🏛️
D
emo
K
ratia
🔎Chercher
😃Moi
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
x
📛Choix du Pseudo
📧Vérification du Mail
✉️Recevoir un code
Code :
🔑Choix du Mot de passe
Créer mon compte
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
⚡ C'est rapide, et gratuit !
🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
x
📛Pseudo
📛Pseudo oublié ?
🔑Mot de passe
🔒Mot de passe oublié ?
Se connecter
Créer un compte
😱Pseudo oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
Envoyer
😱Mot de Passe oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
Envoyer
🔎Chercher
x
📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
14 déc. 2022
: Nouvelle proposition de loi
14 déc. 2022
: Confiée à PO765977
7 mars 2023
: ⚡Le
🧭Gouvernement Borne
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
16 mars 2023 09:00
:
Discussion
16 mars 2023
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
17 mars 2023
:
📜Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
6 juin 2023
-
14 juin 2023
: 508 amendements en
Commission des affaires économiques
14 juin 2023
:
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
v2
15 juin 2023
-
19 juin 2023
: 746 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
20 juin 2023 17:15
:
Examen du texte
22 juin 2023 09:00
:
Discussion
22 juin 2023 15:00
:
Discussion
22 juin 2023 21:30
:
Discussion
23 juin 2023 09:00
:
Discussion
27 juin 2023
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
27 juin 2023
: Modifiée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
27 juin 2023
: Dépôt d'un projet de loi
27 juin 2023
: Confiée à PO765977
30 juin 2023
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
6 juil. 2023
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
6 juil. 2023
:
📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
v4
12 juil. 2023 15:00
:
Discussion
12 juil. 2023 21:30
:
Discussion
12 juil. 2023
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 16ème législature
12 juil. 2023
: 8 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
13 juil. 2023 09:00
:
Discussion
13 juil. 2023
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
20 juil. 2023
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
(première lecture)
:
👍Adopté
27 juin 2023
POUR : 437
CONTRE : 4
ABS. : 94
Renaissance
POUR : 164
CONTRE : 1
Damien Abad
👍Pour
Caroline Abadie
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
David Amiel
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Antoine Armand
👍Pour
Quentin Bataillon
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Mounir Belhamiti
👍Pour
Fanta Berete
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Benoît Bordat
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Chantal Bouloux
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Maud Bregeon
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Eléonore Caroit
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Émilie Chandler
👍Pour
Clara Chassaniol
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
Laurence Cristol
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Marc Ferracci
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Hadrien Ghomi
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Charlotte Goetschy-Bolognese
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Claire Guichard
👍Pour
Philippe Guillemard
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Benjamin Haddad
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Laurence Heydel Grillere
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Servane Hugues
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Alexis Izard
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Emmanuel Lacresse
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Jean-François Lovisolo
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Benoit Mournet
👍Pour
Lysiane Métayer
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Nicolas Pacquot
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Robin Reda
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Sabrina Roubache
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Lionel Royer-Perreaut
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Philippe Sorez
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Sarah Tanzilli
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
David Valence
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Christopher Weissberg
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👎Contre
Rassemblement National
POUR : 81
Franck Allisio
👍Pour
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Philippe Ballard
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Pierrick Berteloot
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Emmanuel Blairy
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Pascale Bordes
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Frédéric Cabrolier
👍Pour
Victor Catteau
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Annick Cousin
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Christine Engrand
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Thibaut François
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Stéphanie Galzy
👍Pour
Frank Giletti
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Catherine Jaouen
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Laure Lavalette
👍Pour
Marine Le Pen
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Katiana Levavasseur
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Bryan Masson
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Julien Odoul
👍Pour
Mathilde Paris
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Emmanuel Taché
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Grégoire de Fournas
