19 mars 2019 : Nouvelle proposition de loi

19 mars 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

26 juin 2019 : adoptée par Sénat

26 juin 2019 : 📜Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

5 sept. 2019 - 6 sept. 2019 : 17 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

9 sept. 2019 : 📜Loi organique organique, adoptée par le sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079) (v2)

11 sept. 2019 - 13 sept. 2019 : 7 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

24 sept. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

24 sept. 2019 : 📜Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (v3)

24 oct. 2019 : adoptée sans modification par Sénat

28 oct. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

28 nov. 2019 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

2 déc. 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron