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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
75 membre(s)
Président
Vincent Caure • 21 juil. 2026
Secrétaires (3)
Paul Molac • 9 juil. 2026
Philippe Latombe • 9 juil. 2026
Colette Capdevielle • 19 mai 2026
Vice-Présidents (4)
Agnès Firmin Le Bodo • 17 juil. 2026
Sandra Regol • 26 juin 2026
Philippe Gosselin • 3 juin 2026
Marie-France Lorho • 13 mai 2026
Membres (67)
Elsa Faucillon • 23 juil. 2026
Danièle Obono • 22 juil. 2026
Anthony Brosse • 22 juil. 2026
Ludovic Mendes • 22 juil. 2026
Blandine Brocard • 22 juil. 2026
Ian Boucard • 22 juil. 2026
Guillaume Kasbarian • 22 juil. 2026
Marie-Sophie Bernadeau • 22 juil. 2026
Valérie Rossi • 21 juil. 2026
Sophie Pantel • 21 juil. 2026
Sacha Houlié • 21 juil. 2026
Dorine Bregman • 21 juil. 2026
Pouria Amirshahi • 16 juil. 2026
Éric Pauget • 16 juil. 2026
Élisa Martin • 16 juil. 2026
Andrée Taurinya • 16 juil. 2026
Ugo Bernalicis • 16 juil. 2026
Sébastien Huyghe • 16 juil. 2026
Éric Martineau • 16 juil. 2026
Thomas Portes • 16 juil. 2026
Caroline Yadan • 16 juil. 2026
Hanane Mansouri • 9 juil. 2026
Léa Balage El Mariky • 9 juil. 2026
Émeline K/Bidi • 9 juil. 2026
Sophie Ricourt Vaginay • 1 juil. 2026
Jérôme Legavre • 27 juin 2026
Laure Miller • 26 juin 2026
Gabrielle Cathala • 24 juin 2026
Marc Pena • 23 juin 2026
Jérémie Iordanoff • 23 juin 2026
Jean Terlier • 23 juin 2026
Sylvain Berrios • 17 juin 2026
Bernard Chaumeil • 16 juin 2026
Christophe Marion • 11 juin 2026
Patrick Hetzel • 11 juin 2026
Émilie Bonnivard • 9 juin 2026
Laurent Marcangeli • 9 juin 2026
Harold Huwart • 4 juin 2026
Jean-Luc Warsmann • 29 mai 2026
Hervé Saulignac • 21 mai 2026
Jean-François Coulomme • 21 mai 2026
Gisèle Lelouis • 19 mai 2026
Katiana Levavasseur • 19 mai 2026
Stéphane Rambaud • 12 mai 2026
Gabriel Tomatis • 23 avr. 2026
Anne Bergantz • 22 avr. 2026
Andy Kerbrat • 16 avr. 2026
Emmanuel Duplessy • 16 avr. 2026
Cyril Tribuiani • 3 avr. 2026
Paul Christophle • 1 avr. 2026
Lisette Pollet • 1 avr. 2026
Xavier Albertini • 26 févr. 2026
Philippe Bonnecarrère • 26 févr. 2026
Brigitte Klinkert • 4 févr. 2026
Élisabeth de Maistre • 1 oct. 2025
Yoann Gillet • 5 sept. 2025
Sophie Blanc • 5 sept. 2025
Antoine Villedieu • 18 juin 2025
Philippe Bolo • 13 mai 2025
Julien Rancoule • 22 févr. 2025
Monique Griseti • 22 févr. 2025
Jordan Guitton • 20 juil. 2024
Michaël Taverne • 20 juil. 2024
Jonathan Gery • 20 juil. 2024
Aurélien Taché • 15 mars 2023
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (284)
📅Agenda
🏛️ > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > 📜Lois > 📜Propositions
🧮
Filtres (0/1) ▾
Statut
↕️Tri
📜Tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale (v2)
📜Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (v2)
📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v5)
📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles (v2)
📜Visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (v2)
📜Portant abrogation du code noir (v2)
📜Portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie (v2)
📜Visant à transmettre au parlement les avis du conseil d'état sur les projets de loi (v2)
📜Visant à rendre publics les avis du conseil d'état sur les projets et sur les propositions de loi (v2)
📜Visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (v2)
📜Visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles (v2)
📜Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (v2)
📜Relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (v2)
📜Visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (v2)
📜Visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (v2)
📜Visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (v2)
📜Visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (v2)
📜Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v2)
📜Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (v2)
📜Relative à la sécurisation des marchés publics numériques (v2)
📜Visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (v5)
📜Visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (v2)
📜Visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (v2)
📜Visant à instaurer un référendum d'initiative citoyenne délibératif (v2)
📜Visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en france (v4)
📜Améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (v2)
📜Visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (v2)
📜Visant à mettre fin au devoir conjugal (v2)
📜Tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (v2)
📜Visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (v2)
📜Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (v5)
📜Visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (v2)
📜Visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (v2)
📜Relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (v2)
📜Tendant à modifier le ii de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française (v2)
📜Portant création d'un statut de l'élu local (v6)
📜Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (v2)
📜Visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (v5)
📜Portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de corse (v2)
📜Visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v2)
📜Visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (v2)
📜Visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (v2)
📜Visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (v2)
📜De programmation pour la refondation de mayotte (v2)
📜Relatif au département-région de mayotte (v2)
