Historique
19 mars 2019 : Nouvelle proposition de loi
2 mai 2019 14:30 : Discussion
26 juin 2019 14:30 : Discussion
24 oct. 2019 10:30 : Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 735, 2018‑2019)
28 oct. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
28 nov. 2019 :
Conforme pour le Conseil Constitutionnel