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
ABS. : 64
Nadège Abomangoli
❌Abstention
Laurent Alexandre
❌Abstention
Gabriel Amard
❌Abstention
Ségolène Amiot
❌Abstention
Rodrigo Arenas
❌Abstention
Clémentine Autain
❌Abstention
Ugo Bernalicis
❌Abstention
Christophe Bex
❌Abstention
Carlos Martens Bilongo
❌Abstention
Manuel Bompard
❌Abstention
Idir Boumertit
❌Abstention
Louis Boyard
❌Abstention
Aymeric Caron
❌Abstention
Sylvain Carrière
❌Abstention
Florian Chauche
❌Abstention
Sophia Chikirou
❌Abstention
Hadrien Clouet
❌Abstention
Éric Coquerel
❌Abstention
Alexis Corbière
❌Abstention
Catherine Couturier
❌Abstention
Hendrik Davi
❌Abstention
Sébastien Delogu
❌Abstention
Karen Erodi
❌Abstention
Martine Etienne
❌Abstention
Emmanuel Fernandes
❌Abstention
Sylvie Ferrer
❌Abstention
Caroline Fiat
❌Abstention
Perceval Gaillard
❌Abstention
Raquel Garrido
❌Abstention
Clémence Guetté
❌Abstention
David Guiraud
❌Abstention
Mathilde Hignet
❌Abstention
Rachel Keke
❌Abstention
Andy Kerbrat
❌Abstention
Bastien Lachaud
❌Abstention
Maxime Laisney
❌Abstention
Élise Leboucher
❌Abstention
Charlotte Leduc
❌Abstention
Jérôme Legavre
❌Abstention
Sarah Legrain
❌Abstention
Murielle Lepvraud
❌Abstention
Élisa Martin
❌Abstention
Pascale Martin
❌Abstention
William Martinet
❌Abstention
Frédéric Mathieu
❌Abstention
Marianne Maximi
❌Abstention
Manon Meunier
❌Abstention
Danièle Obono
❌Abstention
Nathalie Oziol
❌Abstention
Mathilde Panot
❌Abstention
Thomas Portes
❌Abstention
Loïc Prud'homme
❌Abstention
Jean-Hugues Ratenon
❌Abstention
Sébastien Rome
❌Abstention
François Ruffin
❌Abstention
Aurélien Saintoul
❌Abstention
Michel Sala
❌Abstention
Danielle Simonnet
❌Abstention
Ersilia Soudais
❌Abstention
Anne Stambach-Terrenoir
❌Abstention
Andrée Taurinya
❌Abstention
Matthias Tavel
❌Abstention
Aurélie Trouvé
❌Abstention
Léo Walter
❌Abstention
Les Républicains
POUR : 55
CONTRE : 2
ABS. : 4
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
Dino Cinieri
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Francis Dubois
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Pierre-Henri Dumont
👍Pour
Nicolas Forissier
👍Pour
Jean-Jacques Gaultier
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Victor Habert-Dassault
👍Pour
Meyer Habib
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Marc Le Fur
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Emmanuel Maquet
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Yannick Neuder
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Christelle Petex
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Isabelle Périgault
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Vincent Seitlinger
👍Pour
Nathalie Serre
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Isabelle Valentin
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Alexandre Vincendet
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Jérôme Nury
👎Contre
Aurélien Pradié
👎Contre
Anne-Laure Blin
❌Abstention
Pierre Cordier
❌Abstention
Philippe Juvin
❌Abstention
Maxime Minot
❌Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 47
Anne-Laure Babault
👍Pour
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Mathilde Desjonquères
👍Pour
Laurent Esquenet-Goxes
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Estelle Folest
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Luc Geismar
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Frédéric Zgainski
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
POUR : 30
Joël Aviragnet
👍Pour
Christian Baptiste
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Alain David
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Johnny Hajjar
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Bertrand Petit
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Roger Vicot
👍Pour
Horizons et apparentés
POUR : 27
ABS. : 2
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Agnès Carel
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Stéphanie Kochert
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Thierry Benoit
❌Abstention
Jérémie Patrier-Leitus
❌Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 16
ABS. : 4
Jean-Félix Acquaviva
👍Pour
Nathalie Bassire
👍Pour
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Michel Castellani
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Benjamin Saint-Huile
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Guy Bricout
❌Abstention
Max Mathiasin
❌Abstention
Estelle Youssouffa
❌Abstention
Charles de Courson
❌Abstention
Écologiste - NUPES
ABS. : 18
Christine Arrighi
❌Abstention
Delphine Batho
❌Abstention
Julien Bayou
❌Abstention
Lisa Belluco
❌Abstention
Karim Ben Cheikh
❌Abstention
Charles Fournier
❌Abstention
Marie-Charlotte Garin
❌Abstention
Jérémie Iordanoff
❌Abstention
Hubert Julien-Laferrière
❌Abstention
Julie Laernoes
❌Abstention
Francesca Pasquini
❌Abstention
Sébastien Peytavie
❌Abstention
Marie Pochon
❌Abstention
Jean-Claude Raux
❌Abstention
Sandra Regol
❌Abstention
Eva Sas
❌Abstention
Sophie Taillé-Polian
❌Abstention
Nicolas Thierry
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
POUR : 17
Soumya Bourouaha
👍Pour
Steve Chailloux
👍Pour
André Chassaigne
👍Pour
Pierre Dharréville
👍Pour
Sébastien Jumel
👍Pour
Émeline K/Bidi
👍Pour
Tematai Le Gayic
👍Pour
Karine Lebon
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Yannick Monnet
👍Pour
Marcellin Nadeau
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Mereana Reid Arbelot
👍Pour
Fabien Roussel
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
Jean-Marc Tellier
👍Pour
Hubert Wulfranc
👍Pour
Non inscrit
CONTRE : 1
ABS. : 2
Véronique Besse
👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan
❌Abstention
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
🚀