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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
14 mars 2018
:
📜Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
14 mars 2018
: ⚡Le
🧭Gouvernement Philippe 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
23 mars 2018
-
3 avr. 2018
: 143 amendements en
Commission des affaires économiques
4 avr. 2018
:
📜Projet de loi, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
v2
5 avr. 2018
-
12 avr. 2018
: 235 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
9 avr. 2018 16:00
:
Discussion
9 avr. 2018 21:30
:
Discussion
9 avr. 2018
:
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Olivier Faure, du projet de loi
(première lecture)
:
👎Rejeté
9 avr. 2018
:
🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi
(première lecture)
:
👎Rejeté
10 avr. 2018 15:00
:
Discussion
10 avr. 2018 21:30
:
Discussion
11 avr. 2018 15:00
:
Discussion
11 avr. 2018 21:30
:
Discussion
12 avr. 2018 09:30
:
Discussion
12 avr. 2018 15:00
:
Discussion
17 avr. 2018
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
17 avr. 2018
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
18 avr. 2018
: Confiée à
Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable
29 mai 2018 15:00
:
Discussion
30 mai 2018 16:00
:
Discussion
31 mai 2018 10:30
:
Discussion
5 juin 2018 15:00
:
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
5 juin 2018
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
6 juin 2018
:
📜Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
v4
6 juin 2018
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
11 juin 2018
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
11 juin 2018
:
📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
v5
13 juin 2018 15:00
:
Discussion
13 juin 2018
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
13 juin 2018
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 15ème législature
14 juin 2018 10:30
:
Discussion
14 juin 2018
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
27 juin 2018
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi pour un nouveau pacte ferroviaire
(première lecture)
:
👍Adopté
17 avr. 2018
POUR : 454
CONTRE : 80
ABS. : 29
La République en Marche
POUR : 303
ABS. : 1
Caroline Abadie
👍Pour
Bérangère Abba
👍Pour
Lénaïck Adam
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
François André
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Delphine Bagarry
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Émilie Cariou
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Jean-François Cesarini
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Annie Chapelier
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Michel Clément
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Jennifer De Temmerman
👍Pour
Typhanie Degois
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Jean-Baptiste Djebbari
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Christelle Dubos
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Frédérique Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Élise Fajgeles
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Richard Ferrand
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Philippe Folliot
👍Pour
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Paula Forteza
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Olivier Gaillard
👍Pour
Albane Gaillot
👍Pour
Grégory Galbadon
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Christophe Jerretie
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Mustapha Laabid
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Jean François Mbaye
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Sébastien Nadot
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Delphine O
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Matthieu Orphelin
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Pierre Person
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Laurent Pietraszewski
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jacques Savatier
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Benoit Simian
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Joachim Son-Forget
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Adrien Taquet
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Agnès Thill
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Frédérique Tuffnell
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Manuel Valls
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Cédric Villani
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Olivier Véran
👍Pour
Martine Wonner
👍Pour
Hélène Zannier
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Yolaine de Courson
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
Amélie de Montchalin
👍Pour
Paul Molac
❌Abstention
Les Républicains
POUR : 74
CONTRE : 2
ABS. : 24
Damien Abad
👍Pour
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Nathalie Bassire
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Valérie Beauvais
👍Pour
Jean-Claude Bouchet
👍Pour
Valérie Boyer
👍Pour
Marine Brenier
👍Pour
Bernard Brochand
👍Pour
Gilles Carrez
👍Pour
Jacques Cattin
👍Pour
Gérard Cherpion
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Olivier Dassault
👍Pour
Bernard Deflesselles
👍Pour
Rémi Delatte
👍Pour
Jean-Pierre Door
👍Pour
Marianne Dubois
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Daniel Fasquelle
