de censurer le gouvernement d’Emmanuel Macron. L’autoritarisme aveugle du Gouvernement, qui a choisi de détourner notre Constitution pour passer par une procédure accélérée,…
…véritable déni de démocratie, m’y contraint. Car, obstruction parlementaire ou non, nous n’avons pas eu le temps de discuter réellement d’une réforme d’une telle ampleur dans le calendrier retenu. En réalité, jamais vous n’aurez entendu donner à ce texte, à nos débats, l’espace minimal que la dignité démocratique exigeait pourtant qu’on lui laisse. J’aurais aimé aussi déposer cette motion de censure avec la conviction de pouvoir compter sur une opposition sincère, capable de dépasser l’inepte tambouille politicienne pour porter dans cet hémicycle la voix de dizaines de millions de Français. Ces dizaines de millions de voix qui, de manifestations en grèves, mais aussi bien souvent dans une silencieuse et digne colère, n’ont pas droit de cité à l’Assemblée nationale. De ces Français, nous sommes les porte-parole,…
…les avocats, les ambassadeurs ; souvent, comme dans le cas d’espèce, nous sommes leur dernier rempart contre le saccage social et l’aveuglement technocratique. Malheureusement, le débat a été confisqué. Confisqué d’abord par le blocage assumé de la NUPES, qui a choisi d’ignorer les lois de la plus élémentaire décence commune pour transformer cette assemblée, comme elle l’avait d’ailleurs promis, en ZAD. Les injures, les menaces, la vulgarité, la brutalité sont devenues monnaie courante, comme autant de souillures à notre devoir de représenter les innombrables victimes de cette réforme des retraites d’une brutalité totalement injustifiée. Confisqué ensuite par un groupe Les Républicains plus que jamais otage de sa proximité politique et idéologique avec la minorité présidentielle. Car ce projet de réforme est totalement conforme à la vision sociale qu’ils défendent depuis des années ; il est même en deçà de ce que nous vendaient à l’unisson, depuis ces mêmes années, Mme Pécresse, M. Ciotti, voire M. Pradié. Confisqué, enfin, par la majorité elle-même, et c’est sans doute le plus grave. Car, en tant qu’exécutif, c’était à vous que revenait la lourde tâche d’organiser le débat démocratique, dans le respect et la transparence. Vous avez rendu ce débat, et j’adresse ce reproche aussi bien aux membres du Gouvernement qu’aux parlementaires du groupe Renaissance, irrémédiablement impossible, par votre culture désormais bien connue des Français depuis six ans des prétendues concertations qui n’en sont, en réalité, jamais. Combien de fois nos compatriotes ont-ils entendu cette phrase, cet élément de langage vide de sens : « Nous vous avons entendus » ? Ces quatre mots, vous les avez vidés de leur sens, alors qu’ils résument à eux seuls notre devoir démocratique élémentaire, cette sève dont nous tirons, nous, décideurs politiques, notre seule légitimité : entendre, comprendre et décider. Les gilets jaunes aussi, vous les aviez « entendus » : une écoute si attentive qu’elle s’est soldée par des mois de répression policière, sans précédent dans l’histoire de notre République.
Alors oui, une fois de plus, vous nous montrez ce que signifie pour vous le fait d’avoir entendu les deux tiers des Français et les 94 % d’actifs qui sont opposés à votre projet de loi. Pour vous, « entendu » est synonyme de trahi, nié, bafoué. Vous nous avez aussi montré, vous qui vous prétendez les défenseurs perpétuels de la raison et de l’objectivité, votre conception si particulière de la vérité. Vous avez menti sur les carrières longues : de marchandages en éléments de langage, de bricolages en rafistolages, vous avez accouché d’un dispositif qui a réussi l’exploit d’être à la fois quasi incompréhensible et manifestement inique pour la faible partie qui reste intelligible. Le tableau dont la presse se fait l’écho depuis maintenant vingt-quatre heures en est la preuve la plus flagrante. Sur ce sujet, en dix jours, nous avons tout de même entendu trois versions différentes, sans aucune évaluation budgétaire. Où en sommes-nous ? Quarante-quatre ans de cotisation pour ceux qui ont commencé à travailler à 14, 16 ou 18 ans ; quarante-trois ans pour ceux qui ont commencé à 15, 17 ou 19 ans ? Ce n’est plus une réforme des retraites, mais une loterie, une roue de l’infortune. Si le sujet n’était pas aussi grave, tant de maladresse prêterait à sourire. Vos alliés des groupes Horizons et Les Républicains font assaut de propositions : un hebdomadaire appelle cela la bataille des ailes droites. Le problème, c’est qu’avec deux ailes droites, il ne faut pas s’étonner, mes chers amis, de voler en rond.
Vous avez menti sur les 1 200 euros de pension minimale. Pendant des semaines, vos ministres, vos parlementaires se sont relayés dans les médias pour expliquer qu’aucune pension ne serait inférieure à ce montant. M. Véran, votre porte-parole, a lui-même répété à l’envi ce mantra.
Les pleins effets de la réforme, en réalité, ne profiteront qu’à une infime minorité. Les revalorisations moyennes seront, le plus souvent, de quelques dizaines d’euros au maximum et des millions de retraités seront floués. Le pire n’est même pas que vous vous soyez trompés ou que vous ayez trompé les Français, mais c’est que vous êtes incapables de vous excuser – mais, de cela aussi, les Français ont désormais la triste habitude. Vous êtes incapables de prononcer ces mots simples : « Excusez-nous, nous nous sommes trompés. » Ou, mieux encore, « Excusez-nous, nous vous avons trompés. » Le pays vit une mobilisation sociale pacifique, digne et calme, sans précédent depuis des décennies. Vous n’en avez cure, accrochés que vous l’êtes à votre projet ; un projet de bout en bout mal conçu, mal porté et mal expliqué.
Face à cette arrogante incompétence qui vous caractérise, le groupe que j’ai l’honneur de présider est resté digne, mesuré, précis. Nous avons proposé des amendements de bon sens, jouant le jeu du débat en commission et en séance. Nous avons soutenu avec constance les idées que nous défendions depuis la campagne présidentielle de 2022. Notre projet de réforme est limpide, étayé et chiffré. Je note d’ailleurs, avec une certaine satisfaction, qu’après des mois de désinformation, vous vous êtes enfin résolus, par la voix du ministre Dussopt, à reconnaître son coût réel, inférieur à 10 milliards d’euros. Les trois piliers de ce projet étaient simples : la garantie d’un départ précoce pour les carrières démarrées le plus tôt ; une vaste politique nataliste pour soutenir la répartition ; et une relance des recettes sociales par la productivité industrielle et technologique. Aucun de ces trois piliers n’est présent dans votre réforme ! Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, face à une telle unanimité du pays, face à de tels ratés à répétition, arrivez-vous encore à croire en ce projet indigent, au-delà de vos déclarations dans les médias ou au sein de cet hémicycle ?
Aujourd’hui, vous ne nous laissez d’autre choix que de présenter cette motion de censure, dont le groupe Rassemblement national entend faire un véritable référendum parlementaire. Chers collègues, nous n’avons pas pu exploiter les deux semaines de débats, pour les raisons que j’ai rappelées, mais nous sommes tous témoins, avec consternation – certes pour des motifs différents –, des tensions qui secouent la France du fait de cette minorité aveugle. Nous avons tous la rage au c?ur devant ce saccage organisé, devant cette vision d’une France au rabais, qui ploie l’échine et se serre la ceinture, au lieu de se donner les moyens de grandes ambitions. Nos solutions pour le pays diffèrent, c’est un fait. Mais nous devons impérieusement aux Français qui nous ont fait confiance pour défendre leurs aspirations devant cette minorité présidentielle, une seule chose : la clarté. Je vous demande donc instamment, au nom de cet élémentaire devoir, de voter aujourd’hui cette motion de censure et de donner de l’espoir aux millions de Français qui défilent contre la réforme depuis des semaines. Je le demande à vous, députés de la NUPES… Non, pardon : certains ont une nouvelle fois disparu ! Je le demande à vous, députés communistes, qui n’avez eu de cesse d’accuser à juste titre le Gouvernement d’avoir menti de bout en bout aux Français sur cette réforme. Je le demande à vous, démocrates de tous les partis, qui ne pouvez admettre qu’un sujet aussi grave et douloureux soit bâclé en quelques jours. À vous, enfin, députés Les Républicains, qui avez servi de caution aux mesures censées équilibrer la dureté du recul de l’âge de départ et qui vous retrouvez, je l’espère à votre insu, victimes de ce que le code civil appelle une séduction dolosive, faisant de vous les complices d’une véritable escroquerie politique et sociale. Vous enfin, élus de la majorité, vous ne pouvez pas rester sourds à ces Français qui, je le sais, dans vos circonscriptions, vous ont suppliés de vous détourner de cette régression sociale majeure.
Ce soir, une majorité de députés ont au moins une raison de voter cette motion de censure. Je vous le demande au nom des travailleurs modestes et des travailleurs touchés par la pénibilité ; je vous le demande au nom des femmes sacrifiées par cette réforme ; je vous le demande au nom de notre foi commune dans la démocratie, qu’elle soit directe ou parlementaire, et dont nous sommes la modeste incarnation.
Malgré le chaos de ces derniers jours, et encore avec cette motion de censure, nous assistons à une forme de clarification. La motion de censure a été déposée par un groupe dont le silence a été assourdissant tout au long des débats, et dont les votes ne disent rien d’autre que l’opportunisme de chaque instant.
La motion intervient, par ailleurs, après quinze jours d’agitation permanente et de volonté farouche des députés de La France insoumise d’empêcher l’examen du texte. Au fond, ces deux populismes se répondent : ce sont deux visages du mépris de la démocratie.
Avec cette motion de censure, le Rassemblement national montre sa vraie nature et le vide de son projet. Après deux semaines de mutisme dans l’hémicycle, l’extrême droite s’est enfin réveillée,…
💬 • Une députée du groupe RE • 2023 Feb 18 00:47:20
…naturellement pas pour faire des propositions, évidemment pas pour sauver notre système de retraite, surtout pas pour faire avancer le pays mais pour une manœuvre grossière qui visait uniquement à obtenir un brevet de meilleur opposant.
Qu’importe le fond, tant que le coup tactique est bon. Le Rassemblement national attend sagement, tapi dans l’ombre, pour voir où le vent tourne, et à la vingt-cinquième heure, il surgit pour se remettre au centre du jeu médiatique – mais toujours pas dans le débat démocratique. Madame la présidente Le Pen, vous avez présenté un projet alibi dans une brève conférence de presse. Vous ne prenez même pas la peine de le reprendre dans votre motion de censure, sans doute parce que la vacuité de vos propositions apparaît encore plus nettement à l’écrit. Un âge légal à 60 ans passant progressivement à 62 ans, et le tour serait joué. Avec des dépenses massives, vous creusez le déficit d’un système déjà déficitaire.
