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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
2 mai 2020
: Nouvelle proposition de loi
2 mai 2020
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2 mai 2020
: ⚡Le
🧭Gouvernement Philippe 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 mai 2020 09:00
:
Discussion
5 mai 2020
: Adopté par
Sénat ( 5ème République )
6 mai 2020 14:15
:
Examen
6 mai 2020
: 348 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
6 mai 2020
:
📜Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
7 mai 2020 15:00
:
Discussion
7 mai 2020 21:30
:
Discussion
7 mai 2020
-
8 mai 2020
: 572 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
7 mai 2020
:
📜Projet de loi , adopté par le sénat prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
v2
8 mai 2020 09:00
:
Discussion
8 mai 2020 15:00
:
Discussion
8 mai 2020 21:30
:
Discussion
8 mai 2020
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
8 mai 2020
: Modifié par
Assemblée nationale de la 15ème législature
9 mai 2020 09:00
:
Discussion
9 mai 2020 18:00
:
Discussion
9 mai 2020
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
9 mai 2020
: Dépôt d'un projet de loi
9 mai 2020
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
9 mai 2020
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
9 mai 2020
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
9 mai 2020
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 15ème législature
9 mai 2020
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
9 mai 2020
:
📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
v5
10 mai 2020
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
10 mai 2020
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
11 mai 2020
:
Partiellement conforme
pour le Conseil Constitutionnel
11 mai 2020
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
09 mai 2020
POUR : 450
CONTRE : 84
ABS. : 28
La République en Marche
POUR : 292
ABS. : 3
Caroline Abadie
👍Pour
Bérangère Abba
👍Pour
Lénaïck Adam
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Stéphanie Atger
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Annie Chapelier
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Francis Chouat
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Typhanie Degois
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Philippe Folliot
👍Pour
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Olivier Gaillard
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Benjamin Griveaux
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Christophe Jerretie
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Mustapha Laabid
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Mounir Mahjoubi
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Jean François Mbaye
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Adrien Morenas
👍Pour
Florence Morlighem
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Pierre Person
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Bénédicte Pételle
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jacques Savatier
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Benoit Simian
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Pierre Venteau
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Cédric Villani
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Hélène Zannier
👍Pour
Souad Zitouni
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Yolaine de Courson
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Émilie Cariou
❌Abstention
Claire Colomb-Pitollat
❌Abstention
Hubert Julien-Laferrière
❌Abstention
Les Républicains
POUR : 85
CONTRE : 12
ABS. : 6
Damien Abad
👍Pour
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Nathalie Bassire
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Valérie Beauvais
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Jean-Claude Bouchet
👍Pour
Valérie Boyer
👍Pour
Bernard Brochand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
Gilles Carrez
👍Pour
Jacques Cattin
👍Pour
Gérard Cherpion
👍Pour
Dino Cinieri
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Olivier Dassault
👍Pour
Bernard Deflesselles
👍Pour
Rémi Delatte
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Éric Diard
👍Pour
Jean-Pierre Door
👍Pour
Marianne Dubois
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Daniel Fasquelle
👍Pour
Nicolas Forissier
👍Pour
Laurent Furst
👍Pour
Jean-Jacques Gaultier
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Claire Guion-Firmin
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Christian Jacob
👍Pour
Mansour Kamardine
👍Pour
Brigitte Kuster
👍Pour
Valérie Lacroute
👍Pour
Guillaume Larrivé
👍Pour
Marc Le Fur
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Sébastien Leclerc
👍Pour
Geneviève Levy
👍Pour
David Lorion
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Gilles Lurton
👍Pour
Emmanuel Maquet
