23 janv. 2023 : 📜Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

6 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté

7 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste : 👎Rejeté

18 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

11 mars 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

13 mars 2023 : 📜Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 v2

13 mars 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

15 mars 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

15 mars 2023 : 📜Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 v3

16 mars 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

16 mars 2023 : Dépôt d'une déclaration du gouvernement

17 mars 2023 : Motion de censure 49.3

17 mars 2023 : Motion de censure 49.3

20 mars 2023 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

21 mars 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

21 mars 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

22 mars 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

23 mars 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

14 avr. 2023 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

14 avr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron