24 oct. 2019 : 10:30 - 16:35 Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 735, 2018‑2019)
24 oct. 2019 : adoptée sans modification par Sénat
28 oct. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
28 nov. 2019 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel