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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
1 févr. 2018
:
📜Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
1 févr. 2018
: ⚡Le
🧭Gouvernement Philippe 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 mars 2018
-
18 avr. 2018
: 1875 amendements en
Commission des affaires économiques
27 mars 2018 17:15
:
Examen du texte (discussion générale)
27 mars 2018 21:00
:
Suite de l'examen du texte
28 mars 2018 16:30
:
Suite de l'examen du texte
28 mars 2018 21:00
:
Suite de l'examen du texte
29 mars 2018 09:40
:
Suite de l'examen du texte
29 mars 2018 14:35
:
Suite de l'examen du texte
20 avr. 2018 10:00
:
Examen du texte
20 avr. 2018 15:00
:
Examen du texte
20 avr. 2018
:
📜Projet de loi, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
v2
25 avr. 2018
-
27 mai 2018
: 2192 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
16 mai 2018
: Confiée à
Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable
22 mai 2018 15:00
:
Discussion
22 mai 2018 21:30
:
Discussion
23 mai 2018 15:00
:
Discussion
23 mai 2018 21:30
:
Discussion
24 mai 2018 09:30
:
Discussion
24 mai 2018 11:00
:
Examen du texte
24 mai 2018 15:00
:
Discussion
24 mai 2018 21:30
:
Discussion
25 mai 2018 09:30
:
Discussion
25 mai 2018 15:00
:
Discussion
25 mai 2018 21:30
:
Discussion
26 mai 2018 09:30
:
Discussion
26 mai 2018 15:00
:
Discussion
26 mai 2018 21:30
:
Discussion
27 mai 2018 09:30
:
Discussion
27 mai 2018 15:30
:
Discussion
27 mai 2018 21:30
:
Discussion
28 mai 2018 16:00
:
Discussion
28 mai 2018 21:30
:
Discussion
29 mai 2018 15:00
:
Discussion
29 mai 2018 21:30
:
Discussion
30 mai 2018
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
30 mai 2018
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
30 mai 2018
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
26 juin 2018 15:00
:
Discussion
27 juin 2018 14:30
:
Discussion
28 juin 2018 10:30
:
Discussion
2 juil. 2018 14:30
:
Discussion
2 juil. 2018
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
3 juil. 2018
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
3 juil. 2018
:
📜Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
v4
11 juil. 2018
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
11 juil. 2018
-
17 juil. 2018
: 354 amendements en
Commission des affaires économiques
17 juil. 2018 16:30
:
Examen du texte
17 juil. 2018 21:30
:
Examen du projet de loi Egalim
18 juil. 2018 09:30
:
Examen du pjl Egalim
18 juil. 2018
:
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
v5
31 juil. 2018
-
13 sept. 2018
: 833 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
12 sept. 2018 14:45
:
Examen du texte
12 sept. 2018 15:00
:
Discussion
12 sept. 2018 21:30
:
Discussion
12 sept. 2018
:
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi
(nouvelle lecture)
:
👎Rejeté
12 sept. 2018
:
🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi
(nouvelle lecture)
:
👎Rejeté
13 sept. 2018 09:30
:
Discussion
13 sept. 2018 15:00
:
Discussion
13 sept. 2018 21:30
:
Discussion
14 sept. 2018 09:30
:
Discussion
14 sept. 2018 15:00
:
Discussion
14 sept. 2018 21:30
:
Discussion
14 sept. 2018
:
🗳️Vote sur la loi
(nouvelle lecture)
:
👍Adopté
14 sept. 2018
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
15 sept. 2018
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
25 sept. 2018 15:00
:
Discussion
25 sept. 2018
: Rejeté par
Sénat ( 5ème République )
2 oct. 2018 15:00
:
Lecture définitive du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
2 oct. 2018 21:30
:
Suite de la lecture définitive du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
2 oct. 2018
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
5 oct. 2018
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
25 oct. 2018
:
Partiellement conforme
pour le Conseil Constitutionnel
30 oct. 2018
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
(première lecture)
:
👍Adopté
30 mai 2018
POUR : 339
CONTRE : 84
ABS. : 130
La République en Marche
POUR : 295
ABS. : 3
Caroline Abadie
👍Pour
Bérangère Abba
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
François André
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Delphine Bagarry
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Émilie Cariou
