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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
24 juil. 2019
:
📜Projet de loi relatif à la bioéthique
1 août 2019
-
13 sept. 2019
: 1861 amendements en
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
27 août 2019 09:40
:
audition commune d'associations et de collectif, ouverte à la presse
27 août 2019 12:10
:
Audition, ouverte à la presse, de Mme Huguette Mauss, présidente du CNAOP
27 août 2019 15:05
:
Audition à huis clos
27 août 2019 17:20
:
Audition,ouverte à la presse, de Mme Catherine Dupré Goudable, directrice de l'Espace de réflexion éthique Occitanie, et du Pr Jacques Lagarrigue, vice-président du Conseil d'orientation
27 août 2019 18:30
:
Audition, ouverte à la presse, d'AFC, Alliance Vita, La Manif pour tous
28 août 2019 09:40
:
Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Delfraissy, président du CCNE
28 août 2019 15:00
:
Audition,ouverte à la presse, du Pr René Frydman, professeur émérite des universités, gynécologue-obstétricien
28 août 2019 16:35
:
Audition, ouverte à la presse, de Mme Virginie Rozée, chercheure à l'INED ; M. Laurent Toulemon, directeur de recherche à l'INED, Mme Élise de la Rochebrochard, spécialiste du recours à l'AMP, Mme Lidia Panico, spécialiste des analyses longitudinales sur les enfants et leurs familles ; Pr Claire Hugonnier, doctorante en sciences du langage (Laboratoire Lidilem)
29 août 2019 09:35
:
Audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Martin, directeur général de l'ANSM, et de Mme Carole Le Saulnier
29 août 2019 10:40
:
Audition, ouverte à la presse, de Mme Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste
29 août 2019 12:30
:
Audition, ouverte à la presse, du Pr Serge Uzan, vice-président du CNOM, et du Dr Anne-Marie Trarieux, présidente de la section Éthique et Déontologie
29 août 2019 15:00
:
Audition commune, ouverte à la presse, de représentants de cultes
29 août 2019 17:30
:
Audition commune, ouverte à la presse, de représentants de courants philosophiques
29 août 2019 19:15
:
Audition, ouverte à la presse, du Pr Corinne Antignac, Professeur de médecine, responsable scientifique du Centre de ressources biologiques de l'hôpital Necker (CRB-ADN), du Dr Marie-Alexandra Alyanakian, Docteur en médecine, coordinatrice de la plateforme de ressources biologiques Necker, et de M. Matthieu le Tourneur du Breuil, juriste et délégué à la protection des données de l'Institut Imagine
2 sept. 2019 16:05
:
Audition commune, ouverte à la presse, de M. Borillo, maître de conférences en droit privé, du Pr Hennette-Vauchez, professeure de droit public et de Mme Mesnil, maîtresse de conférences en droit privé
2 sept. 2019 18:35
:
Audition commune, ouverte à la presse, de Mme Brunet, chercheuse associée, Mme Leclère, docteure en droit privé, M. Emmanuel Terrier, maître de conférences HDR
3 sept. 2019 09:35
:
Audition, ouverte à la presse, de Mme Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, M. Arrabal, M. Jonveaux, M. Olivier Bastien, M. Van den Heuvel, Mme Besegai, M. Pérel et M. Gilardi
3 sept. 2019 11:55
:
Audition commune, à la presse, du Pr Rives, présidente des CECOS, Pr Eustache, Dr Drouineau, Mme Benoit ; Pr Michaël Grynberg, chef du service Médecine de la reproduction et préservation de la fertilité, Hôpital Antoine Béclère ; Pr Freour, chef du service de médecine et biologie du développement et de la reproduction du CHU de Nantes ; Pr Rachel Lévy, vice-présidente des BLEFCO
3 sept. 2019 15:00
:
Audition, ouverte à la presse, de Mme Domitille Duval-Arnould, conseillère à la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, M. Patrick Poirret, 1er avocat général à la 1ère chambre civile, et Mme Caroline Azar, conseillère référendaire à la première chambre civile
3 sept. 2019 16:15
:
Audition, ouverte à la presse, de Mme Alexandra Benachi, présidente de la Fédération française des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
3 sept. 2019 17:10
:
Audition, ouverte à la presse: Pr Israël Nisand, président du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français ; Dr Belaisch Allart, présidente de la Société française de gynécologie ; représentants de la FNCGM; représentants de la Société de Médecine de la Reproduction (SMR)
4 sept. 2019 09:35
:
Audition commune, ouverte à la presse, de la Société française de recherche sur les cellules souches : Mme Cécile Martinat, présidente, directrice de recherche, M. Pierre Savatier, directeur de recherche à l'INSERM ; du Pr Jérôme Larghero, directeur du département de Biothérapies cellulaires et tissulaires, Hôpital Saint-Louis
4 sept. 2019 11:20
:
Audition, ouverte à la presse, de Mme Irène Théry, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), et Mme Anne-Marie Leroyer, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 sept. 2019 12:45
:
Audition, ouverte à la presse, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
4 sept. 2019 15:05
:
Audition, ouverte à la presse, de Genopole : M. Jean-Marc Grognet, directeur général ; de l'Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon) : M. Christian Cottet, directeur fédéral, M. François Lamy, membre du conseil d'administration, et M. Christophe Duguet, directeur des affaires publiques
4 sept. 2019 16:50
:
Audition, ouverte à la presse, du Pr Catherine Poirot, présidente du Groupe de recherche et d'étude sur la cryoconservation de l'ovaire et du testicule (GRECOT)
4 sept. 2019 17:35
:
Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Toubon, défenseur des droits
4 sept. 2019 18:45
:
Audition commune, ouverte à la presse, de M. Claude Kirchner, directeur de recherche émérite de l'INRIA ; Pr Serge Uzan, vice-président du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Pr David Gruson,fondateur de l'initiative "Ethik IA", membre du comité de direction de la Chaire Santé de Sciences Po, professeur associé à la faculté de médecine de Paris-Descartes
5 sept. 2019 09:35
:
Audition commune, ouverte à la presse, de Me Barthélémy ; M. Deschamps; Pr Cheynet de Beaupré ; Mme Catto ; Mme Carayon ; Pr Guillaume Drago, Me de Vries, Mme Brunetti-Pons
5 sept. 2019 12:05
:
Audition commune, ouverte à la presse, du Pr Szejer, pédopsychiatre psychanalyste, attaché à la maternité et au centre de PMA de l'hôpital Foch de Suresnes ; Pr Catherine Jousselme, Pr de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent à Paris Sud, chef de service et du pôle du Centre Hospitalier Pédopsychiatrique « Fondation Vallée) et Mme Cosquer, psychologue clinicienne et statisticienne
9 sept. 2019 20:40
:
Audition ministre ouverte à la presse
10 sept. 2019 16:30
:
Examen du texte
10 sept. 2019 21:00
:
Examen du texte (suite)
11 sept. 2019 09:30
:
Examen du texte (suite)
11 sept. 2019 14:35
:
Examen du texte (suite)
11 sept. 2019 21:35
:
Examen du texte (suite)
12 sept. 2019 09:45
:
Examen du texte (suite)
12 sept. 2019 14:30
:
Examen du texte (suite)
12 sept. 2019 21:05
:
Examen du texte (suite)
13 sept. 2019 09:30
:
Examen du texte (suite)
13 sept. 2019 14:15
:
Examen du texte (suite)
13 sept. 2019 22:20