Vous ne ferez croire à personne que la fin de l’aide médicale de l’État, mâtinée d’argent magique dont vous disposeriez, pourrait couvrir un millième de toutes vos dépenses.
Madame Le Pen, vos mensonges sont un mépris pour les Français. Au nom de quelle légitimité pouvez-vous prétendre, plus que d’autres ici, être leur porte-parole ?
Vous ne pouvez pas prétendre lutter contre les injustices en votant contre la fin des régimes spéciaux et contre la mise en place d’un index pour favoriser l’emploi des seniors.
La réalité, c’est que vous n’avez ni projet social, ni solution pour nos compatriotes, et qu’à plusieurs reprises, les Français ont refusé vos pseudo-solutions. Vous dressez un écran de fumée qui se veut le gage de votre respectabilité. Vous avancez masqués, refusant de participer au débat. Vous espérez que la discussion abîmera un peu plus l’image que nos concitoyens se font de nos institutions. Vous attendez que les débats se soient tenus pour attaquer, manipuler, récupérer.
Madame Le Pen, j’ai cherché dans votre motion de censure des propositions nouvelles, et peut-être des explications de financement ; mais le texte de cette motion est aussi substantiel que votre contribution au débat de ces derniers jours.
Il est aussi soucieux de vérité que votre rapport à l’histoire ; il est aussi rigoureux que votre rapport aux faits. Dans votre motion de censure, la seule chose que vous nous dites, c’est que le Gouvernement n’aurait pas laissé le temps nécessaire pour examiner le texte. Dans vos propos, vous nous reprochez simultanément de ne pas écouter et de faire évoluer notre projet.
💬 • Une député du groupe RN • 2023 Feb 18 00:51:22
Les faits sont têtus, et ils sont contre vous ; mais puisque vous le souhaitez, comparons le temps prévu pour ce débat avec celui des deux précédentes réformes des retraites.Nous avons prévu plus de jours de débat que lors des réformes d’Éric Woerth en 2010 et de Marisol Touraine en 2014 : vingt et une séances se sont tenues pour examiner notre projet de loi, contre seulement quinze en 2010 et treize en 2014. L’Assemblée a consacré précisément soixante-treize heures et trente minutes à examiner le texte, soit huit heures de plus qu’en 2010 et pratiquement trente heures de plus que pour la réforme Touraine.
La réalité est là : le Gouvernement a laissé plus de temps au débat que lors des précédentes réformes. Alors, comment se fait-il que nous n’ayons même pas atteint l’article 3 ? La raison est simple : 764 amendements en 2010, 3 120 amendements en 2014, et plus de 20 000 amendements sur ce texte – six fois plus que pour la réforme Touraine et vingt-sept fois plus que pour la réforme Woerth, alors même que ces textes comportaient trois fois plus d’articles que notre projet. Cette motion de censure, c’est donc aussi l’occasion pour la NUPES de mesurer les conséquences de son attitude dans l’hémicycle.
Nous étions prêts à discuter de toutes les propositions, prêts à débattre d’idées, près et résolus à aller au bout de l’examen du texte – le temps parlementaire prévu le permettait.
Toutefois, Mmes et M. les députés de la NUPES qui ne sont malheureusement pas là… Les députés de la NUPES qui ne sont malheureusement pas tous là en ont décidé autrement.
Les députés de la NUPES en ont donc décidé autrement, en multipliant les amendements. Puis, pris au piège par la manœuvre du Rassemblement national, vous avez hésité, commencé à retirer des amendements, mais trop peu et trop tard pour permettre d’arriver ne serait-ce qu’au cœur du texte. Il est vrai que vous avanciez en ordre dispersé. Dans un des oracles Twitter dont il a le secret, le cher leader de La France insoumise s’en est pris, une fois de plus, aux députés communistes, en leur reprochant de renoncer à leurs amendements.
À cette brimade, il a ajouté un aveu saisissant, dans un rare éclair de lucidité : Jean-Luc Mélenchon a rappelé à la NUPES ce qu’elle devait éviter à tout prix : le vote. Il reconnaît ainsi ce que vous peinez à comprendre : vous n’avez pas de majorité sur ces bancs.
Je vois bien les contorsions de La France insoumise, qui tente de rejeter la responsabilité de cet examen incomplet sur le Gouvernement, tâtonnant pour prouver l’impossible. Bien sûr, votre droit d’amendement est total, mais vous l’avez dévoyé : pour vous, il n’est pas l’expression du débat, mais une arme de blocage.
En réalité, vous utilisez les amendements pour manipuler le temps du débat. Vous vous moquez qu’ils contribuent à la discussion ; c’est pourquoi vous pouvez en retirer des centaines en quelques secondes. Vous êtes libres d’amender autant que vous le souhaitez, mais assumez les conséquences de vos actes, assumez les conséquences de votre stratégie : c’est vous, et vous seuls, qui avez choisi d’empêcher le débat. Votre seul et unique objectif est d’enlever toute légitimité au Parlement. Vous aviez déclaré vouloir le chaos dans l’hémicycle : vous l’avez bien démontré ces dernières semaines, car fondamentalement, vous ne croyez pas à la démocratie, vous la minez en la transformant en cirque.
Mesdames et messieurs les députés de la NUPES, en plus d’empêcher le débat, certains parmi vous – en particulier sur les bancs de La France insoumise – ont choisi de salir la démocratie parlementaire. Vous avez multiplié les injures, les outrances et les menaces. Nous voulions débattre projet contre projet ; vous avez choisi d’enchaîner insulte sur insulte. Les Français nous ont élus pour travailler et pour débattre, pas pour faire de l’hémicycle une foire d’empoigne. Pourtant, il est possible de s’opposer sans insultes. Une députée issue de vos rangs affirme aujourd’hui même que « le niveau de radicalité ne se mesure pas à l’inflation des invectives ».
Elle vous appelle collectivement à ne pas tomber dans la caricature : j’espère qu’elle sera entendue pour les prochains débats. Mesdames et messieurs les députés, quand la NUPES hurlait, quand les députés du Rassemblement national se cachaient ,…
…la majorité, elle, travaillait ! Je souhaite saluer ici Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Mme la rapporteure générale et tous les députés de la majorité, qui ont défendu non seulement un projet de loi, mais aussi la dignité en politique. Je tiens également à rendre hommage à l’engagement du ministre du travail, Olivier Dussopt, ainsi qu’à celui de Gabriel Attal et de Franck Riester à ses côtés. Je regrette d’autant plus que nous n’ayons pas pu débattre que les trois groupes de la majorité avaient déposé des amendements utiles, que nous souhaitions intégrer au projet de loi, pour permettre aux enseignants du premier degré de partir à la retraite dès lors qu’ils ont atteint l’âge légal, sans attendre la fin de l’année scolaire ; pour faciliter le rachat de trimestres correspondant aux périodes de stage, d’apprentissage ou d’études supérieures ; pour valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et des sportifs de haut niveau ; pour améliorer les droits familiaux en étendant aux professions libérales la majoration de 10 % de la pension à partir du troisième enfant ; pour nous engager dans la suppression des écarts de pension entre les femmes et les hommes ; pour compléter les mesures de revalorisation des pensions agricoles et des retraites à Mayotte, ou encore pour faire évoluer le dispositif carrières longues afin de mieux protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt. Il s’agissait d’autant d’améliorations du texte, d’autant de mesures utiles, justes et concrètes, défendues par les trois groupes de la majorité et soutenues, pour certaines d’entre elles, par les députés Les Républicains. Je comprends votre frustration de ne pas avoir pu en débattre, et je la partage. Nous ne laisserons pas ces préoccupations sans lendemain : nous veillerons à ce que ces amendements soient soumis à l’examen du Sénat.
D’abord, que nous avions le temps d’examiner l’intégralité du texte ; nous avions même plus de temps que n’en a pris l’examen des précédentes réformes des retraites.
Nous retiendrons également que la majorité a travaillé, qu’elle était prête à débattre et qu’elle l’a souhaité jusqu’au bout. Nous retiendrons encore que le Gouvernement a fait évoluer son projet et trouvé des compromis avec les députés prêts à œuvrer pour l’avenir du système de retraites. Malheureusement, je crains qu’on ne retienne l’attitude de la NUPES, qui a empêché la discussion par tous les moyens : c’est délétère et c’est une lourde déception pour celles et ceux qui attendaient ce débat.
Ils vous demandaient de discuter au moins de l’article 7 ; vous avez refusé. Alors, ne prétendez pas parler en leur nom ! Enfin, de ces débats, nous retiendrons la posture du Rassemblement national, qui a préféré se taire pendant des semaines, avant de tout miser sur un coup d’éclat final.
Entre ceux qui ont tourné le dos aux travailleurs et ceux qui ne croient qu’aux coups de communication, entre ceux qui ont empêché le débat et ceux qui n’ont rien proposé, nous avons observé pendant quinze jours deux faces d’un même mépris de la démocratie.
Si le délai fixé par la Constitution pour l’examen en première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale a pris fin ce soir, nous n’avons pas fini pour autant d’en débattre. Nous continuerons à l’enrichir dans les prochaines semaines, en tenant compte des idées de tous ceux qui sont prêts à travailler avec nous et veulent, comme nous, assurer l’avenir de notre système de retraite par répartition.
Chers collègues, je demande à ceux d’entre vous qui quittent l’hémicycle de bien vouloir le faire dans le calme pour que nous puissions écouter l’orateur du groupe La France insoumise.
Nous voici réunis à minuit passé pour débattre d’un texte à peu près aussi inutile que ses auteurs. Autour de nous, les bancs sont quasiment vides : on dirait un dossier de presse de Mme Borne. Les optimistes qui suivent nos débats ce soir penseront que la Macronie a, peut-être, accepté de débattre un peu plus longtemps du projet de réforme des retraites, comme nous le demandons depuis des jours.
Aurait-elle envisagé enfin d’autres pistes de financement, plutôt que de condamner des millions de Français à deux ans ferme ? Eh non ! Car ce soir, la cruauté du Gouvernement peut s’appuyer sur la complicité de quatre-vingt-huit lepénistes,…
…qui déposent une motion de clôture après quinze jours de semi-vacances dans l’hémicycle. Cette motion est une mauvaise blague. Elle montre ce qui vous importe vraiment : vous-mêmes et votre nombril. Nous voyons tous vos mines réjouies, et pour cause : vous n’avez servi à rien, vous n’avez rien proposé, vous n’avez pas travaillé, mais vous êtes contents. Votre seul moyen d’exister était le dépôt d’une motion dont vous savez pertinemment qu’elle n’a aucune chance de passer.