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Jean-François Cesarini
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Annie Chapelier
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Jennifer De Temmerman
👍Pour
Typhanie Degois
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Jean-Baptiste Djebbari
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Christelle Dubos
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Frédérique Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Élise Fajgeles
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Richard Ferrand
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Philippe Folliot
👍Pour
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Paula Forteza
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Olivier Gaillard
👍Pour
Albane Gaillot
👍Pour
Grégory Galbadon
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Christophe Jerretie
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Mustapha Laabid
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
François-Michel Lambert
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Jean François Mbaye
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Adrien Morenas
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Sébastien Nadot
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Delphine O
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Matthieu Orphelin
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Pierre Person
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Laurent Pietraszewski
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Benoit Simian
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Joachim Son-Forget
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Agnès Thill
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Frédérique Tuffnell
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Manuel Valls
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Cédric Villani
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Olivier Véran
👍Pour
Martine Wonner
👍Pour
Hélène Zannier
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Yolaine de Courson
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
Amélie de Montchalin
👍Pour
Jean-Michel Clément
❌Abstention
Yves Daniel
❌Abstention
Éric Poulliat
❌Abstention
Les Républicains
CONTRE : 11
ABS. : 90
Nathalie Bassire
👎Contre
Thibault Bazin
👎Contre
Valérie Bazin-Malgras
👎Contre
Rémi Delatte
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Éric Diard
👎Contre
Guillaume Larrivé
👎Contre
Gérard Menuel
👎Contre
Éric Pauget
👎Contre
Guillaume Peltier
👎Contre
Isabelle Valentin
👎Contre
Damien Abad
❌Abstention
Emmanuelle Anthoine
❌Abstention
Julien Aubert
❌Abstention
Valérie Beauvais
❌Abstention
Émilie Bonnivard
❌Abstention
Jean-Yves Bony
❌Abstention
Ian Boucard
❌Abstention
Jean-Claude Bouchet
❌Abstention
Valérie Boyer
❌Abstention
Marine Brenier
❌Abstention
Xavier Breton
❌Abstention
Bernard Brochand
❌Abstention
Fabrice Brun
❌Abstention
Gilles Carrez
❌Abstention
Jacques Cattin
❌Abstention
Gérard Cherpion
❌Abstention
Dino Cinieri
❌Abstention
Éric Ciotti
❌Abstention
Pierre Cordier
❌Abstention
Josiane Corneloup
❌Abstention
François Cornut-Gentille
❌Abstention
Marie-Christine Dalloz
❌Abstention
Olivier Dassault
❌Abstention
Bernard Deflesselles
❌Abstention
Vincent Descoeur
❌Abstention
Julien Dive
❌Abstention
Jean-Pierre Door
❌Abstention
Marianne Dubois
❌Abstention
Virginie Duby-Muller
❌Abstention
Pierre-Henri Dumont
❌Abstention
Daniel Fasquelle
❌Abstention
Jean-Jacques Ferrara
❌Abstention
Nicolas Forissier
❌Abstention
Laurent Furst
❌Abstention
Jean-Jacques Gaultier
❌Abstention
Annie Genevard
❌Abstention
Claude Goasguen
❌Abstention
Philippe Gosselin
❌Abstention
Jean-Carles Grelier
❌Abstention
Michel Herbillon
❌Abstention
Patrick Hetzel
❌Abstention
Sébastien Huyghe
❌Abstention
Christian Jacob
❌Abstention
Mansour Kamardine
❌Abstention
Brigitte Kuster
❌Abstention
Valérie Lacroute
❌Abstention
Marc Le Fur
❌Abstention
Constance Le Grip
❌Abstention
Sébastien Leclerc
❌Abstention
Geneviève Levy
❌Abstention
David Lorion
❌Abstention
Véronique Louwagie
❌Abstention
Gilles Lurton
❌Abstention
Emmanuel Maquet
❌Abstention
Olivier Marleix
❌Abstention
Franck Marlin
❌Abstention
Jean-Louis Masson
❌Abstention
Frédérique Meunier
❌Abstention
Maxime Minot
❌Abstention