👍Pour
Franck Marlin
👍Pour
Jean-Louis Masson
👍Pour
Gérard Menuel
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Guillaume Peltier
👍Pour
Bernard Perrut
👍Pour
Bérengère Poletti
👍Pour
Jean-Luc Poudroux
👍Pour
Didier Quentin
👍Pour
Alain Ramadier
👍Pour
Nadia Ramassamy
👍Pour
Robin Reda
👍Pour
Frédéric Reiss
👍Pour
Jean-Luc Reitzer
👍Pour
Bernard Reynès
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Martial Saddier
👍Pour
Antoine Savignat
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Jean-Marie Sermier
👍Pour
Éric Straumann
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Charles Taugourdeau
👍Pour
Guy Teissier
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Laurence Trastour-Isnart
👍Pour
Isabelle Valentin
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Arnaud Viala
👍Pour
Michel Vialay
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Claude de Ganay
👍Pour
Charles de la Verpillière
👍Pour
Ian Boucard
👎Contre
Éric Ciotti
👎Contre
Pierre Cordier
👎Contre
François Cornut-Gentille
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Julien Dive
👎Contre
Pierre-Henri Dumont
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Maxime Minot
👎Contre
Jean-François Parigi
👎Contre
Éric Pauget
👎Contre
Aurélien Pradié
👎Contre
Julien Aubert
❌Abstention
Thibault Bazin
❌Abstention
Marine Brenier
❌Abstention
Xavier Breton
❌Abstention
Jean-Jacques Ferrara
❌Abstention
Patrice Verchère
❌Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés
POUR : 46
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Stéphane Baudu
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Nathalie Elimas
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Michel Fanget
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Patrick Loiseau
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Marielle de Sarnez
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Socialistes et apparentés
CONTRE : 30
Joël Aviragnet
👎Contre
Ericka Bareigts
👎Contre
Marie-Noëlle Battistel
👎Contre
Gisèle Biémouret
👎Contre
Christophe Bouillon
👎Contre
Jean-Louis Bricout
👎Contre
Luc Carvounas
👎Contre
Alain David
👎Contre
Laurence Dumont
👎Contre
Olivier Faure
👎Contre
Guillaume Garot
👎Contre
David Habib
👎Contre
Christian Hutin
👎Contre
Régis Juanico
👎Contre
Marietta Karamanli
👎Contre
Jérôme Lambert
👎Contre
Serge Letchimy
👎Contre
Josette Manin
👎Contre
George Pau-Langevin
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Joaquim Pueyo
👎Contre
Valérie Rabault
👎Contre
Claudia Rouaux
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Sylvie Tolmont
👎Contre
Cécile Untermaier
👎Contre
Hélène Vainqueur-Christophe
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Michèle Victory
👎Contre
UDI, Agir et Indépendants
POUR : 21
ABS. : 6
Sophie Auconie
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Pierre-Yves Bournazel
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Stéphane Demilly
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Jean-Christophe Lagarde
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Francis Vercamer
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Michel Zumkeller
👍Pour
Laure de La Raudière
👍Pour
Thierry Benoit
❌Abstention
Guy Bricout
❌Abstention
Pascal Brindeau
❌Abstention
Meyer Habib
❌Abstention
Pierre Morel-À-L'Huissier
❌Abstention
Christophe Naegelen
❌Abstention
Libertés et Territoires
POUR : 2
CONTRE : 8
ABS. : 9
M'jid El Guerrab
👍Pour
Matthieu Orphelin
👍Pour
Jean-Michel Clément
👎Contre
Frédérique Dumas
👎Contre
Olivier Falorni
👎Contre
Sandrine Josso
👎Contre
François-Michel Lambert
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Bertrand Pancher
👎Contre
Charles de Courson
👎Contre
Jean-Félix Acquaviva
❌Abstention
Michel Castellani
❌Abstention
Paul-André Colombani
❌Abstention
Jeanine Dubié
❌Abstention
Yannick Favennec-Bécot
❌Abstention
Paul Molac
❌Abstention
Sylvia Pinel
❌Abstention
François Pupponi
❌Abstention
Philippe Vigier
❌Abstention
La France insoumise
CONTRE : 17
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Jean-Luc Mélenchon
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Muriel Ressiguier
👎Contre
Sabine Rubin
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE : 14
ABS. : 2
Huguette Bello
👎Contre
Moetai Brotherson
👎Contre
Alain Bruneel
👎Contre
Marie-George Buffet
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Pierre Dharréville
👎Contre
Jean-Paul Dufrègne
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Sébastien Jumel
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Fabien Roussel
👎Contre
Hubert Wulfranc
👎Contre
Manuéla Kéclard-Mondésir
❌Abstention
Gabriel Serville
❌Abstention
Non inscrit
POUR : 4
CONTRE : 3
ABS. : 2
Paula Forteza
👍Pour
Albane Gaillot
👍Pour
Emmanuelle Ménard
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Bruno Bilde
👎Contre
Sébastien Chenu
👎Contre
Marine Le Pen
👎Contre
Marie-France Lorho
❌Abstention
Sébastien Nadot
❌Abstention
🚀