📜Relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (v2)
📜Tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques (v2)
📜Tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (v2)
📜Visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (v2)
📜Visant à lutter contre la pédocriminalité (v2)
📜Visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (v2)
📜Créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v6)
📜Visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v5)
📜Visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v2)
📜Pour réformer l'accueil des gens du voyage (v2)
📜Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v2)
📜Visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (v2)
📜Visant à renforcer le contrôle du parlement en période d'expédition des affaires courantes (v2)
📜Visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (v2)
📜Visant à sortir la france du piège du narcotrafic (v2)
📜Fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée (v2)
📜Créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (v3)
📜Visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (v2)
📜Tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (v2)
📜Visant l'ouverture avancée des données judiciaires (v2)
📜Visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (v2)
📜Visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (v2)
📜Visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (v2)
📜Visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (v2)
📜Visant à renforcer l'arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (v2)
📜Visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (v3)
📜Visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (v2)
📜Visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (v2)
📜Relative au renforcement de la sûreté dans les transports (v3)
📜Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (v2)
📜Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v2)
📜Loi de mme nathalie bassire portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la guadeloupe, de la martinique, de la réunion et de la guyane française (2542) (v2)
📜Loi de m. guy bricout visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route (1116) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères (n°2618) (v2)
📜Relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (v2)
📜Loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française (n°2346) (v2)
📜Loi de m. yannick chenevard visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146) (v2)
📜Loi de m. olivier serva visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640) (v2)
📜Visant à prévenir les ingérences étrangères en france (v2)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (n°2242) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par l'assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308) (v5)
📜Loi , adopté par le sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041) (v2)
📜Visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (v2)
📜Loi de m. didier lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130) (v2)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°2198) (v2)
📜Loi de m. mathieu lefèvre visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713) (v2)
📜Encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (v2)
📜Loi de mme émilie chandler visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1970) (v2)
📜Loi de m. david valence visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959) (v2)
📜Loi de m. frédéric zgainski visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964) (v2)
📜Loi de m. hubert ott visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961) (v2)
📜Loi , adopté, par le sénat pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n°1855) (v2)
📜Visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (v2)
📜Loi, de m. jean-luc warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162) (v2)
📜Loi, de mme nicole le peih, m. sylvain maillard visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602) (v2)
📜Loi adoptée par le sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239) (v2)
📜Loi, de mm. daniel labaronne, sylvain maillard relative au contentieux du stationnement payant (736) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°1229) (v5)
📜Loi , modifiée par le sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001) (v5)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952) (v2)
📜Loi de mm. benjamin saint-huile, jean-louis bricout, laurent panifous, david taupiac visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (1157) (v2)
📜Visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (v2)
📜Loi , modifiée par le sénat, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (n°1230) (v5)
📜Résolution sur la proposition de résolution de mme aurore bergé, m. laurent marcangeli tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, l'organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 (1064) (v2)
📜Loi organique organique de m. nicolas sansu, mme karine lebon, m. jean-marc tellier visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation (957) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809) (v2)
📜Loi de mme aurore bergé, m. sacha houlié visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759) (v2)
📜Relative au régime juridique des actions de groupe (v2)
📜Loi de mme cécile untermaier visant à renforcer l'ordonnance de protection (661) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat sur le déroulement des élections sénatoriales (n°597) (v2)