:
Examen du texte (suite)
14 sept. 2019
:
📜Projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
v2
16 sept. 2019
-
9 oct. 2019
: 2206 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
24 sept. 2019 15:00
:
Discussion
24 sept. 2019 21:30
:
Discussion
25 sept. 2019 15:00
:
Discussion
25 sept. 2019 21:30
:
Discussion
26 sept. 2019 09:00
:
Discussion
26 sept. 2019 15:00
:
Discussion
26 sept. 2019 21:30
:
Discussion
27 sept. 2019 09:00
:
Discussion
27 sept. 2019 15:00
:
Discussion
27 sept. 2019 21:30
:
Discussion
1 oct. 2019 21:30
:
Discussion
2 oct. 2019 15:00
:
Discussion
2 oct. 2019 21:30
:
Discussion
3 oct. 2019 09:00
:
Discussion
3 oct. 2019 15:00
:
Discussion
3 oct. 2019 21:30
:
Discussion
4 oct. 2019 09:00
:
Discussion
4 oct. 2019 15:00
:
Discussion
4 oct. 2019 21:30
:
Discussion
7 oct. 2019 21:30
:
Discussion
8 oct. 2019 15:00
:
Discussion
8 oct. 2019 21:30
:
Discussion
9 oct. 2019 15:00
:
Discussion
9 oct. 2019 21:30
:
Discussion
15 oct. 2019
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
15 oct. 2019
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
16 oct. 2019
: Confiée à
Commission spéciale sur la bioéthique
4 févr. 2020 09:00
:
Discussion
4 févr. 2020
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
5 févr. 2020
:
📜Projet de loi relatif à la bioéthique
v4
17 juin 2020
-
2 juil. 2020
: 1292 amendements en
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
29 juin 2020 20:30
:
Examen du texte
30 juin 2020 17:15
:
Examen du texte
30 juin 2020 21:35
:
Examen du texte
1 juil. 2020 09:05
:
Examen du texte
1 juil. 2020 15:00
:
Examen du texte
1 juil. 2020 22:10
:
Examen du texte
2 juil. 2020 09:00
:
Examen du texte
2 juil. 2020 14:30
:
Examen du texte
2 juil. 2020 21:30
:
Examen du texte
3 juil. 2020
-
27 juil. 2020
: 2026 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
3 juil. 2020
:
📜Projet de loi , modifié par le sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
v5
27 juil. 2020 16:00
:
Discussion
27 juil. 2020 21:30
:
Discussion
28 juil. 2020 15:00
:
Discussion
28 juil. 2020 21:30
:
Discussion
29 juil. 2020 15:00
:
Discussion
29 juil. 2020 21:30
:
Discussion
30 juil. 2020 09:00
:
Discussion
30 juil. 2020 15:00
:
Discussion
30 juil. 2020 21:30
:
Discussion
31 juil. 2020 09:00
:
Discussion
31 juil. 2020 15:00
:
Discussion
31 juil. 2020 21:30
:
Discussion
31 juil. 2020
:
🗳️Vote sur la loi
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
31 juil. 2020
: Adopté avec modifications par
Assemblée nationale de la 15ème législature
3 août 2020
: Confiée à PO765977
3 févr. 2021 09:00
:
Discussion
3 févr. 2021
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
4 févr. 2021
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique
4 févr. 2021
:
📜Projet de loi relatif à la bioéthique
v7
17 févr. 2021
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique
17 févr. 2021
:
📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique
v8
12 mai 2021
-
31 mai 2021
: 1026 amendements en
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
1 juin 2021 21:00
:
Examen du texte
2 juin 2021 09:00
:
Suite de l'examen du texte
2 juin 2021 15:00
:
Suite de l'examen du texte
2 juin 2021 21:00
:
Suite de l'examen du texte
3 juin 2021 09:00
:
Suite de l'examen du texte
3 juin 2021 15:00
:
Suite de l'examen du texte
3 juin 2021
:
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
v9
4 juin 2021
-
9 juin 2021
: 1577 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
7 juin 2021 16:00
:
Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique
