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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
27 sept. 2017 13:00
:
audition de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, et de M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2018
27 sept. 2017
:
📜Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
27 sept. 2017
: ⚡Le
Gouvernement Philippe 2
déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
4 oct. 2017
-
9 oct. 2017
: 55 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10 oct. 2017 17:10
:
Examen du texte
10 oct. 2017
:
📜Projet de loi, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)
v2
11 oct. 2017
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires sociales
11 oct. 2017
-
17 oct. 2017
: 54 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
17 oct. 2017 15:00
:
Discussion
17 oct. 2017 22:00
:
Discussion
18 oct. 2017 15:00
:
Discussion
18 oct. 2017 21:30
:
Discussion
20 oct. 2017 09:30
:
Discussion
20 oct. 2017 15:00
:
Discussion
20 oct. 2017 21:30
:
Discussion
24 oct. 2017
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
24 oct. 2017
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
24 oct. 2017
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
9 nov. 2017 10:30
:
Discussion
9 nov. 2017
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
10 nov. 2017
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
10 nov. 2017
:
📜Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
v4
13 déc. 2017
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
13 déc. 2017
: 24 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14 déc. 2017
-
15 déc. 2017
: 48 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
14 déc. 2017
:
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
v5
15 déc. 2017 09:30
:
Discussion
15 déc. 2017 15:00
:
Discussion
15 déc. 2017 21:30
:
Discussion
15 déc. 2017
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
18 déc. 2017
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
19 déc. 2017 14:30
:
Discussion
19 déc. 2017
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
20 déc. 2017
: 1 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
21 déc. 2017 09:30
:
Lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
21 déc. 2017
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
22 déc. 2017
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
18 janv. 2018
:
Conforme
pour le Conseil Constitutionnel
22 janv. 2018
:
✍🏻Promulgation
par
Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
(première lecture)
:
👍Adopté
24 oct. 2017
POUR : 362
CONTRE : 174
ABS. : 23
La République en Marche
POUR : 303
Caroline Abadie
👍Pour
Bérangère Abba
👍Pour
Lénaïck Adam
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
François André
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Delphine Bagarry
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Émilie Cariou
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Jean-François Cesarini
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Annie Chapelier
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Michel Clément
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Jennifer De Temmerman
👍Pour
Typhanie Degois
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Jean-Baptiste Djebbari
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Christelle Dubos
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Frédérique Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Élise Fajgeles
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Richard Ferrand
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Philippe Folliot
👍Pour
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Paula Forteza
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Olivier Gaillard
👍Pour
Albane Gaillot
👍Pour
Grégory Galbadon
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Christophe Jerretie
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Mustapha Laabid
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
François-Michel Lambert
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Jean François Mbaye
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Adrien Morenas
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Isabelle Muller-Quoy
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Sébastien Nadot
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Delphine O
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Matthieu Orphelin
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Pierre Person
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Laurent Pietraszewski
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Benoit Simian
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Joachim Son-Forget
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Adrien Taquet
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Agnès Thill
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Frédérique Tuffnell
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Manuel Valls
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Cédric Villani
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Olivier Véran
👍Pour
Martine Wonner
👍Pour
Hélène Zannier
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Yolaine de Courson
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
Amélie de Montchalin
👍Pour
Les Républicains
CONTRE : 97
ABS. : 1
Damien Abad
👎Contre
Emmanuelle Anthoine
👎Contre
Julien Aubert
👎Contre
Nathalie Bassire
👎Contre
Thibault Bazin
👎Contre