Vous êtes une opposition en carton qui, à chaque moment de faiblesse du Gouvernement, lui vient en aide. Vous vous dites respectables, mais sous couvert de respect, vous vous empressez d’adopter le dictionnaire du petit macroniste en herbe et de tenir tout entiers dans votre cravate, qui vous sert d’idées. Vous ne vous êtes mobilisés que pour repousser en urgence nos propositions, vos votes en témoignent. Vous êtes les liquidateurs des régimes pionniers, si durement conquis, qui fixaient un horizon au développement social. Vous êtes des liquidateurs, et il n’y a plus personne dès qu’il s’agit de rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, de faire cotiser la Bourse, de taxer les dividendes, de mettre la finance à contribution ! Vous vous êtes abstenus dès qu’un amendement risquait d’aller chercher le moindre centime chez vos amis milliardaires ; et lorsqu’on tente de sauver les métiers pénibles, vous filez tous à la buvette.
C’est donc au Gouvernement que je souhaite m’adresser. Nous combattrons demain cette réforme des retraites que nous jugeons injuste et cruelle, comme nous l’avons combattue hier.
Le débat que vous avez voulu empêcher continue dans tout le pays, dans chaque bistrot, dans chaque salle à manger et dans chaque salle des fêtes – partout où vous ne pouvez pas tirer le rideau en tripatouillant les articles de la Constitution !
Rien, absolument rien, n’empêchait l’Assemblée nationale de poursuivre l’examen de votre projet détestable, sinon les hurlements que vous poussez encore en ce moment – ils en disent long. Vous avez délibérément choisi, tous autant que vous êtes, d’empêcher le débat. Pourquoi ? Pour certains, c’est parce que vous n’aimez pas débattre. Pour d’autres, c’est parce que vous voulez partir au ski ce week-end ou lundi et qu’à vos yeux, cela vaut bien deux ans ferme pour tout le monde.
Quel mépris du Parlement, de la Constitution, du droit d’amendement, des Français et de leurs représentants, celles et ceux auxquels le ministre du travail affirme qu’il n’a aucun compte à rendre.
En effet, le report de l’âge de la retraite à 64 ans – je suis convaincu que beaucoup d’entre vous en ont conscience – signifie que 15 000 personnes supplémentaires mourront chaque année avant de partir à la retraite.
C’est la retraite pour les cimetières. Cela vous réjouit ? Pas moi. À cause de votre réforme, des milliers de personnes partiront à la retraite en souffrant d’invalidité ou d’une maladie chronique ; elles ne pourront plus se pencher, faire la cuisine, s’occuper de leurs petits-enfants, ou encore pratiquer le jardinage. Pour une poignée de milliards, vous êtes prêts à brader le bonheur des gens.
D’ailleurs, personne n’assume. Emmanuel Macron n’en a pas dit un mot : il vous abandonne tous en première ligne et vous laisse vous faire cartonner. Il n’y a plus que Franck Riester pour dire la vérité ; et encore, c’est malgré lui. Seules nos interventions lors du débat…
…vous ont obligés à cracher le morceau : les femmes, les travailleurs ayant eu des carrières longues, ceux qui ont exercé des métiers pénibles, les plus pauvres subiront toute la violence de votre réforme. Ce n’est pas faute d’avoir tenté de le cacher au moyen d’un dossier de presse faussant les données du Conseil d’orientation des retraites (COR) et d’une étude d’impact indigente. Vous n’avez même pas présenté une seule comparaison internationale. Pourtant, quand il s’agit de torturer un peu plus les gens, vous trouvez toujours un pays pire que le nôtre,…
…que vous donnez en exemple indépassable de la civilisation humaine. Mais cette fois, c’est silence radio, car tous les pays qui repoussent l’âge du départ à la retraite plongent par là même les gens dans la pauvreté. Votre idéal semble consister à obliger les septuagénaires à fouiller les poubelles pour survivre.
Non contents de multiplier les magouilles, non contents de vous attaquer à l’écrasante majorité du pays, qui rejette votre projet, vous vous en êtes pris en particulier à certaines portions de la population. Je parle en premier lieu des femmes : non seulement vous les huez lorsqu’elles parlent, comme les récents débats l’ont montré, mais en plus vous leur facturez 60 % des trimestres obligatoires qu’ajoute votre réforme. Ce sont elles qui paieront près des deux tiers du financement que vous voulez recueillir. Ce sont elles qui seront mises à contribution, qui subiront le pire de la réforme, qui perdront les trimestres gagnés pour la naissance et l’éducation des enfants, elles qui devront travailler jusqu’à 67 ans pour éviter la décote, et qui ne toucheront pas la pension minimale de 1 200 euros qui n’existe pas.
Les jeunes travailleurs, dont vous avez confondu le régime de retraite avec le jeu du bingo, seront également perdants. Après avoir entendu vos discours sur les carrières longues, nous n’avons aucune confiance dans vos engagements. Il y a quelques heures encore, vous expliquiez qu’il faudrait cotiser quarante-quatre ans en cas d’entrée dans le monde du travail à l’âge de 16 ans, quarante-trois ans pour une entrée à 17 ans, quarante-quatre ans pour une entrée à 18 ans et quarante-trois ans pour une entrée à 19 ans, et que selon que l’on aurait signé son premier contrat de travail le jour même ou le lendemain, on pourrait être obligé de cotiser 365 jours de plus ou de moins. Cela vous a mis en difficulté : même en Macronie, ça tangue. Vos amis les plus proches réclament une révision du texte par des communiqués de presse qu’ils n’hésitent pas à publier – je salue d’ailleurs ce geste.
Finalement, vous n’avez, pendant dix jours de débat, répondu à aucune des questions qui vous étaient posées. Cela peut se comprendre lorsqu’elles viennent de l’opposition, puisque vous ne l’aimez pas.
Mais vous ne répondez même pas aux questions qui émanent de vos propres services, préférant voler d’arnaque en arnaque jusqu’au plantage final de la réforme. L’Institut des politiques publiques nous informe que les retraités perdront de l’argent malgré votre fausse revalorisation, compte tenu de la baisse des APL, les aides personnalisées au logement, et de l’Aspa, l’allocation de solidarité aux personnes âgées : en entendant cela vous sifflotez innocemment, comme si de rien n’était. Le ministère du travail annonce qu’il y aura 90 000 chômeurs de plus chaque année ; vous regardez en l’air, tranquilles. L’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, explique que les salaires diminueront de 3 % dans la décennie si votre réforme entre en vigueur ; vous faites des mots croisés. Au cas où vous auriez des scrupules en vous regardant dans la glace, ou dans l’hypothèse où M. Attal aurait retrouvé ses fiches, je tente une dernière question pour la route : combien de personnes partiront chaque année avec une pension de 1 200 euros ? Le M. Dussopt de décembre répondait 2 millions, le M. Dussopt de janvier 200 000, le M. Dussopt de février répond 40 000 – entre nous, je n’ai pas envie de rencontrer le M. Dussopt de mars.
Vous ne répondrez pas à ces questions, car depuis le début, vous vous montrez totalement indifférents au financement des retraites. Nous vous avons proposé 1 669 moyens différents de les financer, chacun correspondant à un amendement.
Vous voulez taxer les bénéfices des entreprises pour financer les retraites. Contrairement à vous, nous voulons sécuriser les pensions, pas les soumettre aux aléas du marché !
Vous avez rejeté toutes nos propositions sans exception, sans aller chercher le moindre euro chez les profiteurs. Vous pleurez à chaudes larmes dès qu’il est question d’impôt sur les riches, mais lorsqu’il s’agit de l’impôt sur la vie de toutes et tous, vous l’acceptez dans la joie et dans l’allégresse !
Depuis dix jours, vous nous forcez à examiner en quatrième vitesse un texte scélérat. Non, nous ne l’avons pas voté, nous ne le voterons pas, et vous ne nous soumettrez jamais ! Car cette bataille n’était qu’une première manche. Le pays a compris la plupart de vos mensonges – ce n’est certes pas compliqué, car vous en proférez un à chaque fois que vous prenez la parole. Le pays a compris que M. Macron et Mme Borne disposent du soutien servile du Rassemblement national comme d’une roue de secours.
C’est pourquoi il est prêt à la vraie motion de censure, celle du plus grand nombre, celle des 70 millions de Françaises et de Français, mobilisés dans les réunions publiques, dans les manifestations, sur les places publiques, dans les grèves – bref, partout où on voit jamais ni la majorité, ni Les Républicains, ni le Rassemblement national : personne à droite. Notre motion de censure populaire, c’est celle qui mettra la France à l’arrêt dès le 7 mars. On compte sur elle pour vous bloquer tous et toutes.
Nous sommes réunis pour débattre de la motion de censure déposée le 15 février par Marine Le Pen et quatre-vingt-sept de ses collègues. Le Gouvernement a décidé de présenter sa réforme des retraites sous forme d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) – une première sous la Ve République. Au regard de l’article 47-1 de la Constitution, le Parlement dispose de vingt jours pour débattre et amender le projet. Au-delà, le texte est automatiquement transmis au Sénat – c’est ce qui sera fait ce soir. Si, du côté des Républicains, nous avons toujours assumé, d’Édouard Balladur à Nicolas Sarkozy, en passant par Jacques Chirac et François Fillon, de réformer les retraites…
…pour sauver notre système par répartition, nous sommes toujours passés par une loi ordinaire pour ces réformes. Madame la Première ministre, votre décision de recourir à un véhicule législatif tel que le PLFRSS est, certes, sujet à débat. Outre le fait que l’article 47-1 de la Constitution limite nos délibérations dans le temps, ce choix a un impact sur la recevabilité des amendements. Votre choix nous a en effet privés de l’examen d’un grand nombre d’amendements, qui avaient pourtant été sérieusement élaborés, pour cause d’irrecevabilité financière, telle qu’elle est définie à l’article 40 de la Constitution, ou en vertu de l’article 45 – autrement dit, ceux qui ont été considérés comme des cavaliers budgétaires ou législatifs. Par ailleurs, vous auriez pu notamment réserver un certain nombre d’articles pour assurer une meilleure organisation des débats. Vous ne l’avez pas fait. C’est en ce sens que, du fait du mode opératoire que vous avez choisi, votre attitude est tout à fait contestable. Cependant, pour rafraîchir la mémoire de nos collègues, je rappellerai qu’en 1982 l’abaissement de l’âge de départ à la retraite était passé par ordonnances. Cela étant, ce qui s’est déroulé dans l’hémicycle durant deux dernières semaines est encore plus inadmissible. Je voudrais m’adresser à mes collèges de La France insoumise-NUPES. Certes, ils sont peu nombreux dans l’hémicycle.