7 juin 2021 21:00
:
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique
8 juin 2021 15:00
:
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique
8 juin 2021 21:00
:
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique
9 juin 2021 15:00
:
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique
9 juin 2021 21:30
:
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique
9 juin 2021
:
🗳️Vote sur la loi
(nouvelle lecture)
:
👍Adopté
9 juin 2021
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
10 juin 2021
: Confiée à PO765977
24 juin 2021 09:00
:
Discussion
24 juin 2021
: Rejeté par
Sénat ( 5ème République )
29 juin 2021 15:00
:
Discussion
29 juin 2021
:
🗳️Vote sur la loi
(lecture définitive)
:
👍Adopté
29 juin 2021
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
2 juil. 2021
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
29 juil. 2021
:
Conforme
pour le Conseil Constitutionnel
2 août 2021
:
✍🏻Promulgation
par
Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relatif à la bioéthique
(première lecture)
:
👍Adopté
15 oct. 2019
POUR : 359
CONTRE : 114
ABS. : 72
La République en Marche
POUR : 250
CONTRE : 8
ABS. : 25
Bérangère Abba
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
François André
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Stéphanie Atger
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Delphine Bagarry
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Jean-François Cesarini
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Annie Chapelier
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Francis Chouat
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Jennifer De Temmerman
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Paula Forteza
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Olivier Gaillard
👍Pour
Albane Gaillot
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Benjamin Griveaux
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Christophe Jerretie
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Mounir Mahjoubi
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Jean François Mbaye
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Pierre Person
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Laurent Pietraszewski
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Bénédicte Pételle
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jacques Savatier
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Frédérique Tuffnell
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Pierre Venteau
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Cédric Villani
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Olivier Véran
👍Pour
Martine Wonner
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Patrice Anato
👎Contre
Anne Blanc
👎Contre
Aude Bono-Vandorme
👎Contre
Blandine Brocard
👎Contre
Yves Daniel
👎Contre
Typhanie Degois
👎Contre
Frédéric Descrozaille
👎Contre
François Jolivet
👎Contre
Lénaïck Adam
❌Abstention
Christophe Arend
❌Abstention
Danielle Brulebois
❌Abstention
Dominique Da Silva
❌Abstention
Jacqueline Dubois
❌Abstention
Philippe Folliot
❌Abstention
Thomas Gassilloud
❌Abstention
Séverine Gipson
❌Abstention
Fabien Gouttefarde
❌Abstention
Yannick Kerlogot
❌Abstention
Loïc Kervran
❌Abstention
Fadila Khattabi
❌Abstention
Sandrine Mörch
❌Abstention
Anne-Laurence Petel
❌Abstention
Jean-Pierre Pont
❌Abstention
Jean-François Portarrieu
❌Abstention
Benoit Potterie
❌Abstention
Laurianne Rossi
❌Abstention
Laetitia Saint-Paul
❌Abstention
Jean-Bernard Sempastous
