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Jean-Jacques Gaultier
☎️03 29 05 83 84
📧jjgaultier88@gmail.com
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📜Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france (v6)
📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)
📜Loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v2)
📜Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (v5)
📜Loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (v5)
📜Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (v5)
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (v7)
📜Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (v6)
📜Loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (v5)
📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v5)
📜Résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (v2) Rejeté
📜Loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (v3)
📜Résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (v3)
28 nov. 2023
📜Loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (v6)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (v11)
📜Loi de finances pour 2024 (v11)
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (v5)
📜Loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (v5)
📜Loi pour le plein emploi (v5)
📜Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (v6)
📜Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (v5)
📜Résolution relative à l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Résolution relative au dérapage du coût pour l'état de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (v2) Rejeté
📜Loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (v5)
📜Loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (v6)
📜Résolution visant à appeler la france et l'union européenne à inscrire le groupe militaire privé wagner sur la liste des organisations terroristes (v2)
📜Loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (v6)
📜Loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (v5)
📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)
📜Résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'holodomor, comme génocide (v2)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (v5)
📜Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (v4)
📜Loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (v5)
📜Résolution invitant le gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins (v2)
17 janv. 2023
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (v5)
📜Loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (v2)
📜Résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie et à établir une paix durable dans le caucase du sud (v2)
📜Loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (v6)
📜Résolution affirmant le soutien de l'assemblée nationale à l'ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de russie (v2)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (v6)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (v11)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (v6)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v5) Rejeté
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v6)
📜Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (v7)
📜Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (v5)
📜Résolution en faveur de l'association de taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (v2)
📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v6)
📜Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (v6)
📜Loi de finances pour 2022 (v5)
📜Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (v6)
📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v5)
📜Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (v6)
📜Loi relatif à la bioéthique (v11)
📜Loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (v5)
📜Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v6)
📜Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (v6)
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v4)
📜Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (v6)
📜Loi confortant le respect des principes de la république (v7)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)
📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (v7)
📜Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (v7)
📜Loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal (v7)
📜Résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (v2)
📜Résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'europe et d'orient (v2)
📜Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (v6)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (v7)
📜Loi de finances pour 2021 (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v5)
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (v5)
📜Loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (v6)
📜Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (v5)
📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v9)
📜Résolution visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise (v2) Rejeté
📜Loi , adoptée par l'assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer (n°967) (v2)
📜Loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (v2) Rejeté
📜Résolution invitant le gouvernement à la mise en place d'un revenu étudiant (v2) Rejeté
📜Résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit (v2) Rejeté
📜Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (v6)
📜Loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (v7)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (v5)
📜Résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (v2) Rejeté
📜Résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (v2) Rejeté
📜Loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v6)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (v2)
📜Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (v6)
📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v6)
📜Résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (v2)
📜Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (v6)
📜Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (v7)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (v5)
📜Loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (v5)
📜Loi , modifié, par l'assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386) (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v2)
📜Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (v5)
📜Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (v5)
📜Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (v6)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (v5)
📜Résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (v2)
📜Loi de finances pour 2020 (v5)
📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d'allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (v2)
📜Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'aix-la-chapelle (v2)
📜Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (v3)
📜Loi d'orientation des mobilités (v7)
📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (v7)
📜Loi pour une école de la confiance (v6)
📜Loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (v5)
📜Loi de transformation de la fonction publique (v6)
📜Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (v6)
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v7)
📜Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (v3)
📜Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (v7)
📜Loi de finances pour 2019 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (v5)
📜Loi d'orientation pour l'avenir de la santé (v2) Rejeté
📜Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (v7)
📜Loi relatif à la lutte contre la fraude (v5)
📜Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (v7)
📜Loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (v2) Rejeté
📜Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (v7)
📜Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (v6)
📜Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (v6)
📜Loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen (v6)
📜Loi relatif à la protection des données personnelles (v7)
📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
📜Loi pour un etat au service d'une société de confiance (v7)
📜Résolution pour un nouveau traité de l'élysée ; accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande (v2)
📜Loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (v6)
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
📜Loi de finances pour 2018 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (v5)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (v7)
📜Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (v7)
📜Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (v5)
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
📜Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
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