Même si vous avez quitté les bancs de cet hémicycle, je ne doute pas que vous nous suivez et que vous regarderez ces débats. De votre fait, les débats dans ce noble hémicycle se sont transformés en une sorte de guérilla parlementaire et l’Assemblée nationale en annexe du cirque Pinder. Sur la forme d’abord, car en déposant 18 000 amendements, vous, les députés de la NUPES, avez organisé l’obstruction. Vous vous êtes accaparé le débat ; vous avez privé les Français d’un débat démocratique ; vous avez tout fait pour que jamais nous ne puissions aborder des questions essentielles, le cœur d’un projet qui inévitablement touche au quotidien des Français et mérite donc que l’on s’y consacre avec beaucoup de sérieux. La retraite est un moment important de la vie – je pense à toutes les personnes qui vont y accéder. C’est la consécration d’une vie de labeur où chaque personne doit pouvoir vivre le plus paisiblement et le plus dignement possible.
En commission, mesdames et messieurs les députés de la NUPES, vous nous aviez donné un aperçu de l’atmosphère que vous souhaitiez instaurer. Après ces journées en commission, où vous aviez organisé une première obstruction, vous avez poursuivi avec des milliers d’amendements identiques et des interventions en séance répétitives, sans arguments nouveaux.
Vous dénonciez le piège gouvernemental, mais vous avez vous-même plongé dedans la tête la première. En déposant l’amendement n° 19821, le groupe Écologiste-NUPES proposait que nous débattions d’un « index feuille de salade » lors de l’examen de l’article 2. Est-ce sérieux ?
Même si vous n’êtes pas d’accord avec ce projet de loi – et cela, je veux bien l’entendre –, cela ne justifie pas le fait que vous avez organisé un blocage et que vous avez empêché la démocratie de s’exercer pleinement. Ensuite, sur un autre plan, je ne peux rappeler ici, en quelques mots, l’ensemble des vocables utilisés par les députés de la NUPES qui ont parlé du « couloir de la mort » et qui ont employé le mot « assassin ». Je réitère ici le soutien de tous les députés Les Républicains à M. le ministre Olivier Dussopt face aux comportements insultants et injurieux dont il a été l’objet.
Rien ne peut justifier l’insulte, la diffamation ou la menace physique. Il est inadmissible que l’Assemblée soit tombée si bas, à ce point où l’insulte a succédé à l’abject. Finalement, vous avez offert un triste spectacle dans le cadre d’un scénario où l’acteur principal invisible n’apparaît jamais sur les lieux de la scène mais tire les ficelles.
Vous l’avez reconnu, mes chers collègues, il s’agit de Jean-Luc Mélenchon. Par votre comportement, votre haine, votre agressivité et votre outrance, c’est une institution que vous déshonorez.
Mais, de l’autre côté de l’hémicycle, on donne une autre comédie, celle des députés du Rassemblement national. Sans stratégie, leur groupe apparaît « comme une coquille de noix avec des rames qui essaye de naviguer ».
Je cite pourtant un député du Rassemblement national qui a tenu ces propos cet après-midi, alors qu’il était accusé de rester planqué pendant le débat sur la réforme des retraites.
En 2007, Marine Le Pen, pendant la campagne présidentielle de son père, indiquait qu’il fallait travailler plus longtemps car la situation n’était pas tenable. Quelques années plus tard, en 2017, la même Marine Le Pen prônait la retraite à 60 ans. Maintenant, six ans après, nous ne savons plus très bien ce qu’elle prône – la retraite à 60 ou bien à 62 ans. Ce parti dit tout et son contraire. Il change d’avis en permanence, et ceci s’ajoute aux incohérences internes.
J’évoquerai par exemple les positions sur les régimes spéciaux. Alors que Jordan Bardella, le président du Rassemblement national, indique être favorable à la suppression des régimes spéciaux, les députés de ce groupe votent contre l’article 1er, donc contre la suppression des régimes spéciaux. Ces situations révèlent un manque de sérieux et beaucoup d’incohérence. En fait, que pense le Rassemblement national sur les retraites ? Le savez-vous ?
Vous changez d’avis en permanence ! C’est dans cette démagogie incessante que vous déposez une motion de censure opportuniste, une motion de censure de circonstance, qui n’a pas de raison d’être, sauf celle de jouer le jeu de la surenchère avec La France insoumise. En fait, c’est une diversion sur la forme pour masquer le vide sur le fond. Vous, les députés du Rassemblement national, vous maintenez des ambiguïtés. Finalement, durant tout l’examen de ce texte, le Rassemblement national aura été inoffensif et inexistant.
Aucune proposition pour redresser le régime des retraites ne vient de ses bancs. Silence radio. Courage, fuyons ! En fait, le Rassemblement national, c’est tout sauf le redressement national. Alors, à la veille de terminer l’examen de ce projet de loi de retraite en première lecture, vous vous activez dans le cadre des mêmes combats que vous conduisez avec La France insoumise. Encore une fois, vous jouez une partition commune au sein du même orchestre sur cette réforme des retraites. Vous cochez, en fait, les mêmes cases.
Heureusement, les députés Les Républicains, dans une opposition constructive, ont défendu leurs propositions pour que, d’une part, le régime de retraite par répartition auquel nous sommes très attachés demeure, et pour que, d’autre part, ce projet soit un instrument de redistribution plus juste et plus équilibré. C’est dans ce sens, madame la Première ministre, que vous avez renoncé à relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans et que vous avez retenu 63 ans en 2027 et 64 ans en 2030.
De la même manière, suite à nos remarques et à nos interpellations, alors que le Gouvernement avait prévu de limiter la revalorisation des petites retraites aux seuls retraités entrants, vous avez finalement accédé à notre demande de l’étendre aux retraités actuels. C’est ainsi que 1,8 million de retraités bénéficieront de cette mesure. Ce sont les retraités qui nous remercieront, madame Le Pen. Pour chacun de ces retraités aux carrières complètes, c’est un gain de 670 euros par an. De plus, vous connaissez notre attachement aux carrières longues et à la prise en compte de la situation des personnes qui ont commencé à travailler tôt. Très attentifs à cette situation, nous, les députés Les Républicains, avons déposé un amendement qui précise que, pour l’ensemble des niveaux du dispositif destiné aux carrières longues, la condition de durée cotisée sera fixée conformément à la durée d’assurance requise pour le droit commun, c’est-à-dire un maximum de quarante-trois annuités au terme de l’accélération du calendrier établi par la loi Touraine.
Nous clôturons ces deux intenses semaines de débat sur les retraites en discutant de la motion de censure déposée par le Rassemblement national. Cet acte, le dépôt d’une motion de censure, apparaît comme un acte majeur dans notre vie politique – et c’en est un ! La question qui nous est posée est assez simple en réalité : soit nous considérons que la préservation du système de retraite par répartition est essentielle et donc nous ne votons pas la censure, soit, au lieu de sauvegarder la retraite des Français, nous préférons faire du bruit et de l’agitation dans un but politicien et nous votons la censure. Vous connaissez tous la position des députés du groupe Démocrate qui placent toujours l’intérêt de nos concitoyens avant les effets de manche.
Cette motion est à l’image des deux semaines que nous venons de vivre ensemble – et je crains que son issue le soit aussi. Je voudrais d’abord remercier les membres de mon groupe et ceux de la majorité d’avoir été très présents dans cet hémicycle.
Je remercie également nos commissaires des affaires sociales : Philippe Vigier, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Anne Bergantz, Olivier Falorni, Sandrine Josso et Maud Petit. Je sais que ça n’a pas toujours été facile de subir un débat baroque, parfois houleux, parfois scandaleux et, si on en fait le bilan, assez peu positif pour notre assemblée. Je veux aussi saluer la rapporteure générale Stéphanie Rist,…
…et la présidente de la commission des affaires sociales. Je tiens aussi à saluer la ténacité de nos ministres, Olivier Dussopt et Gabriel Attal. J’adresse également mes remerciements à Marina Ferrari, rapporteure pour avis de la commission des finances. Vendredi 27 janvier, la commission des finances a examiné l’ensemble du texte en dix heures : ça nous fait rêver ! Nous avons passé plus d’une semaine sur l’article liminaire, pourtant plus technique qu’autre chose, ainsi que sur l’article 1er et l’article 2. Certains députés sont chaque fois intervenus, nous l’avons vu, non pour discuter du fond mais pour faire de grandes déclarations, parfois légitimes au sens républicain du terme, mais dans lesquelles le débat d’idées et les arguments qui auraient pu faire avancer le texte étaient rares. Je suis presque gêné de parler de la NUPES,…
…alors qu’ils sont partis, en effet. Quelle est l’utilité, chers collègues, de déposer des milliers d’amendements d’obstruction et d’interroger sans cesse le ministre sur les articles 7 à 13 – ce fut encore le cas aujourd’hui – alors que nous examinions l’article 1er ou l’article 2 et que ceux-ci traitent de sujets déterminants pour l’avenir de nos concitoyens ? Je regrette le rejet de l’article 2, qui compte parmi les articles essentiels de ce texte et était presque aussi important que l’article 7, tant l’amélioration de l’emploi des seniors et leur employabilité sont centrales dans l’équilibre proposé par le Gouvernement. Je déplore plus encore la manière dont il a été discuté. Vous nous avez privés, chers collègues de la NUPES, d’une discussion sur le fond de cette réforme. Profitons-en pour évoquer enfin ce que nous autres, députés du groupe Démocrate, pensons. Ce texte est d’abord un texte financier.
…comme le report de l’âge légal de départ à la retraite ou l’accélération du calendrier de la réforme socialiste de 2014 sur la durée de cotisation. Cette nature financière justifie d’ailleurs le cadre constitutionnel dans lequel s’est inscrit notre débat, celui d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Toutefois, ce n’est pas seulement un texte financier. C’est aussi un texte de justice. Dans le cadre des articles 7, 8, 9 et 10, nous aurions pu aborder des sujets de fond : la durée du travail, les carrières longues, la pénibilité ou encore le minimum retraite. S’il y avait eu un tant soit peu d’honnêteté intellectuelle, nous aurions pris un peu de temps pour étudier le texte qui nous était proposé et étudier point par point les sujets. Nous aurions même pu obtenir des avancées notables. Le groupe Démocrate, que j’ai l’honneur de présider, a fait des propositions concrètes. Je salue d’ailleurs l’adoption hier de l’amendement présenté par Christophe Blanchet et l’ensemble des députés du groupe.