❌Abstention
Marie Tamarelle-Verhaeghe
❌Abstention
Liliana Tanguy
❌Abstention
Nicole Trisse
❌Abstention
Annie Vidal
❌Abstention
Yolaine de Courson
❌Abstention
Les Républicains
POUR : 12
CONTRE : 75
ABS. : 15
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Marine Brenier
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
Olivier Dassault
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Maxime Minot
👍Pour
Bérengère Poletti
👍Pour
Nadia Ramassamy
👍Pour
Robin Reda
👍Pour
Laurence Trastour-Isnart
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Emmanuelle Anthoine
👎Contre
Julien Aubert
👎Contre
Nathalie Bassire
👎Contre
Thibault Bazin
👎Contre
Valérie Beauvais
👎Contre
Émilie Bonnivard
👎Contre
Jean-Claude Bouchet
👎Contre
Valérie Boyer
👎Contre
Xavier Breton
👎Contre
Gilles Carrez
👎Contre
Jacques Cattin
👎Contre
Gérard Cherpion
👎Contre
Dino Cinieri
👎Contre
Éric Ciotti
👎Contre
Pierre Cordier
👎Contre
Josiane Corneloup
👎Contre
François Cornut-Gentille
👎Contre
Marie-Christine Dalloz
👎Contre
Bernard Deflesselles
👎Contre
Rémi Delatte
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Jean-Pierre Door
👎Contre
Marianne Dubois
👎Contre
Virginie Duby-Muller
👎Contre
Pierre-Henri Dumont
👎Contre
Daniel Fasquelle
👎Contre
Jean-Jacques Ferrara
👎Contre
Nicolas Forissier
👎Contre
Laurent Furst
👎Contre
Jean-Jacques Gaultier
👎Contre
Annie Genevard
👎Contre
Claude Goasguen
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Jean-Carles Grelier
👎Contre
Patrick Hetzel
👎Contre
Sébastien Huyghe
👎Contre
Christian Jacob
👎Contre
Mansour Kamardine
👎Contre
Brigitte Kuster
👎Contre
Valérie Lacroute
👎Contre
Guillaume Larrivé
👎Contre
Marc Le Fur
👎Contre
Constance Le Grip
👎Contre
Geneviève Levy
👎Contre
David Lorion
👎Contre
Véronique Louwagie
👎Contre
Gilles Lurton
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Franck Marlin
👎Contre
Jean-Louis Masson
👎Contre
Jérôme Nury
👎Contre
Jean-François Parigi
👎Contre
Éric Pauget
👎Contre
Guillaume Peltier
👎Contre
Bernard Perrut
👎Contre
Didier Quentin
👎Contre
Alain Ramadier
👎Contre
Frédéric Reiss
👎Contre
Bernard Reynès
👎Contre
Vincent Rolland
👎Contre
Antoine Savignat
👎Contre
Raphaël Schellenberger
👎Contre
Éric Straumann
👎Contre
Michèle Tabarot
👎Contre
Guy Teissier
👎Contre
Jean-Louis Thiériot
👎Contre
Isabelle Valentin
👎Contre
Patrice Verchère
👎Contre
Arnaud Viala
👎Contre
Michel Vialay
👎Contre
Jean-Pierre Vigier
👎Contre
Stéphane Viry
👎Contre
Éric Woerth
👎Contre
Claude de Ganay
👎Contre
Charles de la Verpillière
👎Contre
Damien Abad
❌Abstention
Jean-Yves Bony
❌Abstention
Ian Boucard
❌Abstention
Bernard Brochand
❌Abstention
Vincent Descoeur
❌Abstention
Éric Diard
❌Abstention
Claire Guion-Firmin
❌Abstention
Michel Herbillon
❌Abstention
Sébastien Leclerc
❌Abstention
Emmanuel Maquet
❌Abstention
Gérard Menuel
❌Abstention
Jean-Luc Poudroux
❌Abstention
Aurélien Pradié
❌Abstention
Jean-Luc Reitzer
❌Abstention
Martial Saddier
❌Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés
POUR : 28
CONTRE : 3
ABS. : 12
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Stéphane Baudu
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Patrick Loiseau
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Marielle de Sarnez
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👎Contre
Max Mathiasin
👎Contre
Jimmy Pahun
👎Contre
Jean-Noël Barrot
❌Abstention
Philippe Bolo
❌Abstention
Vincent Bru
❌Abstention
Nathalie Elimas
❌Abstention
Nadia Essayan
❌Abstention
Laurent Garcia
❌Abstention
Cyrille Isaac-Sibille
❌Abstention
Bruno Joncour
❌Abstention
Sophie Mette
❌Abstention