Valérie Bazin-Malgras
👎Contre
Valérie Beauvais
👎Contre
Émilie Bonnivard
👎Contre
Jean-Yves Bony
👎Contre
Ian Boucard
👎Contre
Jean-Claude Bouchet
👎Contre
Valérie Boyer
👎Contre
Xavier Breton
👎Contre
Bernard Brochand
👎Contre
Fabrice Brun
👎Contre
Gilles Carrez
👎Contre
Jacques Cattin
👎Contre
Gérard Cherpion
👎Contre
Dino Cinieri
👎Contre
Éric Ciotti
👎Contre
Pierre Cordier
👎Contre
Josiane Corneloup
👎Contre
François Cornut-Gentille
👎Contre
Marie-Christine Dalloz
👎Contre
Bernard Deflesselles
👎Contre
Rémi Delatte
👎Contre
Vincent Descoeur
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Éric Diard
👎Contre
Julien Dive
👎Contre
Jean-Pierre Door
👎Contre
Marianne Dubois
👎Contre
Virginie Duby-Muller
👎Contre
Pierre-Henri Dumont
👎Contre
Daniel Fasquelle
👎Contre
Jean-Jacques Ferrara
👎Contre
Nicolas Forissier
👎Contre
Laurent Furst
👎Contre
Jean-Jacques Gaultier
👎Contre
Annie Genevard
👎Contre
Claude Goasguen
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Jean-Carles Grelier
👎Contre
Claire Guion-Firmin
👎Contre
Michel Herbillon
👎Contre
Patrick Hetzel
👎Contre
Sébastien Huyghe
👎Contre
Christian Jacob
👎Contre
Brigitte Kuster
👎Contre
Valérie Lacroute
👎Contre
Guillaume Larrivé
👎Contre
Marc Le Fur
👎Contre
Constance Le Grip
👎Contre
Sébastien Leclerc
👎Contre
Geneviève Levy
👎Contre
David Lorion
👎Contre
Véronique Louwagie
👎Contre
Gilles Lurton
👎Contre
Emmanuel Maquet
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Franck Marlin
👎Contre
Jean-Louis Masson
👎Contre
Gérard Menuel
👎Contre
Frédérique Meunier
👎Contre
Maxime Minot
👎Contre
Jérôme Nury
👎Contre
Jean-François Parigi
👎Contre
Éric Pauget
👎Contre
Guillaume Peltier
👎Contre
Bernard Perrut
👎Contre
Bérengère Poletti
👎Contre
Aurélien Pradié
👎Contre
Didier Quentin
👎Contre
Alain Ramadier
👎Contre
Nadia Ramassamy
👎Contre
Frédéric Reiss
👎Contre
Jean-Luc Reitzer
👎Contre
Bernard Reynès
👎Contre
Vincent Rolland
👎Contre
Martial Saddier
👎Contre
Raphaël Schellenberger
👎Contre
Jean-Marie Sermier
👎Contre
Éric Straumann
👎Contre
Michèle Tabarot
👎Contre
Jean-Charles Taugourdeau
👎Contre
Guy Teissier
👎Contre
Laurence Trastour-Isnart
👎Contre
Isabelle Valentin
👎Contre
Pierre Vatin
👎Contre
Patrice Verchère
👎Contre
Arnaud Viala
👎Contre
Michel Vialay
👎Contre
Jean-Pierre Vigier
👎Contre
Stéphane Viry
👎Contre
Éric Woerth
👎Contre
Claude de Ganay
👎Contre
Charles de la Verpillière
👎Contre
Olivier Dassault
❌Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés
POUR : 47
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Nathalie Elimas
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Michel Fanget
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Patricia Gallerneau
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Thierry Robert
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Marielle de Sarnez
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
POUR : 12
CONTRE : 2
ABS. : 19
Olivier Becht
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Napole Polutele
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Laure de La Raudière
👍Pour
Guy Bricout
👎Contre
Michel Zumkeller
👎Contre
Sophie Auconie
❌Abstention
Thierry Benoit
❌Abstention
Marine Brenier
❌Abstention
Paul Christophe
❌Abstention
Stéphane Demilly
❌Abstention
Béatrice Descamps
❌Abstention
Yannick Favennec-Bécot
❌Abstention
Meyer Habib
❌Abstention
Yves Jégo
❌Abstention
Jean-Christophe Lagarde
❌Abstention
Maurice Leroy
❌Abstention
Lise Magnier
❌Abstention
Pierre Morel-À-L'Huissier
❌Abstention
Christophe Naegelen
❌Abstention
Bertrand Pancher
❌Abstention
Francis Vercamer
❌Abstention
Philippe Vigier
❌Abstention
André Villiers
❌Abstention
Charles de Courson
❌Abstention
Nouvelle Gauche
CONTRE : 31
Joël Aviragnet
👎Contre
Ericka Bareigts
👎Contre
Delphine Batho
👎Contre
Marie-Noëlle Battistel
👎Contre
Gisèle Biémouret
👎Contre
Christophe Bouillon
👎Contre
Jean-Louis Bricout
👎Contre
Luc Carvounas
👎Contre
Alain David
👎Contre
Laurence Dumont
👎Contre
Olivier Dussopt
👎Contre
Olivier Faure
👎Contre
Guillaume Garot
👎Contre
David Habib
👎Contre
Christian Hutin
👎Contre
Régis Juanico
👎Contre
Marietta Karamanli
👎Contre
Jérôme Lambert
👎Contre
Stéphane Le Foll
👎Contre
Serge Letchimy
👎Contre
Josette Manin
👎Contre
George Pau-Langevin
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Joaquim Pueyo
👎Contre
François Pupponi
👎Contre
Valérie Rabault
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Cécile Untermaier
👎Contre
Hélène Vainqueur-Christophe
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Non inscrit
CONTRE : 13
ABS. : 3
Jean-Félix Acquaviva
👎Contre
Louis Aliot
👎Contre
Bruno Bilde
👎Contre
Michel Castellani
👎Contre
Sébastien Chenu
👎Contre
Gilbert Collard
👎Contre
Paul-André Colombani
👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Marine Le Pen
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Emmanuelle Ménard
👎Contre
Ludovic Pajot
👎Contre
Jeanine Dubié
❌Abstention
Olivier Falorni
❌Abstention
Sylvia Pinel
❌Abstention
La France insoumise
CONTRE : 16
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Jean-Luc Mélenchon
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Sabine Rubin
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE : 15
Bruno Nestor Azerot
👎Contre
Huguette Bello
👎Contre
Moetai Brotherson
👎Contre
Alain Bruneel
👎Contre
Marie-George Buffet
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Pierre Dharréville
👎Contre
Jean-Paul Dufrègne
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Sébastien Jumel
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Fabien Roussel
👎Contre
Hubert Wulfranc
👎Contre
🚀