Il permet, en mutualisant davantage le coût des maladies professionnelles, de desserrer un frein supplémentaire à l’embauche des seniors. Nous avions d’autres propositions, notamment une clause de revoyure à l’automne 2027 pour que les parlementaires – nous autres, ou ceux qui nous succéderont – puissent dresser un bilan objectif de la réforme et déterminer s’il convient de poursuivre l’effort avec nos concitoyens, ou de le relâcher un peu à la faveur des effets qu’auront nos mesures structurelles sur l’économie française. Nous avions également formulé des propositions pour favoriser l’emploi des seniors, sujet intimement lié à l’équilibre de notre système de retraite. Nous aurions aussi voulu aborder l’égalité entre les femmes et les hommes et une amélioration sensible selon nous, la prise en compte du trimestre maternité pour toutes les femmes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023 , trimestre qui devrait compter pour la valeur d’un salaire médian.
Le texte continuera son chemin et sera discuté par nos collègues sénateurs. J’en suis sûr, ils auront des débats plus apaisés que les nôtres. Je sais d’ailleurs qu’avec nos amis du groupe Union centriste, nous trouverons une caisse de résonance pour nos propositions. Je souhaite que nous adoptions ce texte qui est nécessaire pour sauver notre système de retraite par répartition. Oui, nous assumons d’y être favorables, parce qu’il est indispensable pour protéger les plus faibles. Nous avons eu d’autres débats sur la place respective de la taxation des revenus et de celle du capital. Ces débats reviendront dans l’hémicycle, car ils sont nécessaires, quoiqu’ils n’aient pas forcément de lien avec notre système de retraite. Vous savez que nous sommes toujours prêts à réfléchir sur ce sujet, comme sur les autres. Chers collègues, à nous invectiver, à élever nos voix dans cet hémicycle, nous présentons à la nation française, toutes générations confondues, un spectacle affligeant.
Je vous invite toutes et tous, évidemment sans m’exclure, à nous ressaisir. À force de nous habituer à ce spectacle lamentable, nous abîmons non seulement notre hémicycle et notre statut de représentants du peuple, mais aussi et surtout notre démocratie. Je suis particulièrement convaincu, après le spectacle offert par notre hémicycle ce soir, qu’il faut tenir pour sauver nos valeurs.
« Je n’ai pas de comptes à rendre. » Madame la Première ministre, ces mots de votre ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion résument votre vision du Parlement durant notre examen du projet de réforme des retraites.
Nous savons désormais que le vote des Français au second tour de l’élection présidentielle vous est indifférent. Pour condamner les Français à travailler deux ans de plus, il fallait agir vite : deux jours et demi d’examen en commission, deux semaines en séance, 40 % de temps d’examen en moins que lors de l’examen de la réforme des retraites de 2020. Votre véhicule législatif joue avec les limites de la Constitution ; l’avis du Conseil d’État est gardé confidentiel ; la recevabilité des amendements est restreinte à l’extrême.
Nous, socialistes, avions pris la décision de retirer nos amendements jusqu’à l’article 7, afin d’aborder, en cohérence, le virage clé de cet article pivot, le débat attendu par des millions de Français : celui de l’allongement de l’âge de départ à la retraite.
Pour nous, la retraite à 64 ans, c’est toujours non. Vous souhaitez aller vite, pour contourner le mouvement social et le Parlement. Ce soir, vous faites un coup de force en interrompant les débats, alors que le texte n’a pas été examiné ; c’est un déni de démocratie.
Face à la rue, calme, unie et digne, vous restez aveugle ; c’est un déni de réalité. Vous ne souhaitez pas débattre, dont acte. Vous avez fait preuve de désinvolture ensuite, alors que le Parlement souhaite travailler. Lorsque les parlementaires cherchent à améliorer votre projet et font des propositions, vous appelez cela de l’obstruction.
Quand les parlementaires posent des questions, vous perdez parfois pied. Ne vous en déplaise, le parlementaire n’est pas un fonctionnaire et le Parlement n’est pas une réunion interministérielle. Si vous ne savez toujours pas expliquer qui bénéficiera de cette réforme et quels en seront les effets, nous ne pouvons pas considérer qu’il y a eu un débat éclairé.
À la vérité, vous refusez le débat et vous avez tenté de manière éhontée de dissimuler les conséquences réelles de votre réforme. Nous avons composé avec un calendrier muselé ; vous avez refusé d’ouvrir des séances le week-end, de prolonger nos travaux, alors que c’était possible.
En début de semaine, vous perdez le cap et vous vous retrouvez en minorité sur l’article 2. Votre projet est-il devenu celui de la minorité présidentielle ? En somme, vous n’aimez pas débattre avec l’Assemblée nationale.
Je vous le rappelle pourtant, car cela semble utile : vous êtes responsable et comptable devant la représentation nationale. Les Français sont opposés à votre réforme injuste et conservatrice. Alors que les superprofits continuent de pleuvoir, vous choisissez de taxer la vie de millions de Français. Cette réforme, c’est l’injustice de l’impôt sur la vie pour la majorité d’entre eux. Notre opposition n’est pas le fruit d’une idéologie aveugle : nous l’avons démontré durant le débat. Votre politique finance à fonds perdus et sans contreparties les plus riches, leurs privilèges, pendant qu’elle impose la sobriété, l’austérité permanente aux autres. Ce n’est pas une politique d’avenir pour nos enfants et nos aînés, alors que l’accroissement des inégalités requiert un changement de cap radical. Vous prétendez représenter le bon sens économique, alors que nous serions de dangereux idéalistes. Pourtant, vos choix économiques sont injustes et nous avons bien compris qui vous préférez toujours défendre. Notre système de retraite n’est pas menacé à long terme, il ne risque pas le grand dérapage financier annoncé. D’autres choix sont donc possibles. Nous avons fait des propositions :…
…augmenter les cotisations patronales sur les hauts salaires – vous le refusez ; conditionner les exonérations de cotisations – vous le refusez ; mobiliser les superprofits – vous le refusez ; augmenter la taxation du capital – vous le refusez !
Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, vous êtes désormais le camp du blocage. Nous sommes loin du progressisme éclairé promis en 2017. La vérité est là, le seul impôt que vous concevez, c’est celui sur les catégories moyennes et populaires. Vous préférez éreinter, désespérer les travailleuses et les travailleurs qui exercent les métiers les plus difficiles, plutôt que de faire payer ces sommes à leurs employeurs, dont vous avez choisi de faire baisser les prélèvements de 18 milliards d’euros par an en deux ans. Voilà la cruelle vérité de cette réforme ! En plus d’être profondément injuste et inutile, elle précarisera les travailleurs seniors. Nombre de nos concitoyens seront piégés, mais les premières sacrifiées, les premières victimes, les premières de cordée et de corvée, sacrifiées au pilori des retraites, seront les femmes. Votre gouvernement fait le choix conservateur de ne pas faire contribuer les plus riches. Vous avez joué la montre pour contourner nos propositions. Et M. Guedj a, paraît-il, inquiété vos ministères par ses investigations.
💬 • Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2023 Feb 18 01:40:43
Socialistes, au cœur de l’union de la gauche, le sens de notre engagement, notre devoir moral est de ne jamais rien céder à l’extrême droite. Absente de nos débats, elle ne propose rien. Elle préfère jouer des coups médiatiques.
Aujourd’hui, dans cet hémicycle, elle porte toujours les mêmes fondamentaux rétrogrades : à l’égard des femmes, à l’égard des familles, prônant un nationalisme étroit et un racisme qui s’insinue. Nous la voyons déjà faire son œuvre sinistre. Alors que le Gouvernement divise, sa doctrine mortifère avance. Au centre de la Bretagne, dans ma circonscription, cette idéologie fait pression sur nos élus locaux, comme à Callac. Elle menace nos journalistes, refusant par la force, par les injures, l’accueil de réfugiés, la solidarité et l’entraide dans nos territoires ruraux. Dans notre assemblée, l’extrême droite est opportuniste, mais nous ne tomberons pas dans ses pièges grossiers, ses manœuvres délétères et son discours frauduleux.
Sur les retraites, elle n’a rien à proposer. Alors que nous vivons une période de bouleversements multiples, nous devons plus que jamais défendre la justice sociale et résister, à chaque fois que l’extrême droite tente de consumer notre démocratie,…
Nous n’accepterons jamais le conservatisme du Gouvernement, qui pèse sur le dos des femmes et des catégories moyennes et populaires. Comme nous sommes fiers de ne jamais – je dis bien jamais – servir l’extrême droite et alimenter son projet cynique. Avec l’intersyndicale, avec nos collègues sénateurs, avec les millions de Français qui défilent dans les cortèges, nous vous donnons rendez-vous le 7 mars.
Avec tous les travailleurs, y compris ceux qui sont silencieux, mais solidaires du mouvement, de l’île d’Ouessant à Marseille, de Montpellier à Limoges, de Lille à Oloron-Sainte-Marie, nous sommes unis, rassemblés, déterminés pour vous faire retirer cette réforme !
Il était vraiment temps que cela s’arrête car, malheureusement pour notre démocratie parlementaire, cette assemblée n’a pas montré une belle image depuis plusieurs jours.
Nous n’avons pas été en mesure de débattre comme nous le souhaitions. Nous n’avons pas été en mesure de parler de l’avenir du système de retraite de nos compatriotes, et je le regrette.
Ce soir, nous avons dû suspendre nos débats sans atteindre l’article 3. L’article 49, alinéa 2 de la Constitution permet à un groupe de censurer le Gouvernement. Chers collègues du Rassemblement national, nous le savons, vous n’obtiendrez pas cette censure, pour la bonne et simple raison que vous n’obtiendrez pas de majorité.
Force est de constater qu’il n’existe pas de majorité alternative et que les élus de la NUPES ne voteront pas cette motion de censure, parce que c’est vous qui la proposez.
Le pire serait d’ailleurs qu’ils la votent. Pourquoi ? Car vous n’êtes pas une solution alternative. Dans vos rangs comme dans les leurs, si on analyse vos propositions, personne n’est capable de gouverner le pays. Vous vendez des artifices aux Français.
Vous racontez des sornettes, vous propagez des et vous ne servez que l’intérêt de la politique au rabais. Ce débat aurait pu être de meilleure qualité.