📜Loi, de mme aurore bergé, m. damien abad visant à ouvrir le tiers financement à l'état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n°484) (v2)
📜Loi constitutionnelle constitutionnelle de mme mathilde panot visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293) (v2)
📜Loi constitutionnelle constitutionnelle de mmes aurore bergé, marie-pierre rixain visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse (340 rectifié) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n°343) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3) (v3)
📜Loi, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036) (v5)
📜Loi, de mmes aude bono-vandorme, yaël braun-pivet, mm. guillaume gouffier-cha, christophe castaner portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905) (v5)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative à l'adoption (n°4607) (v5)
📜Résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes de m. dominique potier visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889) (v3)
📜Loi , adopté par le sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°4406) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241) (v2)
📜Loi de mm. pierre-yves bournazel, christophe blanchet visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555) (v2)
📜Loi, de m. sylvain waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (4398) (v2)
📜Loi organique organique, de m. sylvain waserman visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (4375) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623) (v5)
📜Loi, de mme laurence vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (4021) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479) (v2)
📜Loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387) (v2)
📜Loi, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428) (v2)
📜Loi, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301) (v5)
📜Loi , modifiée par le sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (n°4183) (v8)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°4188 rectifié) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073) (v2)
📜Loi, de m. fabien matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162) (v2)
📜Loi, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091) (v2)
📜Loi organique organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092) (v2)
📜Loi, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105) (v2)
📜Loi , adoptée avec modifications par le sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n°4029) (v5)
📜Loi de m. jean-félix acquaviva relative à l'évolution statutaire de la collectivité de corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île (3928) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948) (v2)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution (n°3523) (v2)
📜Résolution sur la proposition de résolution de m. sylvain waserman tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798) (v2)
📜Loi organique organique de mme cécile untermaier visant à modifier le régime indemnitaire des membres du conseil constitutionnel (3720) (v2)
📜Loi de mme isabelle santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique (n°3812) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (n°3818) (v5)
📜Loi, de mme justine benin rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe (3669) (v2)
📜Loi organique organique, relatif à l'élection du président de la république (n°3713) (v2)
📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367) (v2)
📜Loi organique organique, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales (n°3583) (v2)
📜Loi, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731) (v2)
📜Loi, de m. lénaïck adam relative à la répartition des conseillers de l'assemblée de guyane entre les sections électorales (3430) (v2)
📜Loi de m. christophe euzet visant à promouvoir la france des accents (2473) (v2)
📜Loi, de mm. dimitri houbron, olivier becht améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427) (v2)
📜Loi organique , en nouvelle lecture, organique, modifié par le sénat, relatif au conseil économique, social et environnemental (n°3435) (v5)
📜Loi, de m. jean-michel fauvergue relative à la sécurité globale (3452) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3433) (v5)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495) (v5)
📜Loi de mme annie chapelier relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées (3219) (v2)
📜Loi, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3340) (v2)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental (n°3247) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122) (v5)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat portant report de l'élection de six sénateurs représentant les français établis hors de france et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les français établis hors de france (n°3121) (v2)
📜Loi, de mme yaël braun-pivet, mm. raphaël gauvain, gilles le gendre et guillaume vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754) (v2)
📜Loi, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de paris, et des conseillers de la métropole de lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762) (v2)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2763) (v2)
📜Loi de m. ugo bernalicis visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (2600) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362) (v2)