Jérôme Nury
❌Abstention
Jean-François Parigi
❌Abstention
Bernard Perrut
❌Abstention
Bérengère Poletti
❌Abstention
Aurélien Pradié
❌Abstention
Didier Quentin
❌Abstention
Alain Ramadier
❌Abstention
Nadia Ramassamy
❌Abstention
Robin Reda
❌Abstention
Frédéric Reiss
❌Abstention
Jean-Luc Reitzer
❌Abstention
Bernard Reynès
❌Abstention
Vincent Rolland
❌Abstention
Martial Saddier
❌Abstention
Antoine Savignat
❌Abstention
Raphaël Schellenberger
❌Abstention
Jean-Marie Sermier
❌Abstention
Éric Straumann
❌Abstention
Michèle Tabarot
❌Abstention
Jean-Charles Taugourdeau
❌Abstention
Guy Teissier
❌Abstention
Laurence Trastour-Isnart
❌Abstention
Pierre Vatin
❌Abstention
Patrice Verchère
❌Abstention
Arnaud Viala
❌Abstention
Michel Vialay
❌Abstention
Jean-Pierre Vigier
❌Abstention
Stéphane Viry
❌Abstention
Éric Woerth
❌Abstention
Claude de Ganay
❌Abstention
Charles de la Verpillière
❌Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés
POUR : 43
ABS. : 1
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Nathalie Elimas
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Michel Fanget
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Thierry Robert
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Marielle de Sarnez
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Patricia Gallerneau
❌Abstention
Nouvelle Gauche
CONTRE : 30
Joël Aviragnet
👎Contre
Ericka Bareigts
👎Contre
Marie-Noëlle Battistel
👎Contre
Gisèle Biémouret
👎Contre
Christophe Bouillon
👎Contre
Jean-Louis Bricout
👎Contre
Luc Carvounas
👎Contre
Alain David
👎Contre
Laurence Dumont
👎Contre
Olivier Faure
👎Contre
Guillaume Garot
👎Contre
David Habib
👎Contre
Christian Hutin
👎Contre
Régis Juanico
👎Contre
Marietta Karamanli
👎Contre
Jérôme Lambert
👎Contre
Stéphane Le Foll
👎Contre
Serge Letchimy
👎Contre
Josette Manin
👎Contre
George Pau-Langevin
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Joaquim Pueyo
👎Contre
François Pupponi
👎Contre
Valérie Rabault
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Cécile Untermaier
👎Contre
Hélène Vainqueur-Christophe
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Michèle Victory
👎Contre
UDI, Agir et Indépendants
POUR : 1
CONTRE : 4
ABS. : 25
Vincent Ledoux
👍Pour
Sophie Auconie
👎Contre
Yves Jégo
👎Contre
Jean-Christophe Lagarde
👎Contre
Michel Zumkeller
👎Contre
Olivier Becht
❌Abstention
Thierry Benoit
❌Abstention
Pierre-Yves Bournazel
❌Abstention
Guy Bricout
❌Abstention
Paul Christophe
❌Abstention
Stéphane Demilly
❌Abstention
Béatrice Descamps
❌Abstention
Philippe Dunoyer
❌Abstention
Yannick Favennec-Bécot
❌Abstention
Agnès Firmin Le Bodo
❌Abstention
Philippe Gomès
❌Abstention
Meyer Habib
❌Abstention
Antoine Herth
❌Abstention
Maurice Leroy
❌Abstention
Lise Magnier
❌Abstention
Pierre Morel-À-L'Huissier
❌Abstention
Christophe Naegelen
❌Abstention
Bertrand Pancher
❌Abstention
Franck Riester
❌Abstention
Nicole Sanquer
❌Abstention
Francis Vercamer
❌Abstention
Philippe Vigier
❌Abstention
André Villiers
❌Abstention
Jean-Luc Warsmann
❌Abstention
Charles de Courson
❌Abstention
Non inscrit
CONTRE : 8
ABS. : 9
Jean-Félix Acquaviva
👎Contre
Michel Castellani
👎Contre
Paul-André Colombani
👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan
👎Contre
José Evrard
👎Contre
Olivier Falorni
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Louis Aliot
❌Abstention
Bruno Bilde
❌Abstention
Sébastien Chenu
❌Abstention
Gilbert Collard
❌Abstention
Jeanine Dubié
❌Abstention
Marine Le Pen
❌Abstention
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
Ludovic Pajot
❌Abstention
Sylvia Pinel
❌Abstention
La France insoumise
CONTRE : 17
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Jean-Luc Mélenchon
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Muriel Ressiguier
👎Contre
Sabine Rubin
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE : 14
ABS. : 2
Huguette Bello
👎Contre
Alain Bruneel
👎Contre
Marie-George Buffet
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Pierre Dharréville
👎Contre
Jean-Paul Dufrègne
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Sébastien Jumel
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Fabien Roussel
👎Contre
Gabriel Serville
👎Contre
Hubert Wulfranc
👎Contre
Moetai Brotherson
❌Abstention
Manuéla Kéclard-Mondésir
❌Abstention
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