Mais, en commission comme dans l’hémicycle, nous n’avons pas réussi à travailler tranquillement, à débattre, à échanger et à amender le texte. Mme la Première ministre s’est interrogée : que retiendra-t-on de ce débat ? D’abord des acouphènes…
Oui, des acouphènes ! C’est bien malheureux pour l’image de la démocratie parlementaire dans notre pays. Que retiendra-t-on encore ? Des séries d’amendements ânonnés, répétés, des rappels au règlement, des invectives personnelles. Je rends hommage aux ministres présents au banc du Gouvernement, et surtout à Olivier Dussopt qui a subi, au début de l’examen de ce texte, des attaques d’une ignominie qui n’ont pas honoré la République à laquelle nous appartenons. Nous le savons, sur le fond, la réforme proposée aux Français n’est pas facile. Mais c’est un choix de responsabilité. C’est un choix d’efforts. C’est un choix de solidarité entre les générations. C’est surtout un choix qui permet d’envisager le sauvetage de notre régime de retraite par répartition.
…vos propositions étaient totalement irréalistes et nous avons tous déçu les Français. Faisons collectivement preuve d’humilité. Peut-être devons-nous, comme l’a dit Jean-Paul Mattei tout à l’heure, réfléchir à l’avenir des débats dans notre institution. Peut-être devons-nous nous poser les vraies questions. Au-delà de l’éventuel rejet d’une réforme, il faut – c’est plus important – penser ensemble l’avenir de notre démocratie parlementaire. Sortis de cette marmite dans laquelle nous avons marné pendant plusieurs semaines, il faut le reconnaître, les Français garderont une image particulièrement désagréable de nos débats.
Nous vous soutiendrons, madame la Première ministre, et nous soutiendrons le Gouvernement, car nous sommes là pour sauver notre système de retraite. Ces mesures vont dans le bon sens, celui de la solidarité entre les générations et du sauvetage de ce système auquel nous sommes tant attachés.
Nous sommes également là pour continuer de travailler avec la majorité et le Gouvernement – tant de choses restent à faire. Nous sommes là pour que les pouvoirs régaliens de notre pays soient assurés. Nous sommes là pour que la transition écologique soit poursuivie. Nous sommes là pour que le pouvoir d’achat des Français continue d’être soutenu. Nous sommes là pour que le Gouvernement poursuive les efforts de transformation de la fonction publique. D’autres réformes doivent suivre celle des retraites,…
…qui ne pourront pas non plus faire l’impasse sur la nécessité de solidarité – solidarité envers les plus faibles, envers notre système hospitalier, envers ceux qui vivent le mal-logement ou la malnutrition. Le pays doit s’apaiser, mes chers collègues, même si l’hémicycle n’a pas donné l’exemple. Je formule un vœu – peut-être sera-t-il pieux : celui que nous soyons capables de redonner une meilleure image de notre hémicycle. Je remercie mes collègues du fond du cœur. Je suis fier de présider ce groupe ; il sait se comporter comme il se doit. J’ai une pensée particulière pour Paul Christophe, responsable du texte. Nous essayons modestement de représenter ceux qui nous ont permis d’être ici. Nous continuerons de le faire. Mais, après ce petit intermède de février, il faudra changer les choses, faire en sorte que le débat parlementaire soit plus digne et redorer le blason de cette institution – elle en a besoin, les Français en ont besoin et la République aussi. Nous ne voterons pas cette motion de censure.
Ne créons pas de suspense inutile. Cette motion de censure, nous ne la voterons pas. Oui, nous sommes opposés à votre réforme. Oui, nous sommes pour une retraite digne et des pensions décentes. Mais non, nous ne pouvons pas participer à la mascarade du Rassemblement national, qui a passé plus de temps à écrire cette motion qu’à travailler contre la réforme. Nous ne sommes pas d’accord avec ce gouvernement et sa politique et nous souhaitons en effet qu’il en change. Nous contestons les politiques antisociales, les reculs démocratiques, la division de nos concitoyens, et l’arrogance d’une minorité présidentielle qui n’écoute pas.
Nous n’avons donc rien à voir avec la politique menée par ce gouvernement. Nous nous y opposons, depuis plusieurs semaines, sans compter les heures, nous nous mobilisons dans les meetings organisés partout en France, nous continuons de manifester, de parcourir les rues et avenues des quatre coins du pays, de Nanterre à Montpellier, de Nice à Quimper, pour scander, ensemble, notre refus de ce énième recul social.
La seule chose que vous pourriez nous reprocher ce soir, c’est d’avoir appelé à voter contre Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle.
Ce non-choix nous a été imposé. Entre les ultralibéraux et les ultralibéraux xénophobes, cela n’a pas été facile. Je ne vous dirais pas que nous étions heureux dans l’isoloir ; c’est même la mort dans l’âme que nous avons parfois mis un bulletin au nom d’Emmanuel Macron. Mais nous l’avons fait parce que nous savons trop bien le danger, la violence, l’insécurité, l’acharnement contre les minorités, la fermeture du pays et la guerre de tous contre tous que nous promettait Marine Le Pen. On ne peut donc que s’en vouloir, me direz-vous ? C’était sans compter l’engagement du Président-candidat, qui rappelait à qui voulait l’entendre que la réforme des retraites serait réellement débattue. Résultat : une nouvelle promesse non tenue !
Je le dis aux collègues de la majorité et aux ministres qui représentent le Gouvernement : cette forfaiture de la réforme des retraites ne vous coûte pas seulement des points dans les sondages. Le message que vous adressez à toute une partie de la France profondément de gauche, c’est que vous ne tenez pas votre parole, que vous êtes incapables de respecter le sens du mandat qui a été donné au Président de la République, et qu’une majorité des Français ne s’est pas exprimée pour, mais contre. Les plaies béantes de notre système de sécurité sociale et l’entorse à nos principes de fraternité sont autant de conséquences qui rendront les prochains scrutins difficiles et votre avenir incertain. Disons-le franchement : dix jours à peine pour débattre d’une réforme qui va priver des millions de Français de deux années de retraite, c’est honteux et indigne de notre démocratie.
Pour nous, à gauche, il y a des motifs de fierté. Nous l’avons fait, ce débat. Et nous avons travaillé ensemble pour proposer de véritables alternatives. Nous avons fouillé, cherché, étudié, analysé, échangé avec les experts et réfléchi avec les partenaires sociaux. Nous pouvons être fiers de cette nouvelle bataille, parce que nous n’avons pas renié nos valeurs, et nous continuerons dans les prochains jours et les prochaines semaines à les défendre, dans l’hémicycle et au dehors. Nous avons l’avantage de la clarté.
Qu’on se le dise : personne n’a compris l’objet de cette pension à 1 200 euros, vendue à longueur de plateaux télévisés et jamais apparue dans le texte que nous devions voter. C’est dommage : un minimum retraite revalorisé, c’est une mesure que nous aurions pu voter et soutenir.
Votre réforme est un non-sens total. Un non-sens, car tout le monde a bien compris son inutilité et son caractère profondément injuste, comme l’a rappelé le président du COR, même si vous choisissez délibérément d’ignorer son avis.
…d’un seul homme qui, pris au dépourvu par des élections législatives où il n’a pas été victorieux, rumine l’absence de majorité. C’est un coup à droite pour tenter de récupérer les députés conservateurs qui ont rêvé de cette réforme depuis des générations et qui voient désormais leur vœu s’exaucer. Nous ne sommes d’ailleurs plus à un coup à droite près : loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite asile et immigration,…
…ubérisation du marché du travail, cadeaux aux patrons sans contreparties – aujourd’hui, vous ressuscitez l’UMP de Nicolas Sarkozy ! Et vous croyez que nous allons rester sans rien faire vous regarder détricoter Jaurès, Blum,…
…le Conseil national de la Résistance, Mitterrand et Jospin, et pire, vous draper de leur héritage, dans vos toges de dignité ? Croyez-vous que nous soyons dupes ? La retraite à 64 ans, c’est le contresens de l’histoire ! Le sens de l’histoire, c’est la lutte pour la réduction du temps de travail, c’est le partage des richesses, la répartition des efforts sur l’ensemble de la société, c’est un monde où on respecte les personnes,…
…où on reconnaît leurs faiblesses, leurs difficultés et dans lequel on valorise leurs qualités. Alors, assurons une égalité salariale entre les femmes et les hommes et menons les politiques qui feront que demain, nos filles et nos garçons ne seront pas contraints de travailler, mais heureux d’avoir un métier. Fixons les règles pour préserver l’emploi des seniors.
Il n’est pas question ici de logique comptable, mais de bien-être et de dignité. Dans ce débat où vous avez brillé par votre silence, chers collègues du Rassemblement national, une mesure que vous avez proposée nous a fait bondir, et une mesure que vous n’avez pas défendue nous interroge. Vous êtes intervenus en vous présentant comme des pragmatiques. Beaucoup de libéraux font la même chose et sont d’ailleurs très clairs : en matière de retraites, il faut un nombre suffisant de cotisants qui travaillent pour couvrir les besoins des retraités. À l’instar de l’Union chrétienne-démocrate en Allemagne, ils expliquent souvent que deux leviers sont pertinents : l’immigration et une politique de natalité efficace. Vous n’avez pas mentionné l’immigration ; nous comprenons toutes et tous pourquoi.
Votre préoccupation ne concerne ni cette réforme des retraites, ni le système de sécurité sociale. Votre thème fondamental, c’est le fantasme de la remigration. Du reste, votre proposition de relance démographique est le pendant de la politique de l’enfant unique en Chine et en Inde, elle repose sur la même logique : l’individu n’est rien et l’État est tout. Seulement, chers collègues, et je le dis pour que ce soit clair une bonne fois pour toutes : les femmes de ce pays ne sont pas la variable d’ajustement des politiques sociales. Point à la ligne.
Parce que votre opposition est fantoche, parce que vous vous moquez de ce que pensent réellement les Français, parce que vous vous fichez des victimes de cette réforme des retraites et que vous n’avez rien à proposer,…
…à l’exception des premières bases de la lutte contre un grand remplacement que vous fantasmez, nous ne voterons pas cette motion de censure. Vous arrivez après une bataille à laquelle vous n’avez pas participé. Il y a de l’orage, du bruit, de la colère ;…
À la suite de la discussion précédente, je tiens à émettre une protestation. Notre groupe, qui devait s’exprimer par la voix de Pierre Dharréville, a été écarté des différentes prises de parole accordées en fin de débat. Chacun pourra en faire objectivement le constat en prenant connaissance du compte rendu des débats. Cet ostracisme est pour nous choquant, incompréhensible et inacceptable. La présente motion de censure du groupe Rassemblement national, présentée à l’issue d’une première lecture inachevée, est loin de signer la fin de l’histoire de cette contre-réforme des retraites inique.
Elle n’est en réalité qu’un numéro de claquettes, une mise en scène pour tenter d’exister dans ce débat et de récupérer un mouvement qui lui est étranger. Le Rassemblement national se moque de l’issue du débat :…
…peu lui importe, à partir du moment où ça lui rapporte. Alors, il défend une motion de censure, à contretemps, en sachant pertinemment qu’elle est vouée à l’échec …
…et que le Gouvernement en profitera pour pérorer et s’offrir un remontant à peu de frais, alors même que son projet sortira d’ici sans légitimité et qu’il a perdu la bataille de l’opinion. Si peu visible dans le débat, si peu convaincant dans ses rares interventions,…
Lorsqu’on s’arrête sur l’exposé sommaire d’un de ses amendements, on comprend mieux. Malgré ma conscience, je le cite avec un peu de gourmandise : « le bénéfice des prestations familiales doit être réservé aux Français ou aux ménages dont au moins un des parents est français… »
Puisque j’ai été interrompu, je reprends la citation : « le bénéfice des prestations familiales doit être réservé aux Français ou aux ménages dont au moins un des parents est français, car les politiques en faveur de la famille sont le moyen de soutenir les familles qui éduquent des enfants. » Inutile d’en faire une longue exégèse : il faut un parent français pour que les enfants soient bien éduqués.
Cette obsession de diviser les travailleurs et les travailleuses de notre pays est éclairante : l’extrême droite ne changera jamais. Elle veut prospérer sur la misère de nos concitoyens. C’est son fonds de commerce, tout simplement.
Nous ne tomberons pas dans le piège. Je le dis avec gravité à ceux qui en doutent : au nom du nécessaire rassemblement de nos concitoyens, au nom de l’histoire de notre pays, jamais nous ne mélangerons nos votes avec les voix de celles et ceux qui ne considèrent pas tous les êtres humains comme des frères – jamais ! Le fossé est immense entre l’idéologie d’extrême droite du Rassemblement national et les propos vêtus de préoccupation sociale que ses représentants tiennent à la tribune.
Madame la Première ministre, vous avez tort de mettre le pays en souffrance ; vous avez tort de rajouter de nouvelles difficultés, de nouvelles angoisses, à la vie chère, à l’énergie chère, au carburant cher. Certes, votre texte continuera à cheminer, mais les 75 % de nos compatriotes, les 93 % des actifs qui s’opposent au recul de 62 à 64 ans de l’âge du départ à la retraite,se rappelleront régulièrement à vous, dès le 7 mars prochain.
Le débat, pour frustrant qu’il ait été, est loin d’être clos, car vous n’êtes pas seulement minoritaires dans le pays, vous êtes ultraminoritaires. Vous avez corseté le débat, en utilisant la procédure inadmissible de l’article 47-1 de notre texte fondamental. Pour une réforme que vous considérez comme majeure, il eût fallu avoir le courage de passer par une loi ordinaire, qui nous aurait laissé le temps du débat.
Vous l’avez refusé et tout le monde, en dehors de cet hémicycle, a bien compris la manœuvre. Rien d’étonnant à ce que certains soient devenus les maîtres des horloges, avec les conséquences que nous connaissons.
Malgré ces circonstances et leur trop grande brièveté, les débats ont montré que le sucre d’orge des 1 200 euros était une chimère ; que certains des salariés qui ont commencé le plus tôt devront cotiser quarante-quatre ans ; que vous voulez profondément diviser les Français en revenant sur des régimes pionniers, que vous appelez spéciaux, pour les aligner vers le bas. Les débats ont révélé l’injustice flagrante de vos choix, qui pénaliseront davantage encore les femmes, et votre réaction épidermique à de nouvelles sources de financement adossées aux richesses et aux patrimoines indécents que l’on a vu prospérer depuis quelques années. Selon vous, il ne faut pas toucher au grisbi ! Les débats ont montré que votre seule boussole est le détricotage des droits humains et sociaux. Uni, rassemblé, déterminé, notre pays s’y oppose, pour que son refus mène au retrait. Parce que nous n’avons qu’un seul, un unique objectif : le retrait de ce projet de loi, injuste et injustifiable !
Avec ce projet de loi relatif au système de retraite et avec cette motion de censure examinée en pleine nuit – il est presque deux heures du matin –, dans un hémicycle quasiment vide,…
💬 • Olivier Dussopt, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion • 2023 Feb 18 02:09:13
…après avoir été si agité, nous vivons l’un des épisodes les plus tristes de la Ve République. Le Gouvernement, le groupe La France insoumise et celui du Rassemblement national ont adopté des modes d’action qui tous trois ont abouti à cet échec : un examen aux antipodes d’un processus démocratique respectueux de nos concitoyens. Le Gouvernement et sa majorité relative ont eu recours à un article de la Constitution pour bâillonner le Parlement et ne retenir que ce qui les arrangera dans la version finale du texte.
En retour, le groupe La France insoumise a déposé des milliers d’amendements afin d’empêcher tout examen sérieux du projet de loi. Quant au groupe Rassemblement national, pris de court, il a tenté un petit coup médiatique – un flop, puisque la présente motion est débattue dans un hémicycle vide, sans même qu’on connaisse la version définitive du texte.
Le pouvoir exécutif décide seul ; la France insoumise et le Rassemblement national, avec leurs dirigeants populistes, défendent des propositions simplistes, dont la forme l’emporte trop souvent sur le fond.
Le constat est clair : ces méthodes affaiblissent terriblement notre démocratie. Emmanuel Macron a décidé seul de ce que sera demain l’âge de départ à la retraite. Fausse concertation avec les partenaires sociaux ; analyse d’impact incomplète ; aucune recherche de consensus : il contredit même ses propres engagements. Jean-Luc Mélenchon a voulu rappeler qu’il était le chef de son camp ; il a pris de court ses propres parlementaires avec un tweet. Marine Le Pen est mal à l’aise …
Quelle blague ! Elle dépose une motion de censure pour faire le buzz et masquer l’absence de propositions sérieuses de son groupe. Voilà le bilan : trois leaders populistes, notre parlement rabaissé, et des Français très en colère, qui n’auront bientôt plus confiance en personne – on les comprend, tant le spectacle est navrant. Nos concitoyens méritent le respect, comme les corps intermédiaires : qui s’étonnera ensuite que la France, patrie des droits de l’homme, mère de la démocratie, qui a tant donné au monde entier dans les domaines de l’industrie, de la science, des arts et des lettres, continue à sombrer ? Nous avons besoin d’une démocratie adulte, enfin apaisée. Comment pourrons-nous rendre compte de cette débâcle à nos concitoyens ? Il faudrait leur présenter des excuses : il est inadmissible d’en être arrivés là ce soir. Que leur direz-vous ? Que le Gouvernement a vilipendé le groupe La France insoumise, en réclamant l’accélération des débats, alors qu’il avait les moyens de procéder autrement ?
La façon dont vous prenez aujourd’hui les décisions, dont vous voulez les prendre demain, ne correspond aucunement à notre conception du renouveau démocratique. Elle n’aboutit pas au consensus, loin de là : elle fragmente, elle disperse, elle isole, elle désabuse. Pour faire réussir notre pays, nous avons au contraire besoin de redonner confiance dans nos institutions et d’améliorer nos processus de décision. Ainsi seulement pourrons-nous offrir à nos concitoyens un développement plus équilibré et un monde plus juste, plus solidaire – plus humain. Ce développement humain est à notre portée, si nous savons soutenir et entraîner cette espérance. Il faut pour cela cesser de jouer sur les peurs, d’opposer, de conjuguer cacophonie, incompréhension et chaos. Il serait sage, madame la Première ministre, de retirer ce projet de loi injuste et bâclé qui fragilise notre pays.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Notre démocratie est en danger. Qui s’en réjouit ? Pas nous ! Il est de notre devoir à tous, ici, de la préserver et de la renforcer. Ce soir, je suis venu vous dire ma peine et ma grande tristesse de voir ce si beau pays déchiré, ces Françaises et ces Français humiliés.
Cette motion de censure est donc le dernier acte de la tragi-comédie donnée depuis deux semaines par le Rassemblement national et La France insoumise. Nous ne sommes pourtant pas ici au spectacle. Nous sommes à l’Assemblée nationale. Personne n’a le droit d’avilir notre démocratie. « En attendant l’article 7 » restera tristement dans les mémoires comme l’un des épisodes les plus affligeants de l’histoire de l’Assemblée. Comme dans la pièce de Beckett, vos simagrées, vos fausses indignations et votre jeu outrancier ne trompent personne, dans le silence persistant de l’extrême droite et dans les contradictions absurdes de l’extrême gauche. Tous, vous nous dites « Allons-y ! », puis vous demeurez immobiles, résolus à ne pas faire ce pour quoi les Françaises et les Français nous ont élus : débattre et voter.
À chaque instant, nous pouvions voter ; à chaque instant, vous l’avez refusé. Au lieu de cela, vous préférez, pour les uns, obstruer les débats à coups d’amendements délirants, de rappels au règlement incessants, de provocations et d’injures ; pour les autres, vous enfermer dans un mutisme que vous rompez enfin,…
Retraçons ensemble ces deux semaines. Plus de soixante-treize heures de débats en séance publique, soit plus que n’importe quelle réforme des retraites : en 2010, le débat a duré soixante-cinq heures et en 2014, quarante-cinq heures.
Je me répète, mais c’est la vérité ! Plus de soixante-treize heures de débats et plus de 300 rappels au règlement, dont plus de la moitié par la NUPES. Le tout avec une seule et unique ambition : l’obstruction stérile.
Pourquoi ? Parce que vous n’avez pas supporté de perdre le tirage au sort pour une motion et parce que vous n’avez pas supporté qu’on exige des excuses de ceux qui ont insulté et intimidé des membres du Gouvernement et de la majorité. Nous réaffirmons ici tout notre soutien à Olivier Dussopt. Au fond, à l’extrême droite et à l’extrême gauche, vous n’avez toujours pas accepté d’avoir perdu l’élection présidentielle et les élections législatives, de ne pas avoir reçu la confiance des Français. Nous vous avons vus, en chœur, d’un extrême à l’autre, défendre les régimes spéciaux : ici, celui des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ; là, celui des clercs de notaires. Nos collègues mélenchonistes ont abondamment usé du terme de « banquier » comme d’une insulte. Chacun a pu apprécier l’ironie de les voir défendre envers et contre tout le régime spécial de la Banque de France !
