Historique
19 mars 2019 : Nouvelle proposition de loi
2 mai 2019 14:30 : Discussion
26 juin 2019 14:30 : Discussion
24 oct. 2019 10:30 : Deuxième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 736, 2018‑2019)
28 oct. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
28 nov. 2019 :
Conforme pour le Conseil Constitutionnel