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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
27 févr. 2019
: Nouvelle proposition de loi
27 févr. 2019
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27 févr. 2019
: ⚡Le
🧭Gouvernement Philippe 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
2 avr. 2019 14:30
:
Discussion
3 avr. 2019 14:30
:
Discussion
4 avr. 2019 15:00
:
Discussion
4 avr. 2019
: Adopté par
Sénat ( 5ème République )
5 avr. 2019
:
📜Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
5 juin 2019
-
18 juin 2019
: 198 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19 juin 2019
-
25 juin 2019
: 276 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
19 juin 2019
:
📜Projet de loi , adopté par le sénat relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (n°1844)
v2
24 juin 2019 16:00
:
Discussion
24 juin 2019 21:30
:
Discussion
25 juin 2019 15:00
:
Discussion
25 juin 2019 21:30
:
Discussion
26 juin 2019
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
26 juin 2019
: Modifié par
Assemblée nationale de la 15ème législature
27 juin 2019
: Dépôt d'un projet de loi
27 juin 2019
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
11 juil. 2019
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
11 juil. 2019
:
📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
v4
22 juil. 2019
: 1 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
23 juil. 2019 14:30
:
Discussion
23 juil. 2019
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
25 juil. 2019 09:30
:
Discussion
25 juil. 2019
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 15ème législature
2 août 2019
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
(première lecture)
:
👍Adopté
26 juin 2019
POUR : 441
CONTRE : 30
ABS. : 61
La République en Marche
POUR : 271
ABS. : 3
Bérangère Abba
👍Pour
Lénaïck Adam
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
François André
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Stéphanie Atger
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Delphine Bagarry
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Mounir Belhamiti
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Francis Chouat
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Jennifer De Temmerman
👍Pour
Typhanie Degois
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Jean-Baptiste Djebbari
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Philippe Folliot
👍Pour
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
👍Pour
Paula Forteza
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Olivier Gaillard
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Benjamin Griveaux
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Mustapha Laabid
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Mounir Mahjoubi
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Jean François Mbaye
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Adrien Morenas
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Laurent Pietraszewski
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jacques Savatier
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Benoit Simian
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Frédérique Tuffnell
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Olivier Véran
👍Pour
Martine Wonner
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Yolaine de Courson
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
Émilie Cariou
❌Abstention
Fabien Matras
❌Abstention
Xavier Paluszkiewicz
❌Abstention
Les Républicains
POUR : 93
ABS. : 11
Damien Abad
👍Pour
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Julien Aubert
👍Pour
Nathalie Bassire
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Jean-Claude Bouchet
👍Pour
Valérie Boyer
👍Pour
Marine Brenier
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Bernard Brochand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
Gilles Carrez
👍Pour
Jacques Cattin
👍Pour
Dino Cinieri
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Olivier Dassault
👍Pour
Bernard Deflesselles
👍Pour
Rémi Delatte
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Éric Diard
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Jean-Pierre Door
👍Pour
Marianne Dubois
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Pierre-Henri Dumont
👍Pour
Daniel Fasquelle
👍Pour
Jean-Jacques Ferrara
👍Pour
Nicolas Forissier
👍Pour
Laurent Furst
👍Pour
Jean-Jacques Gaultier
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Claude Goasguen
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Claire Guion-Firmin
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Christian Jacob
👍Pour
Mansour Kamardine
👍Pour
Valérie Lacroute
👍Pour
Guillaume Larrivé
👍Pour
Marc Le Fur