📜Loi de mme jeanine dubié relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié) (v2)
📜Loi , modifiée par le sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours (n°2363) (v5)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534) (v5)
📜Loi, de mme bérangère couillard, m. guillaume gouffier-cha visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478) (v2)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°2535 rectifié) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536) (v2)
📜Loi de mme valérie rabault visant à étendre la qualité de pupille de la nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la société nationale de sauvetage en mer (2147) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (n°1765) (v2)
📜Résolution européenne de m. ludovic mendes, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile (n°2343) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357) (v2)
📜Loi, de m. aurélien pradié visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078) (v2)
📜Loi organique organique, adoptée par le sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (n°2023) (v2)
📜Loi, de m. guillaume vuilletet visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en polynésie française (2085) (v2)
📜Loi, de m. philippe dunoyer visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en nouvelle-calédonie (1959) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (n°1844) (v2)
📜Résolution sur la proposition de résolution de m. richard ferrand tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale (1882) (v2)
📜Loi, relatif à l'entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france aux élections de 2019 (n°1880) (v2)
📜Loi, de transformation de la fonction publique (n°1802) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (n°1696) (v2)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française (n°1695) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (n°1356) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759) (v2)
📜Loi organique organique, adoptée par le sénat relative à la nomination du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires (n°1394) (v2)
📜Loi , adoptée par le sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352) (v2)
📜Loi, de m. gilles le gendre relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte (1506) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par l'assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503) (v5)
📜Loi organique , en nouvelle lecture, organique, modifié par l'assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502) (v5)
📜Loi organique organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°1401) (v2)
📜Loi , modifiée par le sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850) (v5)
📜Loi de mme maud petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331) (v2)
📜Résolution européenne de mme coralie dubost et m. vincent bru, rapporteur de la commission des affaires européennes relative au respect de l'état de droit au sein de l'union européenne (n°1300) (v2)
📜Loi organique , en nouvelle lecture, organique rejetée par le sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1218) (v5)
📜Loi , adoptée par le sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106) (v5)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882) (v5)
📜Loi , adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la polynésie française certaines dispositions du livre iv du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859) (v2)
📜Loi, de m. richard ferrand renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940) (v2)
📜Loi, de mm. françois de rugy, richard ferrand, christian jacob, marc fesneau, jean-christophe lagarde et franck riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840) (v2)
📜Loi, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778) (v2)
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809) (v5)
📜Loi , adoptée par le sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346) (v2)
📜Loi, de m. raphaël gauvain portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675) (v2)
📜Loi organique organique, adopté par le sénat, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (n°679) (v2)
📜Loi , modifiée par le sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601) (v5)
📜Loi , adopté avec modifications par le sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629) (v5)
📜Loi, relatif à l'élection des représentants au parlement européen (n°539) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530) (v2)
📜Loi , modifiée par le sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n°422) (v2)
📜Loi, de m. marc fesneau relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310) (v2)
📜Loi de m. philippe latombe relative au principe de garde alternée des enfants (307) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense (n°113) (v2)
📜Résolution sur la proposition de résolution de mm. françois de rugy, richard ferrand, christian jacob et marc fesneau tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale (169) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104) (v2)
📜Loi organique , en nouvelle lecture, organique, modifié par l'assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122) (v5)
📜Loi modifié, par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°90) (v2)
📜Loi , adopté par le sénat pour la régulation de la vie publique (n°98) (v2)
📜Loi , adopté, par le sénat prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16) (v2)
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