Frédéric Petit
❌Abstention
Maud Petit
❌Abstention
Laurence Vichnievsky
❌Abstention
Socialistes et apparentés
POUR : 24
CONTRE : 2
ABS. : 3
Joël Aviragnet
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Gisèle Biémouret
👍Pour
Christophe Bouillon
👍Pour
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Luc Carvounas
👍Pour
Alain David
👍Pour
Laurence Dumont
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
David Habib
👍Pour
Christian Hutin
👍Pour
Régis Juanico
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
George Pau-Langevin
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Joaquim Pueyo
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Sylvie Tolmont
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Hélène Vainqueur-Christophe
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Michèle Victory
👍Pour
Jérôme Lambert
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Ericka Bareigts
❌Abstention
Serge Letchimy
❌Abstention
Josette Manin
❌Abstention
UDI, Agir et Indépendants
POUR : 7
CONTRE : 13
ABS. : 7
Olivier Becht
👍Pour
Pierre-Yves Bournazel
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Thierry Benoit
👎Contre
Guy Bricout
👎Contre
Pascal Brindeau
👎Contre
Stéphane Demilly
👎Contre
Meyer Habib
👎Contre
Jean-Christophe Lagarde
👎Contre
Pierre Morel-À-L'Huissier
👎Contre
Christophe Naegelen
👎Contre
Nicole Sanquer
👎Contre
Joachim Son-Forget
👎Contre
André Villiers
👎Contre
Michel Zumkeller
👎Contre
Laure de La Raudière
👎Contre
Sophie Auconie
❌Abstention
Paul Christophe
❌Abstention
Béatrice Descamps
❌Abstention
Antoine Herth
❌Abstention
Maina Sage
❌Abstention
Francis Vercamer
❌Abstention
Jean-Luc Warsmann
❌Abstention
Libertés et Territoires
POUR : 9
CONTRE : 3
ABS. : 5
Jean-Michel Clément
👍Pour
Jeanine Dubié
👍Pour
M'jid El Guerrab
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
François-Michel Lambert
👍Pour
Matthieu Orphelin
👍Pour
Sylvia Pinel
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Paul Molac
👎Contre
Bertrand Pancher
👎Contre
Charles de Courson
👎Contre
Jean-Félix Acquaviva
❌Abstention
Michel Castellani
❌Abstention
Paul-André Colombani
❌Abstention
Frédérique Dumas
❌Abstention
Sandrine Josso
❌Abstention
La France insoumise
POUR : 15
ABS. : 1
Clémentine Autain
👍Pour
Ugo Bernalicis
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Alexis Corbière
👍Pour
Caroline Fiat
👍Pour
Bastien Lachaud
👍Pour
Michel Larive
👍Pour
Jean-Luc Mélenchon
👍Pour
Danièle Obono
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
Loïc Prud'homme
👍Pour
Adrien Quatennens
👍Pour
Muriel Ressiguier
👍Pour
Sabine Rubin
👍Pour
Bénédicte Taurine
👍Pour
Jean-Hugues Ratenon
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine
POUR : 12
CONTRE : 1
ABS. : 2
Huguette Bello
👍Pour
Marie-George Buffet
👍Pour
André Chassaigne
👍Pour
Pierre Dharréville
👍Pour
Jean-Paul Dufrègne
👍Pour
Elsa Faucillon
👍Pour
Sébastien Jumel
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Fabien Roussel
👍Pour
Gabriel Serville
👍Pour
Hubert Wulfranc
👍Pour
Manuéla Kéclard-Mondésir
👎Contre
Moetai Brotherson
❌Abstention
Alain Bruneel
❌Abstention
Non inscrit
POUR : 2
CONTRE : 9
ABS. : 2
Delphine Batho
👍Pour
Sébastien Nadot
👍Pour
Louis Aliot
👎Contre
Sébastien Chenu
👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan
👎Contre
José Evrard
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Marine Le Pen
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Emmanuelle Ménard
👎Contre
Agnès Thill
👎Contre
Bruno Bilde
❌Abstention
Ludovic Pajot
❌Abstention
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