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Sébastien Leclerc
👍Pour
Geneviève Levy
👍Pour
David Lorion
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Gilles Lurton
👍Pour
Emmanuel Maquet
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Franck Marlin
👍Pour
Jean-Louis Masson
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Maxime Minot
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Jean-François Parigi
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Guillaume Peltier
👍Pour
Bernard Perrut
👍Pour
Jean-Luc Poudroux
👍Pour
Aurélien Pradié
👍Pour
Didier Quentin
👍Pour
Alain Ramadier
👍Pour
Nadia Ramassamy
👍Pour
Robin Reda
👍Pour
Frédéric Reiss
👍Pour
Jean-Luc Reitzer
👍Pour
Bernard Reynès
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Martial Saddier
👍Pour
Antoine Savignat
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Jean-Marie Sermier
👍Pour
Éric Straumann
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Charles Taugourdeau
👍Pour
Guy Teissier
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Laurence Trastour-Isnart
👍Pour
Isabelle Valentin
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Patrice Verchère
👍Pour
Arnaud Viala
👍Pour
Michel Vialay
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Claude de Ganay
👍Pour
Charles de la Verpillière
👍Pour
Thibault Bazin
❌Abstention
Valérie Bazin-Malgras
❌Abstention
Valérie Beauvais
❌Abstention
Gérard Cherpion
❌Abstention
Pierre Cordier
❌Abstention
François Cornut-Gentille
❌Abstention
Fabien Di Filippo
❌Abstention
Brigitte Kuster
❌Abstention
Gérard Menuel
❌Abstention
Bérengère Poletti
❌Abstention
Stéphane Viry
❌Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés
POUR : 42
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Stéphane Baudu
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Nathalie Elimas
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Michel Fanget
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Socialistes et apparentés
ABS. : 29
Joël Aviragnet
❌Abstention
Ericka Bareigts
❌Abstention
Marie-Noëlle Battistel
❌Abstention
Gisèle Biémouret
❌Abstention
Christophe Bouillon
❌Abstention
Jean-Louis Bricout
❌Abstention
Luc Carvounas
❌Abstention
Alain David
❌Abstention
Laurence Dumont
❌Abstention
Olivier Faure
❌Abstention
Guillaume Garot
❌Abstention
David Habib
❌Abstention
Christian Hutin
❌Abstention
Régis Juanico
❌Abstention
Marietta Karamanli
❌Abstention
Jérôme Lambert
❌Abstention
Serge Letchimy
❌Abstention
Josette Manin
❌Abstention
George Pau-Langevin
❌Abstention
Christine Pirès Beaune
❌Abstention
Dominique Potier
❌Abstention
Joaquim Pueyo
❌Abstention
Valérie Rabault
❌Abstention
Hervé Saulignac
❌Abstention
Sylvie Tolmont
❌Abstention
Cécile Untermaier
❌Abstention
Hélène Vainqueur-Christophe
❌Abstention
Boris Vallaud
❌Abstention
Michèle Victory
❌Abstention
UDI et Indépendants
POUR : 23
Sophie Auconie
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Pierre-Yves Bournazel
👍Pour
Guy Bricout
👍Pour
Pascal Brindeau
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Meyer Habib
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Joachim Son-Forget
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Laure de La Raudière
👍Pour
Libertés et Territoires
POUR : 8
ABS. : 10
Sylvain Brial
👍Pour
Jeanine Dubié
👍Pour
M'jid El Guerrab
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Jean-Félix Acquaviva
❌Abstention
Michel Castellani
❌Abstention
Jean-Michel Clément
❌Abstention
Paul-André Colombani
❌Abstention
Frédérique Dumas
❌Abstention
Yannick Favennec-Bécot
❌Abstention
François-Michel Lambert
❌Abstention
Paul Molac
❌Abstention
Sylvia Pinel
❌Abstention
François Pupponi
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine
POUR : 1
CONTRE : 13
ABS. : 2
Moetai Brotherson
👍Pour
Alain Bruneel
👎Contre
Marie-George Buffet
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Pierre Dharréville
👎Contre
Jean-Paul Dufrègne
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Sébastien Jumel
👎Contre
Manuéla Kéclard-Mondésir
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Fabien Roussel
👎Contre
Hubert Wulfranc
👎Contre
Huguette Bello
❌Abstention
Gabriel Serville
❌Abstention
La France insoumise
CONTRE : 15
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Jean-Luc Mélenchon
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Sabine Rubin
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
Non inscrit
POUR : 3
CONTRE : 2
ABS. : 6
Marie-France Lorho
👍Pour
Emmanuelle Ménard
👍Pour
Matthieu Orphelin
👍Pour
José Evrard
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Louis Aliot
❌Abstention
Bruno Bilde
❌Abstention
Sébastien Chenu
❌Abstention
Nicolas Dupont-Aignan
❌Abstention
Marine Le Pen
❌Abstention
Ludovic Pajot
❌Abstention
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