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Historique
29 janv. 2026 : Nouvelle proposition de loi

7 avr. 2026 : 09:00 Discussion
7 avr. 2026 : ⚡Urgence déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
7 avr. 2026 : adoptée par Sénat

5 nov. 2026 - 6 nov. 2026 : 34 amendements en Commission des affaires sociales


12 nov. 2026 - 16 nov. 2026 : 20 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

16 nov. 2026 : 16:00-20:00 Discussion
CONTRE : 19
Ségolène Amiot
 👎Contre
Farida Amrani
 👎Contre
Ugo Bernalicis
 👎Contre
Gabrielle Cathala
 👎Contre
Hadrien Clouet
 👎Contre
Sylvie Ferrer
 👎Contre
Maxime Laisney
 👎Contre
Élise Leboucher
 👎Contre
Sandrine Nosbé
 👎Contre
Danièle Obono
 👎Contre
Nathalie Oziol
 👎Contre
René Pilato
 👎Contre
François Piquemal
 👎Contre
Thomas Portes
 👎Contre
Andrée Taurinya
 👎Contre
Les Démocrates 👍Pour
POUR : 15
POUR : 11
Michel Barnier
 👍Pour
Anne-Laure Blin
 👍Pour
Sylvie Bonnet
 👍Pour
Ian Boucard
 👍Pour
Lionel Duparay
 👍Pour
Eric Liégeon
 👍Pour
Éric Pauget
 👍Pour
Nicolas Tryzna
 👍Pour
CONTRE : 7
ABS. : 1
Mickaël Bouloux
 👎Contre
Peio Dufau
 👎Contre
Romain Eskenazi
 👎Contre
Martine Froger
 👎Contre
Jérôme Guedj
 👎Contre
Pierre Pribetich
 👎Contre
Sophie Pantel
 ❌Abstention
CONTRE : 4
Damien Girard
 👎Contre
Eva Sas
 👎Contre
Boris Tavernier
 👎Contre
CONTRE : 3
Yannick Monnet
 👎Contre
Marcellin Nadeau
 👎Contre
Stéphane Peu
 👎Contre
Non inscrit 👍Pour
POUR : 1
CONTRE : 1
Philippe Brun
 👎Contre
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