Rappelons que ce sont quelque 5,7 milliards d’euros qui comblent le déséquilibre des trois régimes spéciaux les plus importants. Pour le cas bien particulier de la RATP, les cotisations sociales ne représentent que 41 % du financement des pensions de retraite ! Ce n’est pas aux contribuables de prendre en charge le coût de dispositifs devenus anachroniques ; nous l’assumons ! Il va falloir vous y résoudre : dans cet hémicycle, les seuls défenseurs du système par répartition sont sur les bancs de la majorité !
Qui, à part nous, pour admettre qu’un régime dont la situation démographique réclame des perfusions régulières d’argent public constitue une anomalie au regard du principe de solidarité entre les générations d’actifs ? Non contents d’avoir protégé pendant plusieurs jours les plus privilégiés, vous avez voulu faire obstacle à l’accès à l’emploi des seniors ; nos concitoyens ont pu en être témoins. En rejetant l’article 2…
…– l’un des rares que votre obstruction nous a permis d’examiner –, vous avez admirablement démontré le mépris que vous nourrissez à l’endroit des travailleurs les plus expérimentés.
Avec 57 % de seniors en emploi, contre 62 % en moyenne dans l’Union européenne, nous ne pouvons pas nous permettre de rester les bras croisés. Notre groupe a ainsi contribué à enrichir le texte en augmentant la contribution des entreprises aux indemnités de rupture conventionnelle, afin d’inciter les employeurs à conserver dans l’emploi leurs salariés seniors.
...car les défis sont nombreux : le sens du travail dans la société, l’emploi des seniors, l’égalité salariale et les droits familiaux. Ces derniers jours ont été une alternance de débats répétitifs sur plusieurs centaines d’amendements identiques et de rappels au règlement inutiles visant à demander la prolongation de débats que vous avez vous-mêmes choisi de bloquer et de torpiller…
Voilà ce que la postérité retiendra de ces deux semaines de débats. Il n’en sortira rien d’autre, et c’est tout à fait regrettable, car si La France insoumise avait été aussi raisonnable que le reste de la NUPES, cher André Chassaigne, nous aurions pu débattre des carrières longues, de la pénibilité, du fonds de prévention, de la prise en considération des travaux d’utilité collective, des aidants familiaux, des sapeurs-pompiers et de la revalorisation de la retraite minimale.
Même s’il n’est plus sur le pont, force est de constater que le timonier garde une main ferme, à coups de tweets, sur la barre du navire insoumis ; le moindre écart du reste de sa flottille est vécu comme une mutinerie !
Il y a plus grave et plus impardonnable de votre part, collègues de La France insoumise : par l’obstruction imposée à toute la NUPES, vous avez fait le lit de la croissance du Rassemblement national. De part et d’autre de l’hémicycle, vous êtes les deux faces d’une même pièce : une pièce factice, truquée, qui n’a aucune valeur. Vos méthodes et vos propositions n’ont aucune valeur.
Avec vos outrances, vos hurlements et vos invectives, vous donnez à l’extrême droite la possibilité de se planquer et de se faire oublier, et même de vous voler la vedette en déposant une motion sous votre nez !
Nous sommes finalement bien seuls, mais déterminés, à dénoncer l’extrême droite. Députés du Rassemblement national, vous voilà enfin en nombre dans l’hémicycle, pour défendre votre motion.
Dommage, le débat est fini depuis plusieurs heures ! Toutefois, je comprends pourquoi vous étiez si peu présents : vous n’aviez rien à proposer, ou plutôt vous ne savez plus quoi proposer , tant votre discours sur ce sujet essentiel n’a eu de cesse de changer. On ne sait plus ce que vous défendez.
La retraite à 60 ans ? Avec quarante annuités ? Oui, ou non ? Personne ne sait y répondre. Pire, quelle que soit la réponse à ces questions, personne ne sait comment la financer.
C’est d’ailleurs là que le bât blesse chez vous de manière générale : réponses simples à problèmes complexes. De toute façon, on vous connaît : à toute question de financement, vous n’avez qu’une réponse, l’immigration ! Vous proposez de supprimer le minimum vieillesse ou les prestations familiales aux étrangers. À la question des retraites, vous répondez natalité – reconnaissez que le groupe Renaissance n’a pas failli en la matière –, comme si le déficit de cette année devait être comblé par les naissances de demain.
Soyez assurés d’une chose : la majorité sera toujours en travers de votre chemin, même si les Insoumis vous déroulent le tapis rouge, même si vous n’êtes que dans la démagogie et le populisme. Nous, nous sommes là !
Maintenant, à défaut d’avoir pu débattre sereinement et voter un texte nécessaire pour notre pacte social, c’est l’heure des choix. L’heure tardive ne doit pas nous faire oublier l’importance de ce vote. La cohérence appelle un positionnement clair : pour ou contre. Puisque vous cherchez, d’un extrême à l’autre, à renverser le Gouvernement ; puisque vous avez passé quinze jours à voter main dans la main avec comme seule boussole une opposition sectaire, dogmatique et stérile ; puisque vous vous applaudissez mutuellement ; puisque vous vous félicitez de pouvoir produire « de grandes choses ensemble » quand vous êtes seuls dans l’hémicycle, allez-vous officialiser vos noces après vos fiançailles de la semaine dernière ? Allez-vous avoir le courage de la cohérence ? Allez-vous proposer une majorité alternative à la nôtre ? Chiche ! Allez-y, votez la motion de censure ! En vérité, les Français ont choisi et ils n’ont donné qu’à notre majorité, et à elle seule, la capacité de gouverner. Ils ont choisi la solidité et la cohérence.
Qu’il me soit permis de remercier les députés du groupe Renaissance et de la majorité présidentielle pour leur dignité, leur exigence et leur détermination. Nous, députés du groupe Renaissance, membres de cette majorité qui a su tenir bon et faire bloc face aux obstructions, aux outrances et au néant,…
…nous ne voterons évidemment pas cette motion de censure ! Nous réitérons notre plein soutien à cette réforme et à l’action de votre gouvernement, madame la Première ministre !
Ce soir, je pense à la souffrance sociale que votre réforme engendrera pour des millions de Français. Oui, les fameux premiers de cordée que vous applaudissiez, et que le report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans écrasera un peu plus. Ces travailleurs de l’ombre sont souvent des femmes, qui exercent des tâches pénibles, sont contraintes de travailler à temps partiel et connaissent des carrières hachées.
Ce n’est pas bien, ce que vous faites, madame la Première ministre. Vous riez alors que vous allez accroître les difficultés sociales de millions de Français, et vous en êtes fière, comme vous êtes fière de faire passer en force, en utilisant la procédure raccourcie de l’article 47-1, l’une des réformes les plus importantes qui soient, qui concernera des millions de Français, abîmant ainsi profondément notre démocratie.
Pourquoi hurlez-vous ainsi si vous êtes si sûrs de vous ? Nous achevons ces deux semaines pitoyables dans un hémicycle à moitié vide afin de voter une motion de censure qui a le mérite de placer chacun devant ses responsabilités. Madame la présidente, pourriez-vous calmer vos troupes ? Comment en effet ne pas censurer votre gouvernement, qui, depuis le lancement de sa réforme, vit et se complaît dans le mensonge permanent ? Mensonge, tout d’abord, sur l’urgence financière de cette réforme. Même l’un de vos soutiens, Jacques Attali, affirme ce matin dans le journal – vous avez dû lire l’article, madame Borne – que cette réforme des retraites « n’est en rien, pour personne, la priorité absolue du pays ». Mais on le sait bien, quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage.
Pour défendre l’indéfendable, vous évoquez une faillite financière qui n’existe pas : 3 milliards d’excédents pour le régime général, 60 milliards de réserves financières pour l’Agirc-Arrco, 26 milliards d’actifs pour le fonds de réserve pour les retraites – FRR –, dit fonds Jospin. Mensonge sur les hypothèses du COR, que vous dramatisez à dessein. Parmi les 108 projections du COR qui font varier l’équilibre financier des retraites de plus ou moins 70 milliards – une paille –, vous avez retenu celle qui sous-évalue nettement la mortalité et aggrave donc le déficit. Mensonge, aussi, lorsque vous faites croire aux Français qu’il n’y a pas d’autre politique possible pour financer un déficit éventuel en 2030. Par exemple, votre faute de gestion dont vous devrez répondre devant les Français, qui a consisté à emprunter à taux variable indexé sur l’inflation, a coûté, en 2022, 15,9 milliards d’euros au budget de l’État.
Ne me dites pas que c’est la faute de vos prédécesseurs, car le 23 janvier et le 16 février 2023, soit hier, la France a de nouveau émis des obligations à taux variable indexé sur l’inflation ; une pure folie alors que vous pourriez emprunter à taux fixe. C’est une escroquerie d’État, vous dilapidez l’argent des Français !
Mensonge, enfin, sur le fameux esprit de justice qui imprégnerait votre réforme. En inventant cette tromperie de la retraite à 1 200 euros pour tous, qui, à l’arrivée, ne concerne quasiment personne, vous avez pris les Français pour les imbéciles qu’ils ne sont pas. Quel mépris ! Quant aux parlementaires du groupe LR, faut-il qu’ils vous aiment pour vous pardonner un tel jeu de dupes !
Mais au-delà de vos petites manœuvres pour séduire les députés dont les voix manquent pour faire passer le projet de loi, votre réforme se fracasse sur la réalité du chômage des seniors, que vous niez. Les Français ont bien compris qu’entre 62 et 64 ans, ils finiront pour la plupart d’entre eux au RSA et partiront à la retraite avec une pension de misère. Mais cela ne vous intéresse pas, vous n’en avez rien à faire !
Vous riez, mais ce sont des millions de Français qui seront dans la misère, et vous devriez en être indignés ! Nonobstant votre propagande sur la soi-disant bonne santé de l’économie française, le déficit commercial a atteint le record de 164 milliards d’euros, du fait des 2 millions d’emplois industriels perdus en vingt ans. Voilà pourquoi, si vous vouliez vraiment sauver le système de retraite par répartition, nous aurions débattu ici durant quinze jours d’un vrai plan pour relocaliser les emplois et produire en France. En définitive,…
La discussion générale est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à deux heures cinquante.
La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 287 Pour l’adoption 89 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
Prochaine séance, lundi 27 février à seize heures, en salle Lamartine : Débat sur la réforme des retraites et la pénibilité ; Débat sur les retraites et la protection sociale dans la fonction publique. La séance est levée.