👍Pour
Nicolas Forissier
👍Pour
Laurent Furst
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Claude Goasguen
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Claire Guion-Firmin
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Christian Jacob
👍Pour
Mansour Kamardine
👍Pour
Brigitte Kuster
👍Pour
Valérie Lacroute
👍Pour
Guillaume Larrivé
👍Pour
Marc Le Fur
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Sébastien Leclerc
👍Pour
Geneviève Levy
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Gilles Lurton
👍Pour
Emmanuel Maquet
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Gérard Menuel
👍Pour
Maxime Minot
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Jean-François Parigi
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Guillaume Peltier
👍Pour
Bernard Perrut
👍Pour
Didier Quentin
👍Pour
Alain Ramadier
👍Pour
Robin Reda
👍Pour
Frédéric Reiss
👍Pour
Jean-Luc Reitzer
👍Pour
Bernard Reynès
👍Pour
Antoine Savignat
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Jean-Marie Sermier
👍Pour
Éric Straumann
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Charles Taugourdeau
👍Pour
Guy Teissier
👍Pour
Laurence Trastour-Isnart
👍Pour
Isabelle Valentin
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Patrice Verchère
👍Pour
Arnaud Viala
👍Pour
Michel Vialay
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Claude de Ganay
👍Pour
Charles de la Verpillière
👍Pour
Julien Aubert
👎Contre
Fabrice Brun
👎Contre
Thibault Bazin
❌Abstention
Émilie Bonnivard
❌Abstention
Jean-Yves Bony
❌Abstention
Ian Boucard
❌Abstention
Xavier Breton
❌Abstention
Pierre Cordier
❌Abstention
Josiane Corneloup
❌Abstention
François Cornut-Gentille
❌Abstention
Vincent Descoeur
❌Abstention
Fabien Di Filippo
❌Abstention
Éric Diard
❌Abstention
Julien Dive
❌Abstention
Pierre-Henri Dumont
❌Abstention
Jean-Jacques Ferrara
❌Abstention
Jean-Jacques Gaultier
❌Abstention
David Lorion
❌Abstention
Jean-Louis Masson
❌Abstention
Frédérique Meunier
❌Abstention
Bérengère Poletti
❌Abstention
Aurélien Pradié
❌Abstention
Nadia Ramassamy
❌Abstention
Vincent Rolland
❌Abstention
Martial Saddier
❌Abstention
Jean-Pierre Vigier
❌Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés
POUR : 44
ABS. : 1
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Nathalie Elimas
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Michel Fanget
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Patricia Gallerneau
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Thierry Robert
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Marielle de Sarnez
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Max Mathiasin
❌Abstention
UDI, Agir et Indépendants
POUR : 32
Sophie Auconie
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Pierre-Yves Bournazel
👍Pour
Guy Bricout
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Stéphane Demilly
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Meyer Habib
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Yves Jégo
👍Pour
Jean-Christophe Lagarde
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Maurice Leroy
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Francis Vercamer
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Michel Zumkeller
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Laure de La Raudière
👍Pour
Nouvelle Gauche
CONTRE : 31
Joël Aviragnet
👎Contre
Ericka Bareigts
👎Contre
Delphine Batho
👎Contre
Marie-Noëlle Battistel
👎Contre
Gisèle Biémouret
👎Contre
Christophe Bouillon
👎Contre
Jean-Louis Bricout
👎Contre
Luc Carvounas
👎Contre
Alain David
👎Contre
Laurence Dumont
👎Contre
Olivier Faure
👎Contre
Guillaume Garot
👎Contre
David Habib
👎Contre
Christian Hutin
👎Contre
Régis Juanico
👎Contre
Marietta Karamanli
👎Contre
Jérôme Lambert
👎Contre
Stéphane Le Foll
👎Contre
Serge Letchimy
👎Contre
Josette Manin
👎Contre
George Pau-Langevin
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Joaquim Pueyo
👎Contre
François Pupponi
👎Contre
Valérie Rabault
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Cécile Untermaier
👎Contre
Hélène Vainqueur-Christophe
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Michèle Victory
👎Contre
Non inscrit
POUR : 1
CONTRE : 14
ABS. : 3
M'jid El Guerrab
👍Pour
Jean-Félix Acquaviva
👎Contre
Louis Aliot
👎Contre
Bruno Bilde
👎Contre
Michel Castellani
👎Contre
Sébastien Chenu
👎Contre
Gilbert Collard
👎Contre
Paul-André Colombani
👎Contre
Jeanine Dubié
👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan
👎Contre
José Evrard
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Marine Le Pen
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Ludovic Pajot
👎Contre
Olivier Falorni
❌Abstention
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
Sylvia Pinel
❌Abstention
La France insoumise
CONTRE : 17
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Jean-Luc Mélenchon
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Muriel Ressiguier
👎Contre
Sabine Rubin
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE : 16
Bruno Nestor Azerot
👎Contre
Huguette Bello
👎Contre
Moetai Brotherson
👎Contre
Alain Bruneel
👎Contre
Marie-George Buffet
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Pierre Dharréville
👎Contre
Jean-Paul Dufrègne
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Sébastien Jumel
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Fabien Roussel
👎Contre
Gabriel Serville
👎Contre
Hubert Wulfranc
👎Contre
🚀